COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 24 novembre 2005 Délibération n 2005/256 DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE 2006 Première étape du cycle annuel du budget, le débat d orientation budgétaire prévu à l article L. 2312-1 du C.G.C.T. a pour objet de permettre au conseil de situer les conditions d élaboration du budget et de dégager la stratégie et les priorités budgétaires à venir. A compter du 1 er janvier 2006, la nomenclature comptable M14 connaîtra sa première réforme depuis 1997 et concernera autant le budget principal que l ensemble des budgets annexes hors les budgets de l eau et de l assainissement sous nomenclature M49. Cette réforme a pour ambition de simplifier la lecture des documents budgétaires, notamment en réintégrant en section d investissement les subventions d équipement et les fonds de concours, dorénavant unifiés sous le vocable «subventions d équipements» et amortissables sur 15 ans. ----------- La communauté urbaine de Cherbourg est entrée depuis un an dans la phase de mise en œuvre des programmes d investissements dorénavant contractualisés à travers notamment le contrat d agglomération. Cette phase de réalisation des équipements structurants pour l agglomération nécessite de recourir au financement par emprunts. Malgré une situation financière saine reconnue, des dépenses de gestion inférieures aux moyennes nationales et un faible niveau d endettement, l établissement public demeure dans une situation fragile à moyen terme tant les indicateurs relatifs à l évolution de ses ressources sont incertains. Une situation financière actuelle saine. Les marges de manœuvres financières du budget principal (compte administratif) ont été retrouvées à partir de 2003 pour revenir aux niveaux observés en 2000. 1
Marges d'épargne 14 000 12 000 10 000 8 000 6 000 4 000 2 000 0 1999 2000 2001 2002 2003 2004 Epargne nette Capital Intérêts Epargne nette Epargne brute Epargne de gestion Outre le dynamisme de la fiscalité locale du aux augmentations successives de 2% des taux d imposition intervenues en 2002 et 2003 ainsi qu à la progression des bases de taxe professionnelle de deux établissements dominants (DCN et SANMINA), ces résultats sont également le fruit d une gestion serrée des dépenses communautaires. Ainsi, rapportées en euros par habitant, les dépenses de fonctionnement de la communauté urbaine de Cherbourg sont inférieures de 15,5% à la moyenne des communautés urbaines de France, ceci avec la quasitotalité des services publics gérés en régie directe. 2
Comparaisons des charges de fonctionnement consolidées 2003 800 700 698 600 590 Euros par habitants 500 400 300 200 100 0 Charges de fonctionnement 177 dont personnel 168 175 119 dont achats et charges externes 19 39 dont charges financières 63 59 26 128 dont contingents dont subventions versées CUC Moyenne des CU Source : MINEFI Ces efforts de gestion ont été accompagnés par un désendettement. Encours de dette nette du BP au 1er janvier 60000 50000 40000 en KEURO 30000 20000 10000 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 dont les conséquences se sont traduites par une diminution sensible de l annuité de la dette soutenue par la faiblesse des taux d intérêts. 3
Annuité de la dette 9 000 8 000 7 000 6 000 5 000 4 000 3 000 2 000 1 000 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 Capital dette ancienne Intérêts dette ancienne Capital dette nouvelle Intérêts dette nouvelle Cette situation saine des finances du budget principal a permis à l établissement public de dégager des marges de manœuvre pour accroître de façon très significative la dotation de solidarité aux communes. Dotation de solidarité communautaire 1800 1600 1400 1200 1000 800 600 400 200 0 2001 2002 2003 2004 2005 4
L exécution simultanée de l ensemble de ces données tant en charges qu en ressources a permis de rétablir l épargne prévisionnelle du budget principal depuis 2003 avec néanmoins un fléchissement de cette dernière depuis 2005. Budget principal primitif BP 2002 BP 2003 BP 2004 BP 2005 A Recettes réelles de fonctionnement (neutralisation des créances) 48 616 207 51 382 083 52 356 879 53 270 069 B Dépenses de gestion 40 252 624 42 959 483 44 400 654 46 358 941 C=A-B Epargne de gestion 8 363 583 8 422 600 7 956 225 6 911 128 D=annuités propres 8 003 018 7 341 171 6 239 412 5 294 526 E=C-D Epargne nette 360 565 1 081 429 1 716 813 1 616 602 Les finances communautaires souffrent cependant d un environnement local peu favorable encadré par de nouvelles réformes nationales qui ne cessent de restreindre les marges de manoeuvres des collectivités. 2. Un contexte socio-économique fragile, défavorable à l accroissement de la richesse. 2.1. Une ressources locale fragilisée. La particularité du territoire communautaire réside dans la faiblesse relative de sa richesse et dans l extrême concentration des bases de taxe professionnelle. L étude comparative des EPCI du territoire national à partir des données de la DGI, DGCL et de l INSEE, nous autorise à intégrer la CUC parmi les agglomérations les moins favorisées de l ensemble des 106 EPCI appartenant à la strate démographique 50 000 100 000 habitants. EPCI de 50 à 99 999 habitants Source DGCL CU de Cherbourg Moyenne de la strate démographique Ecart à la moyenne de l'echantillon en % Base brute potentiel fiscal TP 2004 - ( /PopINSEE) 998 1 431-30% Base brute potentiel fiscal TH 2004 - ( /PopINSEE) 929 1 098-15% Base brute potentiel fiscal FB 2004 - ( /PopINSEE) 716 849-16% Revenu 2004 - ( /PopINSEE) 1 6 836 7 898-13% 1 Revenu imposable (relatif à la population Insee avec double compte) Source : DGCL 5
De plus, la concentration des bases de TP apparaît comme un élément de fragilité structurelle compte-tenu des restructurations pesant actuellement sur les secteurs industriels des chantiers navals, de l électronique et de l évolution de l activité portuaire. En effet, près de la moitié des produits de taxe professionnelle sont concentrés sur cinq établissements appartenant à ces secteurs d activité. La mutation actuelle des principaux établissements de l agglomération a également un impact sur d autres ressources communautaires tels que le versement transport, les taxes foncières, la TEOM sans oublier les recettes d eau et d assainissement. A cela s ajoute la réforme nationale de la taxe professionnelle. 2.2. L érosion programmée du pouvoir fiscal communautaire. La réforme de la taxe professionnelle présentée par le gouvernement dans le cadre de la loi de finances 2006 fragilisera à terme la ressource communautaire. En plafonnant les cotisations des entreprises à la valeur ajoutée selon le principe de limitation de l impôt, le projet de loi diminue de facto le potentiel de richesse de taxe professionnelle de l établissement sur son territoire pour transférer cette perte de levier fiscal vers les ménages en cas d augmentation de la pression fiscale. En l absence de simulations précises de la part des services de l Etat, il nous est impossible de mesurer l impact de ce transfert de charges de l entreprise vers le particulier en cas de hausse de la pression fiscale à venir. Mais compte tenu de l effort fiscal 2 des ménages de l agglomération (1,65 contre une moyenne de la strate de 1,31) ainsi que de la faiblesse relative de leurs revenus déclarés en 2004, il sera difficile de faire supporter une pression fiscale supplémentaire concentrée directement sur la taxe d habitation et le foncier bâti. L augmentation des marges de manœuvre financières devra dorénavant provenir de l accroissement naturel de la richesse locale ainsi que des gains liés à l optimisation de la gestion de l action communautaire. Face à ces incertitudes et dans l attente d éléments d information plus précis de la part des services responsables du calcul de l assiette de l impôt local, il est prévu de limiter l évolution des bases fiscales de foncier et de taxe d habitation à l inflation prévisionnelle, à savoir 1,8%. De plus, pour la 3 ème année consécutive la communauté urbaine n envisage pas d augmenter ses taux d imposition en 2006. Cette stabilité fiscale concernera également la taxe d enlèvement des ordures ménagères dont le taux à 11,5% restera inchangé. 2 données 2004, indicateur de la pression fiscale consolidée (communale + intercommunale) taxes ménages y compris TEOM.Source : DGCL 6
Quant au versement transport, dont le déplafonnement à 1% a à nouveau été présenté dans le cadre du projet de loi de finances 2006, son montant prévisionnel 2006 restera inchangé par rapport à 2005. 3. L intensification du désengagement financier de l Etat envers les communautés urbaines. Le désengagement financier de l Etat vis à vis des communautés urbaines a été significatif à travers l évolution de la DGF. La dotation d intercommunalité subit systématiquement une évolution inférieure à l inflation depuis 2001. en K 2001 2002 2003 2004 2005 CU de Cherbourg 8 526 8 404 8 501 8 583 8 669 Evolution - -1,43% 1,15% 0,97% 1,00% taux d'inflation hors tabac 1,8% 1,7% 1,9% 1,7% 1,8% Cette perte réelle de pouvoir d achat devrait être confirmée pour 2006, le scénario d évolution de la DGF des communautés urbaines retenant un taux de progression 1.365%. Cette limitation de l évolution de la DGF en deçà du niveau d inflation va de pair avec la chute des dotations de compensation de taxe professionnelle, véritables variables d ajustement du pacte de croissance et de solidarité entre l Etat et les collectivités locales. DCTP en K 2001 2002 2003 2004 2005 CU de Cherbourg 625 611 581 557 498 Evolution - -2,17% -5,00% -4,07% -10,61% taux d'inflation hors tabac 1,8% 1,7% 1,9% 1,7% 1,8% Pour 2006, le projet de loi de finances prévoît une nouvelle de chute de 9,48% de cette dotation. 7
4. Les dépenses de fonctionnement 4.1. L impact de l augmentation du carburant. Les services publics communautaires tels que Zéphir Bus, la propreté, la voirie, l eau et l assainissement demeurent de gros consommateurs de carburants. Au total, l enveloppe consacrée à ce poste en 2005 était de 1 129 936 euros. Aussi, toute variation importante des cours du pétrole a un impact majeur sur le budget. Les augmentations intervenues en 2005, leur caractère durable nécessitent une inscription nouvelle estimée à 521 600 euros soit 46% d augmentation de ce poste répartie comme suit : Zéphir Bus : 215 700 euros; Transport et traitement des ordures ménagères : 180 000 euros Autres services du budget principal : 97 500 euros Budget eau : 4 500 euros Budget assainissement : 23 900 euros 4.2. Un effectif maintenu. La maîtrise de la masse salariale demeure l élément clé de l évolution de la section de fonctionnement. L effectif actuel ne connaîtra pas de croissance en 2006. Cependant, la masse nette salariale devrait supporter une évolution d environ 3% liée notamment : à la valorisation de 1% du point d indice de la fonction publique susceptible d être accordée courant 2006 soit un montant d environ 120 000 euros, au glissement vieillesse technicité qui concernera 296 agents pour un montant proche de 160 000 euros, à l augmentation des cotisations employeurs et assurances diverses pour près de 200 000 euros. 4.3. Une reprise programmée de l annuité. L accroissement des marges de manœuvre du budget principal provenait notamment du fort désendettement de ce dernier. Cette diminution de l annuité nette arrive cependant à son terme avec la reprise des investissements depuis 2005 ainsi que la reconstitution du fonds de roulement du budget principal. Aussi, afin d assurer le financement des équipements réalisés en 2005, il est envisagé de faire appel à huit millions d euros d emprunts. La baisse des taux d intérêts ainsi que la possibilité de porter à 20 ans et plus la durée d amortissement des emprunts permet de limiter l impact de ce nouvel encours sur les annuités à venir. Cependant, malgré cette 8
optimisation financière l annuité nette devrait croître de près de 200 000 euros par rapport à 2005. 5. L intensification de l effort d investissement. La poursuite des actions de renouvellement urbain et des programmes du contrat d agglomération, accompagnés par une remise à niveau nécessaire du patrimoine communautaire demeure les caractéristiques majeures de l investissement 2006. 5.1. La poursuite des opérations consacrées au renouvellement urbain et au contrat d agglomération. Les opérations de renouvellement urbain des villes de l agglomération bénéficieront des inscriptions nécessaires dans la limite des engagements nets de financements communautaires prévus d ici à 2007, à savoir six millions d euros pour l opération de renouvellement urbain «Entre Terre et Mer» sur la ville de Cherbourg-Octeville, et 1,3 M pour les programmes de renouvellement urbain des quatre autres villes de l agglomération sachant que ces crédits pourront être abondés par les programmes budgétaires annuels. L ORU bénéficiera pour 2006 d une inscription dans le cadre du financement des opérations prévues au programme notamment la participation à l équilibre prévisionnel de la ZAC des bassins, la refonte des réseaux d eau pluviale-défense incendie de l'avenue de Plymouth et de l Amont Quentin, une étude stratégique sur le quartier des Provinces, le comblement de l aqueduc de la Divette, le dévoiement de la voie ferrée. Les opérations liées au contrat d agglomération ainsi qu aux PRU s élèveront à plus de trois millions d euros pour cette année et comprendront : le financement du programme universitaire en collaboration avec le syndicat mixte du Cotentin. le développement des infrastructures numériques haut débit, les opérations spécifiques d aménagement urbain des villes de l agglomération. 5.2. Accompagner le développement d un service public communautaire moderne et solidaire. Les crédits ordinaires consacrés au développement et à la modernisation des grands services publics communautaires viendront compléter la programmation à un niveau qui ne 9
devra pas dépasser neuf millions d euros. Cette limite maximum de crédit encadrera notamment les secteurs suivants : 5.2.1. La propreté urbaine. La protection de l environnement et du cadre de vie demeure une action essentielle de notre établissement public communautaire. Le budget 2006 pourvoira à l acquisition et au renouvellement du matériel nécessaire à la collecte et au traitement des ordures. 5.2.2. Les aides à l habitat. Les aides à l habitat, essentiellement octroyées à travers des subventions d équipements, marquent ainsi la volonté communautaire de soutenir activement la politique en faveur du logement social et la réhabilitation de certains quartiers de l agglomération à travers l OPAH. Ces aides constituent une enveloppe budgétaire venant abonder au fur et à mesure les opérations des bailleurs sociaux. 5.2.3. Les transports publics urbains. La qualité des transports publics urbains sera assurée par le renouvellement et l acquisition de matériels de transport destinés à ce service public. 5.2.4. La défense contre les eaux et la défense incendie. Nonobstant les crédits inscrits pour le renouvellement et le développement du réseau d eaux pluviales, l étude menée sur la lutte contre les inondations a permis d établir un programme d actions dans ce domaine. Ce dernier sera assuré dans le cadre des priorités définies par l assemblée. 5.2.5. La voirie-signalisation. Outre les programmes annuels de voirie des communes fongibles dans les opérations de renouvellement urbains, le budget communautaire assurera la rénovation et le renouvellement des équipements nécessaires à la fluidité et à la sécurité du trafic routier au sein de l'agglomération. 5.2.6. La gestion du patrimoine communautaire. La progression constante du patrimoine communautaire ainsi que son vieillissement nécessitent des efforts financiers particulièrement importants pour en assurer l exploitation sur l ensemble des sites. Compte tenu de l importance des enjeux, des arbitrages seront réalisés au vu des programmes à réaliser, de leur urgence et de leur coût respectif afin de définir les bâtiments prioritaires. 6. Le financement de l investissement par le renouvellement strict de la dette. Cet effort de programmation nécessitera de faire appel à nouveau à l emprunt pour assurer le financement de ces investissements. Cependant, la croissance durable des charges de gestion liée à l augmentation des prix des carburants ne 10
laisse plus de marge à un endettement nouveau qui irait au-delà de l extinction naturelle de l annuité pour les années à venir. Avec l intensification de l effet ciseaux entre les dépenses et les recettes de fonctionnement, les marges de manœuvres budgétaires 2006 seront réduites. Des arbitrages, en fonctionnement comme en investissement devront être réalisés afin d adapter la programmation à la nouvelle conjoncture. En tout état de cause, toute charge supplémentaire non programmée devra être fiscalisée à 100% et pourrait remettre en cause le niveau actuel de la dotation de solidarité communautaire versée aux communes, soit 1 500 000 euros. 7. Les budgets annexes de l eau et de l assainissement. 7.1 Le budget annexe de l eau. Ce dernier intègre depuis le 1 er janvier 2005 le périmètre de Cherbourg-Octeville confié auparavant à la Compagnie Générale des Eaux par convention d affermage. Les résultats d exécution du budget 2005 permettront de confirmer les prévisions 2006 et de maintenir le prix de l eau à son niveau actuel. Cependant, ce budget devra supporter le coût supplémentaire de mise en service de l usine de production d eau potable de la Divette. Six mois seront en effet nécessaires aux essais avant le branchement au réseau d eau potable de l agglomération. Pendant cette période les usines de la Fauconnière et de Tonneville assureront l alimentation des usagers. 7.2. Le budget annexe de l assainissement. Le budget annexe de l assainissement assurera le programme de renouvellement des réseaux et des matériels pour un service public de qualité. De plus, les travaux nécessaires au fonctionnement des installations techniques, notamment les stations d épurations seront programmés, notamment concernant l intervention nécessaire à la réparation de la coupole du digesteur de la station EST. Néanmoins, la section d exploitation du budget annexe de l assainissement comporte une ressource substantielle (457 000 euros) appelée prime AQUEX, versée annuellement par l Agence de L eau Seine-Normandie dans le cadre d objectifs qu elle assigne aux stations d épuration quant à la qualité de leurs traitements. Si cette prime, accordée à la communauté urbaine depuis sa date de mise en œuvre, venait à disparaître, compte tenu de la révision de certains paramètres, l équilibre durable de ce budget annexe pourrait être fragilisé. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 prévoit dans son article 35 que "les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement 11
collectif, (...), et les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif". Cet article précise que "l'ensemble de ces prestations doit en tout état de cause être assuré sur la totalité du territoire au plus tard le 31 décembre 2005". En séance du 30 juin 2005, le conseil de communauté s'est donc prononcé sur la création d'un Service Public d'assainissement Non Collectif (SPANC), à compter du 1er janvier 2006. Le budget primitif 2006 de l'assainissement intégrera dons les différents paramètres financiers liés à cette nouvelle activité. Eu égard au montant aux recettes générées en phase de démarrage de ce service, le budget principal apportera une participation financière d'équilibre Ceci étant exposé, le conseil est invité à adopter le débat d orientation budgétaire pour 2006 conformément à l article 16 du règlement intérieur du conseil. Suivant l'avis de la 1 ère commission, le conseil adopte. COPIE CERTIFIEE CONFORME P. le Président, Le Vice-Président Délégué, Jean LAGARDE 12