Obj100 APPEL A PROJETS «BÂTIMENT EXEMPLAIRE»

Obj100 APPEL A PROJETS «BÂTIMENT EXEMPLAIRE»

SOMMAIRE Dans le cadre de la mise en œuvre du PRERURE, la Régin Guadelupe et l ADEME lancent un appel à prjets prtant sur des bâtiments à perfrmances exemplaires. Les bâtiments lauréats recevrnt une aide financière prtant sur les études et l investissement lié au surcût de la cnstructin pur atteindre les niveaux de perfrmance requis. Cet appel à prjet dit permettre de prmuvir l utilisatin de la RTG, tut en valrisant des bâtiments présentant des qualités thermiques supérieures au niveau réglementaire. Dans ce cadre les lauréats sernt primés et présentés lrs d une cérémnie fficielle en présence de la présidente du cnseil réginal et de la directrice réginale de l ADEME. 2. Maîtres d Ouvrage ciblés L appel à prjets s adresse aux maîtres d uvrage suivants : cllectivités lcales et leurs grupements, entreprises, bailleurs sciaux, établissements publics. 3. Cnditins d éligibilité des prjets de bâtiments 3.1. Catégries de prjets L appel à prjet prte exclusivement sur 5 catégries de bâtiments (définies par leur typlgie et l bjectif de perfrmance visé), seln le tableau de crrespndance suivant : Typlgie Catégrie Energie + Cnfrt + BePs Maisn individuelle Climatisée X Nn climatisée X Lgement cllectif Nn climatisée X Bureau (<1000 m2) Climatisée X Un lgement cllectif est un bâtiment regrupant plusieurs lgements. Un prjet candidat dit bligatirement être présenté dans une catégrie unique parmi ces 4 catégries. Aucune autre cmbinaisn typlgie-bjectif ne sera acceptée. 2

L bjectif Energie+ vise des bâtiments dnt le niveau de cnsmmatin est exemplaire. L bjectif Cnfrt+ vise des bâtiments dnt le niveau de cnfrt intérieur est exemplaire. L bjectif BEPOS vise des bâtiments est à énergie psitive, c'est-à-dire qui prduisent plus d énergie qu ils n en cnsmment. 3.2. Cnditins cmmunes à tutes les catégries Les prjets candidats divent être : des prjets de cnstructin neuve ; en phase cnceptin lrs du dépôt du dssier de répnse à l appel à prjet - entre stade esquisse (ESQ) et le stade avant-prjet définitif de manière à ce que des mdificatins de cnceptin sient encre pssibles après désignatin des lauréats ; les travaux divent être lancés dans un délai de 6 mis maximum après désignatin des lauréats ; des prjets cnfrmes en tut pint à la RTG (Réglementatin Thermique Guadelupe) vlet «cnstructin neuve» sans qu il sit fait recurs aux dispsitins du paragraphe «slutins techniques applicables» issues de la RTAADOM; Tus les calculs règlementaires snt effectués à partir de l util de calcul RTG en vigueur la date de dépôt du dssier de candidature (dispnible sur le site internet www.guadelupeenergie.gp). 3.3. Cnditins spécifiques : bjectif Cnfrt+ On définit les indicateurs ICT et ICT ref crrespndant aux myennes respectives sur les lgements des indicateurs ICT et ICTref (Indicateur de Cnfrt Thermique calculé seln la méthde RTG) du bâtiment prjet après applicatin des adaptatins suivantes : l altitude est arbitrairement fixée à 0 ; la zne de vent est arbitrairement fixée à «zne cntinentale». La perfrmance minimale exigée est : ICT' 0, 9* ICT'ref 4. 4.1. Cnditins spécifiques : bjectif Energie+ On définit les indicateurs BBIO et BBIO ref crrespndant aux indicateurs BBIO et BBIOref (Indicateur de besin d énergie calculé seln la méthde RTG) du bâtiment prjet après applicatin des adaptatins suivantes : 3

l altitude est arbitrairement fixée à 0 ; la zne de vent est arbitrairement fixée à «zne cntinentale». La perfrmance minimale exigée est : BBIO' 0, 8* BBIO'ref 4.2. Cnditins spécifiques : bjectif BEPOS On définit l indicateur E crrespndant à l indicateur E (cnsmmatin d énergie calculée seln la méthde DPEG art.12) du bâtiment : E' = E'_C+ E'_W+ E_L+ E_AU- E'_PE après applicatin des adaptatins suivantes : le terme E _C (cnsmmatin électrique de l équipement de climatisatin) est estimé seln la méthde de l annexe 3 du texte DPEG, le cefficient CFA étant fixé à 0,8 et EER nminal étant justifié par un dcument du cnstructeur. Le calcul de E _C est effectué à partir de B frid-latent et B frid-sensible (indicateurs de besin de frid calculés seln la méthde RTG) après applicatin des adaptatins suivantes : l altitude est arbitrairement fixée à 0 ; la zne de vent est arbitrairement fixée à «zne cntinentale». le terme E _W (cnsmmatin électrique de l équipement d eau chaude sanitaire) est estimé seln la méthde de l annexe 3 du texte DPEG, les cefficients k_enr (cuverture slaire) et η_w (rendement de l équipement) devant être justifiés par une nte de calcul ; le terme E _PE (prductin électrique à demeure) est estimé seln une méthde de calcul à l initiative du Maître d Oeuvre, et sur la base des cnditins métérlgiques myennes du Raizet. Cette estimatin devra être justifiée par une nte de calcul ; les autres termes snt calculés seln l annexe 3 du texte DPEG. La perfrmance minimale exigée est : E' 0 5. Mdalités de sélectin des prjets lauréats 5.1. Critères de sélectin Les critères de sélectin snt : 4

la qualité architecturale du prjet (sur 20 pints). Sernt ntamment pris en cmpte les aspects suivant lrs de l évaluatin du dssier pur ce critère : rganisatin du bâtiment sensibilité des espaces et des vlumes explitatin de la lumière naturelle intégratin du bâtiment dans sn envirnnement les slutins techniques prpsées, tel que le chix de matériaux, reprductibilité u le caractère innvant (sur 20 pints) la qualité MDE (sur 60 pints). Les exigences de perfrmance, définies au 3.3, 3.4 et 3.5, cnstituent un minimum en dessus duquel la candidature sera éliminée. La nte valrisera les prjets ambitieux en termes de perfrmances, en prenant en cmpte les surcûts mais aussi la validité des calculs justificatifs. Il est dnc frtement recmmandé de viser une perfrmance plus élevée que l exigence limite. Pur permettre cette valrisatin, n s appuiera sur les cefficients suivants : Qict = (surcûts de cnstructin + cût des études thermiques)/shon* ICT /ICT ref» Qbbi = (surcûts de cnstructin + cût des études thermiques)/shon* BBi /BBi ref» La qualité MDE (Qmde) des bâtiments candidats sera évaluée seln la catégrie du bâtiment cmme suit : 1. Beps pur maisn individuelle : Qmde = 30*Q ict le plus faible des ffres / Q ict de l ffre évaluée + 30*Q bbi le plus faible des ffres / Q bbi de l ffre évaluée 2. Cnfrt + pur maisn individuelle : Qmde = 60*Q ict le plus faible des ffres / Q ict de l ffre évaluée 3. Cnfrt + pur lgement cllectif Qmde = 60*Q ict le plus faible des ffres / Q ict de l ffre évaluée 4. Energie + pur Bureau Qmde = 60*Q bbi le plus faible des ffres / Q bbi de l ffre évaluée 5.2. Cmité de sélectin Le cmité de sélectin du présent appel à prjets sera cnstitué de : 5

Régin Guadelupe ADEME EDF DEAL CROAG CAUE Synergile FRBTP Chambre des métiers et de l artisanat Le Cmité de sélectin sera en charge du chix des lauréats. 6. Obligatins des lauréats 6.1. Cmmunicatin Par dépôt d un dssier de candidature, les Maîtres d Ouvrage autrisent de fait la régin Guadelupe et l ADEME à cmmuniquer tute infrmatin, qu elle sit d rdre technique, financière u d une autre nature, relative au prjet présenté, sus réserve que celui-ci sit lauréat. Ntamment, l ADEME et la réginal Guadelupe aurnt le drit d utiliser des phtgraphies du bâtiment pur leurs besins de cmmunicatin. 6.2. Instrumentatin et suivi des cnsmmatins Par dépôt d un dssier de candidature, les Maîtres d Ouvrage autrisent de fait la régin Guadelupe et l ADEME à prcéder à un suivi instrumenté du bâtiment présenté, sus réserve que celui-ci sit lauréat. Pur infrmatin : l instrumentatin cmprendra un suivi de l ambiance hygrthermique intérieure et des cnsmmatins électriques. Cette instrumentatin n est pas à la charge du maître d uvrage, à l exceptin de la cntrainte ci-après. Le lauréat s engage à transmettre les factures d électricité crrespndant au prjet sur simple demande de la Régin u de l ADEME. 6.3. Sus cmptage électrique Les prjets lauréats pur les bjectifs énergie+ et BEPOS devrnt respecter les cntraintes suivantes : l alimentatin de la climatisatin devra faire l bjet d un (u plusieurs) circuit électrique nn mélangé avec d autres usages ; les circuits électriques dédiés à la climatisatin sernt équipés d un sus-cmptage intégré dans le tableau électrique, avec générateur d impulsins calibrées à 10Wh. 6

6.4. Infrmatin de l ccupant Le prteur de prjet s engage à transmettre au futur ccupant une charte de bn usage du bâtiment (exemple mis à dispsitin des lauréats). L bjectif de cette démarche est d infrmer le futur ccupant de l impact ptentiel de certains de ses cmprtements sur la demande énergétique du bâtiment qu il ccupe. 6.5. Publicité des financeurs Le lauréat devra se cnfrmer aux bligatins de publicité des financeurs de l pératin. 7. Mdalités des aides financières Dès lrs qu un dssier aura été retenu cmme lauréat, il est prévu de lui attribuer une subventin prtant à la fis sur les études et sur les surcûts de cnstructins liés à la l améliratin de la perfrmance énergétique du bâtiment. Cette subventin sera calculée seln les règles d éligibilités des financeurs de l appel à prjet (Régin Guadelupe,ADEME,FEDER) dans le cadre des taux maximum d aides publiques. Ainsi les dépenses suivante purrnt être prises en cmpte : Les études de perfrmance énergétique ( permettant de dépasser la RTG): cette étude sera prise en charge à 50% dans le cadre du présent appel à prjet. Une majratin de 10 à 20% sera attribuée respectivement aux myennes et petites entreprises. L étude purra cmprendre le travail du bureau d études, mais également le travail architectural permettant une meilleure qualité thermique du bâtiment, sur laquelle une attentin tute particulière sera prtée. L étude de perfrmance énergétique ne dit pas être cnfndue avec les études de cnceptin bligatire. L attestatin de cnfrmité ainsi que le DPEG, tus deux réglementairement bligatire, ne sernt pris en charge ; Les surcûts de cnstructin 1 : L aide crrespnd à 20% des surcûts de réalisatin. Une majratin de 10 à 20% sera attribuée respectivement aux myennes et petites entreprises. L assistance à maîtrise d uvrage (technique et financière) : l AMO peut être prise en charge à 50%. 1 Ne prend en cmpte que les cûts assciés au bâtiment en lien direct avec la perfrmance énergétique du bâtiment 7

8. Mdalités de répnse à l appel à prjet Le dssier de candidature sera transmis sus frme papier (2 exemplaires) et sus frmat infrmatique. 8.1. Cnstitutin du dssier Le frmulaire de candidature cmplété (cf. annexe1) Une nte de calcul synthétique (1 page A4) du niveau de perfrmance atteint en regard de l exigence prpre à la catégrie visée ; La fiche technique cmplétée (cf. annexe2) avec mise en évidence des pints frts du prjet cntribuant à l atteinte de la perfrmance; Un jeu de plans en frmat A4, de niveau Esquisse u APS, cmprenant : Un plan de situatin un plan masse les plans de niveaux une cupe un plan des façades si pssible : une vue en perspective la versin prvisire de la ntice technique visée à l art. 8-I de la délibératin RTG cnstructin neuve ; les fichiers XML (sur CD-ROM) des calculs règlementaires générés depuis l util RTG: ICT et/u BBIO (avant applicatin des adaptatins) ; ICT et/u BBIO (après applicatin des adaptatins) ; un calendrier du prjet à l échelle du mis, cuvrant les pérides de cnceptin et de cnstructin. 8.2. Cnstitutin du dssier financier la fiche financière cmplétée (cf. annexe3) Un tableau des hnraires de maitrise d œuvre décmpsé par intervenant Un tableau du cût prévisinnel des travaux décmpsé par lt u macr-lt 8

Une nte de calcul justifiant les surcûts (études et travaux) par rapprt à un niveau de perfrmance règlementaire Au terme du prcessus de sélectin, des cmpléments d infrmatin, nécessaires à l élabratin du dssier de demande d aide Régin-FEDER-ADEME, sernt demandés aux lauréats. 8.3. Date limite de dépôt des demandes Les dssiers devrnt être dépsés : à l attentin de Mme la Présidente du cnseil réginal Directin de l envirnnement et du Cadre de vie Hôtel de régin Avenue Paul Lacavé, Petit Paris, 97100 Basse Terre, La date limite de dépôt est fixée au 2 février 2014 à 12H00. 9. Cntacts Céline JULES-SORET Régin GUADELOUPE- Service énergies Celine.jules@cr-guadelupe.fr / Tél : 0590 80 41 76 Marianna MARTEL ADEME- Pôle entreprise Marianna.martel@ademe.fr / Tél : 0590 26 77 22 10. 11. 12. Annexes 13. 9

14. Annexe 1 : frmulaire de candidature Catégrie visée et perfrmance Maisn individuelle BEPOS E = Maisn individuelle cnfrt+ ICT /ICT ref= Lgements cllectifs cnfrt+ ICT /ICT ref= bureaux énergie+ BBIO /BBIO ref= cmmerces énergie+ BBIO /BBIO ref= Maître d uvrage Nm : Adresse : Tel : Frme juridique : SIRET : Cntact prjet Nm : Prénm : Fnctin : Tel : E-mail : Prjet prpsé Lcalisatin : Zne climatique : Altitude : Surface (SHON) : Nmbre de niveaux cmpris RdCH : Avancement des études (ESQ, APS, APD, PRO) : Date prévisinnelle de mise en service : Maitre d œuvre : 10

Architectes : BET thermique : Autres BET : Cntrôleurs : Cntrôleur RTG : Diagnstiqueur DPEG : Engagement du candidat Je sussigné représentant le maître d uvrage de l pératin présentée ci-dessus : - certifie exact l ensemble des renseignements mentinnés dans le dssier de candidature, - certifie avir pris cnnaissance du règlement de l appel à prjets et l accepter, - sllicite l aide financière de la régin Guadelupe et de l ADEME dans le cadre de l appel à prjets «Bâtiments exemplaires en Guadelupe». Fait le.. à.. (Signature du représentant légal et cachet) 11

15. Annexe 2 : fiche technique Envelppe : prtectin slaire Décrire la stratégie de prtectin slaire adptée, sur les paris paques et baies de l envelppe. Envelppe : islatin thermique Décrire l islatin thermique adptée, sur les paris paques et baies de l envelppe. Inertie Décrire les caractéristiques du bâtiment justifiant le degré d inertie pris en cmpte dans le calcul RTG. Climatisatin Décrire le type de système prévu : génératin, distributin, émissin et régulatin Eclairage Décrire le type de luminaires, la puissance installée et la stratégie de gestin ECS Décrire le dispsitif de prductin d ECS Implantatin dans le site Décrire les spécificités de l expsitin au sleil et au vent, liées à l envirnnement prche du bâtiment ; décrire qualitativement leur influence sur la perfrmance thermique du bâtiment. Qualités nn valrisées dans le calcul RTG : Décrire les pints frts du prjet d un pint de vue thermique, d une part, et envirnnemental, d autre part, qui ne snt pas valrisés par la méthde de calcul RTG (à l exceptin du site décrit ci-avant) 12

16. Annexe 3 : fiche financière Surface SHON : Cût des travaux bâtiment Tus Crps d Etat, hrs mbilier : mntant HT : rati HT/m²SHON : Cut des études de maîtrise d œuvre : mntant HT : taux en % des travaux : Estimatin du surcut par rapprt à la perfrmance règlementaire : surcut maîtrise d œuvre en HT : surcut travaux en HT : 13