Description du certificat de prévoyance

Description du certificat de prévoyance

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Description du certificat de prévoyance de la caisse de pension PKG La liste ci-après décrit les différentes rubriques du certificat de prévoyance de la caisse de pension PKG. Le plan de prévoyance de l entreprise affiliée ainsi que le règlement de prévoyance de la caisse de pension PKG sont déterminants pour le montant détaillé des prestations et la réglementation des droits. Les principales notions utilisées sont également expliquées dans le règlement de prévoyance disponible à l adresse suivante: https://www.pkg.ch/assets/download-files/pkg-vorsorgereglement-2016-f.pdf. 1. Informations générales a) Valable à partir du: jour de référence du certificat, date: date d impression du certificat, numéro de registre: numéro de contrat, nom de l'entreprise: désignation succincte de l'entreprise, nom de l'assuré(e) et adresse de notification b) Plan de prévoyance: désignation de la catégorie de l assuré(e), nom et prénom, date de naissance / sexe, numéro AVS et date d entrée à la caisse de pension PKG: données relatives à l assuré(e). 2. Données salariales (point 4.1 du règlement de prévoyance) Salaire déclaré: salaire annuel AVS (brut) prévisible et déclaré par l employeur à la caisse de pension PKG. Salaire annuel assuré partie épargne / épargne supplémentaire: salaire déterminant pour le calcul des cotisations d épargne. Salaire annuel assuré partie risque / risque 2: salaire déterminant pour le calcul des prestations de risque tout comme de la cotisation pour la prévoyance risque et les frais administratifs. Taux d occupation déclaré: taux d occupation déterminant dans l entreprise déclaré par l employeur. 1 er janvier 2016 3

3. Cotisations Cotisation annuelle totale: cotisation annuelle au total de l employeur et de l assuré(e): - dont cotisation de risque, frais inclus: cotisation pour la prévoyance risque (prestations d invalidité & en cas de décès) et frais administratifs. taux uniforme selon le règlement de prévoyance pour tous les assuré(e)s de l entreprise affiliée. - dont cotisation d épargne: bonification de vieillesse annuelle portée au crédit de l avoir de vieillesse de l assuré(e). Cotisation personnelle (mensuelle / annuelle): pourcentage de la cotisation totale prélevé sur le salaire annuel assuré de l assuré(e). 4. Prestations de vieillesse (point 8 du règlement de prévoyance) Capital de vieillesse sans intérêts: capital présumé à l âge réglementaire de la retraite, constitué de l avoir de vieillesse disponible au jour de référence (avec les intérêts jusqu en fin d année civile) et des futures bonifications de vieillesse selon le plan de prévoyance, sans intérêts à partir du 1 er janvier de l année suivante. La base de calcul prise en compte est le salaire actuellement assuré. Capital de vieillesse avec intérêts (taux d intérêt actuel): capital présumé, calculé au moment du départ réglementaire à la retraite et en cas de retraite anticipée (constitué de l avoir de vieillesse disponible au jour de référence et des futures bonifications de vieillesse selon le plan de prévoyance, avec intérêts). La base de calcul prise en compte est le salaire actuellement assuré. Le taux d intérêt est défini chaque année par le Conseil de fondation de la caisse de pension PKG compte tenu du taux d intérêt minimal fixé par le Conseil fédéral. Taux de conversion: pourcentage pour calculer la rente de vieillesse à vie à partir du capital de vieillesse avec intérêts. Le taux de conversion est défini par le Conseil de fondation (annexe au règlement de prévoyance). Exemple: pour un capital de vieillesse de CHF 100 000, un(e) retraité(e) perçoit avec un taux de conversion de 6,0% une rente annuelle de CHF 6 000. Dans la mesure où la rente minimale de vieillesse conformément à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) est supérieure à la rente de vieillesse conformément au plan de prévoyance, c'est la rente de vieillesse conformément à la LPP qui est affichée. Rente de vieillesse: droit annuel à vie dès le départ à la retraite. En cas de décès, transition de la rente de vieillesse à une rente de conjoint ou de partenaire (60% de la rente de vieillesse) dans la mesure où les conditions de prétention sont remplies. Rente pour enfant: 20% de la rente de vieillesse. Droit annuel jusqu'à l'âge de 18 ans révolus. Jusqu à l âge de 25 ans révolus dans la mesure où l intéressé est lui-même invalide ou en formation. 4 1 er janvier 2016

Capital ou rente: en principe = versement d une rente. Possibilité de versement de capital à 100% ou partiel avec déclaration correspondante à l appui (option capital), jusqu à trois mois avant le versement de la prestation (Restriction à prendre en compte: les prestations résultant d un rachat ne peuvent pas être versées sous forme de capital, p. ex. pour la propriété du logement ou lors du départ à la retraite, par les institutions de prévoyance avant l échéance d un délai de trois ans.) (Formulaire sur: https://www.pkg.ch/assets/download-files/decleration-relative-au-versement-decapital.pdf). Retraite flexible: possibilité de retraite anticipée (à partir de 58 ans) totale ou partielle (au moins 20%) ou de retraite différée (jusqu à l'âge de 70 ans révolus). Âge réglementaire de la retraite: 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. 5. Prestations en cas de décès (point 7 du règlement de prévoyance) Rente de conjoint ou de partenaire: droit annuel à vie du conjoint ou partenaire survivant. Son montant et les conditions de prétention à ce droit dépendent du plan de prévoyance et du règlement de prévoyance. Rente de partenaire uniquement avec déclaration écrite de clause bénéficiaire du vivant de l assuré ou convention écrite de concubinage (formulaire sur: https://www.pkg.ch/assets/download-files/declarationde-clause-beneficiaire.pdf). Rente d orphelin par enfant: son montant dépend du plan de prévoyance. Droit annuel jusqu'à l'âge de 18 ans révolus. Jusqu à l âge de 25 ans révolus dans la mesure où l intéressé est lui-même invalide ou en formation. Doublement de la rente d'orphelin en cas de décès des deux parents (rente d'orphelin entière). Capital décès (en l absence de droit à une rente de conjoint ou de partenaire): versement de capital unique. Son montant et les conditions de prétention à ce droit dépendent du plan de prévoyance et du règlement de prévoyance (il correspond en principe à l avoir de vieillesse constitué). Capital décès supplémentaire: versement de capital unique. Son montant et les conditions de prétention à ce droit dépendent du plan de prévoyance et du règlement de prévoyance (il correspond en principe à x fois le salaire annuel assuré et il est versé en sus du capital décès). Les rentes de conjoint, de partenaire et d orphelin sont en principe versées en cas de décès suite à une maladie et dans le cadre des prescriptions légales en cas d accident en complément des prestations de l'assurance-accidents obligatoire (LAA). Toute autre prestation supplémentaire en cas d accident doit être prévue dans le plan de prévoyance. Le capital décès est en principe versé en cas de décès suite à une maladie ou à un accident. 6. Prestations d invalidité (point 6 du règlement de prévoyance) Rente d invalidité totale: son montant dépend du plan de prévoyance. Rente annuelle en cas d invalidité totale (en cas de degré d'invalidité de 70% minimum) selon l assurance-invalidité fédérale (AI). En cas d invalidité partielle à partir de 40%: rente partielle. 1 er janvier 2016 5

Rente d enfant par enfant: son montant dépend du plan de prévoyance. Droit annuel jusqu'à l'âge de 18 ans révolus. Jusqu à l âge de 25 ans révolus dans la mesure où l intéressé est lui-même invalide ou en formation. Les rentes d invalidité et les rentes d enfant sont en principe versées en cas d invalidité suite à une maladie et dans le cadre des prescriptions légales en cas d'accident en complément des prestations de l'assurance-accidents obligatoire (LAA). Des prestations plus élevées en cas d'accident doivent être prévues dans le plan de prévoyance. Les rentes d invalidité et les rentes d enfant sont en principe versées en cas d invalidité suite à une maladie et dans le cadre des prescriptions légales en complément des prestations de l'assurance-accidents obligatoire (LAA). 7. Données relatives à l avoir de vieillesse Prestation de sortie: droit à la prestation de sortie, calculé le jour de référence selon la loi fédérale sur le libre passage: - notamment selon la LPP: pourcentage de la prestation de sortie correspondant au minimum légal selon la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Versement anticipé / EPL: Versement anticipé demandé à ce jour pour financer la propriété d'un logement à usage personnel conformément à la loi fédérale sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle. Somme de rachat maximale (sous réserve des prescriptions légales): somme de rachat maximale possible pouvant être prélevée sur le revenu imposable. Les éventuels avoirs de prévoyance du 2 e pilier et, dans une certaine mesure, les avoirs de prévoyance du pilier lié 3a sont déductibles de cette somme. Les éventuels montants anticipés versés au titre du logement en propriété à usage personnel doivent être remboursés en priorité. Les prestations résultant d un rachat ne peuvent être versées sous forme de capital, p. ex. pour la propriété du logement ou lors du départ à la retraite, par les institutions de prévoyance avant l échéance d un délai de trois ans. Versement maximal anticipé possible pour la propriété du logement: montant maximal possible pouvant être effectué à titre de versement anticipé ou de mise en gage pour un logement en propriété à usage personnel. Montant minimal: CHF 20 000.00. Possible tous les cinq ans jusqu à trois ans au plus tard avant le départ à la retraite. 8. Évolution de l avoir de vieillesse Avoir de vieillesse: avoir de vieillesse épargné (intérêts compris) au dernier jour de référence. Cotisations d épargne: cotisations d épargne entre le dernier et l actuel jour de référence. 6 1 er janvier 2016

Versements effectués et versements anticipés: versements effectués (versements de libre passage, rachats, etc.) et versements anticipés (pour la propriété du logement ou un divorce) entre le dernier et l actuel jour de référence. Bonification d intérêts: bonifications d intérêts entre le dernier et l actuel jour de référence. Les taux d intérêt de l avoir de vieillesse sont fixés par le Conseil de fondation de la caisse de pension PKG. Avoir de vieillesse: avoir de vieillesse épargné (intérêts compris) au jour de référence actuel. Notes 1 er janvier 2016 7

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