REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C)

MARCHE PUBLIC DE SERVICES (Marché d'assurances) MAPA / ASSURANCES 2012 n 13-2012 REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C) MARCHE D'ASSURANCES PASSE EN "PROCEDURE ADAPTEE" SELON L'ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS Marché relatif à la souscription des contrats d'assurances pour les besoins de la Communauté de Communes du Sud-Ouest Amiénois Dénomination de l'établissement public qui engage le marché : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-OUEST AMIENOIS 16 bis, route d'aumale BP 70033 80290 POIX DE PICARDIE Lieu d exécution : Département de la Somme Date et heures de limite de réception des offres : Jeudi 22 novembre 2012 avant 12 heures (délai de rigueur) OCTOBRE 2012

Sommaire ARTICLE 1er - OBJET DE LA CONSULTATION ET DECOMPOSITION DES LOTS ARTICLE 2 CONDITIONS GENERALES DE LA CONSULTATION SUR PROCEDURE ADAPTEE ARTICLE 3 DUREE et PRISE D EFFET DU MARCHE ARTICLE 4 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ARTICLE 5 - VARIANTES ARTICLE 6 CRITERES D'APPRECIATION DES CANDIDATURES ARTICLE 7 JUSTIFICATIFS A PRODUIRE QUANT AUX QUALITES ET CAPACITES DU CANDIDAT ARTICLE 8 RETRAIT ET ENVOI DES DOSSIERS DE CONSULTATION ARTICLE 9 COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION ARTICLE 10 RESPECT DU DOSSIER DE CONSULTATION ARTICLE 11 - PRESENTATION DES OFFRES ARTICLE 12 - CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES ARTICLE 13 - UNITE MONETAIRE ARTICLE 14 - CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES ARTICLE 15 MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION ARTICLE 16 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES BRISSET PARTENAIRES TOUS DROITS RÉSERVÉS. CAHIER 2012 CC SOA R.C n 13-2012 assurances IARD PAGE 2/10

Article 1 - OBJET DU MARCHE Le présent marché porte sur la souscription des contrats d'assurances pour les besoins de la Communauté de Communes du Sud-Ouest Amiénois. Il porte sur les six lots suivants : - Lot n 1 : Assurances de la Responsabilité civile générale et des risques annexes - Lot n 2 : Assurances de la Responsabilité civile décennale bâtiment - Lot n 3 : Assurances des Dommages aux biens et des risques annexes - Lot n 4 : Assurances Automobiles et des risques annexes - Lot n 5 : Assurances de la Protection juridique des agents de la CCSOA - Lot n 6 : Assurances de la Protection juridique de la CCSOA Les candidats peuvent répondre à un ou plusieurs lots Les candidats doivent indiquer les lots pour lesquels ils postulent Article 2 - CONDITIONS GENERALES DE LA CONSULTATION SUR PROCEDURE ADAPTEE 2.1 - ENTITE CONTRACTANTE (le pouvoir adjudicateur) Le contractant est la Communauté de Communes du Sud-Ouest Amiénois dont le siège est sis : 16 bis, route d'aumale BP 70033 80290 POIX DE PICARDIE Le pouvoir adjudicateur du marché, c'est-à-dire la personne physique habilitée à représenter le contractant, à signer le marché et tout avenant ultérieur, est : MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-OUEST AMIENOIS 16 bis, route d'aumale BP 70033 80290 POIX DE PICARDIE Le responsable des paiements est : Monsieur le Trésorier payeur de Poix de Picardie Auquel doivent être signifiées toutes oppositions éventuelles. Le candidat qui sera désigné attributaire du présent marché par le pouvoir adjudicateur du marché, sera dénommé "le titulaire". BRISSET PARTENAIRES TOUS DROITS RÉSERVÉS. CAHIER 2012 CC SOA R.C n 13-2012 assurances IARD PAGE 3/10

2.2 - REGLEMENTATION APPLICABLE Le marché sera passé par la Communauté de Communes du Sud-Ouest Amiénois sous forme de marché à procédure adaptée, conformément à l'article 28 du code des Marchés publics. 2.3 - PUBLICITE La présente consultation a fait l'objet d'un avis public à la concurrence envoyé au BOAMP 2.4 - NEGOCIATION Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les candidats les conditions de garanties, de franchises et de tarifs. Les négociations s'effectueront au plus tard dans les 15 jours suivant la date de réception des offres. Elles s'effectueront par échange de correspondances transmises par courriel, télécopie ou lettre recommandée. Article 3 : DUREE ET PRISE D EFFET DU MARCHE Les contrats sont conclus pour une première durée de 12 mois reconductible expressément deux fois sans que le terme définitif du marché ne puisse dépasser le 31 décembre 2015. Les contrats seront résiliables chaque année moyennant un préavis de 6 mois pour chacune des parties. DATE D'EFFET DES CONTRATS : 1 er janvier 2013 A 0 HEURE (sauf effets différés pour le lot n 4 "automobiles") Article 4 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est de cent vingt jours (120) à compter de la date fixée pour la réception des offres. Article 5 - VARIANTES Les variantes sont autorisées. Les Assureurs et les Intermédiaires pourront, en complément, proposer des variantes ou des garanties complémentaires qui devront être chiffrées et explicitées dans l'acte d'engagement. (Elles ne porteront que sur les montants de garantie et/ou de franchise) Il est cependant impératif de proposer une offre de base Article 6 MODALITES D'APPRECIATION DES CANDIDATURES - Justificatifs à produire comme indiqué en article 7 du présent RC - Garanties et capacités techniques et financières propre à la profession d'assureur ou d'intermédiaire en assurance BRISSET PARTENAIRES TOUS DROITS RÉSERVÉS. CAHIER 2012 CC SOA R.C n 13-2012 assurances IARD PAGE 4/10

Article 7 - JUSTIFICATIFS A PRODUIRE QUANT AUX QUALITES ET CAPACITES DU CANDIDAT 1. Lettre de candidature et déclaration du candidat DC1 + DC2 ces documents sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr, thème : marchés publics) 2. Les renseignements relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières soit notamment (article 45.1 du Code des Marchés Publics) : - Références de prestations similaires datant de moins de 3 ans - Moyens humains et matériels mis à disposition. - Chiffre d affaires des 3 dernières années. 3. En cas de redressement judiciaire, copie du ou des jugements portant l autorisation de poursuite d activité (article 45.2 du Code des Marchés Publics). 4. Une attestation de pouvoir de signature pour le signataire des pièces. 5. Une copie de l agrément administratif dont la compagnie d assurance doit être titulaire pour exercer son activité, en application de l article L 321.1 du Code des Assurances. 6. Pour les courtiers : documents professionnels faisant référence aux 3 obligations suivantes : attestation de garantie financière d une société d assurances ou d une banque, attestation d assurance de responsabilité civile professionnelle en vigueur, attestation d'inscription à l'orias N.B. : - Le dossier devra être rédigé en langue française. Article 8 - RETRAIT ET ENVOI DES DOSSIERS DE CONSULTATION Les dossiers de consultation seront disponibles et prêts à l'expédition dès la publication de l'avis. Ils pourront d'une part vous être adressés gracieusement par voie postale ou par voie électronique Par ailleurs, ils seront téléchargeables à partir du portail https://sommemarchespublics.fr/?page=entreprise.entreprisehome&selectedorg=soua BRISSET PARTENAIRES TOUS DROITS RÉSERVÉS. CAHIER 2012 CC SOA R.C n 13-2012 assurances IARD PAGE 5/10

Article 9 - COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier remis aux candidats contient : 1) 6 DOSSIERS comprenant LOT N 1 - LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE GENERALE ET DES RISQUES ANNEXES. un dossier de présentation,. les statistiques des sinistres, LOT N 2 - LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE BATIMENT. les statistiques des sinistres. LOT N 3 - LES ASSURANCES DE DOMMAGES AUX BIENS ET DES RISQUES ANNEXES. les statistiques des sinistres. LOT N 4 - LES ASSURANCES AUTOMOBILES ET DES RISQUES ANNEXES. les statistiques des sinistres. la copie des cartes grises LOT N 5 - L'ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES AGENTS DE LA CCSOA. les statistiques des sinistres. LOT N 6 - L'ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DE LA CCSOA. les statistiques des sinistres. 2) Le présent document qui régit la présente consultation, 3) Le Cahier des Clauses Administratives Particulières. BRISSET PARTENAIRES TOUS DROITS RÉSERVÉS. CAHIER 2012 CC SOA R.C n 13-2012 assurances IARD PAGE 6/10

Article 10 - RESPECT DU DOSSIER DE CONSULTATION La réponse à la présente consultation comporte en elle-même l acceptation des clauses du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Cependant, le pouvoir adjudicateur pourra néanmoins accepter des réserves qui ne dénaturent pas le champ d'application des garanties : a) n'est pas considérée comme "réserve modifiant ou dénaturant le champ d'application des garanties" : Toute réserve ne concernant pas le domaine d'activité ou l'environnement de l'exercice des activités du pouvoir adjudicateur Toute réserve ne concernant pas la nature ou la matérialité des biens du pouvoir adjudicateur Toute réserve en rapport avec des couvertures d'assurances non prévues au CCTP Toute réserve ne modifiant pas les modalités d'application ou le montant de la garantie et/ou de la franchise. Article 11 - PRESENTATION DES OFFRES Les candidats qui auront à présenter leurs offres sous pli cacheté pour les versions "papier" le feront de la manière suivante : 11.1 le pli «extérieur» portera les références du marché : Intitulé du marché "Assurances 2012" n 13-2012 Le nom de la Société 11.2 A placer dans une pochette distincte (ou dans un fichier "candidature") : Cette pochette devra contenir les justificatifs énumérés à l'article 7 et rédigés en langue française. 11.3 A placer dans une autre pochette distincte (ou dans un fichier "offre") : Cette seconde pochette devra contenir les documents suivants, rédigés en langue française : le ou les Acte(s) d'engagement complété(s) intégralement, daté(s) et signé(s), qui matérialise(nt) l'offre du candidat, et détermine(nt) ainsi ses obligations et engagements avec une annexe détaillant les éventuelles réserves par rapport au CCTP. L'Acte d'engagement devra être impérativement signé avec le tampon de la Société, sous peine de rejet de l'offre. le règlement de consultation (RC) daté et signé sur chacune des pages, le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), daté et signé sur chacune des pages, le ou les Cahiers des Charges Techniques Particulières (C.C.T.P.), daté(s) et signé(s) sur chacune des pages. BRISSET PARTENAIRES TOUS DROITS RÉSERVÉS. CAHIER 2012 CC SOA R.C n 13-2012 assurances IARD PAGE 7/10

Article 12 CONDITIONS D ENVOI ou de REMISE DES OFFRES 12.1 Date limite de remise des offres : Les plis contenant les offres des candidats devront parvenir à la COLLECTIVITE, avant le : - Jeudi 22 novembre 2012 AVANT 12 HEURES (TERME DE RIGUEUR) - 12.2 Conditions de remise des offres sous format papier : Le "pli extérieur" cacheté doit porter impérativement et lisiblement la mention suivante : LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-OUEST AMIENOIS MAPA / ASSURANCES 2012 N 13-2012"ne pas ouvrir" 16 bis, route d'aumale BP 70033 80290 POIX DE PICARDIE Ils devront être envoyés, obligatoirement par pli recommandé avec avis de réception, et réceptionnés avant ces date et heure limites, à l'adresse ci-dessus. Les plis, contenant les offres, pourront également être déposés contre récépissé à l'adresse ci-après : LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-OUEST AMIENOIS 16 bis, route d'aumale BP 70033 80290 POIX DE PICARDIE (du lundi au vendredi de 8H30 à 12 H et de 13 H 30 à 17 H) Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après les date et heure limites mentionnées au présent article, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs. ATTENTION 1) Les offres ne devront être envoyées qu'à la seule adresse ci-dessus. Elles ne devront pas, sous peine de disqualification, être déposées dans les boîtes aux lettres de la Collectivité; seule, la délivrance d'un récépissé peut faire foi d'une remise de l'offre. 2) Il est rappelé aux candidats que seule la date de réception des plis est retenue. En conséquence, la Collectivité ne saurait être tenu pour responsable des retards éventuels pris dans l'acheminement du courrier, qu'ils soient conjoncturels ou structurels, ni de l'encombrement des voies de circulation les jours de remise des plis. 12.3 Conditions de remise des offres dématérialisées par envois électroniques : Les réponses électroniques ne sont autorisées que sur la plateforme suivante : https://sommemarchespublics.fr/?page=entreprise.entreprisehome&selectedorg=soua BRISSET PARTENAIRES TOUS DROITS RÉSERVÉS. CAHIER 2012 CC SOA R.C n 13-2012 assurances IARD PAGE 8/10

Article 13 - UNITE MONETAIRE Le candidat est informé que la Collectivité souhaite conclure le marché dans l unité monétaire : EUROS. Article 14 - CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES A) Il sera procédé au choix du titulaire en tenant compte, par ordre décroissant des critères suivants, avec leur pondération : Nature et étendue des garanties par rapport aux CCTP... 60 points Tarification... 40 points GRILLE DE NOTATION Nature et étendue des garanties par rapport au CCTP : Ce critère est noté sur 60 points : - Offre ne comportant aucune réserve modifiant les garanties du CCTP = 60 points - Offre comportant une réserve modifiant sensiblement les garanties du CCTP = 50 points - Offre comportant deux réserves modifiant sensiblement les garanties du CCTP = 40 points - Offre comportant trois réserves modifiant sensiblement les garanties du CCTP = 30 points - Offre comportant quatre réserves modifiant sensiblement les garanties du CCTP = 20 points - Offre comportant cinq réserves modifiant sensiblement les garanties du CCTP = 10 points Tarification : Ce critère est noté sur 40 points Le critère financier tient compte du montant TTC de la prime ou cotisation annuelle proposée par le candidat A ce titre, il est fait application de la formule suivante : Note = Prix le plus bas proposé x par le critère 40 points Prix du candidat Est notamment considérée comme "réserve modifiant ou dénaturant le champ d'application des garanties" : Toute restriction ou réduction d'application de la couverture demandée Toute réduction du montant des garanties ou des franchises initialement prévu au CCTP (une tolérance de 10% est toutefois acceptée) Toute réserve concernant le domaine d'activités ou l'environnement de l'exercice des activités du pouvoir adjudicateur ou concernant la nature ou la matérialité des biens du pouvoir adjudicateur ou en rapport avec les couvertures prévues au CCTP. BRISSET PARTENAIRES TOUS DROITS RÉSERVÉS. CAHIER 2012 CC SOA R.C n 13-2012 assurances IARD PAGE 9/10

B) Les soumissionnaires seront avisés du rejet par lettre simple ou de l'acceptation de leur offre par lettre recommandée Le candidat retenu devra remettre au plus tard 15 jours après la notification, une NOTE DE COUVERTURE faisant référence aux garanties prévues aux C.C.T.P. et justifiant de la coassurance à 100 %. C) Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit : De ne pas donner suite à la consultation pour des motifs d intérêt général. Article 15 - MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 5 jours avant la date fixée pour la remise des offres des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de réclamation à ce jour. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la limite de remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de la nouvelle date. Article 16 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de : Monsieur Serge ZACHAREWICZ, DGS de la CCSOA Tél. : 03.22.90.19.65 Fax : 03.22.90.47.81 Courriel : serge.zacharewicz@ccsoa.fr BRISSET PARTENAIRES TOUS DROITS RÉSERVÉS. CAHIER 2012 CC SOA R.C n 13-2012 assurances IARD PAGE 10/10