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S O M M A I R E SOMMAIRE SOMMAIRE SOMMAIRE SOMMAIRE SOMMAIRE SOMMAIRE INDEX TARIFS COTISATIONS et SERVICES 1 - LES DIFFERENTS REGIMES D IMPOSITION La déclaration contrôlée 2035 Le régime MICRO BNC 2 - DECLARATION Le contrôle formel et les principales règles à respecter La 2035 La 2035 E La déclaration 2042 3 - REGLES PRATIQUES D ETABLISSEMENT DE LA DECLARATION 2035 Recettes : 2035 A Dépenses : 2035 A (dont CSG p.20) Autres réintégrations et déductions (2035 B) Immobilisations et amortissements (2035 S) Plus ou moins values (2035 S) Répartition société (2035 S) 4 - PARTICULARITES Médecin ZFU / ZRR DOM 5 - LE TABLEAU DE PASSAGE 6 - POUR LES UTILISATEURS DE COMPTA EXPERT Travaux préalables à l établissement de la 2035 Opérations diverses : CSG, SCM, Part privée Page 5 Page 5 Page 7 Page 8 Page 15 Page 16 Page 17 Page 19 Page 29 Page 32 Page 34 Page 37 Page 38 Page 39 Page 41 Page 42 Page 43 Page 45 7 - DIVERS Cessation d activité Mariage - Pacs - Séparation 8 - CREDITS - REDUCTIONS D IMPOT Réduction pour frais de comptabilité / Mécénat dons Crédit impôt Formation professionnelle Crédit impôt famille Crédit impôt Corse Crédit impôt compétitivité emploi Page 47 Page 47 Page 48 Page 49 Pages 49-50 9 - BAREME AUTO - MOTO 10 - ANNEXES Mention expresse - Option expresse - Suivi des plus values 11 CHIFFRES CLES TARIFS AIDE A LA GESTION Page 51 Page 52 Page 53 CONTACTS 2
I N D E X INDEX INDEX INDEX INDEX INDEX INDEX INDEX A Abondement 3.34 Achats 3.04 Actes et contentieux (frais d ) 3.24 Amortissements 3.32 et 3.40 Amortissements local 3.41 Amortissements véhicule 3.29 et 3.40 Assurances 3.18 Autres frais de déplacements 3.20 Autres recettes 3.29 B Barème BNC-BIC 3.39 et 9.00 C Caution 3.11 Cessation d activité 7.01 Cesu 8.04 CET : CFE CVAE 3.08 Ch.sociales praticien 3.21 Charges sociales sur salaire 3.06 Clinique 3.01 Compta Expert 6.01 à 6.02 Contrôle formel 2.01 Cotisations professionnelles 3.25 Crédit bail véhicule 3.12 Crédit d impôt 8.03 à 8.05 CSG et CRDS 3.10 et 6.02 D Déclaration 2042 2.04 Déclaration 2035 2.01 à 2.03 Divers à déduire 3.34 Divers à réintégrer 3.29 DOM 4.03 Dons 3.26 et 8.02 E Entretien et réparation 3.13 Exonération bénéfice 4.02 Exonération plus value 3.43 F Forfait blanchissage 3.13 Formation 3.23 et 8.03 Frais divers de gestion 3.26 Frais d établissement 3.31 Frais financiers 3.27 G Gains divers 3.03 H Honoraires 3.01 Honoraires ne constituant pas des rétrocessions 3.17 Honoraires rétrocédés 3.02 I Immobilisations 3.40 Impôts et taxes 3.09 L Location matériel véhicule 3.12 Loyer et charges locatives 3.11 M Madelin (cotisations loi) 3.21 Mariage 7.02 Médecin 4.01 Mention expresse 10.01 Micro BNC (régime) 1.02 Mission réception 3.22 Moins-value 3.33 et 3.42 P Pacs 7.02 Pénalités 3.26 Petit outillage 3.15 Plus ou moins value 3.42 R Recettes professionnelles 3.01 Redevance :clinique collaboration 3.12 Réduction d impôt 8.01 Régime imposition 1.01 et 1.02 Repas (frais de) 3.20 S Salaire 3.05 SCP SDF 3.44 Suivi des plus values 10.03 et 10.04 T Tableau d amortissement 3.40 Tableau de passage 5.00 Taxe foncière 3.09 TVA 3.07 et 3.37 V Véhicule (frais) 3.19 Z ZFU- ZRR 4.02 3
TARIFS TTC des cotisations Services complémentaires NOTA (si vous n êtes pas en prélèvement automatique) : vous pouvez renouveler le règlement de la cotisation et des services complémentaires par carte bancaire sur notre site www.angak.com. [espace adhérent] Munissez-vous de la facture reçue. Les appels de cotisation sont envoyés en février Les factures des services complémentaires sont envoyées en juillet Cotisations Adhésion individuelle 190 Adhésion société d exercice à 2 associés 190 + frais de gestion forfaitaire 95 Adhésion société d exercice à plus de 2 associés 190 + frais de gestion forfaitaire 161 } 285 } 351 Adhésion Micro BNC 45 Services complémentaires DUO* : établissement de la 2035 avec assistance comptable Pour un chiffre d affaires n-1 : de 0 à 25 000 250 de 25 001 à 50 000 350 de 50 001 à 90 000 450 de 90 001 à 120 000 550 + de 120 000 650 supplément pour société d exercice :+ 115 par associé à partir du 2 e CENTRALIS* : établissement de la 2035 avec saisie directe de vos pièces comptables Pour un chiffre d affaires n-1 : de 0 à 25 000 665 de 25 001 à 50 000 765 de 50 001 à 90 000 865 de 90 001 à 120 000 965 + de 120 000 1065 supplément pour société d exercice : + 215 par associé à partir du 2 e * majoration de 25 % par compte mixte et professionnel multiples GESTION DE LA TVA 200 Réservé aux adhérents en services Duo/Centralis SCM - ETABLISSEMENT DE LA 2036 avec 2 associés 164 de 3 à 4 associés 246 Au-delà, + 39 par associé supplémentaire SCM - TRAITEMENT INFORMATISE des ECRITURES COMPTABLES d une SOCIETE CIVILE de MOYENS jusqu à 3 associés 380 Au-delà, majoration de 98 par associé supplémentaire 4
LES DIFFERENTS 1 - REGIMES D IMPOSITION : 2035 ou MICRO BNC La déclaration que vous devez souscrire dépend de votre régime d imposition : régime MICRO-BNC ou régime Réel. Le montant des recettes détermine le régime d'imposition dont vous relevez. Les recettes à prendre en compte sont celles encaissées, c est à dire celles effectivement reçues au cours de l année même si elles sont déposées et créditées sur le compte bancaire l année suivante. REGIMES RECETTES à prendre en compte : Honoraires encaissés (-) Honoraires rétrocédés à un remplaçant (+) Gains divers Attention : les redevances de collaboration ne viennent pas en diminution des recettes pour apprécier le seuil de 32 600. 1.01 - LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE (Régime Réel) : déclaration 2035 D IMPOSITION C est le régime par lequel le professionnel doit déclarer, sur l imprimé n 2035, le montant réel de ses recettes et dépenses et déterminer lui-même le montant de son bénéfice imposable. Ce régime s applique : obligatoirement lorsque les recettes annuelles sont supérieures à 32 600 HT * (seuil en 2013), ou sur option lorsque les recettes annuelles sont inférieures à ce montant. Pour opter, il suffit de déposer la déclaration 2035, sachant que cette option est exercée de manière irrévocable pour une durée de 2 ans. * Règle du «prorata temporis» : en cas de début ou de cessation d activité en cours d année, le chiffre d affaires doit être ajusté au prorata de la durée d exercice en nombre de jours d activité sur 365 jours de l année. Exemple : début le 01/09/2013 CA = 12 000 soit 12 000 x 365 / 122 = 35 902 (dépôt 2035 obligatoirement). Important : tout professionnel libéral doit déposer, comme chaque contribuable, un imprimé fiscal 2042 et 2042 C PRO en plus de la 2035. 1.02 - LE REGIME MICRO BNC : déclaration 2042 et 2042 C PRO C est le régime par lequel le professionnel n a pas de déclaration 2035 à souscrire mais doit seulement reporter le montant de ses recettes sur la déclaration d ensemble des revenus n 2042 C PRO (rubrique 5HQ, 5IQ ou 5JQ - Page 3). Ce régime s applique de plein droit (sauf option pour la déclaration contrôlée) aux professionnels dont les recettes annuelles n excèdent pas 32 600 HT (voir ci dessus règle du «prorata temporis»). Les professionnels en ZRR ne peuvent pas bénéficier de ce régime d imposition. Pour déterminer le revenu imposable, un abattement forfaitaire de 34% est appliqué à l ensemble des recettes par l administration fiscale : imposition sur 66 % des recettes. Recettes à déclarer sur la 2042 C PRO : Honoraires (+) Gains Divers ( ) Honoraires rétrocédés aux remplaçants. 5
LES DIFFERENTS REGIMES D IMPOSITION Attention : L abattement de 34% inclut l ensemble des frais professionnels y compris la redevance versée au titre de la collaboration libérale. Ainsi, les adhérents qui ont des recettes inférieures à 32 600 HT ont intérêt à opter pour la déclaration contrôlée si leurs frais réels excédent 34 % du chiffre d affaires. afin de déduire intégralement leurs frais sur la 2035. Important : dans le cadre du régime MICRO BNC, vous n avez rien à envoyer à l ANGAK 6
DECLARATION 2035 2 - DECLARATION 2035 2.01 - LE CONTROLE FORMEL Déclaration 2035 Avant de télétransmettre votre 2035 aux impôts, l ANGAK procède au contrôle formel de votre déclaration qui comprend uniquement les vérifications suivantes : Déclaration dûment complétée : état civil, adresses, n SIRET, nature de l activité Vérification et correction éventuelle du montant du barème kilométrique Vérification de l exactitude des totaux et correction des erreurs de calcul le cas échéant. Vous ne devez faire aucun dépôt «PAPIER» de la 2035 puisque l ANGAK transmet votre 2035 à votre centre des Impôts par la procédure TDFC. Le contrôle de cohérence et de vraisemblance de votre déclaration est effectué après le dépôt de la 2035. Il s agit d un contrôle approfondi permettant de relever des erreurs, omissions ou incohérences sur certains points pour lesquels nous vous demanderons des éclaircissements qui nécessiteront parfois l établissement d une déclaration rectificative. Ne soyez donc pas étonné de ne voir aucune anomalie soulevée lors du contrôle formel puis de recevoir quelques mois plus tard un courrier de l ANGAK vous demandant d établir une déclaration rectificative. Déclaration de TVA Pour les professionnels redevables de TVA, l ANGAK doit effectuer ce même contrôle de cohérence entre la déclaration de résultat (n 2035) et les déclarations de TVA. A ce titre, vous devez nous adresser une copie de vos déclarations de TVA (copie CA 12 ou CA3). Vous avez perdu le bénéfice de la franchise de TVA en 2013 car : la limite de 32 600 HT a été dépassée au cours des deux années précédentes (2011 et 2012). La TVA est alors due sur l ensemble des recettes taxables (redevances de collaboration par exemple) perçues en 2013. les recettes taxables 2013 ont atteint 34 600 (seuil de tolérance) en cours d année. La TVA est alors due, dès 2013, à compter du premier jour du mois au cours duquel les recettes excèdent 34 600 et sur 2014 quelque soit le montant des recettes taxables. Vous devez alors mentionner la TVA sur les factures et reverser cette TVA aux impôts : dépôt de la déclaration CA 12 avant le 5 mai 2014. La date d envoi Cette année le dépôt de la 2035 est fixé au 5 mai 2014 avec un délai supplémentaire de 15 jours pour les dépôts TDFC fixé au 15 mai 2014. Lorsqu une première mise en demeure vous est adressée par l administration, vous avez 30 jours pour régulariser : faute de quoi le bénéfice imposable est évalué d office. En cas de retard ou défaut de dépôt de déclaration, une majoration de 10 % à 40 % peut être appliquée. Les exonérations d impôt «ZFU ZRR» sont supprimées dès le 2ème dépôt hors délai. De même, l application de pénalités pour dépôt tardif de la déclaration 2035 ou de TVA peut entraîner l allongement du délai de reprise par l administration fiscale (de 2 à 3 ans). 7
DECLARATION 2035 2.02 - DECLARATION 2035 : LES PRINCIPALES REGLES A RESPECTER UNE DECLARATION COMPLETE Vous devez nous adresser une déclaration 2035 entièrement complétée et pas seulement les annexes A et B. Lorsque le montant du chiffre d affaires est supérieur à 152 500 hors taxes, vous devez également compléter et nous adresser pour télétransmission : l annexe 2035 E l imprimé 1330 CVAE Retrouvez sur note site le formulaire ainsi qu'une aide au remplissage à la rubrique ACTUALITES. Veillez à avoir renseigné votre n SIRET, vos adresses, date de début d activité. Vous ne devez pas laisser des rubriques «vides». Registre des immobilisations et des amortissements : n oubliez pas de le mettre à jour et de joindre un tableau complet si vous ne remplissez pas celui figurant en 2 ème page du formulaire 2035. Détermination des plus ou moins values : toute sortie du patrimoine professionnel d un bien figurant sur le tableau d amortissement, pour quelque motif que ce soit (cession, réintégration dans le patrimoine privé ou mise au rebut), doit faire l objet d une inscription sur le tableau des plus et moins-values figurant en page 3 de la déclaration, et ce même si vous êtes exonéré(e) de plus-values. Si vous portez des sommes en «Divers à réintégrer» (ligne 36 de la 2035 B) ou «Divers à déduire» (ligne 43 de la 2035 B), vous devez fournir le détail de ces rubriques sur une feuille annexe à joindre à la déclaration 2035. DES CHIFFRES IDENTIQUES SUR LA DECLARATION 2035 ET LA COMPTABILITE Le tableau récapitulatif ou votre balance générale (si vous êtes informatisé) doit être le strict reflet des chiffres portés sur la déclaration 2035. De même, les sommes portées au compte «Immobilisations» en comptabilité doivent se retrouver sur le tableau d amortissement de la déclaration 2035. Toute discordance entre la 2035 et la comptabilité doit être expliquée dans l envoi de votre dossier. SANS VIRGULES Les chiffres portés sur la déclaration 2035 doivent être arrondis à l euro le plus proche. Aucun centime ne doit figurer sur la déclaration 2035. SANS ERREURS DE CALCULS Vérifiez vos calculs afin d éviter toute erreur dans les totaux et le montant de votre bénéfice imposable. Veillez également à vous assurer que votre Balance de trésorerie soit équilibrée (voir Guide de Comptabilité) ou pour les utilisateurs de COMPTA EXPERT ou VEGA, que le solde pointé corresponde au solde du relevé bancaire. 8
DECLARATION 2035 2.03 - DECLARATION 2035 : LES PRINCIPALES ERREURS A NE PAS COMMETTRE Recettes : ne déclarez que vos recettes professionnelles et non l intégralité des sommes rentrées sur votre compte bancaire (comme des emprunts ou apports personnels qui ne sont pas imposables). CSG : ne déduisez pas, sur la 2035, la fraction non déductible de la CSG CRDS (voir 3.10). Petit Matériel : ne comptabilisez pas en charges (ni au poste «PETIT MATERIEL» ni en «ACHAT») un bien d une valeur supérieure à 500 HT soit 598 TTC (542.50 TTC dans les DOM). Il doit être enregistré en «IMMOBILISATION» et être reporté sur le registre des immobilisations et amortissements pour être amorti. Une caution ou un dépôt de garantie versé avec les loyers n est pas déductible (voir 3.11) : à comptabiliser au poste «IMMOBILISATION» et à reporter sur le registre des immobilisations. Frais de repas : aucune déduction forfaitaire n est possible. Veillez à appliquer les limites de déduction (voir 3.20). Cotisations Madelin : ne reportez que les montants fiscalement déductibles qui peuvent être différents de ceux versés (voir 3.21). Dons : ils ne sont pas déductibles sur la déclaration 2035 mais bénéficient d une réduction d impôt sur la 2042 (voir 8.02). SCM : si vous êtes associé(e) au sein d une SCM, n oubliez pas de rajouter vos quotes-parts de frais par poste de charges.. Plus values : ne vous imposez pas à une plus-value si vous rentrez dans un cas d exonération (voir 3.43). Depuis le 1 er janvier 2010, en l'absence de manquement délibéré, le délai de reprise de l'administration fiscale est ramené de trois à deux ans lorsque le compte rendu de mission (C.R.M.) établi à l'issue du contrôle de cohérence aura été communiqué à l'administration dans les 8 mois de la réception de votre déclaration par l ANGAK (Loi 2008-1425 du 27-12-2008 art. 129). 9
Adresse actuelle du cabinet Ancienne adresse en cas de changement en cours d année Si vous êtes associé(e) d une SCM : indiquez son nom et son adresse A reporter sur la 2042 C PRO : Bénéfice (ou Déficit), plus value à long terme Si vous exercez en ZFU ou en ZRR, vous devez cocher le cadre relatif au dispositif applicable ; reporter le montant du bénéfice exonéré et éventuellement celui de la plus value. N oubliez pas de préciser la date d installation en ZFU ou ZRR. 10
Montants bruts des salaires versés déclarés sur la DADS 1 Salaires nets perçus - A déclarer en Traitements et Salaires sur la 2042 Quote-part de l effectif salarié ainsi que la quotepart des salaires vous revenant Si vous n êtes pas redevable de la TVA, cette colonne 4 est égale à la colonne 2 Mode d amortissement : L si linéaire et D si dégressif. Inscrire le taux et non la durée d amortissement. Si vous n êtes pas redevable de la TVA, cette colonne 3 ne doit pas être remplie Colonne 6 = Total des amortissements pratiqués les années antérieures SCM : Report de la Quotepart d amortissement (colonne 23 de la 2036) En cas d option pour le barème kilométrique, report de l amortissement du véhicule inscrit sur le tableau d amortissement (ex : 1 260 ) 11
2013 2/3 de la plus-value suite à la demande d étalement : 1800 x 2 /3 = 1 200 (voir 3.28) Report du montant de la plus-value à court terme ou long terme exonérée (voir 3.43 Régime d exonération) Tableau à remplir par les SCP et SDF (voir 3.44) Chaque associé doit joindre à sa déclaration 2042 C PRO une annexe détaillant ses frais individuels admis en déduction de sa quote-part du bénéfice social (voir 3.44) Chaque associé reporte le total colonne «montant net» sur sa déclaration 2042 C PRO 12
A compléter obligatoirement d après votre situation si vous êtes redevable de la TVA : CV ou CW. Si votre activité est exonérée de TVA, vous devez cocher AT A remplir exclusivement par les médecins en fonction de la situation au regard de la convention : C1, C2, C3, C0 Voir 4.01 Cochez AM et inscrire votre année d adhésion auprès de l association Les Gains Divers doivent être détaillés sur une annexe à joindre à la 2035 ==> Ancienne taxe professionnelle ==> Porter à cette ligne la part déductible de la CSG En cas d option pour le barème BNC ou BIC, cocher la case et remplir le cadre 7 de la 2035 B Cadre BT = URSSAF + Retraite moins toute la CSG et RDS (voir 3.10) Cadre BU = Primes déductibles Loi Madelin (voir 3.21) 13
Report de la plus value à court terme déterminée au cadre «détermination des plus values» La ligne 36 «Divers à réintégrer» doit être détaillée sur une annexe à joindre à la déclaration (voir 3.29) Report du total de la colonne 7 cadre immobilisations et amortissements La ligne 43 Divers à déduire doit être détaillée sur une annexe à joindre à la déclaration (voir 3.34) Cadres à renseigner si vous êtes redevable de la TVA Tableau à remplir si vous avez opté : - pour le barème BNC et si vous avez des frais exceptionnels (voir le guide) - pour le barème BIC : frais d assurance et d entretien du ou des véhicules A remplir si vous bénéficiez de crédit ou réduction d impôt : formation chef entreprise, crédit impôt compétitivité emploi, crédit impôt famille, etc (voir 8.02 à 8.05) 14
La 2035 E doit être remplie lorsque le chiffre d affaires (à proratiser en cas de début ou d arrêt d activité) est supérieur à 152 500 (ligne AG de la 2035 A). Elle permet de déterminer la valeur ajoutée qui servira à la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : CVAE. Les montants à reporter sont ceux issus de la 2035 A : EF = AD (L4) / EG = AF(L7) / EJ = BA (L8) / EL = BH / EM = BF (L15) + BG (L16) / EO = BJ / EP = BM (L26+L27+L28+L29+L30). Les dépenses forfaitaires (frais de véhicule, blanchissage) sont à exclure. Reporter en EF le montant figurant ligne AD de la 2035 A. EM - A reporter : les charges locatives ou de copropriété ainsi que les loyers pour toute location ou sous location de moins de 6 mois. A exclure : les loyers afférents aux biens en crédit bail, les loyers pour toute location (local, location matériel ) ou sous location de plus de 6 mois, les loyers dans le cadre d une convention location gérance La ligne JU doit être reportée sur la déclaration 1330 CVAE. EL : Pour le professionnel membre d une SCM, il faut inclure les remboursements de charges communes : consultez l aide au remplissage consultable sur le site ANGAK rubrique ACTUALITES.(voir EO - Exclure : - la fraction des dépenses personnelles en cas de déduction des frais réels - les frais forfaitaires en cas d option pour le barème BNC ou BIC - Rubriques EH et EQ : seuls les professionnels qui règlent de la TVA et qui établissent une 2035 TTC, doivent remplir ces rubriques. Il s agit des mêmes montants figurant sur la 2035 B portés aux cadres CX et CY. - Rubriques EN, ER, et EV ne sont pas à remplir par les professionnels libéraux. - Rubrique EK : à compléter par les professionnels qui détiennent des stocks dans le cadre d une activité commerciale accessoire. 15
DECLARATION 2.03 - LA DECLARATION 2042 ET 2042 C PRO En plus de la déclaration 2035, vous devez déposer, comme chaque contribuable, la déclaration n 2042 mais également le formulaire complémentaire 2042 C PRO pour le 31/05 au plus tard. Elle doit être adressée au Centre des Impôts du lieu de domicile. La déclaration 2042 et 2042 C PRO peut être transmise par voie électronique à partir du site Internet du Ministère des Finances : www.finances.gouv.fr. N envoyez pas vos déclarations 2042 et 2042 C au Service des Impôts avant d avoir reçu en retour notre confirmation écrite de votre bénéfice. 2042 Report sur la 2042 C PRO Page 1 de la 2042 C PRO : vous devez compléter le cadre «Identification des personnes exerçant une activité non salariée» et cocher : «REEL» et «BNC» pour une 2035 ou «MICRO» et «BNC» dans le cas ou vous n établissez pas de 2035. En cas de cessation d activité en 2013, la date doit être mentionnée dans le cadre prévu à cet effet (voir 7.01) Page 3 de la 2042 C PRO, Cadre «REVENUS NON COMMERCIAUX PROFESSIONNELS», il convient de reporter le résultat dégagé sur la 2035 Régime de la déclaration contrôlée : Rubrique 5QC, 5RC ou 5SC pour un bénéfice (AA = Association Agréée) Rubrique 5QE, 5RE ou 5SE pour un déficit Si vous avez réalisé une plus value à long terme imposable, celle-ci doit être reportée page 3 rubrique 5QD, 5RD ou 5SD. Attention : si vous exercez en ZRR ou ZFU, le bénéfice professionnel exonéré (y compris la plus value à long terme) est à reporter rubrique 5QB, 5RB ou 5SB. Les professionnels relevant du MICRO BNC reportent uniquement leurs recettes rubrique 5HQ, 5IQ ou 5JQ (voir 1.02) selon le cas. En cas d exercice en ZFU, les recettes réalisées en ZFU se reporteront rubrique 5HP, 5IP ou 5JP. Les professionnels associés de SCP ou SDF doivent joindre l annexe détaillant leurs frais individuels (voir 3.44). Page 4 de la 2042 C PRO : Cadre «Revenus à imposer aux prélèvements sociaux» : il convient de compléter les rubriques 5HG ou 5IG si vous avez dégagé une plus value à long terme lors d un départ à la retraite (art. 151 A) exonérée d impôt mais soumise aux prélèvements sociaux. Cadre «Réductions et Crédits d impôts» : report éventuel de la réduction d impôt pour Frais de comptabilité crédit d impôt formation, CICE, crédit d impôt famille...(voir Chapitre 8). 16
RECETTES - 2035 A 3 - REGLES PRATIQUES ETABLISSEMENT 2035 RECETTES voir le Guide Ne déclarez que vos recettes professionnelles. Ne reportez pas dans vos recettes de la 2035 les sommes qui sont versées sur le compte bancaire professionnel mais qui ne sont pas imposables au titre des bénéfices non commerciaux : les salaires perçus (à déclarer sur la 2042) les virements internes et les apports personnels (non imposables) le produit de la cession d immobilisations (voir 3.42) les prêts reçus (de banques ou de particuliers) les produits financiers provenant du placement de la trésorerie professionnelle les dommages et intérêts ou indemnités qui n ont pas le caractère de revenus (indemnités pour préjudice moral par exemple) les revenus de location imposables dans la catégorie des revenus fonciers ou des bénéfices industriels ou commerciaux selon la nature des locations les indemnités journalières versées par la Caisse de Retraite : CARPIMKO CARMF (à déclarer sur la 2042 en «Pensions et rentes»), les indemnités journalières versées par des assurances individuelles non souscrites dans le cadre de la LOI MADELIN. De même, les rentes d invalidité versées par les régimes facultatifs se déclarent sur la 2042. Seules les indemnités ayant le caractère de revenu de remplacement comme les indemnités perçues en cas de maternité ou paternité versées par la CPAM ou les indemnités journalières des contrats éligibles à la loi Madelin se déclarent sur la 2035 (voir liste 3.03). 3.01 - RECETTES ENCAISSEES - Ligne 1 Vous devez reporter l ensemble des honoraires effectivement encaissés dans l année ainsi que le remboursement des frais par vos «clients». Les honoraires reçus en 2013 mais déposés en banque en 2014 doivent être comptabilisés et déclarés en 2013. Cas particulier des recettes encaissées par un mandataire (exemple : une clinique) Si la clinique pratique sur vos honoraires une retenue à la source, nous vous rappelons que les honoraires à déclarer sont ceux effectivement réalisés par le praticien et non ceux reversés par la clinique. Par conséquent, en fin d année, vous devez d une part rajouter au poste «Honoraires» le montant des retenues pratiquées et, d autre part, les rajouter en déduction au poste «Location de matériel et mobilier». 17
RECETTES - 2035 A 3.02 - HONORAIRES RETROCEDES - Ligne 3 Il s agit essentiellement des sommes reversées à des remplaçants. Pour être déductibles, elles doivent être déclarées sur l imprimé DAS 2 (à déposer avant le 5 mai 2014 - formulaire téléchargeable sur le site : www.angak.com ). Les redevances versées en tant que collaborateur et celles reversées à un établissement de santé ne se comptabilisent pas dans ce compte (voir 3.12). Si vous avez accordé des avantages en nature tels que nourriture et logement, le montant doit être porté à cette ligne et figurer sur l imprimé DAS2. 3.03 - GAINS DIVERS - Ligne 6 Dans ce compte s enregistrent : les recettes commerciales accessoires les redevances perçues d un collaborateur les indemnités journalières Loi Madelin les indemnités perte d exploitation l allocation de repos maternel et indemnités journalières de maternité l allocation de repos paternel les semelles des podologues les loyers de sous locations le «bonus» véhicule si celui-ci est inscrit à l actif professionnel le remboursement de crédit de TVA lorsque la comptabilité est tenue TTC Indemnités Fifpl, OGDPC les aides CPAM (pour télétransmission ; aide équipement zone sous-dotée) Si vous avez bénéficié d avantages en nature (nourriture, logement), vous devez en connaître le montant et le porter à cette ligne. Le détail des GAINS DIVERS doit être télétransmis aux impôts : n oubliez pas de le communiquer (voir 10.06). ATTENTION : si le total de vos recettes (ligne 7 de la 2035 A) est supérieur à 152 500, vous devez compléter : la 2035 E (voir page 15) la déclaration 1330 CVAE (à nous joindre pour télétransmission aux impôts). Vous pouvez télécharger cette déclaration sur notre site. Une aide au remplissage est consultable sur le site rubrique ACTUALITES. 18
DEPENSES - 2035 A DEPENSES voir le Guide Pour être déductibles, les dépenses doivent être : nécessitées par l exercice de la profession réellement payées sur 2013 (à l exception des frais de véhicule déduits selon le barème kilométrique, du forfait blanchissage, de la déduction forfaitaire de 2 % pour les médecins conventionnés et des avantages en nature) justifiées c est à dire appuyées de pièces justificatives (factures). Ne sont pas déductibles les dépenses qui sont supportées en dehors de toute activité professionnelle : impôt sur le revenu, frais d habillement, coiffeur, dépenses de santé, contravention, dépenses engagées pour une activité bénévole... Si vous exercez en SCM, vous devez rajouter, par poste de charges, votre quote-part de frais déterminée sur la déclaration de la SCM n 2036 (une copie doit nous être adressée). 3.04 - ACHATS - Ligne 8 Il s agit uniquement de fournitures consommables nécessaires à l exercice même de la profession (crème de massage, matériel à usage unique.) et produits revendus à la clientèle, à l exclusion de tout achat de matériel (voir 3.15). 3.05 - SALAIRES ET AVANTAGES EN NATURE - Ligne 9 Vous devez porter à cette ligne : le montant des salaires nets versés à vos employés. Pour être déductibles, ces sommes doivent avoir été déclarées sur l imprimé DADS 1, les CESU préfinancés pour le salarié dans la limite de 1 830. (voir 8.04) 3.06 - CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES - Ligne 10 Se comptabilisent ici le total des charges versées sur les salaires de vos employés (Urssaf, Pole Emploi, Retraite complémentaire, Médecine du travail) ainsi que l abondement PEE/PERCO versé pour le salarié. 3.07 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Ligne 11 Si la comptabilité est tenue TTC, Il s agit du montant de la TVA payée au Trésor plus éventuellement la TVA sur les immobilisations de l année. Rappelons que les redevables à la TVA doivent obligatoirement amortir sur le montant HT (voir également 3.37). Une copie des déclarations de TVA est à nous adresser. 3.08 - CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE - Ligne 12 Il s agit de l ancienne taxe professionnelle : CFE (Contribution Foncière des Entreprises) et éventuellement la CVAE. 19
DEPENSES - 2035 A 3.09 - AUTRES IMPOTS - Ligne 13 Constituent des taxes déductibles : la taxe d enlèvement des ordures ménagères la carte grise, le malus véhicule si celui-ci est inscrit à l actif professionnel la taxe foncière sur le local à condition qu il soit inscrit au patrimoine professionnel. (Si vous êtes locataire et si le bail en prévoit la prise en charge, elle est à porter en «Loyers et charges») la taxe sur les salaires. Les impôts et taxes non déductibles qui ne doivent pas figurer sur la 2035 et qui se comptabilisent en «Prélèvement personnel» sont : les contraventions au Code de la route l impôt sur le revenu, la taxe habitation la CSG et CRDS non déductible sur le bénéfice et sur les revenus du patrimoine les pénalités fiscales (ex : majoration de retard de la CFE ) 3.10 - CSG DEDUCTIBLE - Ligne 14 Seule la partie déductible de la CSG se porte à cette ligne et non en «Charges sociales» ou «Urssaf» bien qu elle soit recouvrée par l URSSAF. (voir 3.21) Si toutes les cotisations URSSAF ont été comptabilisées au poste«ch. sociales», vous devez par une écriture extra-comptable ou une «Opération Diverse» (voir 6.02) : retirer toute la CSG/CRDS du compte «Ch. sociales» : (-) 2 504 } porter la fraction déductible au compte «CSG Déductible» : (+) 1 596 exemple porter la fraction non déductible en «Personnel» : (+) 908 Pour déterminer cette CSG, vous devez vous munir des 2 notifications URSSAF suivantes : Cotisations 2013 reçue fin 2012 (détaillant vos trimestres ou vos 10 prélèvements) Notification de Régularisation de vos cotisations reçue en en octobre-novembre 2013 ci-dessous DETAIL DU MONTANT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS PROVISIONNELLES 2013 Cotisations/Contributions Assiette retenue Taux (%) MONTANT DU Allocations Familiales 19 840 5.40 1 071 Formation (base forfaitaire) 36 372 0.25 91 CSG/CRDS sur revenus d activité et sur cotisations sociales obligatoires Contribution aux Union Régionales des Professionnels de Santé 24 580 8.00 1 966 19 840 0.10 20 Total 3 148 N attendez pas l attestation de l URSSAF! Sachez que vous pouvez consulter le détail de vos cotisations sur le site URSSAF dans votre espace cotisant. 20
DEPENSES - 2035 A MONTANT DETAILLE DE VOTRE REGULARISATION 2012 Cotisations/Contributions Assiette Retenue Taux (%) Montant avant Exonération Nature Exonération Cotisations Définitives Cotisations Provisionnelles Régularisation Allocations Familiales 21 850 5.40 1 180 180 846 334 Contribution aux Unions Régionales des 21 850 0.10 22 22 22 0 Professionnels de Santé Contribution Formation Professionnelle 35 352 0.15 53 53 53 0 CSG/CRDS sur revenus d activité et sur cotisations sociales obligatoires 26 202 8.00 2 096 2 096 1 558 538 La CSG RDS TOTALE payée sur 2013 s élève à : 1 966 + 538 = 2 504 La fraction déductible : 2 504 x 5.1/8 = 1 596 (ligne 14 de la 2035) La part non déductible : 2 504 x 2.9/8 = 908 (à porter en PERSONNEL) Vous avez perçu un remboursement : celui-ci se comptabilise en négatif, dans les dépenses, au compte CH SOCIALES (ou URSSAF ) et la régularisation vient en diminution de la CSG totale. 3.11 - LOYERS ET CHARGES LOCATIVES - Ligne 15 Il s agit des loyers et charges payés pour le local professionnel déductibles dans la limite de l utilisation professionnelle en cas d utilisation mixte. Les charges de copropriété sont totalement déductibles si le local est dans le patrimoine professionnel. Si le local est dans le patrimoine privé, seules les charges récupérables ou locatives peuvent être déduites. Dépenses exclues : Si vous avez versé une caution, celle-ci n est pas déductible en frais professionnels mais constitue une immobilisation non amortissable (à comptabiliser au poste IMMOBILISATION et à reporter sur le Registre des Immobilisations). Cas particulier des loyers à soi-même L administration fiscale a admis (BOI du 24 décembre 2008), le principe de déductibilité des loyers pour les titulaires de BNC qui conservent un immeuble dans leur patrimoine privé tout en l utilisant pour les besoins de leur activité professionnelle. Les conditions suivantes sont à respecter : les loyers déduits sur la 2035 doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers le loyer doit être normal : correspondre à la valeur locative du bien occupé à titre professionnel il doit y avoir un versement effectif représentatif d'une indemnité d'occupation et cette dépense doit être comptabilisée en «loyers et charges». 21
DEPENSES - 2035 A 3.12 - LOCATION DE MATERIEL ET DE MOBILIER - Ligne 16 C est dans ce compte que doivent être portés : les redevances que les collaborateurs versent au titulaire du cabinet (à isoler au cadre BW). Ces sommes doivent être portées sur la DAS 2 (formulaire à déposer avant le 5 mai 2014) les redevances versées à une clinique ou maison de retraite (voir 3.01) les loyers de crédit bail (ou location) payés pour le matériel et pour le véhicule (mais uniquement si vous avez opté pour les frais réels ou pour le barème BIC). Précisions 1 - Déductibilité des loyers : si la valeur d origine du véhicule en crédit bail est supérieure à la limite fiscale, soit 18 300 (ou 9 900 si taux émission CO2 > à 200 gr), une partie les loyers n est pas déductible. Le bailleur est tenu de mentionner sur un document cette partie. A défaut de production de ce document, il vous appartient de la déterminer en appliquant le calcul suivant : Part des loyers non déductible (A) = VALEUR ORIGINE - LIMITE FISCALE (18 300 ou 9 900 ) 4 ANS Ainsi, la part des loyers fiscalement déductibles à reporter sur la 2035 s élève à : (Loyers payés A ) X Quote-Part professionnelle 2 - Premier loyer majoré : si vous avez versé un premier loyer majoré qui dépasse 30 % du prix d acquisition du véhicule, il convient d amortir ce 1er loyer sur la durée du contrat. 3 - Dépense exclue «Levée d option» : si vous avez levé l option d achat, la valeur versée n est pas déductible en charges ; elle doit être comptabilisée au compte «Immobilisation» et être reportée sur le Registre des Immobilisations et tableau des Amortissements. Elle s amortit sur 2 ans si ce rachat est effectué au terme du contrat (au taux de 50%). 3.13 - ENTRETIEN ET REPARATIONS - Ligne 17 Doivent figurer à cette rubrique : les dépenses d entretien et de réparations des locaux et du matériel professionnels, les contrats de maintenance. NB : les dépenses d entretien du véhicule se comptabilisent au compte «Véhicule» en cas d option pour les frais réels ou en cas d option pour le barème BIC pour un véhicule en location, Les dépenses d amélioration ou de grosses réparations doivent faire l objet d un amortissement ainsi que les dépenses d aménagement lors de l installation dans un nouveau local. Elles se comptabilisent alors au compte «Immobilisations» et se reportent sur le tableau des amortissements. (voir 3.40) le forfait blanchissage (entretien du linge professionnel effectué au domicile) pour lequel il est conseillé de pratiquer un abattement de 30 à 50 % sur le tarif pratiqué par les blanchisseries. Ce forfait doit être comptabilisé mensuellement. 22
DEPENSES - 2035 A 3.14 - PERSONNEL INTERIMAIRE - Ligne 18 Il s agit des sommes versées à des organismes de travail temporaire. 3.15 - PETIT OUTILLAGE - Ligne 19 Se portent à cette ligne les acquisitions de petit matériel, de logiciel, de mobilier de bureau (y compris les meubles meublant sauf en cas d installation) dont la valeur unitaire est inférieure à 500 HT (soit 598 TTC en métropole et 542,50 TTC pour les DOM). Si le matériel dépasse ces limites, il doit obligatoirement être amorti et se comptabilise alors au compte «Immobilisations» et se reporte sur le tableau des amortissements (voir 3.40). Les vêtements de travail peuvent être déduits à condition qu il ne s agisse pas de vêtements utilisés dans la vie civile. 3.16 - CHAUFFAGE, EAU, GAZ, ELECTRICITE - Ligne 20 Si ces dépenses sont mixtes, elles sont à déduire dans la limite du pourcentage professionnel. 3.17 - HONORAIRES NE CONSTITUANT PAS DE RETROCESSIONS - Ligne 21 Il s agit des honoraires versés à des professionnels autres que des confrères (ex : expert comptable, notaire, ) ainsi que les rémunérations des services complémentaires versés à l ANGAK. Pour être déductibles, ces sommes doivent avoir été déclarées sur l imprimé DAS2 ou DADS1 (déclarer uniquement les sommes versées supérieures à 600 par an et par bénéficiaire). 3.18 - PRIMES D ASSURANCES - Ligne 22 Les primes déductibles sont : la responsabilité civile professionnelle, l assurance des locaux et des matériels professionnels, l assurance perte d exploitation couvrant uniquement les frais généraux. Les assurances complémentaires LOI MADELIN, se reportent ligne 25 «Charges sociales personnelles» (voir 3.21). Les primes non déductibles : primes assurance vie cotisations Préfon. 3.19 - FRAIS DE VEHICULES - Ligne 23 - Voir Le Guide Les déplacements professionnels sont de deux types : 1 - les frais de déplacement pour se rendre du domicile au cabinet : l administration admet que les frais engagés par un professionnel, pour se rendre de son domicile à son lieu de travail sont déductibles si la distance n excède pas 40 Kms soit 80 kms aller-retour par jour. Au-delà, les professionnels doivent être en mesure de justifier cet éloignement par des circonstances particulières. Dans ce cas, il est recommandé d établir une mention expresse (voir 10.01). 23
DEPENSES - 2035 A 2 - les frais de déplacement exposés pour la visite de la clientèle, des fournisseurs, pour se rendre à des stages ou des congrès professionnels : ils sont déductibles sans limitation dès lors qu ils correspondent à la réalité des parcours effectués professionnellement. MODE DE DEDUCTION : 1 - Si vous avez choisi la comptabilisation des frais réels ou opté pour le barème BIC (pour un véhicule pris en crédit bail), vous devez porter à cette ligne la part professionnelle des frais afférents au véhicule : carburant (non déductible en cas d option pour le barème BIC), assurance, toutes réparations (à l exception des grosses réparations non déductibles si le véhicule est conservé dans le patrimoine privé), compte tenu de l application du pourcentage d utilisation professionnelle qui se détermine de la façon suivante : Kilométrage professionnel de l année X 100 % Kilométrage total parcouru dans l année 2 - Si vous avez choisi une évaluation forfaitaire (barème BNC ou BIC) vous devez : cocher sur la 2035 A la case prévue à cet effet (en dessous de la ligne 23) compléter le tableau du cadre 7 de la 2035 B et porter le montant du forfait ligne 23. (voir 3.39 et 9.01) A l exception des frais de stationnement et de péage, la déduction du forfait BNC exclut toute possibilité de déduire les frais réels de véhicule : amortissement, loyers crédit bail, frais de réparations courantes, assurance Ces frais doivent être comptabilisés au compte «Personnel» s ils ont été réglés avec la banque professionnelle. RAPPEL : Le même mode de déduction (frais réels ou barème kilométrique) doit être appliqué pour l ensemble des véhicules utilisés dans l année. Si plusieurs véhicules sont utilisés à titre professionnel, le barème doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit sa puissance fiscale. Il ne doit pas être fait masse des kilomètres parcourus par l ensemble des véhicules pour déterminer les frais correspondants. Barème BNC : il est désormais limité à 7 CV ; vous devez être propriétaire du véhicule ; il n est pas applicable aux véhicules utilitaires. Les tarifs sont consultables sur le site ANGAK. Quelque soit le mode de déduction choisi le kilométrage professionnel retenu doit être calculé et non obtenu par simple différence entre le kilométrage parcouru à titre personnel et le kilométrage annuel total (CE 30/6/2000 n 151861).Un carnet de bord, précis et détaillé, doit être tenu. 3.20 - AUTRES FRAIS DE DEPLACEMENTS - Ligne 24 Il s agit : des frais de voyage et de séjour, train, avion, taxi, péages d autoroute, repas dans le cadre des formations ou congrès des frais de repas pris hors du domicile : cette déduction est plafonnée à 17.70 et ne porte que sur la part des frais supplémentaires par rapport à un repas pris au domicile estimé à 4.55. Le maximum déductible est donc de 13.15. Aucune déduction forfaitaire n est admise en déduction. Exemples : pour un repas de 20, inscrire 13.15 (maximum déductible) en «Autres frais de déplacement» et 6.85 (soit 20-13.15 ) en «Personnel». Pour un repas de 12, inscrire 7.45 (12-4.55 )) en «Autres frais de déplacement» et 4.55 en «Personnel» Les infractions au Code de la route ne sont jamais déductibles. 24
DEPENSES - 2035 A 3.21 - CHARGES SOCIALES PERSONNELLES - Ligne 25 ll s agit : des cotisations obligatoires versées à l URSSAF, au RSI et aux CAISSES DE RETRAITE pour le professionnel ou le conjoint collaborant (CARPIMKO - CARMF - CARCDSF CIPAV ). La CSG-CRDS ne doit pas figurer à la ligne 25 «Ch. sociales» cadre BT (voir 3.10). Si l intégralité des cotisations URSSAF a été comptabilisée au compte «Ch. sociales», en fin d année toute la CSG/CRDS doit être retirée de ce compte pour être ventilée comme ci-dessous : Allocations Familiales CADRE BT Charges sociales obligatoires COMPTABILITÉ 2035 Charges Sociales Personnelles ou URSSAF Ligne 25 BK CSG déductible CSG déductible - Impôts & Taxes Ligne 14 BV CSG non déductible Personnel Exploitant Néant des rachats de cotisations (années d étude ou aux années incomplètes) : déductibles sans limitation lorsqu il s agit de rachats effectués dans le cadre du régime obligatoire. CADRE BU Charges sociales Facultatives Cotisations Il s agit des cotisations versées aux régimes facultatifs de retraite, de prévoyance complémentaire et de perte d emploi éligibles à la loi «Madelin» y compris les primes versées dans le cadre des régimes facultatifs mis en place par la Sécurité Sociale. Les primes versées pour le conjoint collaborateur sont également prises en compte. Ne sont pas déductibles sur la 2035 : l épargne versée dans le cadre d une assurance-vie, PERP, ainsi que les versements Préfon (à reporter sur la 2042). ATTENTION : Le bénéfice de la déduction est subordonné notamment à l obligation d être à jour des cotisations aux régimes obligatoires d assurance maladie et d assurance retraite. Les limites de déduction Elles s apprécient pour chaque type de garantie. Le plafond de déduction est proportionnel au bénéfice fiscal avant déduction des cotisations «Madelin» et des exonérations fiscales (abattement ZFU et ZRR). Le plancher de déduction s applique au professionnel déficitaire ou dont le bénéfice est inférieur au «PASS» soit 37 032. En cas d exercice en société (SDF-SCP), le plafond de déduction est déterminé pour chaque associé en fonction de sa quote-part de bénéfice. En cas de cessation d activité ou lorsque la durée d exercice est inférieure à 12 mois, les planchers et plafonds de déduction doivent être «proratisés» en conséquence. 25
DEPENSES - 2035 A ATTENTION : Quelque soit la date de souscription de vos contrats, vous devez vérifier que les sommes versées soient intégralement déductibles (voir exemples ci-dessous). Ainsi, avant tout calcul, vous devez : tenir compte du montant stipulé sur vos attestations de déductibilité (et non prendre le montant payé), «reconstituer» la base du bénéfice. En effet, le revenu à prendre en compte est avant déduction des cotisations «Madelin» et des exonérations fiscales (abattement ZFU et ZRR) : elles doivent donc être rajoutées au revenu si elles sont venues en déduction de celui-ci. 1 Contrat prévoyance et santé complémentaire La limite de déduction est de 7 % du PASS* augmenté de 3.75 % du bénéfice sans que le total excède 3 % de 8 fois le PASS (8 888 ). Plancher déduction Plafond déduction Maximum 7 % du PASS*(36 372 x 7 %) soit 2 592 2 592 + (Bénéfice x 3.75 %) 8 888 Exemple n 1 : Recettes : 70 000 - Dépenses : 30 000 (dont 7 500 de primes retraite facultative et 4 000 de prévoyance facultative) soit un bénéfice de 40 000. Plafond de déduction prévoyance : *(40 000 + 11 500 ) x 3,75 %] + 2 592 = 4 523 Dans ce cas, les 4 000 de primes prévoyance versées sont entièrement déductibles. Exemple n 2 : Pour un bénéfice de 20 000, les primes sont déductibles dans la limite de 3 773 et non 4 000 (primes payées) : *(20 000 + 11 500 ) x 3,75 %] + 2 592 = 3 773 2 Contrat retraite Le plafond de déduction s élève à 10 % du PASS* quelque soit le revenu auquel s ajoute 25 % du bénéfice compris entre une fois et huit fois le PASS soit une déduction maximale de 68 509. Pour tout revenu < à 37 032, le maximum déductible s élève à 3 703. Plancher déduction Plafond déduction Maximum 10 % du PASS * (37 032 x 10 %) soit 3 703 3 703 + 25 % (Bénéfice 37 032 ) 68 509 ATTENTION : l abondement versé sur un PERCO vient en diminution de la limite de déduction. La déduction de l abondement est prioritaire sur la déduction fiscale des cotisations retraite Madelin. Ainsi, si l abondement est supérieur au «disponible fiscal» (= plafond de déduction), aucune déduction des primes retraite Madelin n est possible. Pour Info : la limite PERCO est de 5 924 *PASS : Plafond Annuel Sécurité Sociale 26
DEPENSES - 2035 A Exemple n 1 : Recettes : 70 000 - Dépenses : 30 000 (dont 7 000 de cotisations retraite facultative et 4 500 de prévoyance facultative) soit un bénéfice de 40 000. Plafond de déduction Retraite : 3 703 + [25 % x (40 000 + 11 500 37 032 )] = 7 195 Dans ce cas, les 7 000 de primes retraite versées sont entièrement déductibles. Exemple n 2 : Recettes : 100 000 - Dépenses : 50 000 (dont 10 000 de cotisation retraite facultative) soit un bénéfice de 50 000. Plafond de déduction : 3 703 + [25 % x (50 000 + 10 000 37 032 )] = 9 445 Sur la 2035, vous ne devez déduire que 9 445 et non les primes versées (10 000 ). 3 Perte d emploi La limite s élève à 2.5 % du PASS ou, s il est plus élevé, au montant égal à 1.875 % du bénéfice (avec un maximum de 8 fois le PASS). Plancher déduction Plafond déduction Maximum 2.5 % du PASS (37 032 x 2.5 %) soit 926 1,875 % du bénéfice 5 555 Exemple n 1 : Bénéfice de 36 000 (avant déduction des cotisations Madelin) - 1 500 de cotisation «perte emploi» versée. Plafond déduction : 1.875 % x 36 000 = 675 Toutefois, le montant le plus favorable étant 926 (plancher déduction), sur la 2035, on pourra déduire 926 de cotisations. Exemple n 2 : Bénéfice de 50 000 (avant déduction des cotisations) - 1 500 de cotisation «perte emploi» versée. Plafond déduction : 1.875 % x 50 000 = 938 déductible fiscalement sur la 2035. Pour que l administration fiscale détermine le plafond global de déduction pour 2014, les primes «Retraite Madelin» déduites sur la 2035 (ou une partie voir notice 2042) doivent être reportées sur la 2042 (cadre 6 «Charges déductibles» ==> Epargne Retraite ==> 6QS à 6QU. 3.22 - FRAIS DE RECEPTION, DE REPRESENTATION, DE CONGRES - Ligne 26 Ces frais doivent être engagés dans l intérêt de la profession. Pour les cadeaux et invitations, veillez à noter sur les factures les noms des bénéficiaires et leur qualité. Pour les médecins conventionnés ayant opté pour la déduction forfaitaire de 2%, seuls les frais de congrès peuvent être déduits en sus (voir 4.01 «Médecins»). 3.23 - FOURNITURES DE BUREAU, DOCUMENTATION, PTT - Ligne 27 Il s agit des fournitures consommables comme la papeterie, stylos, agrafeuses, cartouches d imprimantes. Les frais de stages ne sont déductibles que s ils sont nécessaires à l activité professionnelle. Ils peuvent donner droit au crédit impôt formation (voir 8.03 «Réduction-Crédit impôt»). En cas d usage mixte, les frais de téléphonie sont à déduire pour la part professionnelle. 27
DEPENSES - 2035 A 3.24 - FRAIS D ACTES ET DE CONTENTIEUX - Ligne 28 Les frais d acquisition d immobilisations inscrites à l actif professionnel (local, clientèle) peuvent être immédiatement déduits en charge et portés à ce poste : droit de mutation, d enregistrement, honoraires, insertions. 3.25 - COTISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES - Ligne 29 Vous devez porter notamment la cotisation versée à l ANGAK et à l Ordre, la cotisation syndicale, la contribution pour la formation continue, la cotisation URPS. 3.26 - AUTRES FRAIS DIVERS DE GESTION - Ligne 30 Sont déductibles à ce poste : les frais de fonctionnement du compte bancaire professionnel, les revues pour salle d attente, les prélèvements par un établissement de santé au titre des factures et recouvrement des honoraires des praticiens, les frais de déménagement nécessités par l exercice de la profession, les frais de secrétariat téléphonique. Ne sont pas déductibles : les dons effectués à des groupements d intérêt général ou à des organismes reconnus d utilité publique. Ils ouvrent droit à une réduction d impôt (voir 8.02 «Réduction-Crédit impôt») les pénalités fiscales (pénalités d assiette versées pour tout omission, insuffisance, défaut de déclaration ainsi que les pénalités de recouvrement versées pour défaut, insuffisance ou retard de paiement). 3.27 - FRAIS FINANCIERS - Ligne 31 Il s agit : des intérêts et assurances des emprunts professionnels finançant les moyens d exploitation (matériel professionnel, véhicule inscrit à l actif professionnel,.) des agios bancaires dans le cas de découverts qui ont une origine professionnelle, c est-à-dire qui ne sont pas générés par des prélèvements personnels. Ne sont pas déductibles les intérêts liés à des crédits de trésorerie. 28
3.28 - PLUS-VALUE A COURT TERME - Ligne 35 Vous devez reporter le montant de la plus-value nette à court terme calculé au cadre «Détermination des plus-values» page 3 de la 2035. (voir 3.42) Cette ligne est destinée à mentionner l ensemble des diverses réintégrations que vous pouvez avoir à effectuer et dont le détail doit être mentionné en annexe à la 2035 : 2035 B Réintégration sur l amortissement des véhicules de tourisme par rapport à la base limite d amortissement (18 300 ou 9 900 si CO2 > 200 gr) et à l utilisation personnelle Exemple : Véhicule acquis le 13/11/2012 pour 20 000 - Amortissement sur 5 ans - CO2 < 200 gr. Utilisation à 80 % à titre professionnel : - Amortissement comptable : 20 000 x 20 % = 4 000 - Amortissement fiscal : 18 300 x 20 % x 80 % professionnel = 2 928 - Réintégration : 4 000-2 928 = 1 072 à porter ligne «Divers à réintégrer». Réintégration sur l amortissement des autres biens mixtes (ordinateur, etc. ) ème 2 ou 3ème tiers des plus-values à court terme en cours d étalement : PVCT de 2011 ou de 2012 Frais d adhésion à une A.A. et frais de comptabilité : montant réel payé dans la limite de 915 mais uniquement sous condition de chiffre d affaires (voir 8.01 «Réduction d Impôt») Les régularisations de TVA (sur immobilisation, ) Sommes comptabilisées en «Autres recettes» sur votre journal de recettes : remboursement des frais déduits en dépenses, remboursement CFE.., indemnité complémentaire pour frais de remplacement du conjoint collaborant en cas de maternité, indemnité d assurance suite à un sinistre si l indemnité couvre des remboursements de frais. Par contre, si l indemnité correspond au remboursement d immobilisations détériorées ou détruites, elle s analyse alors comme le prix de vente de l immobilisation et doit être comptabilisée en Cession immobilisation. Un régime particulier s applique sur les plus values en cas de sinistre (Voir le Guide). 3.30 - BENEFICE SCM - Ligne 37 Si vous êtes membre d une société civile de moyens et que celle-ci a réalisé un bénéfice (déterminé sur la déclaration 2036) vous devez reporter à cette ligne la part de bénéfice de la SCM vous revenant. DEDUCTIONS 3.29 - DIVERS A REINTEGRER - Ligne 36 / Vous avez la possibilité de demander l étalement de cette plus-value à court terme : imposition par fraction égale sur 3 ans soit 1/3 l année de sa réalisation et 1/3 sur les deux années suivantes (sauf en cas de cessation d activité). Dans ce cas, le montant total de la plus-value est porté à cette ligne 35, les 2/3 de la plus-value, dont l imposition est différée, doivent être portés ligne 43 «Divers à déduire» (voir 3.34). L option doit être formulée page 3 de la 2035. REINTEGRATIONS REINTEGRATIONS - DEDUCTIONS 29
REINTEGRATIONS / DEDUCTIONS 2035 B 3.31 - FRAIS D ETABLISSEMENT - Ligne 40 - Voir le Guide Il s agit de certains frais engagés en vue de l exercice de la profession. Ils sont déduits en totalité l année de leur paiement ou étalés, sur demande, sur 5 ans. 3.32 - DOTATION AUX AMORTISSEMENTS - Ligne 41 Il s agit du total des amortissements de l année déterminés sur le tableau page 2, colonne 7 de la 2035 S. (voir 3.40 «Immobilisations et amortissements») 3.33 - MOINS-VALUE A COURT TERME - Ligne 42 Il s agit de la moins-value nette à court terme déterminée sur le tableau page 3 de la 2035. (voir 3.42 «Plus ou moins value») 3.34 - DIVERS A DEDUIRE - Ligne 43 Sont à porter à cette ligne : les 2/3 de la plus-value nette à court terme de l année 2013 dont l imposition est différée la moins-value à long terme «transformée» en cas de cessation d activité. Dans ce cas, la moins-value à long terme de l exercice et éventuellement celle des exercices antérieurs encore reportable est déductible pour 48% de son montant et ce dans la limite du bénéfice. En aucun cas, un déficit peut être dégagé. Cadre CS ou AW : fraction du bénéfice exonéré pour les professionnels exerçant en Zone Franche Urbaine CS ou en Zone de Revitalisation Rurale «entreprise nouvelle» AW. (voir 4.02 «ZFU-ZRR»). Le calcul de l exonération doit être détaillé sur une annexe à joindre à la 2035. La fraction exonérée doit également être reportée à la page 1 de la déclaration 2035 dans le cadre 3 Récapitulation des éléments d imposition et sur la déclaration 2042C PRO. Cadre CI : Exonération médecins «zones déficitaires en offre de soins» : exonération de la rémunération allouée au titre de la permanence de soins en cas d installation en zone rurale ou urbaine déficitaire en offre de soins (voir 4.01 «Médecins»). Cadre CQ : «Médecins conventionnés de secteur 1» : le cas échéant les 2% de frais forfaitaires et les 3% d abattement forfaitaire. (voir 4.01 «Médecins») Cadre CT : «Abondement sur l épargne salariale» : seul l abondement est déductible et doit figurer à cette rubrique. La déduction ne doit pas dépasser le triple des versements et 8 % du PASS soit 2 962 pour un PEE ou 5 924 pour un PERCO. Si vous portez des sommes en «Divers à déduire» autres que celles prévues aux cadres CS à CQ, vous devez fournir le détail sur une feuille annexe à joindre à la déclaration 2035. 30
Si vous êtes membre d une S.C.M dont la déclaration 2036 fait apparaître un déficit, vous devez reporter à cette ligne, la part de déficit de la SCM vous revenant. Une copie de la 2036 doit nous être adressée. REINTEGRATIONS 3.35 - DEFICIT D UNE S.C.M - Ligne 44 3.36 - BENEFICE - Ligne 46 ou DEFICIT - Ligne 47 DEDUCTIONS 3.37 - Cadre 5 - TAXE VALEUR AJOUTEE Les lignes CX à CZ doivent obligatoirement être servies si votre activité est assujettie à la TVA. Une copie des déclarations de TVA doit nous être adressée. 3.38 - Cadre 6 - CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE 3.39 - Cadre 7 - BAREMES KILOMETRIQUES Si vous avez choisi une évaluation forfaitaire (barème BNC ou BIC) vous devez compléter ce tableau pour chaque véhicule utilisé dans l année. Le montant déterminé se déduit ligne 23 de la 2035 A (voir 3.19 et 9.01). Le barème BNC s applique aux véhicules de tourisme dont vous êtes propriétaire. Le barème BIC (carburant) s applique pour les véhicules en location pour lesquels les loyers sont déduits en charges. Les dépenses de carburant sont alors comptabilisées en «PERSONNEL», les autres dépenses (entretien, assurance) sont comptabilisées en «VEHICULE» et sont déductibles dans la limite de l utilisation professionnelle. 3.40 - Cadre 8 - MONTANT des CREDITS ou REDUCTIONS D IMPOT Crédit impôt «Formation du chef d entreprise», «Crédit d impôt Compétitivité emploi», «Crédit d impôt Famille». : veuillez vous reporter au chapitre «REDUCTION-CREDIT IMPOT». (voir 8.02 à 8.05) 31 2035 B Portez à cette rubrique le montant des recettes bénéficiant au titre de la CET des exonérations permanentes prévues à l article 1460 2e à 7e du Code général des impôts (sages-femmes, peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs ne vendant que le produit de leur art). / A reporter également page 1 de la déclaration 2035 dans le cadre 1 «Récapitulation des éléments d imposition» et sur la déclaration d ensemble des revenus n 2042 C PRO.
IMMOBILISATIONS - 2035 S IMMOBILISATIONS 3.40 - TABLEAU DES IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS (voir Le Guide Le détail du tableau d amortissements doit obligatoirement être fourni avec la déclaration. Il reprend toutes les immobilisations en votre possession. Les immobilisations non amortissables (clientèle, parts SCM, caution, ) ainsi que les éléments complètement amortis doivent également y figurer. Pour chaque immobilisation, vous devez indiquer : Colonne 1 - la date exacte d acquisition (jour, mois, année) ou de mise en service (si dégressif). Si vous avez acheté ou vendu un bien en cours d année, vous devez appliquer la règle du prorata temporis sur l amortissement de 2013. Exemple : Matériel électrique acheté le 12/07/2013 pour 3 880 et amorti sur 5 ans : 3 880 x 20 % x 169/360 jours = 364 Colonne 2 - le prix de revient (valeur d achat + frais accessoires) Si le bien est mixte (utilisation privée et professionnelle) ; vous devez porter le prix total payé. La réintégration de la part privée se calcule sur la dotation annuelle et se porte ligne 36 de la 2035 B «Divers à réintégrer». Cette obligation ne s applique pas pour le local qui peut être amorti uniquement sur la partie affectée à l activité professionnelle. Colonne 3 - TVA déductible A compléter uniquement si vous êtes redevable de la TVA puisque les amortissements doivent être calculés sur le montant hors taxe. Pour les redevables partiels, porter la TVA déductible affectée au prorata de déduction. Colonne 4 - le total se reporte sur la 2035 A - cadre DA. - Si vous êtes exonéré de TVA, le montant de la colonne 4 est égal à celui de la colonne 2 - Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez porter le prix Hors TVA déduite, le montant de la TVA sera rajouté ligne 11 de la 2035 - A, l année d acquisition. Colonne 5 - le mode d amortissement linéaire (L) ou dégressif (D) et le taux d amortissement NATURE DU BIEN Immeuble Matériel Outillage Mobilier Agencement et installation Matériel informatique Véhicule DUREE 25 à 50 ans 6 2/3 à 10 ans 5 à 10 ans 10 ans 10 à 20 ans 3 ans 4 à 5 ans TAUX LINEAIRE 2à4% 10 à 15 % 10 à 20 % 10 % 5 à 10 % 33,33 % 20 à 25 % 32
IMMOBILISATIONS - 2035 S Colonne 6 - le montant cumulé des amortissements pratiqués les années précédentes Colonne 7 - la dotation de l année (base amortissement x taux). N oubliez pas de compléter éventuellement : Le cadre Fraction des amortissements d une société civile de moyens : porter la part vous revenant mentionnée à la colonne 23 du tableau V de la déclaration de la SCM n 2036. Le cadre B : Option pour le barème kilométrique, si vous avez décidé d affecter le véhicule au patrimoine professionnel, celui-ci doit figurer au tableau d amortissement. Toutefois le barème couvrant l amortissement, la dotation ne peut pas être déduite et doit alors être reportée au cadre B. Le total de la colonne 7 Dotation nette de l année (Montant cadre A (moins) B) est à reporter ligne 41 Dotation aux amortissements de la déclaration 2035 B. Pour les modes de calcul de l amortissement et pour les immobilisations acquises en cours d année : reportez-vous au Guide ANGAK 3.41 - CAS PARTICULIER : LOCAL Si vous êtes propriétaire de votre local professionnel, qui est inscrit à votre actif professionnel, et que vous louez à un tiers une pièce bien distincte, il convient de : réintégrer dans le patrimoine privé la partie louée, déclarer les revenus tirés de cette location en revenus fonciers (ou BIC selon la nature de la location), déterminer une plus-value compte tenu du prix estimé de cette partie du local. En effet, l amortissement du local ne doit porter que sur la partie du local utilisée pour l exercice de votre profession. 33
PLUS VALUES - 2035 S DETERMINATION DES PLUS OU MOINS VALUES 3.42 - CALCUL DES PLUS ET MOINS-VALUES PROFESSIONNELLES (Voir Le Guide) Toute sortie du patrimoine professionnel d un bien (cession, réintégration dans le patrimoine privé, apport en société, mise au rebut.) figurant sur le tableau des immobilisations, doit faire l objet d une inscription sur le tableau des plus et moins-values figurant en page 3 de la déclaration et ce même si vous êtes exonéré de plus-values (voir 3.43). Ce cadre sert à déterminer les plus ou moins-values à court terme (CT) et long terme (LT) réalisées lors de la cession d immobilisations. Elles seront imposées différemment selon qu elles sont à court terme ou à long terme. Pour chaque immobilisation cédée, vous devez indiquer : Colonne 1 - Valeur d origine : c est le prix d achat. si vous avez créé votre clientèle, le prix d achat est égal à 0 si vous avez cédé une partie de votre clientèle que vous aviez achetée, vous devez porter le prix d origine multiplié par le pourcentage de l activité cédée si vous cédez un bien financé par un crédit bail, il s agit de la valeur de levée d option si vous vendez un bien mixte, il s agit du prix d achat total. Colonne 2 - Amortissements : cumul des amortissements comptables (et non fiscal) réellement pratiqués (ou qui auraient normalement dû l être en cas d omission ou d anomalie) jusqu à la cession. Colonne 3 - Valeur résiduelle : il s agit de la valeur comptable nette, c est à dire prix d origine moins les amortissements (Colonne 1 (-) Colonne 2). Colonne 4 - Prix de cession : c est le prix de vente, ou le prix estimé ou la valeur vénale (en cas de donation ou de transfert de patrimoine), ou la valeur d apport (en cas d apport à une société). Colonne 5 et 6 - Plus ou moins values : colonne 4 - (moins) colonne 3. Si le résultat est positif, vous obtenez une plus value, s il est négatif une moins value. Vous devez ensuite répartir le résultat entre le court terme et le long terme en fonction de la nature du bien (selon qu il s agit d un bien amortissable ou non amortissable) et de sa durée de détention : Plus-value Moins-value Durée détention Eléments amortissables Eléments non amortissables Moins de 2 ans 2 ans et plus Moins de 2 ans 2 ans et plus CT dans la limite des Court Terme amortissements pratiqués Court Terme Court Terme LT au-delà Court Terme Long termet Court Terme Long Terme 34
Pour les cessions de biens par les professionnels assujettis à la TVA, une régularisation de la TVA ayant donné lieu à récupération doit être effectuée. Report sur la 2035 Les plus ou moins values font l objet d une compensation afin de déterminer une plus ou moins value nette. Sur la 2035 B, la plus value nette à court terme non exonérée se reporte «ligne 35» et la moins value nette à court terme s impute «ligne 42». Pour les biens à usage mixte (véhicule par exemple), le résultat de cession doit être reporté dans la limite de la quote-part professionnelle. 1ère page de la déclaration 2035, la plus value nette à long terme, exonérée ou non, doit être reportée. La plus value imposable doit être déclarée sur la 2042 C PRO. Elle sera taxée au taux de 31.50 % (16 % + 15.5 %). Dans les DOM, l imposition est de 26.50 % (11 %+ 15.5 %) et de 24.50 % (9 % + 15.5 %) en Guyane. La moins-value nette à long terme ne peut être imputée que sur les plus-values nettes à long terme éventuellement réalisées au cours des dix exercices suivants. (voir 10.3 et 7.01) 3.43 - REGIMES D EXONERATION Selon le ou les régimes qui sont applicables, veillez à compléter les cadres adéquats de la 2035 S (voir tableau page suivante). Une option sur papier libre doit être déposée pour les régimes : «Départ à la retraite» - article 151 septies A et «Cession de branche complète» - Art. 238 quindecies. Rappel : depuis les revenus 2012, les plus values à court terme exonérées fiscalement ne le sont plus socialement et sont prises en compte dans l assiette de calcul des cotisations sociales. 35 PLUS VALUES - 2035 S Exemple : Local professionnel acheté le 18/11/2003 pour 88 420 - Cession au 31/12/2013 pour 130 000 - Local amorti sur 30 ans (taux = 3.33 %) Total des amortissements jusqu au 31/12/2013 = 29 825 Valeur Nette comptable : 88 420 (-) 29 825 = 58 595 Plus value : 130 000 (-) 58 595 = 71 405 dont : - à court terme (à concurrence des amortissements) = 29 825 - à long terme (au delà) = 41 580
PLUS VALUES - 2035 S Dans le tableau ci-dessous, sont exposés les quatre régimes d exonération PETITES ENTREPRISES : Art. 151 Septies CESSION DE BRANCHE COMPLÈTE : Art. 238 quindecies DÉPART À LA RETRAITE : Art. 151 septies A ABATTEMENT POUR DURÉE DE DÉTENTION DES BIENS IMMOBILIERS : Art. 151 septies B Plus-value concernée Vente, apport en société, retrait d'actif (matériel, véhicule, local, clientèle ) Transmission à titre gratuit ou onéreux d'une branche complète d'activité ou de la totalité des parts d'une société d'exercice (sont exclus les biens et les droits immobiliers ainsi que les transferts dans le patrimoine privé) Cession à titre onéreux, plus-values en report d'imposition (sont exclus les biens et droits immobiliers ainsi que les transferts dans le patrimoine privé) Biens immobiliers (local, terrain) ou parts de SCI affectés à l actif. Seule la plus-value à long terme est visée Terrains à bâtir exclus Condition de durée 5 ans d'exercice de l'activité 5 ans d'exercice sur l'activité cédée appréciés à la date de cession de la branche 5 ans d'exercice sur l'activité, cédée, prendre sa retraite dans les 24 mois précédant ou suivant la cession. 5 ans d'affectation au patrimoine professionnel pour avoir droit à un abattement la 6 année Exonération totale M (*) < 90 000 Valeur de la branche complète < 300 000 Détention > 15 ans Exonération partielle M (*) compris entre 90 000 et 126 000 % imposable : M (*) 90 000 _ x100 36 000 Valeur de la branche comprise entre 300 000 et 500 000 % imposable = 500 000 Prix cession 200 000 Les prélèvements sociaux restent dus. (15.50 % sur 2013) Abattement de 10% par année de détention audelà de la 5 ème année Cumul avec les autres régimes Uniquement avec : le régime de départ à la retraite et l'abattement pour les immeubles Uniquement avec : le régime de départ à la retraite et l'abattement pour les immeubles OUI OUI M (*) = moyenne du chiffre d affaires hors taxe 2011 et 2012. Il faut tenir compte également : pour le professionnel membre d une SCM : de sa quote-part sur les recettes de la SCM correspondant aux opérations réalisées avec des tiers, ou vente de produits (il s agit de la moyenne recettes N -1 et N -2 de la SCM) pour le professionnel membre d une SDF : de sa quote-part sur les recettes de la SDF qui correspond au chiffre d affaires (moyenne du CA N-1 et N-2 de la société) Recettes à exclure : les indemnités journalières versées en cas d incapacité de travailler pour cause de maladie ou d accident subvention équipement 36
Ce tableau ne concerne que les Sociétés ou groupements d exercice : SCP, SDF, Convention d exercice conjoint. La répartition du résultat social est fixé, en principe, par les statuts. A défaut, le bénéfice est réparti entre les associés au prorata des droits de chacun. SOCIETES - 2035 S SOCIETES - 2035 S 3.44 - OBLIGATIONS DECLARATIVES Seule la société doit souscrire une déclaration 2035. Elle doit obligatoirement compléter le cadre qui indique la répartition du résultat par associé ainsi que l annexe n 2035 F sur laquelle sont demandés des renseignements sur les associés. La 2035 E doit également être remplie si le Chiffre d Affaires est > à 152 500. La société doit alors compléter également le formulaire 1330 CVAE. La 2035 - AS est à remplir uniquement si l état de répartition de la 2035 est insuffisant (plus de 8 associés). Chaque associé doit joindre à sa déclaration 2042 C PRO une annexe(*) détaillant ses frais individuels admis en déduction de sa quote-part du bénéfice social. L associé déduit, de la part du bénéfice social qui leur revient, les dépenses qui lui incombent personnellement. Sont notamment admis en déduction de la quote-part de résultat social les frais tel que : frais d acquisition de parts sociales, intérêts d emprunt sur acquisition de parts sociales, CFE de l associé, charges sociales du praticien (retraite, Urssaf hors CSG non déductible et assurances facultatives Loi Madelin) frais de véhicule liés au trajet domicile/cabinet, PEE / PERCO exploitant Par contre, les frais exposés par l associé pour les besoins de l activité de la société non déduits sur la déclaration de la société ne peuvent pas être déduits de la quote-part de l associé (frais de véhicule liés au trajet cabinet/domicile des patients par exemple). (*) une copie doit nous être envoyée. 3.45 - PRECISIONS Si en cours d année il y a eu un départ ou une arrivée d associé, une déclaration peut être souscrite, sur option, par période concernée. L assemblée des associés doit dans ce cas approuver un arrêté des comptes intermédiaire. Si lors de la constitution de la SCP, l option pour le report d imposition des plus values a été exercée (article 151 octies), un «Etat de Suivi des plus values en report d imposition» doit être joint à la déclaration 2035 (conforme au modèle de l administration voir 10.04). REPARTITION REPARTITION REPARTITION DES RESULTATS ENTRE ASSOCIES 37
PARTICULARITES 4 - PARTICULARITES 4.01 - MEDECIN : ABATTEMENTS SPECIFIQUES Abattements «Médecin conventionné de Secteur 1» - cadre CQ ligne 43 2035 Fiscalement, la situation des médecins libéraux (omnipraticiens ou généralistes, spécialistes médicaux, chirurgiens, spécialistes chirurgicaux et électro-radiologistes conventionnés) est différente selon la situation du professionnel par rapport à la convention médicale : Médecin secteur I : Honoraires conventionnels (C1) / Honoraires conventionnels avec droit permanent à dépassement (C2) Médecin secteur II : médecins conventionnés à honoraires libres (C3) Médecin hors convention (C0) Seuls les médecins installés qui dépendent du SECTEUR I bénéficient de ce régime. Les médecins remplaçants sont donc exclus de ce dispositif. 1 - Déduction forfaitaire de 2 % Ces médecins «secteur I» peuvent ne pas déduire certains frais professionnels : «représentation», «réception», «prospection», «cadeaux», «petits déplacements», «forfait blanchissage» à l exception des frais de congrès. Dans ce cas, ces frais sont déduits sous forme d un abattement de 2% calculé sur le montant des recettes brutes, y compris les honoraires de dépassement et avant déduction des honoraires rétrocédés soit : ligne 1 (AA de la 2035 A) et ligne 6 ( AF de la 2035 A). Cette déduction se porte en «Divers à déduire», cadre CQ (voir 3.34). Les frais réels sont comptabilisés en «Prélèvements personnels» en cas d option pour cette déduction forfaitaire lorsqu ils sont réglés avec la banque professionnelle. Pour les sociétés d exercice (SCP, SDF) la déduction est faite au niveau de la société si tous les associés dépendent du secteur 1. 2 - Abattement complémentaire de 3 % Cette déduction complémentaire de 3% des recettes brutes conventionnées (à l exclusion des honoraires de dépassement, expertises ) est admise pour la première année d adhésion à une association agréée ou première année d installation. Dans le cas où le médecin remplaçant était déjà adhérent, elle sera faite sur la 1 ère année civile suivant celle au cours de laquelle il a été conventionné. Cette déduction se porte en «Divers à déduire», cadre CQ (voir 3.34). Exonération «Zones déficitaires en offre de soins» - cadre CI ligne 43 2035 B L exonération porte sur les rémunérations d astreintes et les majorations spécifiques à la permanence des soins perçues par les médecins ou leurs remplaçants, installés dans certaines zones rurales et urbaines, limitée à hauteur de soixante jours par an. Sont également concernés les médecins exerçant au sein d associations (SOS médecins par exemple), les médecins régulateurs. Ces exonérations sont sans incidence dans le calcul du forfait de 2 %. Par contre, elles ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de l abattement de 3 %. En cas d exercice en société, la quote-part du résultat mentionné au cadre III «Répartition des résultats entre les associés» de la déclaration 2035, est diminuée des recettes exonérées. 38
PARTICULARITES ZONE FRANCHE URBAINE (ZFU) Il existe 3 catégories de zones franches : la première créée en 1997, la deuxième créée en 2003 avec effet au 1/1/2004, et les ZFU 3 ème génération depuis le 01/01/06. Les professionnels exerçant en ZFU sont exonérés d impôt sur les bénéfices dans la limite de : 4.02 - EXONERATION BENEFICE : ZFU - ZRR Voir le Guide 100 000 par période de 12 mois pour toute implantation dans les ZFU de 1 ère, 2 ème ou 3 ème génération à compter du 01/01/2006 (majoration de 5 000 par nouveau salarié domicilié dans une ZFU ou ZUS et employé à temps plein pendant au moins 6 mois). ou de 61 000 pour les professionnels implantés en ZFU avant le 01/01/2006 (ZFU 1 ère et 2 ème génération). En cas d exercice en SCP ou SDF le plafond de 100 000 (ou 61 000 ou selon la date d installation) s applique au bénéfice imposable de chaque associé. Les conditions pour bénéficier des avantages La localisation d une activité en ZFU implique une implantation matérielle, des moyens d exploitation permettant l exercice de la profession : un cabinet équipé pour recevoir les patients. La condition d exercice d une activité effective en ZFU pour une activité non sédentaire est remplie si le professionnel emploie un salarié sédentaire à temps plein en zone ou s il réalise au moins 25 % du chiffre d affaires auprès de clients situés en ZFU. Si une de ces deux conditions n est pas remplie aucune exonération n est possible. Pour les activités créées en ZFU depuis le 1 er janvier 2012, le professionnel qui emploie au moins un salarié doit bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales pour bénéficier du dispositif (aucune obligation si aucun salarié ). L exonération est de 100 % du bénéfice pendant les 5 premières années, 60 % pendant les 5 années suivantes, 40 % les 11 ème et 12 ème années, 20 % les 13 ème et 14 ème années. Le montant de l exonération doit être détaillé sur une annexe à joindre à la 2035. Si vous êtes collaborateur libéral, vous pouvez bénéficier de ce régime sachant que la date à prendre en compte pour l application du dispositif et le pourcentage d exonération du bénéfice sont ceux applicables au titulaire. Si vous êtes remplaçant, vous pouvez également bénéficier du régime en proportion de l activité exercée dans la zone d après la date d installation du titulaire. Le pourcentage d exonération à retenir est celui applicable au titulaire. Si vous rachetez un cabinet déjà implanté, l exonération portera sur les années restant à courir, même principe, en cas de transfert d une ZFU vers une autre ZFU. Si vous avez plusieurs cabinets dont un seul est rattaché à une zone franche, il convient d établir une annexe pour déterminer la part du bénéfice qui bénéficie de l exonération au prorata des recettes réalisées dans chaque cabinet. Retrouvez sur le site ANGAK, différents exemples de calculs (ainsi que la saisie sur le logiciel Compta Expert) : Rubrique Informations - Foire aux questions. 39
PARTICULARITES Si vous vous êtes installé(e) en cours d année, le plafond annuel de bénéfice exonéré de 100 000 (ou 61 000 si implantation avant le 01/01/06) doit être «proratisé». Exemple : Installation en ZFU le 1 er mars 2013. Bénéfice 90 000. Exonération plafonnée à 83 333 (100 000 x 10/12) et non à 90 000. De même, le bénéfice de l'exercice au cours duquel intervient le terme de la période de 60 mois suivant celui de la création est, compte tenu d'une répartition prorata temporis, exonéré totalement pour une part et font l'objet d'un abattement de 60 % pour l'autre part. (même règle pour les ZRR). Exemple : Installation 15/10/2008 Exonération à 100 % de 2008 à 2012 Exonération à 100 % sur 9/12 du bénéfice 2013 et 60 % sur 3/12 du bénéfice 2013 L abattement sur le bénéfice doit être reporté Ligne 43 - Cadre CS de la 2035 B et 1 ère page de la 2035 - cadre 3 (avec la date d installation). Les professionnels relevant du MICRO BNC porteront les recettes réalisées en ZFU dans la rubrique «Revenus nets exonérés» sur la 2042 C PRO diminués de l abattement de 34%. ZONE DE REVITALISATION RURALE : ZRR Article 44 quidecies : création et reprise d activité en zone de revitalisation rurale Ce dispositif d exonération s applique aux professionnels qui créent ou reprennent une activité entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 dans les ZRR. Les conditions pour bénéficier des avantages Pour bénéficier de l exonération, il faut que l ensemble de l activité et les moyens d exploitation soient implantés en ZRR. Comme pour le régime ZFU, en cas d exercice d une activité non sédentaire (réalisée en partie en dehors de la zone), le professionnel doit remplir les deux conditions suivantes : une implantation matérielle, des moyens d exploitation permettant l exercice de la profession (un cabinet équipé pour recevoir les patients) et réaliser au moins 75 % du chiffre d affaires dans la ZRR. Si ce n est pas le cas, il conviendra de calculer un prorata (voir exemple page suivante). L exonération s applique par période de 12 mois. Elle est de : 100 % pendant 5 ans, puis dégressive les 3 années suivantes : 75 % la 6 ème année, 50 % la 7 ème année et 25 % la dernière année. Article 44 sexies : création d activité en zone de revitalisation rurale Ce dispositif concerne uniquement les créations d activité dans une ZRR réalisées entre le 01/01/2004 et le 31/12/2010.L exonération d impôt est de : 100 % pendant 5 ans, puis 60 % pendant 5 ans, 40 % les 11 ème et 12 ème années, 20 % les 13 ème et 14 ème années. Il doit s agir d une activité réellement nouvelle (absence de rachat d une clientèle existante). Pour pouvoir bénéficier de l exonération sur l ensemble des recettes réalisées dans le cabinet, il faut qu au moins 85 % du chiffre d affaires soit réalisé auprès de patients situés euxmêmes en ZRR. 40
PARTICULARITES Exemple : Cabinet installé en ZRR depuis 01/01/2008 30 % du CA est réalisé hors ZRR Bénéfice 45 000 : bénéfice exonéré : 45 000 x 70 % x 75 % (6 ème année en ZRR) = 23 625 bénéfice imposable : 45 000-23 625 = 21 375 Attention : ces deux dispositifs ne s appliquent pas ni aux professionnels collaborateurs, ni aux remplaçants, et ni aux professionnels relevant du MICRO BNC. De même, l exonération ne s applique pas en cas de transfert d une activité ayant déjà bénéficié d une exonération ZFU ou ZRR. En cas d installation en cours d année, le bénéfice exonéré doit être «proratisé»(voir ZFU). Le montant de l exonération doit être détaillé sur une annexe à joindre à la 2035. L abattement sur le bénéfice doit être reporté Ligne 43 - Cadre AW de la 2035 B et page 1 cadre 3 de la 2035 (indiquez la date d installation). Le montant de l'avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides "de minimis". Ainsi, les avantages fiscaux (exonération impôt revenu, exonération CFE ) ne peuvent pas dépasser 200 000 sur une période glissante de 3 ans. Il est conseillé d interroger l administration fiscale pour s assurer que ces dispositifs vous sont applicables. Le bénéfice exonéré (ZFU-ZRR) doit être reporté sur la déclaration d ensemble des revenus n 2042 C PRO, dans un cadre spécifique et les déclarations (n 2035 et TVA) doivent être déposées dans les délais légaux sous peine de perdre les avantages fiscaux. 4.03 - DEPARTEMENTS D OUTRE-MER Les départements d outre-mer sont soumis aux mêmes règles fiscales que les départements métropolitains sous réserve des particularités ci-après : Taux normal de TVA : 8,5 % (sauf en Guyane où il n y a pas de TVA) Taux réduit : 2.1 % Taux réduit sur les plus values à long terme : 11 % dans les départements des DOM et 9 % pour la Guyane (au lieu de 16 %) Réduction de l Impôt sur le revenu : 40 % (plafonné à 6 700 ) pour le département de la GUYANE et 30 % (plafonné à 5 100 ) pour la REUNION, la MARTINIQUE et la GUADELOUPE. La réduction est également applicable aux plus values à long terme. Ces abattements bénéficient aux contribuables dont le lieu d imposition est situé dans un D.O.M au 31/12 de l année d imposition et s appliquent sur l impôt afférent à l ensemble des revenus (revenus perçus dans les DOM + revenus métropole). En cas de transfert en cours d année du domicile d un DOM vers la métropole, les abattements de 30 % et 40 % sont appliqués à l impôt afférent aux revenus perçus pendant la période de domiciliation dans le DOM. Le bénéfice de la réfaction doit être demandé sur la déclaration annuelle des revenus n 2042. 41
LE TABLEAU DE PASSAGE 5 - TABLEAU DE PASSAGE L équilibre du tableau de passage permet de s assurer, entre autre, qu aucune omission ou double report n existe entre la comptabilité et la déclaration 2035. Il est donc important que cette concordance soit établie : le montant obtenu à Encaissement théorique doit être égal à celui des recettes nettes déclarées Ce tableau de passage permet également de préparer votre DAE (dossier d analyse économique) dont la production annuelle par les organismes agréés a été rendue obligatoire par un décret du 5.12.2007. Il se remplit : à l aide des tableaux récapitulatifs Recettes et Dépenses ou d une Balance Générale après la détermination des soldes comptables (voir Guide ) Il ne se remplit que par les adhérents sur comptabilité papier ou pour ceux dont le logiciel ne prévoit pas de Tableau de passage. DEPENSES Soldes comptables des comptes financiers (banques et caisse) au 31/12/2013 Prélèvements personnels Versements SCM Capital des emprunts remboursé dans l année Acquisitions d immobilisations dans l année Quote-part privée (dépenses mixtes, CSG non déductible, Madelin non déductible).. Autres dépenses (Tiers divers) Recettes professionnelles encaissées sur compte privé mais non comptabilisées TOTAL A................... RECETTES Soldes comptables des comptes financiers (banques et caisse) au 01/01/2013 Apports personnels Quote part frais SCM (sauf amortissement) Emprunt reçu dans l année Cession d immobilisations dans l année Autres recettes (+ Tiers divers ) Forfait kilométrique auto.............. } = Forfait blanchissage. Dépenses professionnelles payées sur compte privé mais non comptabilisées.. TOTAL B (1) Résultat théorique (2) Dépenses professionnelles (ligne BR de la 2035 A) * Encaissement théorique (1) + (2) * Recettes nettes déclarées (report ligne AG de la 2035) Total A ( ) Total B.......... * Le montant obtenu à Encaissement théorique doit être égal à celui des recettes nettes déclarées Les soldes comptables BANQUE et CAISSE correspondent aux lignes B1+B2+C2 de la fiche de détermination des soldes comptables Versements SCM : compte «Tiers divers» pour les comptabilités manuelles ou «SCM» Autres dépenses : compte «Tiers divers» + «Divers à déduire» si abondement ligne 43 de la 2035. Quote-part privée : à compléter si en comptabilité le poste représente 100% des frais alors que sur la 2035 figure uniquement la part déductible (ex : CSG non déductible, Madelin non déductible, part privée véhicule.). Ne rien mettre si la part privée ou non déductible est déjà ventilée en «Prélèvement personnel». Les soldes comptables BANQUE et CAISSE correspondent aux lignes A1+A2+C1 de la fiche de détermination des soldes comptables. Quote-part frais SCM est celle issue de la 2036 sans les amortissements de l année. Autres recettes : montant figurant dans ce poste en comptabilité + rajouter le compte «Tiers divers». 42
Attention, avant tout envoi de votre dossier, vous devez : avoir installé la dernière version du logiciel 5.55 (en téléchargement sur le Site ANGAK) avoir complété toutes les rubriques dans le module «Préparer la 2035» - Onglet «2035» (attention aux adresses et n SIRET) et bien sûr, avoir vérifié une dernière fois votre déclaration! Bien que le logiciel réalise pour vous un grand nombre de tâches, vous devez être attentif à la finalisation de votre 2035. Bien entendu, vous vous êtes d abord assuré que le solde pointé qui s affiche à l écran correspond à celui du relevé bancaire. Sinon, vous devez rechercher l origine de la différence et procéder aux régularisations. Il serait dommage d établir une déclaration rectificative pour des omissions d écritures! Vous devez vérifier que le tableau de passage soit équilibré. Il convient d aller le visualiser dans l onglet *EDITION+ et de vous assurer que l égalité est respectée : ENCAISSEMENT THÉORIQUE = RECETTES NETTES DECLAREES. Puis, dans le module Préparer la 2035, de la 1ère à la dernière étape, complétez toutes les informations vous concernant et notamment : Etape 1 Veillez à compléter toutes les adresses. Si vous bénéficiez du dispositif ZFU (art. 44 octies ou 44 octies A) ou ZRR (entreprise nouvelle art. 44 sexies ou art. 44 quindecies), cochez le cadre correspondant et précisez la date d installation (voir 4.02). Retrouvez sur le site ANGAK, différents exemples de calculs ainsi que la saisie sur le logiciel : Rubrique Informations - Foire aux questions. Etape 2 Plus value à long terme : vous devez apprécier si vous pouvez bénéficier ou non d un régime d exonération et compléter les cases correspondantes (voir 3.43). Crédit d impôt : à renseigner notamment cadre 8 «formation» si vous êtes concerné ou cadre 5 «Crédit impôt compétitivité emploi». TVA : cadre CX et CY à remplir impérativement si vous êtes redevable de TVA (cochez CV ou CW selon si la 2035 est établie Hors taxe ou TTC). Etape 3 Il est impératif de renseigner le numéro SIRET. Seuls les médecins doivent renseigner le code activité en fonction de leur situation (C1 = conventionné secteur 1 sans dépassement / C2 = conventionné secteur 1 avec droit à dépassement / C3 = conventionné secteur 2 honoraires libres / C0 = non conventionné). Etape 4 Ligne 25 Ch. Sociales personnelles : vérifiez que BT + BU = BK. Ne laissez pas une incohérence ou un montant négatif! Vérifier l affectation des postes en cliquant sur Répartition et sur Sélectionner : 43 EXPERT 6.01 - TRAVAUX PREALABLES A L ETABLISSEMENT DE LA 2035 COMPTA 6 COMPTA EXPERT
COMPTA EXPERT Assurez vous d avoir saisi une écriture d opération diverse ( OD ) pour le traitement de la CSG ou la part non déductible de vos cotisations Loi Madelin (voir 3.21 et 6.02). Ligne 16 Location de matériel et de mobilier : le logiciel affiche en BG toutes les opérations figurant ligne 16 de la 2035 (ensemble des dépenses comptabilisées au titre des loyers de crédit bail, redevances collaboration). Vous devez individualiser, au cadre BW, le montant de vos redevances. Exemple : Ligne 43 Divers à déduire : le total reporté automatiquement en CL doit être obligatoirement détaillé. Vous devez soit compléter les cadres CS à CQ, soit compléter l étape 9 pour tout autre montant (voir 3.34). Pour les exonérations ZFU-ZRR et les déductions spécifiques applicables aux médecins secteur I, vous devez avoir saisi une écriture dans votre comptabilité (sinon aucune déduction n apparaitra sur la 2035). Ligne «Plus et moins values à court terme»: elles sont calculées automatiquement par le logiciel à condition que soit saisi dans le module «Immobilisation» la date et le prix de cession des : vente, apport, réintégration dans le patrimoine privé réalisées en 2013. Vous devez apprécier si vous bénéficiez ou non d un régime d exonération (voir 3.43) et compléter les cases correspondantes. Exemple : la vente du véhicule a dégagé une plus value de 1 550. Vous êtes exonéré au titre de l article 151 septies : Etape 5 - Sociétés Répartition des résultats : tableau obligatoirement à remplir pour chaque associé de SCP, SDF, CEC mais jamais par les associés membres d une SCM (voir 3.44). L état détaillant les frais individuels doit être joint à la 2042 C PRO (une copie doit être envoyée à l Angak). NB : si le chiffre d affaires de la société dépasse 152 500, le formulaire 1330 CVAE doit être complété pour être télétransmis aux impôts. Membre d une SCM : une OD doit être saisie pour que soit déduit sur la 2035 la quote-part de charges supportée au sein de la SCM. La quote-part d amortissement SCM doit être saisie ici et non dans l écriture d Opération Diverse. Une copie de la déclaration n 2036 doit nous être adressée. Etape 6 - Evaluation Forfaitaire Vous devez cocher «Bar. BNC» ou «Bar. BIC» et renseigner toutes les colonnes afin que la 2035 soit dûment rédigée. Attention, de ne pas avoir comptabilisé dans les dépenses, au poste VEHICULE, des frais déjà couverts par barème kilométrique car il y aurait alors double déduction! 44
COMPTA EXPERT Frais non couverts par les barèmes : il s agit essentiellement des primes d assurance et dépenses d entretien du véhicule en location en cas d option pour le barème BIC (frais déductibles dans la limite de l utilisation professionnelle). Etapes 7, 8 et 9 - Annexes à la déclaration : à compléter impérativement Le détail de certaines rubriques de votre déclaration (Gains divers, Pertes diverses, Divers à déduire, Divers à réintégrer) doit être communiqué à l administration fiscale. La colonne montant doit donc correspondre au montant total. Sinon, un message vous signale que vous n avez pas tout détaillé. Vous pouvez consulter la nature des montants figurant dans ces différentes rubriques en consultant le détail de chaque poste dans le menu Edition - Grand Livre Etape Formulaire 2035 E Seuls les professionnels dont le chiffre d affaires est supérieur à 152 500 sont concernés (voir page 15). Quelques particularités : Montant des charges locatives ou loyers : reportez uniquement les charges locatives ou de copropriété ainsi que les loyers pour toute location ou sous location de moins de 6 mois. Associé d une SCM : comme indiqué, reportez le total de votre quote-part de charges pour les postes indiqués. Une fois toutes ces étapes complétées, validez la 2035. Un message vous prévient si des informations sont manquantes : procédez aux corrections. Ensuite, vous pourrez exporter votre 2035 : 6.02 - QUELQUES ECRITURES D OPERATIONS DIVERSES (consultez également le site) Une opération diverse est une opération qui ne transite pas par les comptes financiers (banque ou caisse) et ne peut donc être saisie ni dans le journal des recettes ni dans celui des dépenses. Le journal des O.D. permet donc de passer des écritures de fin d année relatives à la CSG ; pour déduire les quotes-parts SCM ou pour retirer la part privée sur vos dépenses mixtes (voir exemples ci-contre). CSG (voir 3.10) 45