Commission des alcools et des jeux de l Ontario 90 AV SHEPPARD E BUREAU 200 TORONTO ON M2N 0A4 Téléc. : 416 326.8711 Tél. : 416 326.8700 ou 1 800 522.2876 (interurbains sans frais en Ontario) Guide de demande d un permis de livraison d alcool 3137F (2013/01) Imprimeur de la Reine pour l Ontario English also available
TABLE DES MATIÈRES RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Évitez les retards... Page 2 Nature de la demande Nouvelle demande... Page 2 Cession de permis... Page 2 À QUOI VOUS ATTENDRE UN APERÇU Durée du processus d obtention d un permis... Page 3 Coût d une demande de permis... Page 3 LE PROCESSUS DE DEMANDE Mise en branle... Page 3 Par la suite.... Page 4 Examen de la demande... Page 4 Délivrance du permis... Page 4 AUTRES RENSEIGNEMENTS UTILES Pour obtenir de l aide... Page 5 Liste de vérification... Page 6 Une fois que la demande est dûment remplie, veuillez l envoyer à l adresse suivante : Service d inscription et de délivrance des permis Commission des alcools et des jeux de l Ontario 90, avenue Sheppard Est Bureau 200 Toronto (Ontario) M2N 0A4 3137 F (2013/01) Page 1 de 6
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX La Commission des alcools et des jeux de l Ontario (la Commission) délivre les permis qui vous autorisent légalement à livrer de l alcool aux consommateurs, moyennant la perception de frais. Le présent guide a pour objet de vous aider à présenter une demande de permis pour l exploitation de ce genre de service. IMPORTANT : Il n est pas garanti que le registrateur vous délivrera un permis de livraison d alcool. Il se peut que vous ne soyez pas admissible à un permis en vertu de la Loi sur les permis d alcool. POUR ÉVITER LES RETARDS Voici quelques conseils pratiques pour éviter les retards : commencez sans tarder; veillez à ce que toutes les formules soient remplies correctement et intégralement; assurez-vous que toutes les formules portent les signatures nécessaires; joignez à la demande un chèque visé ou un mandat pour acquitter les droits exigés (page 3). NOUVEAU PERMIS OU CESSION DE PERMIS LEQUEL VOUS FAUT-IL? NOUVEAU PERMIS Vous devez présenter une demande de nouveau permis dans les cas suivants : le service de livraison d alcool n a jamais été pourvu d un permis; le service de livraison d alcool est pourvu d un permis, mais le (la) titulaire du permis n a pas renouvelé celuici préalablement à sa date d échéance; le service de livraison d alcool est titulaire d un permis, mais le (la) titulaire du permis ne veut pas vous céder le permis; le registrateur ordonne qu une nouvelle demande soit présentée; le registrateur a entamé des procédures de révocation ou de suspension du permis existant. CESSION Il y a lieu de faire une demande de cession de permis dans les cas suivants : vous avez acheté un service de livraison d alcool pourvu d un permis et le (la) titulaire du permis consent à vous le céder; vous (ou votre société) êtes titulaire d un permis et vous accueillez un(e) nouvel(le) associé(e); vous avez acheté la totalité des actions d une personne morale titulaire d un permis en vigueur; vous (ou votre société) êtes titulaire d un permis et une modification à la structure organisationnelle aura pour conséquence l acquisition, par une personne physique ou morale, de plus de 10 % des actions; le testament d un(e) titulaire de permis décédé(e) est en voie d homologation et le service de livraison d alcool pourvu d un permis sera exploité par le (la) bénéficiaire. Il y a lieu de faire une demande de cession de permis dans les cas suivants de constitution ou de conversion d une personne morale : Une personne ou des associés décident de se constituer en personne morale. Dans ce cas, la personne ou les associés doivent être les seuls administrateurs et dirigeants de la nouvelle entreprise. La Commission doit être avisée de la création et de la structure de la personne morale dans les 30 jours. Une personne morale comptant un seul administrateur, dirigeant et actionnaire se convertit en entreprise individuelle. L entreprise individuelle doit aviser la Commission dans les 30 jours suivant sa création. Une personne morale comptant plus d un administrateur, dirigeant ou actionnaire se convertit en société en nom collectif au sein de laquelle seuls les administrateurs, dirigeants ou actionnaires sont des associés. La société en nom collectif doit aviser la Commission dans les 30 jours suivant sa création. 3137 F (2013/01) Page 2 de 6
IMPORTANT : Même si une demande de cession de permis n est pas exigée pour modifier le permis de livraison d alcool, il est nécessaire d aviser le registrateur dans un délai de 30 jours si l un(e) des associés d une société en nom collectif titulaire d un permis cesse d en faire partie. Si le titulaire du permis d alcool est une personne morale, il est nécessaire d aviser le registrateur de tout changement de dirigeant ou d administrateur. Même si une demande complète n est pas exigée, il vous incombe de soumettre une formule de renseignements personnels sur les nouveaux dirigeants ou administrateurs. Durant la période où le testament d un(e) titulaire de permis décédé(e) est en voie d homologation, il incombe à l exécuteur(rice) testamentaire d en informer le registrateur afin que le permis soit modifié et mis à son nom. Il ou elle doit accompagner l avis au registrateur d un certificat de nomination d un fiduciaire de succession avec testament ou d un certificat de nomination d un fiduciaire de succession sans testament. Le (la) bénéficiaire aura intérêt à faire une demande de cession du permis. À QUOI VOUS ATTENDRE UN APERÇU DURÉE DU PROCESSUS D OBTENTION D UN PERMIS Vous devez prévoir un délai d au moins huit semaines pour l obtention d un permis. Cependant, ce délai peut se prolonger considérablement si la demande est incomplète ou inexacte. COÛT D UNE DEMANDE DE PERMIS Veuillez vous reporter à la page jointe, intitulée Barème des droits pour les permis de livraison d alcool. LE PROCESSUS DE DEMANDE MISE EN BRANLE Le registrateur ne peut commencer le traitement de la demande à moins d avoir reçu les droits de permis (non remboursables). Le processus est amorcé dès que vous soumettez la formule de demande dûment remplie, accompagnée de tous les documents exigés et des droits de permis. IMPORTANT Pour éviter les retards, veuillez répondre à toutes les questions de la formule de demande et fournir tous les renseignements exigés. N oubliez pas de signer toutes les formules aux endroits prévus. Si le registrateur a besoin de renseignements supplémentaires, il communiquera avec vous. PAR LA SUITE Dès que le registrateur aura reçu votre demande et les documents exigés, notre personnel entamera les étapes suivantes du processus de traitement des demandes : vérifier si vous avez rempli correctement les formules de demande en répondant à toutes les questions et en signant tous les documents requis; s assurer que les formules de renseignements personnels ont été remplies et signées correctement; consulter les dossiers de la Police provinciale de l Ontario (cela pourrait prendre jusqu à deux semaines ou plus si vous avez un casier judiciaire); rechercher dans nos dossiers tout renseignement important sur l auteur(e) ou les auteurs de la demande. 3137 F (2013/01) Page 3 de 6
EXAMEN DE LA DEMANDE Si l examen de votre demande ou de l exploitation passée du service de livraison d alcool ne soulève aucun problème, le personnel de la Commission peut recommander l approbation de la demande. S il y a une inquiétude concernant l auteur(e) de la demande ou l exploitation passée du service de livraison d alcool, la Commission peut exiger un entretien (ou organiser une téléconférence). Dans ce cas, notre personnel prévoira un rendez-vous ou une téléconférence et vous informera des date, lieu et heure. Après cet entretien, l une des mesures suivantes sera prise : recommander que l on approuve la demande; reporter la décision à une date ultérieure; recommander qu un Avis de proposition de refus de la demande soit émis. Remarque : Si le registrateur se propose de refuser votre demande, vous aurez droit à une audience devant un membre de la Commission. Le Tribunal d Appel en Matière de Permis vous fournira des renseignements détaillés au sujet du processus d audience. DÉLIVRANCE DU PERMIS NOUVEAU PERMIS La confirmation écrite que votre demande de permis a été examinée indiquera également si le registrateur a besoin de renseignements supplémentaires. Dès que le registrateur aura reçu l ensemble des documents exigés et qu il sera convaincu que votre service de livraison d alcool est conforme à la Loi sur les permis d alcool et aux règlements afférents, votre demande sera approuvée et votre permis vous sera délivré. CESSION DE PERMIS La confirmation écrite que votre demande de permis a été examinée indiquera également si la Commission a besoin de renseignements supplémentaires. Dans la plupart des cas, il vous suffit de fournir une lettre attestant que vous avez conclu l achat de l entreprise (à moins que vous n ayez déjà rempli cette formalité). Le registrateur délivrera alors votre permis. 3137 F (2013/01) Page 4 de 6
AUTRES RENSEIGNEMENTS UTILES POUR OBTENIR DE L AIDE Pour des renseignements généraux, consultez le site Web de la Commission à l adresse suivante : www.agco.on.ca. Pour des questions ou des renseignements sur la façon de remplir la demande, communiquez avec le Service à la clientèle de la Commission au 416 326-8700, par télécopieur au 416 326-5555 ou au 1 800 522-2876 (sans frais d interurbain en Ontario). Courriel : licensing@agco.ca. Pour obtenir de plus amples renseignements sur vos responsabilités légales en tant que titulaire d'un permis, veuillez consulter la Loi sur les permis d'alcool et les règlements y afférents. Vous pouvez vous procurer des exemplaires de la Loi et des règlements à la librairie du gouvernement de l Ontario, en appelant au 416 326-5300 ou au 1 800 668-9938, ou en écrivant à : Librairie du gouvernement de l Ontario Publications Ontario 880, rue Bay, 5 e étage Toronto (Ontario) M7A 1N8 ou en consultant le site Web suivant : www.e-laws.gov.on.ca 3137 F (2013/01) Page 5 de 6
LISTE DE VÉRIFICATION Voici une liste de vérification pour vous assurer que vous avez satisfait à toutes les exigences de la Commission. Cela accélérera le processus de traitement de votre demande par notre personnel. [ ] DEMANDE DE NOUVEAU PERMIS OU DE CESSION DE PERMIS DE LIVRAISON D ALCOOL Répondez à toutes les questions avec exactitude. Signez la formule. [ ] RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Cette formule doit être remplie par : chacun des associés, dirigeants et administrateurs de la personne morale; chacun des actionnaires qui possèdent plus de 10 % des actions avec droit de vote de la personne morale; quiconque gérera le service de livraison d alcool. Chaque formule de renseignements personnels devra être signée par la personne qu elle concerne. [ ] STRUCTURE ORGANISATIONNELLE Cette formule doit être remplie par tout(e) associé(e) d une société en nom collectif ou toute personne morale qui fait une demande de permis ainsi que par toute société qui possède plus de 10 % des actions de l auteur(e) de la demande. [ ] CONSENTEMENT À LA CESSION (DEMANDES DE CESSION SEULEMENT) Le (la) titulaire actuel(le) du permis doit consentir à la cession en signant dans l espace prévu à cet effet sur la demande de cession. [ ] LETTRE DE CONFIRMATION D ACHAT (DEMANDES DE CESSION SEULEMENT) L acheteur(euse) doit joindre une lettre attestant qu il ou elle a conclu l achat de l exploitation. [ ] DROITS DE DÉPÔT DE LA DEMANDE La demande doit être accompagnée des droits de dépôt payés par chèque visé ou mandat libellé à l ordre du ministère des Finances de l Ontario. REMARQUE : Vérifiez la date d expiration du permis existant. Expirera-t-il dans moins de six semaines? En pareil cas, le délai pourrait être insuffisant pour achever le processus de cession avant la date d expiration. Au lieu d en demander la cession, vous devrez donc renouveler le permis. Si le permis fait l objet de poursuites en cours, celui-ci pourrait être révoqué ou suspendu par le registrateur. Ce dernier ne pourra donc traiter votre demande de cession. Il serait donc bon de demander au (à la) titulaire du permis si l exploitation fait l objet de poursuites disciplinaires de la part du registrateur. 3137 F (2013/01) Page 6 de 6
BARÈME DES DROITS POUR LES PERMIS DE LIVRAISON D ALCOOL COÛT D UNE DEMANDE DE PERMIS GENRE DE PERMIS DROITS EXIGÉS Nouveau permis 500 $ (validité de deux ans) Cession de permis 500 $ (émise pour le reste de la période de validité du permis) Des droits de renouvellement de 300 $ sont exigés tous les trois ans. Tous les droits doivent être acquittés par chèque visé ou mandat, libellé à l ordre du ministre des Finances. LES DROITS NE SONT PAS REMBOURSABLES En cas de retrait de la demande ou de refus du registrateur de délivrer le permis pour une raison quelconque, les droits de permis ne sont pas remboursables.