Procès-verbal de la Séance

Procès-verbal de la Séance Du Conseil Municipal du 27 juin 2012

2 C O N S E I L M U N I C I P A L S E A N C E D U 2 7 J U I N 2 0 1 2 PRESENTS : POUVOIRS : PROCES-VERBAL L An deux mil douze, le vingt sept juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le vingt et un juin deux mil douze, s est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Vincent CAPO- CANELLAS, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 33 Monsieur CAPO-CANELLAS, Maire Mme GITENAY, M. GODARD, Mme RIOU, M. LUCAS, Mme BLAT-VIEL, Adjoints au Maire Mme LOPEZ, M. JENNÉ, Mme GIABICANI, M. LAFIN, M. ROBERT, M. SCHEINERT, Mme ROUE, Mme MARCHOIS, Mme AZIZOUDINE, M. FEREDJ, Mme NILAVANNANE, M. HONNORATY, M. DURAND, Mme MORCRETTE, M. GARRIGUE, Conseillers Municipaux M. CONTY Adjoint au Maire à M. CAPO-CANELLAS Maire, Mme TROUSSELLE-PICCO Adjointe au Maire à Mme RIOU Adjointe au Maire, M. CATHELIN Adjoint au Maire à M. JENNÉ Conseiller municipal, M. DILIEN Adjoint au Maire à Mme GITENAY Adjointe au Maire, Mme MARTY Conseillère municipale à M. ROBERT Conseiller municipal, M. DESRUMAUX Conseiller municipal à M. GODARD Adjoint au Maire, Mme KILO Conseillère municipale à M. HONNORATY Conseiller municipal, Mme BAHUON Conseillère municipale à Mme MARCHOIS Conseillère municipale ABSENTS EXCUSES : M. MAGAMOOTOO, M. BOURGAREL, M. MAHON, Mme RAMJAN, Conseillers municipaux Secrétaire de séance : Madame BLAT-VIEL Adjointe au Maire

SOMMAIRE Approbation du procès-verbal du 21 mai 2012... 4 Délibérations n 1, 2 et 3 :... 4 1. Tarifs des mini-séjours juillet et août 2012 pour les centres de Loisirs élémentaire... 4 2. Tarifs des centres de loisirs maternels et élémentaires : Mercredis et vacances scolaires - accueils pré et postscolaire : Année scolaire 2012/2013... 4 3. Tarifs des études dirigées : Année scolaire 2012/2013... 4 Délibération n 4 : Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes entre la ville du Bourget et la Communauté d agglomération de l aéroport du Bourget pour la passation d un marché à bons de commande pour l acquisition de fournitures industrielles pour les besoins des territoires communaux et communautaires.... 6 Délibération n 5 : Cession des parcelles communales cadastrées section D 237, D 239, D 241, D 242, D 244, D 247 d une surface totale de 1 203 m² incluses dans l emplacement réservé numéroté «SP» au Plan d Occupation des Sols nécessaires à la réalisation du projet de Tangentielle Nord déclaré d utilité publique par décret ministériel le 27 mai 2008.... 8 Délibération n 6 : Approbation de deux conventions d occupations temporaires entre Réseau Ferré de France( RFF) représentée par la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) et la Ville du Bourget dans le cadre de la réalisation du projet de la Tangentielle Nord et Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer lesdites conventions.... 9 Délibération n 7 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer deux conventions entre Réseau Ferré de France représentée par la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) et la ville du Bourget dans le cadre de la réalisation du projet de la Tangentielle Nord, à savoir : - une convention portant sur des travaux à effectuer sur les voiries communales - une convention portant superposition de domaines publics... 10 Délibération n 8 : Rapport retraçant les actions de développement social urbain au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) Exercice 2011... 12 Délibération n 9 : Décision Modificative n 01/2012 Budget Primitif Ville.... 12

Bourget. La séance est ouverte à 20 h 35 sous la présidence de M. CAPO-CANELLAS, Maire du M. le MAIRE.- Bonsoir à toutes et à tous. Je déclare ouverte la séance de ce Conseil municipal du 27 juin, en vous remerciant de votre présence. Il est procédé à l appel nominal des conseillers municipaux. Nus avons le quorum, nous pouvons délibérer. Nous devons désigner un Secrétaire de séance. Je propose Mme Blat-Viel. Approbation du procès-verbal du 21 mai 2012 M. le MAIRE.- Avez-vous des remarques particulières? Non. Je mets aux voix. Vous avez reçu la liste des Décisions. S'il y a des questions, je suis à votre disposition pour y répondre maintenant ou après. Je passe la parole à Mme Gitenay qui nous présente en une seule fois les trois premières Délibérations. Délibérations n 1, 2 et 3 : 1. Tarifs des mini-séjours juillet et août 2012 pour les centres de Loisirs élémentaire 2. Tarifs des centres de loisirs maternels et élémentaires : Mercredis et vacances scolaires - accueils pré et postscolaire : Année scolaire 2012/2013 3. Tarifs des études dirigées : Année scolaire 2012/2013 Mme GITENAY.- Afin d organiser les modalités financières des activités proposées pendant la période estivale 2012 et les tarifs des activités périscolaires pour l année scolaire 2012/2013, il convient de fixer et/ou d actualiser les différents tarifs et barème des participations familiales y afférents. 1. Tarifs des mini-séjours juillet et août 2012 pour le centre de Loisirs élémentaire Comme les années précédentes, la Ville propose aux enfants du centre de loisirs élémentaire, 2 mini-séjours de 20 places chacun qui se dérouleront respectivement : - Du 16 au 20 juillet 2012 - Du 06 au 10 août 2012 40 enfants du CP au CM2 auront ainsi la possibilité de partir 5 jours sur le centre «Elie Momboisse» à Portbail (50) où différentes activités leur seront proposées : char à voile, baignades, etc. suit : Comme les années précédentes, les tarifs journaliers de ces mini-séjours sont fixés ainsi que 4

Forfait journalier de 10 euros par enfant, auquel s ajoute le prix d une journée classique en centre de loisirs plus prix du repas du midi. Ces éléments sont calculés par famille en fonction du quotient familial préalablement calculé. Il convient de préciser que l inscription aux mini-séjours est ouverte aux enfants inscrits en centre de loisirs pour l année scolaire de référence (2011-2012), ayant acquitté le droit d entrée et fréquentant régulièrement le centre de loisirs élémentaire. Néanmoins, en cas de places disponibles, les enfants placés sur liste d attente ne fréquentant pas habituellement le centre de loisirs pourront être inscrits et devront à cet effet s acquitter du droit d entrée y afférent. Dans ce cas, les inscriptions se feront par ordre chronologique d inscription sur la liste d attente. 2. Tarifs des centres de loisirs maternels et élémentaires : Mercredis et vacances scolaires - accueils pré et postscolaire : Année scolaire 2012/2013 3. Tarifs des études dirigées : Année scolaire 2012/2013 Les tarifs des centres de loisirs et des études dirigés sont revalorisés chaque année en fonction du taux d inflation INSEE (hors tabac) constaté au 31 décembre de l année précédente. A effet de la rentrée prévue le 4 septembre 2012, cette augmentation est fixée à 2,4 % (inflation constatée au 31/12/11). En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d approuver ces revalorisations selon les nouveaux barèmes joints applicables pour l année scolaire 2012/2013. Barème des participations familiales pour les Centres de loisirs maternels et élémentaires, les Accueils pré et postscolaires maternels et élémentaires Année scolaire 2012/2013 Tranche de quotient Prestations Accueil pré scolaire Maternels et Elémentaires Accueil post scolaire Maternels et Elémentaires Centres de loisirs Maternels et Elémentaires Mercredis et Vacances Scolaires Moins de 4335 De 4335 à 8524,99 de 8525 à 15004,99 de 15005 à 24294,99 de 24295 à 39529,99 de 39530 à 48748 Plus de 48748 Hors commune Et hébergés 0.32 0.88 1.35 1.56 1.80 2.03 2.24 0.52 1.35 2.03 2.33 2.69 3.03 3.38 1.21 3.26 4.89 5.68 6.53 7.33 8.15 5

Droit d inscription = 18.68 Tarif dégressif à partir du 2 ème enfant = 14.09 Tarifs des études dirigées Année scolaire 2012-2013 Ancien Tarif (2011/2012) Nouveau Tarif (2012/2013) Par mois et par enfant 27.11 27.76 Par enfant si 2 enfants fréquentent le service Par enfant si 3 enfants fréquentent le service Par enfant si 4 enfants fréquentent le service 24.71 25.30 22.37 22.91 20.18 20.66 jour. Tels sont les objets des trois délibérations soumises à l approbation du Conseil Municipal ce M. le MAIRE.- Je vous propose de procéder par ordre. voix. Sur la première Délibération, y a-t-il des demandes de prises des paroles? Non. Je mets aux Je mets aux voix la Délibération n 2. Je mets aux voix la Délibération n 3. Je vous remercie. Délibération n 4 : Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes entre la ville du Bourget et la Communauté d agglomération de l aéroport du Bourget pour la passation d un marché à bons de commande pour l acquisition de fournitures industrielles pour les besoins des territoires communaux et communautaires. M. GODARD.- La Communauté d agglomération de l aéroport du Bourget, ainsi que les communes de Dugny, Drancy et Le Bourget gèrent de nombreux équipements publics pour lesquels elles assurent l entretien et des réparations diverses et pour lesquels l achat en fournitures industrielles est nécessaire. 6

Afin de faciliter la gestion de ce marché, il est de l intérêt de ces trois personnes morales de constituer un groupement de commandes qui permettra la mutualisation des procédures de passation, la rationalisation des coûts et la réalisation d économies d échelles. C est pourquoi, la Communauté d agglomération de l aéroport du Bourget, les villes de Drancy, Dugny et Le Bourget souhaitent constituer un groupement de commandes en application de l article 8 du Code des Marchés Publics. Dans ce contexte est créé un groupement de commandes pour la passation d un marché à bons de commande portant sur l acquisition de fournitures industrielles pour les besoins des collectivités adhérentes au groupement. La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention constitutive de groupement de commandes qui fixe l objet, la nature et les modalités de fonctionnement du groupement, ainsi que les obligations de chaque membre du groupement. Cette convention constitutive est à adopter par voie de Délibération par les organes décisionnaires de chacun des membres du groupement. La Communauté d agglomération de l aéroport du Bourget assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l organisation de l ensemble des opérations de sélection des cocontractants. La procédure envisagée, eu égard au montant du marché, est l appel d offres ouvert. Le marché sera passé sous la forme d un marché à bons de commande, sans minimum, ni maximum, tels que le permettent les dispositions de l article 77 du Code des Marchés Publics. Le marché sera décomposé selon les lots suivants : - lot n 1 : quincaillerie-serrurerie - lot n 2 : tréfilerie - lot n 3 : électricité - lot n 4 : lampes et tubes d éclairage - lot n 5 : maçonnerie - lot n 6 : menuiserie - lot n 7 : petit outillage - lot n 8 : peinture et papiers peints - lot n 9 : plomberie sanitaire - lot n 10 : vitrerie - lot n 11 : fourniture en polycarbonate et matériaux de synthèse Le Conseil communautaire a approuvé en date du 13 juin 2012 les termes fixés par la convention constitutive du groupement de commandes. Il est demandé aux membres du Conseil municipal : 7

D accepter les termes fixés par la convention constitutive du groupement de commandes D autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive ainsi que tous documents s y rapportant D accepter que la Communauté d agglomération de l aéroport du Bourget soit désignée comme coordonnateur du groupement de commandes. M. le MAIRE.- C est une Délibération classique comme nous en passons régulièrement. Ce marché à bon de commande nous permet une plus grande facilité à satisfaire d éventuels besoins et de ne pas avoir à faire chaque fois des consultations isolées. Je mets aux voix. Je vous remercie. Délibération n 5 : Cession des parcelles communales cadastrées section D 237, D 239, D 241, D 242, D 244, D 247 d une surface totale de 1 203 m² incluses dans l emplacement réservé numéroté «SP» au Plan d Occupation des Sols nécessaires à la réalisation du projet de Tangentielle Nord déclaré d utilité publique par décret ministériel le 27 mai 2008. M. GODARD.- Le cabinet SEGAT a été mandaté par la SNCF (qui représente Réseau Ferré de France) pour réaliser les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Tangentielle Nord, projet déclaré d utilité publique par décret ministériel le 27 mai 2008, soit par voie d'acquisition amiable, soit par voie d'ordonnance d'expropriation. Ce projet prévoit de relier à l horizon 2014 Epinay-sur-Seine au Bourget en longeant la ligne de la grande ceinture existante. Les premiers travaux de génie civil ont démarré, notamment sur les communes de Pierrefitte-sur-Seine et Villetaneuse. Afin de libérer l'emprise future de la Tangentielle Nord, des travaux sont nécessaires sur le domaine public communal. Il s'agit principalement du réaménagement de la rue Rigaud qui fera l objet d une autorisation de travaux. A ce titre, il a été convenu que ceux-ci seront réalisés et financés par RFF, les voiries et leurs équipements seront ensuite remis en gestion à la commune du Bourget. Est également prévu le doublement du pont rail existant au dessus de la rue du chevalier-dela-barre qui nécessitera notamment la signature d une convention de superposition. Les travaux concernent également l élargissement de l emprise de la voie ferrée sur des terrains communaux situés rue des Jardins. Une indemnisation est prévue pour des parcelles communales d une surface de 1 203 m² incluses dans l emplacement réservé numéroté «SP» sur le document graphique du Plan d Occupation des Sols de la ville du Bourget. Les parcelles concernées sont les suivantes : D 237 (ancienne parcelle D 16 partie) pour 561 m² D 239 (ancienne parcelle D 17 partie) pour 15 m² D 241 (ancienne parcelle D 35 partie) pour 212 m² D 242 (ancienne parcelle D 75 partie) pour 72 m² 8

D 244 (ancienne parcelle D 77 partie) pour 307 m² D 247 (ancienne parcelle D 167 partie) pour 36 m² L emprise de RFF sur les parcelles appartenant à la ville du Bourget figure sur le plan joint en couleur rouge (voir en fin de dossier). Les emprises des terrains appartenant aux particuliers et personnes morales autres que la commune apparaissent en jaune sur ce plan. La vente peut désormais intervenir conformément à la valeur vénale estimée par France Domaine à 201 600 euros. En conséquence, il convient par la présente Délibération d approuver cette cession et d autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés y afférents. La recette correspondante est inscrite au Budget Général de la ville 2012. M. le MAIRE.- Je précise que M. Godard nous l a rapportée parce que Gérard Dilien est absent ce soir. Cependant, nous avons suivi l aspect foncier notamment avec Gérard. Avez-vous des questions? Non. Je mets aux voix. Je vous remercie. Nous continuons toujours avec la Tangentielle et toujours avec Jacques Godard mais, cette fois, il s'agit d'une convention. Délibération n 6 : Approbation de deux conventions d occupations temporaires entre Réseau Ferré de France( RFF) représentée par la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) et la Ville du Bourget dans le cadre de la réalisation du projet de la Tangentielle Nord et Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer lesdites conventions. M. GODARD.- La réalisation des travaux de la Tangentielle Nord, projet déclaré d utilité publique par décret ministériel le 27 mai 2008, suppose que Réseaux Ferrés de France dispose d espace adapté et suffisant afin que l entreprise en charge des travaux de génie civil puisse accéder au chantier en vue d exécuter les travaux de préparation et de construction des voies, ainsi que d installer une base de chantier. RFF a à cet effet identifié deux emplacements dénommés OT24 et OT25 situés rue des Jardins sur des parcelles appartenant à la ville du Bourget et demande l autorisation d en disposer pendant le temps des travaux. Cette occupation temporaire du domaine public communal implique la signature de deux conventions ayant pour objet : D une part, en ce qui concerne l OT24, d autoriser R.F.F ainsi que tout agent ou entreprise mandaté par lui, à compter du jour de la signature de ladite convention, à occuper temporairement le terrain désigné, et ce aux fins exclusives de l accès au chantier nécessaire à la construction de la Tangentielle Nord. D autre part, en ce qui concerne l OT25, la réalisation et l installation d une base de chantier nécessaire à la construction de la Tangentielle Nord. 9

L OT24 concerne une emprise de terrain de 768 m² et est établie pour une durée d'occupation temporaire de 33 mois à compter de la signature de l acte. L OT25 concerne quant à elle une emprise de 1 000 m² et est établie pour une durée d'occupation temporaire de 19 mois à compter de la signature de l acte. Dans les deux cas, après remise en état des terrains, un constat d état des lieux contradictoire sera effectué par le représentant du bénéficiaire et en présence des parties aux fins de déterminer les dommages pouvant donner lieu à indemnisation. Il est donc demandé au Conseil Municipal : D approuver la convention d occupation temporaire n 24 portant sur la mise à disposition des parcelles concernées aux fins exclusives de l accès au chantier nécessaire à la construction de la Tangentielle Nord et D autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention. D approuver la convention d occupation temporaire n 25 portant sur la mise à disposition des parcelles concernées pour la réalisation d une base de chantier nécessaire à la construction de la Tangentielle Nord et D autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention. M. le MAIRE.- Y a-t-il des interventions ou des questions? Non. Je mets aux voix. Nous continuons avec la dernière qui concerne la Tangentielle mais c est plus compliqué. Délibération n 7 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer deux conventions entre Réseau Ferré de France représentée par la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) et la ville du Bourget dans le cadre de la réalisation du projet de la Tangentielle Nord, à savoir : - une convention portant sur des travaux à effectuer sur les voiries communales - une convention portant superposition de domaines publics M. GODARD.- Oui, mais cette fois c est un peu plus compliqué. La Tangentielle Nord est un projet de ligne de chemin de fer francilienne de rocade projeté par le STIF et devant relier les gares de Sartrouville dans les Yvelines et de Noisy-le-Sec en Seine- Saint-Denis. Ce projet a été déclaré d utilité publique par décret ministériel le 27 mai 2008. 1. Signature d une convention portant sur des travaux à effectuer sur les voiries communales : Afin de libérer l'emprise future de la Tangentielle Nord, des travaux sont nécessaires sur le domaine public communal. Il s'agit principalement du réaménagement de la rue Rigaud qui fera l objet d une autorisation de travaux, par ailleurs la pose de mobiliers urbains et de candélabres neufs rue Rigaud et rue Dieudonné-Costes est programmée jusqu à la jonction avec la rue Génin (voir plans 1A et 1B convention travaux TLN). A ce titre, il a été convenu que l intégralité des travaux et des aménagements seront réalisés et financés par RFF, les voiries et leurs équipements seront ensuite remis en gestion à la commune du Bourget. Ceci nécessite la signature d une convention précisant la nature des travaux à effectuer sur les voiries communales concernées par le projet. 10

2. Signature d une convention portant superposition des domaines publics communal et ferroviaire : L opération projetée prévoit également le doublement du pont rail existant au dessus de la rue du chevalier-de-la-barre et implique l occupation, par RFF d une emprise dépendant de cette rue sur une superficie de 171 m² accolée aux voies de la Grande Ceinture, dans les conditions permettant de garantir la protection et la sécurité des usagers. Le terrain d assise de la voie qui est ouverte à la circulation générale fait partie du domaine public communal de la Commune du Bourget et, à ce titre, ne peut faire l objet d une expropriation. En revanche, son occupation en surface est admise par superposition du domaine public communal au domaine public ferroviaire. Pour ce faire, une convention de superposition doit être signée qui détermine les conditions dans lesquelles le domaine public communal sera superposé au domaine public ferroviaire sur la partie de l emprise telle qu elle ressort au plan et au cahier des charges techniques qui y seront annexés. Certes, c est compliqué, mais RFF est compliqué. Il s agit simplement de l autorisation de construire un pont au-dessus de la rue. Précisons que ces deux conventions fixent : la nature des travaux à réaliser les conditions techniques, administratives et financières relative à l exécution des conventions les responsabilités et obligations respectives de chacune des parties La durée des présentes conventions est égale à celle des ouvrages à réaliser. Enfin, tous les frais auxquels pourra donner lieu les présentes conventions seront à la charge de RFF. Il est donc demandé au Conseil Municipal : D approuver la convention portant sur des travaux à effectuer sur les voiries communales impactées par le projet de Tangentielle Nord et D autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention. D approuver la convention de superposition des domaines publics de RFF et de la commune du Bourget dans le cadre du projet de Tangentielle Nord ainsi que le cahier des charges relatif à l ouvrage de franchissement du RER B et D autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention. M. le MAIRE.- C'est vrai que le package de la deuxième convention est un peu juridiquement compliqué mais vous avez compris que la notion de superposition du domaine public intervient, parce que nous avons le domaine public communal en dessous (route) et qu ils passeront un pont au-dessus. Cela nécessite ce type de convention. Jacky vous l a dit, la première vise les travaux rue Rigaud, puisque leur réalisation impactera le bout de la rue. Avec Jacky Godard, nous avons longuement discuté avec RFF de cet aspect afin que cela se passe dans de bonnes conditions et, au contraire, que cela permette de réaménager cette partie. C est clair sur le plan joint. Avez-vous des questions? Non. 11

Je vous remercie. Je vous rapporte, en l'absence d'albert Conty, la Délibération n 8. Délibération n 8 : Rapport retraçant les actions de développement social urbain au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) Exercice 2011 M. le MAIRE.- Cette Dotation suppose qu un rapport retrace son utilisation et doit être présenté avant la fin du deuxième trimestre suivant la clôture de l'exercice. Ce rapport porte sur l'année dernière et retrace donc les actions de développement et d accompagnement social entreprises au cours de l'exercice. Vous avez le mécanisme habituel avec : - les actions d accompagnement sanitaire et social, - les actions culturelles, - les actions en direction de l enfance et de la petite enfance, - les actions en direction de la jeunesse et des sports. Les montants vous sont précisés. Cela nous amène très au-dessus du montant de la DSU elle-même mais c'est comme tous les ans. Il nous faut prendre acte qu un rapport vous a été présenté ; exercice habituel. Je mets voix le fait de prendre acte que ce rapport vous a été présenté. Je passe à la prochaine Délibération pour la première Décision Modificative de l exercice 2012. Délibération n 9 : Décision Modificative n 01/2012 Budget Primitif Ville. M. le MAIRE.- L exécution budgétaire 2012 est depuis plusieurs mois engagée. Rappelons que, dès le vote du Budget Primitif, les excédents du Compte Administratif 2011 ont été intégrés ne nécessitant pas comme l année dernière de vote formel d un Budget Supplémentaire. Le projet de Décision Modificative n 1 2012 qui est présenté ce jour à l examen de l assemblée propose d opérer différents ajustements budgétaires tant en section de Fonctionnement que d Investissement, en dépenses comme en recettes, afin de tenir compte notamment de notifications de recettes et de dépenses intervenues depuis l élaboration du Budget Primitif 2012 et de l influence du contexte économique sur le niveau de réalisation de certains postes. En effet, certaines dépenses, après appel d offres, sont plus élevées parce que les entreprises ont augmenté leur prix. La décision modificative n 1-2012 s équilibre en recettes et dépenses de toutes natures à 643 651 (Six cent quarante trois mille six cent cinquante et un euros) 12

En section de Fonctionnement : Les recettes et les dépenses de la section de Fonctionnement s équilibrent à 373 819 (trois cent soixante treize mille huit cent dix-neuf euros) Les recettes : Différents postes de recettes doivent être complétés ou diminués : Au 73111-0190 plusieurs rôles supplémentaires de fiscalité directe dont 377 383 de mise en recouvrement de Taxe Professionnelle au titre des exercices 2007 à 2009, donc avant la réforme de cette dernière et avant son transfert à la Communauté d agglomération ainsi que 23 426 de rôle supplémentaire de Taxe d Habitation 2010. Au 74123-019 la notification du montant de la DSU 2012 intervenue après le vote du Budget Primitif permet un ajustement positif de 2 103. Au total, l évolution de cette dotation reste néanmoins au regard des charges et contraintes de notre collectivité bien inférieure aux besoins exprimés. Au 758-0200, le remboursement par Dalkia d un trop perçu de 30 627 au titre du marché de chauffage de la Ville. Pour information, ce marché arrive à échéance à la rentrée prochaine ; une consultation est en cours. A cet effet la Ville s est adjoint les services d un cabinet spécialisé afin de redéfinir les contours de ce nouveau marché, en établissant un diagnostic du parc des chaudières de la Ville à partir duquel un cahier des charges a été établi afin de permettre à la Ville d exercer un contrôle plus strict du futur prestataire, c est-à-dire que ce marché était très ancien, il avait été renouvelé dans le temps. Nous le faisons maintenant avec les méthodes actuelles. Précisons que ce nouveau marché ne comprendra plus la part P1, c est-à-dire la fourniture par le prestataire des combustibles ou de l électricité pour les chaudières électriques. Des marchés adaptés seront passés directement auprès de fournisseurs évitant ainsi la facturation de marges excessives. Je précise que nous pourrons également passer par des syndicats, nous verrons. Au 7325-019 la comptabilisation pour Le Bourget de l attribution au titre du nouveau Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales (FPIC) pour 30 280. La ville du Bourget est également mise à contribution pour 25 141 (voir dépenses de Fonctionnement à l article 73925). Le solde de ces attribution/compensation reste néanmoins positif pour la ville à hauteur de 5 139. Précisons que c est le mode de répartition de droit commun qui a été mis en œuvre pour l ensemble des communes membres de la Communauté d Agglomération. Au 7381-018 et afin de tenir compte du sensible tassement du volume des transactions immobilières qui s est confirmé depuis le début d année, il apparaît prudent de réduire le montant de l inscription de la Taxe additionnelle aux droits de mutation dont le rythme de réalisation s est infléchi sur la période concernée, soit -90 000. De mémoire, la prévision était conforme à la réalisation de l an dernier, mais nous voyons bien que le rythme des transactions partout en France a tendance à se réduire. Avec prudence, nous préférons donc réduire le montant inscrit en prévision d une baisse. Nous verrons l évolution en cours d année et s il faut poursuivre dans ce sens ou réajuster à la hausse. Prudence. 13

Les dépenses : En contrepartie des recettes de Fonctionnement certains postes de la section sont complétés pour un peu plus de 100 000, néanmoins l essentiel de ces recettes nouvelles est affecté en complément de l autofinancement inscrit au Budget Primitif 2012 (2 200 000 ), soit 272 848 supplémentaires (+12.40 %). Ce point est positif. Les dépenses de Fonctionnement inscrites sont : Divers compléments de taxes directes et indirectes concernant notamment les taxes sur les véhicules, la taxe sur les bouches incendies qui a été transférée aux communes en 2011 ainsi qu un complément sur le montant des taxes foncières acquittées par la commune sur son domaine privé, soit au total 26 246. Un complément sur le poste électricité pour 24 611 et pour le fuel pour 4 973, l hiver a été rigoureux et les tarifs ne sont pas à la baisse. Une inscription de 20 000 sur les locations mobilières. Ce complément de crédit est nécessaire s agissant notamment de la location de cars avec chauffeurs pour permettre en complément des cars de la Ville d organiser les différentes sorties et prestations proposées durant la période estivale aussi bien en direction des anciens que pour les centres de loisirs et le service jeunesse mais également le service culturel. Ces locations permettent de faire face à une augmentation de l activité saisonnière. Il faut également noter que des travaux interviendront dans les écoles, notamment dans les réfectoires, et qu ils nécessiteront une adaptation à l école Jean Jaurès. Mme Gitenay, M. Godard et les services ont suivi le point de près pour permettre aux enfants d être accueillis à Blériot essentiellement, plutôt que de se retrouver dans un local en travaux. Les enfants de l élémentaire sont habituellement accueillis à l EES, ils iront déjeuner à l école Louis Blériot. La contribution évoquée plus haut au Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales (FPIC) pour 25 141. En Section d Investissement : Les recettes et dépenses de toutes natures de la section d Investissement sont de 269 832 (Deux cent soixante neuf mille huit cent trente deux euros). Les recettes : Elles sont essentiellement constituées en recettes d ordre du virement de la section de Fonctionnement au titre de l autofinancement pour 272 848. Par ailleurs, la recette inscrite au Budget Primitif 2012 relative à la cession des parcelles municipales pour l implantation de la Tangentielle Nord est diminuée de 3 016 afin de tenir compte de l accord définitif intervenu entre la Ville et RFF conformément à l estimation établie par France Domaine pour 201 600 (voir délibération autorisant la cession des parcelles concernées à l ordre du jour de ce même conseil). Les Dépenses : Plusieurs postes de travaux inscrits au Budget Primitif doivent être complétés compte tenu de l avancement des procédures de consultation engagées et notamment des différences de prix constatées entre les estimations établies et les offres reçues. 14

C est le cas pour les marchés de travaux du pôle social qui débuteront d ici la deuxième quinzaine d août, +130 000. C est également le cas pour le marché de démolition et de désamiantage de la salle de danse préfabriquée dans la cour de l école élémentaire Jean Jaurès et de deux pavillons rue de l Egalité qui contiennent également de l amiante et nécessitent donc l établissement d un plan de retrait spécifique, soit + 13 000. Certaines dépenses d investissement qui n étaient pas connues sont également intervenues depuis le vote du budget, il s agit : De l extension du réseau public électrique au droit de l immeuble Terra Natura (11 942 ), le même bâtiment accueillera la médiathèque De l alarme incendie du CECB qu il fallait remplacer sans attendre (1 471 ), je rappelle que nous propriétaires et que nous mettons à disposition Du remplacement d une partie de la clôture, propriété de la Ville, mitoyenne entre le square Charles-de-Gaulle et la résidence Albert-Thomas (5 048 ) De l omission de l inscription au Budget Primitif de la première tranche de réfection des peintures et des menuiseries du Centre culturel André Malraux, soit 10 000 Une inscription de 100 000 avait été prévue au Budget Primitif pour l acquisition de 2 lots de l immeuble sis 45, avenue Jean-Jaurès et interdit à l habitation. Une première acquisition a été réalisée voici quelques semaines pour 43 000, néanmoins deux lots supplémentaires viennent d être mis à la vente pour 120 000. Il y a donc lieu de compléter les crédits existants à hauteur de 63 000. Les acquisitions définitives seront réalisées au vu de l estimation établie par France Domaine. Cela s inscrit dans une politique globale sur laquelle nous reviendrons à l occasion. Précisons que le montant de ces acquisitions viendra en diminution de la participation financière de la Ville au titre de la convention de résorption des ilots insalubres sur la ville qui est en cours d élaboration avec le Conseil général (protocole d intention déjà signé). Cette convention prévoit donc des financements du Département, en regard il nous faut mettre des financements de la Ville. La provision globale pouvant aller jusqu à 800 000 côté Département, côté Ville il faut a minima mettre la même chose. Nous le ferons sur plusieurs années. Nous reviendrons sur une autre convention plus opérationnelle dans les prochains mois. Nous ne traiterons pas forcément tous les immeubles insalubres mais celui-ci en est un, une occasion s est présentée et, comme il n y a pas beaucoup d appartements, cela permet plus facilement d avoir une maîtrise. Nous verrons, une fois terminé celui-ci, pour en attaquer d autres et surtout trouver une solution de sortie après pour une réhabilitation. Enfin ; deux inscriptions sont effectuées conformément aux délibérations précédemment adoptées par le Conseil municipal, il s agit : D une subvention d équipement de 8 000 conformément à l avenant à la convention SHAM adopté en séance du Conseil le 21 mai 2012, sujet donc nous avons longuement débattu au dernier Conseil 15

De la participation de la Ville au capital de la Société Publique Locale «Le Bourget Grand Paris» dont les statuts ont également été approuvés par délibération du Conseil municipal le 21 mai dernier, soit 24 500 On me précise que le surcoût des travaux du CCAS, que nous avions chiffré dans la DM à 130 000, devrait être ramené à 80 000. Nous ferons une régulation le moment venu. Quand nous avons bâti la DM, nous avons voulu prendre une précaution, ce qui est normal. En fin d année, nous ferons le constat. Il est donc proposé au Conseil Municipal d approuver la Décision Modificative n -2012 arrêtée en recettes et dépenses de toutes natures à 643 651. Avez-vous des questions? Je n en vois pas. Je la mets aux voix. Je vous remercie. C'était le dernier point à l'ordre du jour. Les feuilles de signatures ont dû circuler, je ne sais pas si tout le monde a eu le temps de les signer. Je vous rappelle que, cette année, le bal du 14 juillet revient au 13 juillet. L'an dernier, nous avions la contrainte du marché, puisque vous savez que nous bougeons en fonction du marché. Dans la mesure du possible, nous essayons de ne pas faire la soirée le13 si cela doit toucher le marché sur la Place du Marché. L année dernière, nous étions donc passés au 14 juillet, nous revenons à l'habituelle tradition bourgetine du 13 juillet au soir avec un concert d Emile&Images à cette occasion. Si nous ne nous revoyons pas d'ici là, nous aurons l'occasion de nous y retrouver, j'espère avec un temps plus sympathique. Pour ceux qui prennent quelques vacances, je vous souhaite de bonnes vacances par avance. Merci à vous et bonne soirée. (La séance est levée à 21 h 10) 16