Règlement d usage de la marque «Tarif social mobile» I] Objet. Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités d exploitation de la marque collective dénommée «Tarif social mobile». Cette marque est la propriété exclusive de l Etat. Il précise ainsi comment des opérateurs de communications électroniques peuvent utiliser la marque «Tarif social mobile» au travers de son logotype pour mettre en valeur leurs offres de téléphonie mobile qui respectent le présent règlement d usage et son cahier des charges. II] Définitions. Règlement d usage : le présent document constitue le règlement d usage. On entend par règlement d usage le règlement en lui-même mais aussi le cahier des charges qui lui est annexé (Annexe 1). La marque : marque collective simple déposée pour le compte de l Etat à l INPI, constituée du nom «Tarif social mobile» et du logotype contenu en Annexe 2. Opérateurs de communications électroniques : Un opérateur de communications électroniques est un opérateur qui fournit des services de communications électroniques au sens de l article L.32 du code des postes et des communications électroniques. Exploitants de la marque : les exploitants de la marque sont les opérateurs de communications électroniques qui ont l autorisation d utiliser la marque pour une ou plusieurs de leurs offres publiques, dès lors qu ils ont démontré que les caractéristiques et les conditions générales de vente de ces offres respectaient le présent règlement. Logotype : le logotype de la marque «Tarif social mobile» est l élément figuratif de la marque tel que déposé auprès de l Institut National de la Propriété Industrielle. Il est reproduit en Annexe 2 du présent règlement. III] Conditions d exploitation de la marque par les exploitants. a/ Conditions d éligibilité des exploitants. L usage de la marque collective simple est réservé aux opérateurs de communications électroniques proposant des offres conformes aux critères énoncés dans le présent règlement qui répondent aux règles fixées par le cahier des charges ci-joint.
2 b/ Procédure de demande d exploitation de la marque. Chaque opérateur de communications électroniques candidat à l utilisation de la marque pour une ou plusieurs de ses offres doit notifier son adhésion au présent règlement par l envoi à la Direction générale de la compétitivité, de l industrie et des services (DGCIS) d un courrier recommandé avec avis de réception présentant les caractéristiques et conditions générales de vente des offres concernées. La présentation faite de ces offres doit attester de leur conformité au règlement d usage. Il est ensuite autorisé à utiliser la marque objet du présent règlement d usage. c/ Droit d usage de la marque en qualité d exploitant. En sa qualité d exploitant de la marque, l opérateur de communications électroniques est titulaire d un droit d usage sur la marque pendant la durée mentionnée au IV.e du présent règlement. En vertu de ce droit d usage, l exploitant peut utiliser la marque pour une offre de téléphonie mobile sur tout support de communication publicitaire ou institutionnel, ainsi que pour ses conditions générales de vente. Le droit d utiliser la marque collective est strictement personnel à l exploitant titulaire d un droit d usage de la marque et ne peut être cédé à un tiers. d/ Engagements de l exploitant. L exploitant autorisé à utiliser la marque pour une de ses offres s engage à informer la DGCIS préalablement à toute modification des caractéristiques ou des conditions générales de vente de son offre, dès lors que cette modification est susceptible d affecter le respect du présent règlement. Pour continuer à utiliser la marque, il doit démontrer que cette modification n affecte pas la conformité de l offre au présent règlement. Enfin, il informe la DGCIS de l existence et du déroulement de toute procédure engagée, à son encontre, par un de ses clients, pour une offre dont les supports de communication se réfèrent à la marque, dès lors que le litige remet en cause le respect par l exploitant du règlement d usage. L exploitant s engage en outre, sur le fondement du livre IV titre II du code de commerce relatif aux pratiques anticoncurrentielles, à ne pas faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché. e/ Durée du droit d usage. Le droit d usage de la marque pour une offre de téléphonie mobile est en vigueur jusqu à : - la prochaine révision du cahier des charges, dans le cas où l offre ne satisferait plus aux nouvelles conditions ;
3 - une modification des conditions de l offre de l exploitant, dès lors qu elles entraîneraient le non respect du règlement d usage ; - la fin du droit de propriété effectif de l Etat sur la marque «Tarif social mobile». f/ Extinction du droit d usage. Le droit d usage de la marque pour une offre de l exploitant s éteint dès lors que celui-ci ne respecte plus les conditions et obligations prévues au règlement d usage pour cette offre. L extinction du droit d usage de la marque entraîne immédiatement l obligation pour l exploitant de retirer toute référence à la marque des supports de communication et des conditions générales de vente de l offre concernée. Il est rappelé qu en cas d atteinte portée à la marque, une action en contrefaçon pourrait être exercée en référé. En vertu de l article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, la sanction encourue est de 3 ans d emprisonnement et de 300.000 d amende. IV] Modifications du cahier des charges. Le cahier des charges annexé au présent règlement d usage est susceptible d être actualisé, et fera en tout état de cause l objet d une révision 2 ans après sa publication. Ces modifications peuvent notamment concerner les critères relatifs aux conditions tarifaires. La DGCIS informe l ensemble des exploitants et partenaires de la marque des modifications décidées par : - la publication des nouvelles conditions sur le site internet consacré à la marque, - l envoi d un courrier à chaque exploitant et partenaire répertorié sur le site. La version nouvelle du règlement d usage comprenant en annexe le cahier des charges actualisé fera l objet d une inscription au registre national des marques. Les exploitants dont les offres ne seraient plus compatibles avec le nouveau cahier des charges sont invités à modifier leurs offres en conséquence et en informent la DGCIS. V] Communication, site internet de la marque. Un site internet grand public est mis en place. Ce site présente le contexte et l objectif de l opération, ainsi que le présent règlement d usage et la dernière version de son cahier des charges. Il présente également la liste des exploitants de la marque et les offres pour lesquelles ils bénéficient d un droit d usage. Si le droit d usage de la marque est retiré du fait d une absence de conformité de l offre en cause avec le règlement d usage, celle-ci est alors retirée du site internet de la marque.
4 VI] Compétence des juridictions en cas de différend. Dans le cas où un différend naîtrait entre le détenteur des droits, un exploitant, concernant l exploitation de la marque, le tribunal compétent sera le tribunal de grande instance de Paris, en application de l article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle et de l article 46 du code de procédure civile.
5 Annexe 1 Cahier des charges type d une offre labellisée «Tarif social mobile» Pour bénéficier du label «Tarif social mobile», l offre d un opérateur de communications électroniques doit respecter les conditions minimales suivantes. I - Conditions d obtention L offre «Tarif social mobile» doit être, au minimum, accessible aux allocataires du revenu de solidarité active dit socle. En outre, si l opérateur le choisit, elle peut être proposée aux bénéficiaires d autres minima sociaux voire à l ensemble des utilisateurs. Aucune autre condition d éligibilité ne peut être imposée. II - Caractéristiques de l offre Cette offre est disponible sur l ensemble du territoire couvert par l opérateur. 1. Conditions tarifaires Pour un montant maximum de 10 euros TTC (mensuel pour les forfaits), l offre doit comprendre : - la mise à disposition d une carte SIM ; - au moins 40 minutes d appels voix (hors numéros spéciaux et de services) depuis le territoire métropolitain vers les téléphones mobiles ou fixes d opérateurs métropolitains; - l émission de 40 SMS (hors SMS surtaxés) depuis le territoire métropolitain vers les téléphones mobiles d opérateurs métropolitains ; - la réception d appels et de SMS. L opérateur ne prélève aucun frais au titre de l activation, de l ouverture du service ou du traitement du dossier de demande. Des options peuvent être aussi proposées en sus à l utilisateur à la condition que leurs tarifs soient rendus publics et que l utilisateur en soit informé au préalable. 2. Durée La durée du contrat souscrit par l utilisateur est d une année à compter de la date de souscription, renouvelable par périodes successives d un an, sous réserve le cas échéant de la présentation chaque année d une nouvelle attestation de perception du ou des minima sociaux concernés et sous réserve que l offre et la convention liant l Etat à l opérateur soient toujours en vigueur à la date de renouvellement.
6 3. Conditions spécifiques à certains types d offres Dans le cas où l offre ne consiste pas en un forfait bloqué ou une offre prépayée : - l opérateur avertit le consommateur dès que l émission d un appel ou l envoi d un SMS supplémentaire conduit à une facturation supérieure à 10 TTC pour le mois concerné ; - l accès aux services est bloqué dès que la facturation atteint un montant de 15 TTC hors options. Toutefois, les services en émission peuvent être débloqués à la demande expresse du consommateur. 4. Conditions de résiliation Le consommateur peut résilier à tout moment son contrat, celui-ci n étant assorti d aucune durée minimale d engagement. Aucune pénalité, ni aucuns frais autres que ceux correspondant au montant du forfait restant dû pour le mois en cours et éventuellement de sa consommation en services hors forfait, ne peuvent être facturés au consommateur à l occasion de la résiliation. Le contrat peut être résilié par l opérateur en cas de défaut de paiement avéré du consommateur. III - Information de l utilisateur L opérateur informe les utilisateurs potentiels de l existence de son offre «Tarif social mobile» dans sa documentation commerciale et, lorsqu il en dispose, via son réseau commercial dédié et son site internet. Cette information comprend les conditions d obtention de l'offre concernée. Quand le bénéficiaire cesse d être éligible à l offre «Tarif social mobile» ou que l offre prend fin, l opérateur informe l utilisateur des offres disponibles les plus adaptées. La migration de l utilisateur vers un autre tarif que celui décrit au II.1 est subordonnée au recueil du consentement de celui-ci par l opérateur, par écrit ou par le biais de tout support durable. IV - Bilan de la mise en œuvre L opérateur transmet chaque année aux Pouvoirs publics un bilan quantitatif de son offre indiquant le nombre de bénéficiaires.
7 Annexe 2 Logo de la marque tarif social mobile