CONVENTION DE PARTENARIAT 2015 «ANCV / Département de Seine-et-Marne / Seine-et-Marne Tourisme»

CONVENTION DE PARTENARIAT 2015 «ANCV / Département de Seine-et-Marne / Seine-et-Marne Tourisme» L Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, Etablissement Réception Public Préfet Industriel : 05/06/2015 et Publication RAAD : 05/06/2015 Commercial, ayant son siège social au 36, Boulevard Henri Bergson 95 201 Sarcelles Cedex, représentée par Monsieur Philippe LAVAL, Directeur Général en exercice, Ci-après dénommée «l ANCV» Et Le Département de Seine-et-Marne, ayant son siège social à l Hôtel du Département - 77010 Melun Cedex, représenté par Monsieur Jean-Jacques BARBAUX, Président du Conseil départemental, Ci-après dénommée «Le Département», Et Accusé de réception Ministère de l intérieur Acte Certifié exécutoire Envoi Préfecture : 97136872 05/06/2015 L Agence de Développement et de Réservation Touristiques, dite Seine-et-Marne Tourisme Ayant son siège social, Quartier Henri IV-Place d Armes 77300 Fontainebleau, représentée par son Président, Ci-après dénommée «Seine-et-Marne Tourisme», L Agence Nationale pour les Chèques-Vacances est un établissement public à caractère industriel et commercial régi par les articles L 411-1 à L 411-21 et R 411-1 à R 411-26 du Code du tourisme, qui a pour mission de gérer et développer le dispositif des Chèques- Vacances, d attribuer, conformément aux orientations définies par son conseil d administration, des aides à vocation sociale en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et de loisirs ainsi qu en faveur des actions contribuant à l accès de tous aux vacances. Les modalités d intervention de l ANCV dans le cadre des aides à la personne sont définies dans les délibérations du 27 juin 2011 et du 6 février 2014 du Conseil d'administration de l'ancv sur le régime des aides à la personne. Dans ce cadre l ANCV accompagne le dispositif «Tous en vacances en Seine-et-Marne». Le Département de Seine-et-Marne La loi, et notamment le Code du Tourisme, autorise chaque Conseil général à se doter d un schéma d aménagement touristique départemental. Depuis 2002, le Département de Seine-et- Marne est doté d un schéma départemental du tourisme dont la révision en 2008 a inscrit le Tourisme pour tous comme une de ses 6 orientations majeures. En 2011, le Département a mis en place une politique d aide en faveur du Tourisme pour tous et de mise en réseau des acteurs. Ce volet est aujourd hui complété par le dispositif «Tous en vacances en Seine-et-Marne» qui cible particulièrement des publics socialement éloignés du 1/10

départ en vacances. L Agence de Développement et de Réservation Touristiques, Seine-et-Marne Tourisme Seine-et-Marne Tourisme est l organisme associé, chargé par le Département de Seine-et Marne de la mise en œuvre de sa politique touristique, notamment de son schéma départemental de développement touristique. Elle est le partenaire de tous les acteurs du territoire, un centre de recherches et de développements, un moteur économique essentiel, un centre de compétences croisées. Ses missions touchent à : - Etude et développement : expertise et mise en réseau des acteurs au profit du développement touristique du territoire. Ingénierie touristique, accompagnement des porteurs de projets publics et privés. Développement du tourisme pour tous. - Promotion : élaboration et mise en œuvre des actions de marketing et de communication au profit des acteurs. Organisation de manifestations touristiques, soutien aux évènements, développement de relations presse. - Observation : analyse de l offre et des fréquentations touristiques, veille touristique, bases de données. - Economie territoriale : service des ventes pour la commercialisation de l offre seineet-marnaise - Formation : formation des acteurs du territoire CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU LES DISPOSITIONS SUIVANTES : Article 1 : Objet de la convention L ANCV attribue à des organismes des aides afin de soutenir les politiques sociales du tourisme et l incitation au départ de publics fragilisés. Elle octroie notamment des Aides d appui et d accompagnement pour soutenir des actions qui concourent aux politiques sociales et éducatives de l Etat. Conformément à la délibération du Conseil d administration de l ANCV du 27 Juin 2011, l ANCV déploie notamment le Programme des aides d appui et d accompagnement. Son principe de mise en œuvre repose sur la conclusion de partenariats avec des acteurs territoriaux voire nationaux, afin de : - déployer et financer des dispositifs territoriaux d aide aux vacances, - procéder à l évaluation de l impact de ces dispositifs auprès des bénéficiaires, voire des acteurs impliqués et des territoires d expérimentation, - accompagner l essaimage, voire la généralisation des dispositifs les plus pertinents, cohérents et efficients. Le Département de Seine-et-Marne Dans la cadre de sa politique Tourisme pour tous, le Département met en œuvre et apporte son soutien financier au dispositif «Tous en vacances en Seine-et-Marne».Celui-ci a pour objectif de favoriser le départ en vacances des familles éloignées de la démarche touristique en privilégiant notamment les primo-partantes et contribue au développement d une offre de séjour de proximité sur le territoire départemental. Dans sa dimension sociale et solidaire, 2/10

valeurs au cœur des compétences de la collectivité, le dispositif mobilise les acteurs et les partenaires de l action sociale, notamment les Maisons départementales des solidarités, dans le repérage et l accompagnement des familles dans leur projet de vacances. La mise en œuvre opérationnelle 2015 est confiée à Seine-et-Marne Tourisme au titre de la coordination globale du dispositif. Pour cela, le Département apporte son soutien financier à Seine-et-Marne Tourisme à hauteur de 80 000. Seine-et-Marne Tourisme Le dispositif «Tous en vacances en Seine-et-Marne», piloté et mis en œuvre de manière opérationnelle par Seine-et-Marne Tourisme pour sa seconde édition comprend la préparation du dispositif en amont des séjours (notamment le montage des offres auprès des hébergeurs seine-et-marnais et la mobilisation des acteurs sociaux), son suivi pendant la période de réalisation (été 2015) et son bilan. L ANCV, le Département de Seine et Marne et Seine et Marne Tourisme partagent les convictions selon lesquelles : - l accès aux vacances, au même titre que l accès à la culture, au sport et aux loisirs contribue à l exercice de la pleine citoyenneté, dans une optique de lutte contre les exclusions, - le support de l aide aux vacances constitue un levier positif, humaniste et complémentaire aux autres axes d intervention des référents sociaux et médicosociaux, facteur d enrichissement de l accompagnement social réalisé auprès des publics, - le tourisme constitue par ailleurs, pour les territoires, un levier de développement économique et d aménagement du territoire majeur, ainsi qu une source d emplois non délocalisables. En 2014, Seine-et-Marne Tourisme a lancé, avec le soutien du Département de de Seineet-Marne et de l Agence Nationale pour le Chèque-Vacances, l opération «Tous en vacances en Seine et Marne», qui a permis le départ en vacances de plus de 450 personnes jusqu alors jamais ou peu parties. Le caractère positif de cette expérience et son potentiel d élargissement conduisent les trois organismes à associer leurs expertises et moyens pour soutenir la mise en œuvre du dispositif 2015 «Tous en Vacances en Seine-et-Marne». La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs des Parties dans le cadre du présent partenariat. Article 2 Principe et mise en œuvre du partenariat 2.1- Principe Le dispositif «Tous en vacances en Seine-et-Marne» vise à permettre le départ en vacances de familles, seine-et-marnaises, éloignées du départ en vacances. 3/10

2.2 Description de l action Périodes concernées : Eté 2015 Offres de séjours : Offre 1 : 8 jours / 7 nuits «tout compris» Offre 2 : 5 jours / 4 nuits «tout compris» Formule des séjours «tout compris» : Hébergement pour 2 à 8 personnes Pension complète Un programme d activités, sur place ou à proximité Tous les frais administratifs (frais de dossier, adhésions, commissions) le transport pendant le séjour La formule des séjours est détaillée dans le cahier des charges des professionnels du tourisme. Coûts des séjours : Offre 1 : 8j/7n, plafond à 520 TTC par personne Offre 2 : 5j/4n, plafond à 380 TTC par personne Repérage des familles, accompagnement et aide à la préparation : ces étapes sont assurées par les référents sociaux des porteurs de projets. 2.3 Critères d éligibilité 2.3.1- Critères d éligibilité des porteurs de projets Structures implantées en Seine-et-Marne, conduisant une mission à vocation sociale, socioéducative ou d animation auprès de familles en situation de fragilité socio-économique et / ou exclues des vacances (MDS, associations, collectivités notamment). Une attention particulière sera portée au ciblage de structures ne pouvant accéder aux aides de l ANCV via leurs têtes de réseau nationales. 2.3.2- Critères d éligibilité des bénéficiaires Le dispositif vise à permettre le départ des familles jamais ou peu parties en vacances, et ne pouvant partir sans le bénéfice de cette aide. La vulnérabilité de situation sociale sera attestée par le bénéfice de la CMU, de l AME ou par une attestation d un travailleur social. 2.3.3- Critères d éligibilité des professionnels du tourisme proposant les séjours Un marché public a été lancé auprès des professionnels du tourisme. Les professionnels hébergeurs souhaitant proposer une offre de séjour dans le cadre de cette opération doivent remplir les conditions préalables suivantes : 4/10

o Le lieu de séjour doit être situé en Seine-et-Marne o Etre en conformité avec la législation relative à la vente de séjours sportifs (assurance, immatriculation, agrément pour la réalisation d activités sportives le cas échéant, ) o Attester des dispositions de lutte contre le travail dissimulé (fournir attestation de mise à jour des cotisations sociales et fiscales et attestation sur l honneur selon le modèle joint au DCE) o Posséder un compte bancaire en France (fournir un RIB) 2.4- Gestion et coordination du projet L association Seine-et-Marne Tourisme est chargée de coordonner les différents acteurs impliqués dans cette opération, de mettre en place des outils facilitant le bon déroulement de l opération et les relations entre les professionnels du tourisme, les porteurs de projets et les bénéficiaires : Sélection des destinations proposées par les professionnels du tourisme Suivi technique et opérationnel du séjour Relation partenaires Réalisation d outils techniques Gestion financière globale Communication Bilan des séjours avec les acteurs impliqués et bilan du dispositif Pour l élaboration du bilan du dispositif, l ANCV pourra mettre à disposition de l Association Seine-et-Marne Tourisme des outils et une formation à leurs utilisations. Article 3 Détermination du montant de l aide financière apportée à l Association Seine-et-Marne Tourisme 3.1- L aide apportée à Seine-et-Marne Tourisme par l ANCV Conformément à la Décision du Directeur général de l ANCV, celle-ci apporte son soutien financier à Seine-et-Marne Tourisme à hauteur de 52 000 au titre de la solvabilisation des séjours, dont : - L autorisation d utiliser le reliquat 2014 à hauteur de 37 109, - Une nouvelle attribution au titre de 2015 de 14 891. 3.2- L aide apportée à Seine-et-Marne Tourisme par le Département de Seine-et-Marne 5/10

Conformément à la délibération du Conseil général en date du 18 décembre 2014 relative au Budget primitif pour l exercice 2015, le Département a voté une enveloppe de 80 000 pour le financement du dispositif «Tous en vacances en Seine-et-Marne». Ces crédits seront versés à Seine-et-Marne Tourisme pour la mise en œuvre du dispositif «Tous en vacances en Seine-et-Marne» au titre de la gestion et de la coordination du dispositif et au titre du financement des séjours. Article 4 Conditions et modalités de versement du montant de l Aide de l ANCV à l Association Seine-et-Marne Tourisme Le montant de l Aide que l ANCV consent par les présentes à l Association Seine-et-Marne Tourisme, déterminé conformément aux dispositions de l article 3 des présentes, est versé sous les conditions et selon les modalités suivantes : 4.1- L aide consentie par l ANCV à l Association Seine-et-Marne Tourisme au titre de la solvabilisation des séjours sera versée sous forme de virements. Cette première année de partenariat nécessite la mise en place d une organisation au sein de Seine-et-Marne Tourisme, notamment en termes de gestion du temps. Le versement sous forme de virement de sommes correspondantes à la solvabilisation des séjours facilitera cette organisation. 4.3- Les aides consenties par l ANCV à l Association Seine-et-Marne Tourisme et définies dans les articles 4.2 et 4.3 seront versées par virement bancaire sur le compte bancaire de l Association Seine-et-Marne Tourisme, dont les références suivent, le Partenaire s engageant à remettre à l ANCV, avant la signature des présentes, un Relevé d Identité Bancaire en original : Nom du titulaire du compte : Seine et Marne Tourisme Etablissement : Crédit Agricole - Melun Codes banque et guichet : 18706 00000 N de compte : 11360798000 Clé 16 BIC : AGRIFRPP887 IBAN : FR76 1870 6000 0011 3607 9800 016 Article 5 Obligations de l Association Seine-et-Marne Tourisme L Association Seine-et-Marne Tourisme s engage : 5.1- à organiser toutes les actions nécessaires à la réalisation des projets subventionnés pour inscrire son action dans l efficacité et la pérennité des objectifs du partenariat ; 5.2- à réaliser un bilan annuel quantitatif et qualitatif qui sera adressé à l ANCV et Département au 31 décembre 2015 et en tout état de cause avant tout renouvellement de la convention, accompagné du plan de financement réalisé et signé pour chacune des actions 2015 ; 5.3- à valoriser le dispositif «Tous en vacances en Seine-et-Marne» au-travers de l ensemble des outils et supports de communication qu il a développés, le Partenaire s obligeant notamment aux actions suivantes : 6/10

invitation par l Association Seine-et-Marne Tourisme de l ANCV et du Département lors des points et conférences de presse, de lancement et de clôture de l opération, ainsi que lors de toute manifestation de communication concernant l opération, mention de l ANCV et dans tout article de presse, reportage télé ou radio, relatif au dispositif «Tous en vacances en Seine-et-Marne», présentation de l ANCV et du Département, et insertion de leurs logos dans les documents promotionnels du dispositif (dossiers et communiqués de presse relatifs à l opération, bilan, films, ), mention de l ANCV et du Département sur le site Internet du partenaire, présence de leurs logos, et d un lien hypertexte vers les sites de l Agence (www.ancv.com) et du Conseil Départemental de Seine et Marne dès la signature de la présente convention. De manière générale, l Association Seine-et-Marne Tourisme comptera l ANCV et le Département au rang de ses partenaires officiels, en fera mention sur son site internet, ses communiqués et dossiers de presse et tout document de communication concernant les actions soutenues. Etant précisé qu à la cessation de la présente convention pour quelque raison que ce soit comme de suspension de celle-ci, le Partenaire devra cesser d utiliser tout signe distinctif de l ANCV et du Département. 5.4 - Conserver l ensemble des justificatifs portant sur les critères d éligibilité durant une période de trois années à compter de la date de fin des projets des intéressés et les transmettre à l ANCV à première demande de sa part. Article 6 Clause intuitu personae La convention est conclue intuitu personae, en considération de la personne de l Association Seine-et-Marne Tourisme. En conséquence, Seine-et-Marne Tourisme ne peut céder ni transférer ni apporter à un tiers, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie des droits ou obligations résultant de la présente convention, sans l accord préalable et par écrit de l ANCV et du Département, sans préjudice toutefois des obligations à la charge des Porteurs de projets dont le Partenaire s est, aux termes des présentes, porté fort. Article 7 : Contrôle L Association Seine-et-Marne Tourisme s engage : à accepter et à faciliter toutes vérifications sur pièce ou sur place que ce soit au siège ou au sein des délégations régionales, notamment par l accès à tous les documents comptables et administratifs dont la production serait jugée utile ; Ce contrôle porte sur les conditions de réalisation de l objectif et des projets auxquels l ANCV a apporté son concours, d un point de vue quantitatif et qualitatif ; à conserver 3 ans, à compter de la signature de la convention les pièces justificatives relatives à son partenariat visées à l article 2.3.2 ; 7/10

à imposer aux structures partenaires, bénéficiaires des aides, les mêmes obligations de conservation et de contrôle des pièces du dispositif. 8/10

L ANCV peut : contrôler a postériori les bilans restitués, les factures et les documents comptables liés aux opérations soutenues. recouvrer une partie des aides attribuées à l Association Seine-et-Marne Tourisme dans le cas où le plan de financement réalisé de l opération serait inférieur au prévisionnel, au prorata de cette différence. Article 8 Suspension de la convention 8.1- Dans l hypothèse où l Association Seine-et-Marne Tourisme, manquerait à l un quelconque des engagements contractés aux termes des présentes, l ANCV et le l Département se réservent le droit de suspendre unilatéralement de plein droit et sans sommation, pendant un délai qu elle détermine librement, l exécution des présentes, la suspension prenant effet à compter de la réception par l Association Seine-et-Marne Tourisme d une lettre recommandée avec demande d avis de réception l informant de ladite suspension. 8.2- L ANCV et le Département demeurent libres de mettre fin, à leur convenance et unilatéralement à la suspension de l exécution des présentes permettant à la présente convention de reprendre son cours, comme de procéder, si bon leur semble, à sa résolution conformément aux dispositions prévues à l article 9 ci-après. Article 9 Résolution La présente convention sera, si bon semble à l ANCV et à le Département, de plein droit et sans sommation, résolue, dans l un ou l autre des cas suivants : 9.1- A défaut d exécution par l Association Seine-et-Marne Tourisme de quelconque des obligations et conditions de la présente convention qui sont toutes de rigueur. 9.2- En cas de cessation d activité, mise en sommeil, dissolution ou liquidation de l Association Seine-et-Marne Tourisme. La résolution de la présente convention entraînera de plein droit remboursement par le Partenaire, conformément aux dispositions prévues à l article 10 ci-après, de l intégralité de l Aide que l ANCV lui aurait d ores et déjà versée. Article 10 Recouvrement Pénalités de retard En cas de résolution de la présente convention, l ANCV notifiera à l Association Seine-et- Marne Tourisme, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, le montant de l Aide devant lui être remboursé, qui devra lui être versé par chèque de banque libellé à l ordre de Monsieur l Agent comptable de l ANCV, dans le délai de 15 (QUINZE) jours suivant la réception de ladite notification. Toute somme non remboursée dans les délais requis par la présente convention, entraînera de plein droit, huit jours après l envoi d une mise en demeure, l application de pénalités de retard 9/10

fixées à 0,7 % par mois calendaire et fera l objet d une procédure de mise en recouvrement. Article 11 Durée et date d effet de la convention La présente convention prend effet à compter de la date de signature de la présente convention jusqu au 31 décembre 2015. Article 12 Attribution de juridiction Tout litige ou contestation auquel la présente convention pourrait donner lieu sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort du siège social de l ANCV, y compris en cas de procédure de référé, de pluralité de défendeurs ou d appel en garantie. Article 13 Contrôle général économique et financier Sous réserve d éléments budgétaires restant à déterminer : Le versement de l aide s effectuera après visa préalable du Contrôleur général économique et financier de l Etat et signature du présent document par toutes les parties. Le XX/XX/2015 Pour le Département, Pour l ANCV Pour l Association Seine-et- Marne Tourisme Jean-Jacques BARBAUX Président du Conseil départemental Philippe Laval Directeur général Le Président 10/10