Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation Animé par : Benoît Baron, Rédacteur en chef - L AGEFI ACTIFS Intervenants : Grégoire SALIGNON Directeur de l ingénierie patrimoniale BANQUE ROTHSCHILD Arlette DARMON Notaire, présidente GROUPE MONASSIER Jean-François DESBUQUOIS Avocat associé et directeur adjoint du département Droit du patrimoine FIDAL
Benoît BARON Rédacteur en chef L AGEFI ACTIS
Démembrement de propriété
Situation personnelle : Monsieur Bruneau (58 ans) Mme Bruneau (56 ans) Deux enfants : Sébastien (23 ans) et Christine (19 ans) Situation patrimoniale (communauté légale) Résidence principale : 500.000 Placements financiers : 200.000 SAS BRUNPLAST
M. Et Mme Bruneau Sébastien (NP) Parents (US) Christine (NP) Parents (US) 40 % 30 % 30 % SAS BRUNPLAST Président : M. Bruneau Valeur 100 % = 8.000.000 Démembrement de 2 x 30 % résultant d une donation partage en 2006.
Projet : M. et Mme Bruneau pensent vendre BRUNPLAST dans trois ans à un repreneur extérieur à la famille. Ils souhaitent conserver une parfaite maîtrise de la totalité du prix de vente et pouvoir percevoir des revenus.
Arlette DARMON Notaire, présidente GROUPE MONASSIER
Analyse des clauses de la donation de 2006 Aux termes de la donation-partage, les donateurs se sont réservés leur vie durant l usufruit des biens. Cette transmission a été la voie choisie par les donateurs : - animés d une intention libérale - mais souhaitant se réserver la jouissance et les revenus Ils ont aménagé dans l acte de donation lui-même les droits des usufruitiers et des nus-propriétaires. (Parallèlement ils ont également veillé à l aménagement des statuts)
Analyse des clauses de la donation de 2006 Réserve d usufruit et réversion de cet usufruit Les donateurs ont prévu que cet usufruit réservé serait réversible en totalité sur la tête du conjoint survivant ; Au décès du premier des donateurs, le survivant continuera à jouir de la totalité des biens ; Cette réversion ne sera pas taxable ; Cette réversion aurait pu être seulement partielle ; Lors du remploi, il y aura lieu de tenir compte de l usufruit réversible.
Analyse des clauses de la donation de 2006 Charge de vendre à première demande de l usufruitier Les donateurs envisageant à terme de vendre la société et voulant éviter le risque de refus des donataires ont prévu cette charge ; Cette charge a été stipulée comme étant une condition impulsive et déterminante de la donation. En cas d inexécution : révocation de la donation ; La validité d une telle clause n est toutefois pas certaine ; Cette clause pourrait attirer l attention de l administration fiscale lorsque la donation et la vente sont concomitantes.
Analyse des clauses de la donation de 2006 Report du démembrement Nécessité de prévoir au minimum le sort du prix de vente. - ventilation du prix entre l usufruitier et le nu-propriétaire et selon quelles règles (si rien n est prévu, cette répartition sera automatique art. 621 du cc), - report du démembrement, - quasi-usufruit. Les parents ont prévu le report du démembrement - déclaration de remploi indispensable Arrêt Leblanc : CE, 30/12/2009, n 307165, - la plus-value sera à la charge des nus-propriétaires.
Analyse des clauses de la donation de 2006 Obligation d apport en Société - A première demande des usufruitiers, les donataires auront obligation d apporter la nue-propriété des titres reçus à une société à constituer avec les donateurs ; - Cet apport sera conjoint avec l usufruit des donateurs ; - Les titres de la nouvelle société reçus en contrepartie seront démembrés ; - Cette charge a été stipulée comme étant une condition impulsive et déterminante de la donation. En cas d inexécution : révocation de la donation.
Analyse des clauses de la donation de 2006 Prise en charge des frais et droits Les frais et droits peuvent être mis à la charge des nus-propriétaires ; En cas de cession, si la plus-value est à la charge des nus-propriétaires (cas du reports du démembrement), ces frais seront déductibles de la plus-value.
Jean-François DESBUQUOIS Avocat associé et directeur adjoint du département du Droit du patrimoine FIDAL
Un apport préalable en société est-il opportun? Objectif de l apport préalable des titres démembrés à une holding IS Améliorer la maîtrise des parents lors de la vente : ils sont devenus dirigeants de la holding détenant la pleine propriété des titres de la «cible» ; Éviter le démembrement ultérieur sur le prix de cession.
Un apport préalable en société est-il opportun? Questions juridiques : Choix de la forme de la société Report du démembrement par subrogation réelle conventionnelle Ne pas oublier l usufruit successif (quid de l éventuelle révocation ultérieure)
Un apport préalable en société est-il opportun? Questions fiscales : Régime de l apport/cession (art. 150-0 B ter du C.G.I.) Risque d application de l article 13-5-1 du C.G.I. sur l apport d usufruit par les parents? Solution non retenue.
Taxation des plus-values lors de la vente Nouveau régime issu de la loi de finances 2014 Abattement de droit commun Durée de détention Abattement Moins de 2 ans 0 % De 2 à 8 ans 50 % Plus de 8 ans 65 % Ne joue que sur l IR, mais pas sur les prélèvements sociaux, ni sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Taxation des plus-values lors de la vente Éventuellement abattement majoré - Trois cas : - Dirigeants partant en retraite, - Cession des titres de PME acquis dans les 10 premières années suivant sa création, - Cession intra-familiale. Durée de détention Abattement Moins de 1 an 0 % Entre 1 et 4 ans 50 % Entre 4 et 8 ans 65 % Plus de 8 ans 85 % Ne joue que sur l IR, mais pas sur les prélèvements sociaux, ni sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, Pour les dirigeants partant en retraite, abattement supplémentaire fixe de 500.000, imputable avant l abattement pour durée de détention.
Taxation des plus-values lors de la vente Particularités pour les titres démembrés Quel traitement fiscal pour les plus-values? Instruction 5 C-1-01 (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60) La complexité supplémentaire issue de la jurisprudence : - CE 30 décembre 2009, n 307165 (arrêt Leblanc) - CE 12 décembre 2012, n 336273 et 336303 (impact des clauses renforçant les droits des usufruitiers)
Grégoire SALIGNON Directeur de l ingénierie patrimoniale BANQUE ROTHSCHILD
L emploi d un actif démembré Les possibilités d affectation après une cession de titres démembrée L exception : la répartition du prix de cession Redevable de l impôt : l usufruitier et le nu-propriétaire pour leurs droits respectifs (barème de l art. 669 du CGI) Avantages Disponibilité totale de chacun sur les capitaux qui lui sont attribués Inconvénients Contraire a l objectif indiqué par Mr & Mme Bruneau Impact sur le plafonnement de l ISF des parents La pleine propriété récupérée par l usufruitier, sera à retransmettre (DMTG) et ne lui permettra pas d assurer son train de vie La voie experte : la constitution d un quasi-usufruit (sur le prix de cession) La voie naturelle : le réinvestissement démembré Redevable de l impôt : le quasi-usufruitier (le NP ne dispose que d'une créance sur la valeur des biens vendus) Avantages L intégralité du prix de cession est remis à l usufruitier qui dispose de la maîtrise complète des capitaux Au décès du quasi-usufruitier, le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans fiscalité (indexation de la créance) Inconvénients Le nu-propriétaire ne maîtrise pas l affectation des capitaux et donc la valeur à terme du capital transmis (sauf convention) Impact sur le plafonnement ISF des parents Problématique de l indexation Redevable de l impôt : le nu-propriétaire pour l intégralité de l impôt de plus-value Avantages Possibilité de report du démembrement, sans frottement fiscal, sur des actifs en direct (immobilier, assurancevie, contrat de capitalisation, compte titres) ou indirectement via une SCI (dont les parts sont démembrées) Optimisation fiscale du plafonnement ISF N+1 (enfants) et de la transmission du patrimoine à terme (art 1133 CGI) Inconvénients Capacité de règlement de l impôt par les enfants nus-propriétaires (mais possibilité de prêt par les parents ou donation en pleine propriété)
L emploi d un actif démembré Objectif : limiter le plus possible les revenus grâce à la capitalisation L impact sur le plafonnement de l ISF et le taux d imposition des gains (revenus/plus-values) conduisent à écarter des stratégies le réinvestissement dans des enveloppes ne capitalisant pas : compte titres et immobilier (sauf via une société à l IS) Assurance vie / contrat de capitalisation Absence de «Revenu» au sens de l ISF lors des arbitrages Titres / Opcvm Arbitrage Titres / Opcvm Seuls les intérêts générés par un rachat (total ou partiel) sont imposés Plus values / Dividendes / Intérêts pris en compte pour le calcul du plafonnement ISF Titres / Opcvm Plus values : Sur actions Arbitrage Compte titres Titres / Opcvm Les revenus sont générés et imposés au fur et à mesure de leur réalisation (cession, perception dividende /intérêt) -Sur autres titres 50,5% ou IR + PS 30,5% ou IR + PS < 4 ans < 8 ans 23% 3 ou IR + PS 64,5% 42% 35,25% < 2 ans < 8 ans > 8 ans Revenus : 64,5% Dividendes 44% 4 Notes 1 CHR : contribution sur les hauts revenus (3% de 250K à 500K pour un contribuable seul et 4 % au-delà, seuils doublés pour un couple) 2 R= Revenus imposables et plus values (exonérés ou non), bruts avant réductions et abattements (ex : plus-value résidence principale, plus-values de cession avant abattement pour durée de détention) 3 15,5% jusqu à 4.600 (pour un célibataire) ou 9.200 (pour un couple) et 23% au-delà de 9.200 (hors CHR) 4 TMI à 45% + CHR (4%) + PS (15,5%) CSG déductible Intérêts 62% 4
L emploi d un actif démembré Assurance-vie et contrat de capitalisation Avantages communs Capitalisation des revenus (IR et plafonnement ISF) Une fiscalité du «vivant» réduite (23% après 8 ans) L usufruitier dispose immédiatement de revenus réguliers Absence de fiscalité au décès de(s) l usufruitier(s) Au décès de l usufruitier le contrat continue et conserve son antériorité fiscale Deux outils complémentaires permettant de cumuler leurs avantages respectifs Utilité d une convention de démembrement (définition des fruits, exercice du droit de rachat) Spécificités de l assurance-vie Avantages Absence de contrainte liée à l âge de l usufruitier (cf. 70 ans) Un «saut de génération» dans la transmission Optimisation possible si démembrement de la clause bénéficiaire Possibilité de souscription du contrat par le seul quasiusufruitier en cas de quasi-usufruit Inconvénients Risque de requalification Prédécès du souscripteur nu-propriétaire Spécificités du contrat de capitalisation Avantages Absence d imposition des gains accumulés lors de la transmission Valeur ISF égale au nominal du contrat Donation possible du contrat (avec ou sans réserve d usufruit) Inconvénients Les capitaux font partie de la succession Absence de «pilotage» des bénéficiaires -Fiscalité de la transmission «classique» -Les plus-values latentes cumulées ne sont pas gommées après transmission (imposition lors des rachats ultérieurs)
L emploi d un actif démembré La société civile : la technique appropriée Avantages Souplesse des statuts permettant de définir un cadre adapté pour la gestion du patrimoine (liberté d affectation) Une distinction entre propriété et pouvoir de gestion : Désignation par les statuts d un gérant (Mr Bruneau) qui gèrera le patrimoine Modalités d affectation du résultat 1 Une valeur ISF minorée de 10/15% (pour il-liquidité des parts) Le choix de supports capitalisant permet de maîtriser la fiscalité à long terme Absence de fiscalité au décès de l usufruitier (le nupropriétaire devient plein propriétaire sans taxation) Un outil complémentaire à l assurance-vie permettant d optimiser la fiscalité de la transmission Inconvénients Une enveloppe transparente 2 nécessitant d investir dans des supports de capitalisation pour limiter la fiscalité : IR du plafonnement de l ISF des parents Evaluation des contrats de capitalisation à leur valeur de rachat (nominal si détention en direct) Importance de la rédaction des statuts afin de déterminer les droits respectifs des Associés Montant perçu par l usufruitier : 20 Montant fiscalisé : 4 Parents US SC (IR) Enfants NP Démembrement Pas d appréhension du revenu par l usufruitier 16 4 Réserves : 20 Rachat : 20 Accroissement de valeur Enveloppes capitalisantes Prime 80 Produit 20 Prime 80 Produit 20 Notes 1 S il est distribué il appartient à l usufruitier, de même que les sommes laissées en report à nouveau (RAN), il peut être mis en réserve 2 Sauf option de la SCI pour l IS (irrévocable) Hypothèse 1 : Rachat et Distribution Hypothèse 2 : Simple accroissement de valeur : 20 Mise en réserve : 20
Annexes L emploi d un actif démembré La souscription démembrée d un contrat d assurance-vie Avantages Inconvénients Pleine propriété = NP + US Nue-propriété (enfants) X % Capitalisation des revenus (IR et plafonnement ISF) L usufruitier dispose immédiatement de revenus réguliers (dans la limite des revenus générés dans le contrat) Une fiscalité du «vivant» réduite (23% après 8 ans) Transmission : Au décès de l usufruitier, le contrat n est pas dénoué, le nu-propriétaire devient, sans taxation, souscripteur unique du contrat et bénéficie de l antériorité fiscale de l enveloppe Usufruit Absence de contrainte liée à l âge de l usufruitier (cf. 70 ans) Un «saut de génération» : Parents usufruitiers, enfants nus-propriétaires, petits-enfants bénéficiaires du contrat Optimisation possible si démembrement de la clause bénéficiaire Un outil complémentaire à un contrat de capitalisation afin d optimiser la fiscalité de la transmission Si quasi-usufruit: possibilité de souscription du contrat par le seul quasi-usufruitier, avec faculté de désigner comme bénéficiaires les nus-propriétaires 2 (Parents) Y % Contrat d assurance-vie Bénéficiaires : petits enfants Risque de requalification : Au décès de l usufruitier en cas de démembrement ab initio (preuve de l origine des primes 1 si quasi usufruit) si rachats par le co-souscripteur en US > revenus du contrat (donation indirecte) si non-usage de son droit par le souscripteur en US (renonciation à l usufruit) Prédécès du souscripteur en NP : dénouement du contrat (puisque l assuré est le co-souscripteur en NP) et versement des capitaux conformément à la clause bénéficiaire (possibilité de mentionner le co-souscripteur en usufruit bénéficiaire en usufruit des capitaux décès). Nécessité d une convention de démembrement afin de déterminer les droits respectifs de l usufruitier et du nupropriétaire (désignation des bénéficiaires du contrat, arbitrages, choix des supports, versements de primes rachats etc.) Notes 1 Pour être opposable à la présomption de l article 751 du CGI, l acte de démembrement initial doit avoir date certaine et avoir été enregistré 2 Risques : taxation des capitaux transmis aux nus-propriétaires (si désignés bénéficiaires à titre gratuit), ou actif successoral insuffisant (NP non désignés comme bénéficiaires du contrat)
L emploi d un actif démembré La souscription démembrée d un contrat de capitalisation Avantages La capitalisation des revenus Une fiscalité du «vivant» réduite (23% après 8 ans) Absence de fiscalité au décès de l usufruitier (le nupropriétaire devient plein propriétaire sans taxation) Le contrat n est pas dénoué, le nu-propriétaire devient souscripteur unique du contrat Une absence d imposition des gains accumulés lors de la transmission Le bénéfice de l antériorité fiscale pour l héritier Le contrat de capitalisation peut ensuite faire l objet d une donation avec ou sans réserve d usufruit Une valeur ISF retenue au nominal du contrat Un outil complémentaire à l assurance-vie permettant d optimiser la fiscalité de la transmission Inconvénients Les capitaux font partie de la succession Absence de «pilotage» des bénéficiaires Une fiscalité de la transmission «classique» (TMI 45% pour les héritiers et 60% pour les tiers) Transmission immédiate nécessaire pour bénéficier d une fiscalité avantageuse (transmission à terme en assurance-vie) Les plus-values latentes cumulées ne sont pas gommées lors de la transmission (imposition lors des rachats ultérieurs) Recommandations Etablir une convention de démembrement déterminant les droits respectifs de l usufruitier et du nu-propriétaire (arbitrages, rachats etc.) Souscrire autant de contrats que de «couples» NP/US (afin de permettre a chaque NP survivant de choisir de conserver ou solder le contrat)