DOSSIER DOM-TOM DEFISCALISATION Proposition d assistance pour la défense du collectif de victimes 1
Présentation du Cabinet 2
FIDAL : le plus grand cabinet d avocats français Fidal en un clin d oeil Date de création: 1922 Domaines d activités: Toutes les disciplines du droit des affaires CA 2010 : 303 M Nos clients Entreprises, secteur public et associatif, professions libérales, particulier Effectif: 2 300 personnes dont 1 300 avocats et juristes 3
Environnement Professionnel 350 300 250 200 150 100 50 0 FIDAL CA 2009 FIDAL Gide Loyrette Nouel CMS Bureau Francis Lefebvre Ernst & Young Société d'avocats Landwell & Associés Linklaters Clifford Chance Europe LLP Latham & Watkins Freshfields Bruckhaus Deringer Baker & Mc Kenzie 4
FIDAL : le plus grand cabinet d avocats français Un Cabinet international disposant d un enracinement unique dans le tissu économique français L une des caractéristiques de FIDAL réside dans sa large couverture du territoire français. Une Direction dédiée aux questions internationales. FIDAL peut s appuyer en matière fiscale sur un réseau de correspondants établis dans 150 pays. 5
Nos clients Notre présence unique dans le tissu économique français, notre haut niveau de technicité alliés à notre qualité de service nous permettent d accompagner 40 000 clients composés : De grands groupes (FIDAL intervient auprès de 70% des entreprises du CAC 40) De PME De particuliers De collectivités publiques D associations et d organismes à but non lucratif 6
Une qualité de service reconnue Nos clients bénéficient d une relation de proximité avec nos avocats, présents dans 95 bureaux en France. Cette proximité favorise un contact étroit et permanent, qui permet à nos professionnels : D anticiper les attentes et de détecter les besoins D avoir une connaissance approfondie des activités, du métier et du contexte de l entreprise De développer et de proposer des solutions innovantes De faire preuve de disponibilité et d implication 7
Tous les domaines du droit des affaires Pour répondre à l'ensemble des attentes de nos clients, nous mettons à leur disposition des équipes spécialisées aux compétences reconnues en matière de : Droit fiscal Droit des sociétés Droit social Droit du patrimoine Droit de la concurrence et de la distribution Droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l information Droit public Règlement des contentieux 8
Des Directions techniques structurées au service des avocats et des clients De par sa taille, FIDAL dispose de Directions techniques structurées pour chacun de ses départements. Elles concourent aux évolutions juridiques du monde des affaires (en lien permanent avec les pouvoirs publics et les institutionnels) et élaborent la doctrine technique du Cabinet, dans le souci d apporter le support nécessaire à tous nos avocats dans les problématiques les plus complexes. Cette Direction technique coordonne également les actions du Cabinet d envergure nationale. 9
FOCUS : Droit fiscal Plus de 350 avocats spécialisés Fiscalité de l entreprise, des dirigeants et des actionnaires, en France et à l étranger Impôts directs : fiscalité des sociétés et des personnes physiques, fiscalité immobilière Implantation de filiales ou succursales à l étranger Acquisition / restructuration de sociétés, d actifs étrangers Optimisation et gestion des flux (dividendes, intérêts, redevances, prix de transfert, TVA, douanes, ) Audit fiscal Mobilité salariale Contentieux fiscaux et douaniers Optimisation de la fiscalité locale Fiscalité personnelle 10
FOCUS : Droit du patrimoine Plus de 80 avocats spécialisés Préserver les biens et sauvegarder les intérêts des entreprises et de leurs dirigeants Assurance-vie et produit de capitalisation Société de gestion patrimoniale Bilan et audit patrimonial Transmission de patrimoine privé et professionnel Règlement des successions Transmission et structures de gestion immobilières Donations et changement de régime matrimonial ISF et déclarations annuelles 11
FOCUS : Règlement des contentieux Les 100 avocats de notre réseau judiciaire intégré défendent les entreprises et leurs dirigeants devant toutes les juridictions : Négociation, exécution, rupture de contrats commerciaux Biens et droits immobiliers, autres actifs de l entreprise Entreprises en difficulté Responsabilité civile et pénale de l entreprise Conflits individuels et collectifs de travail Relations avec les organismes sociaux et fiscaux Contentieux international Transactions, conciliations, médiations Procédures judiciaires, arbitrage, voies d exécution Risque pénal des dirigeants Rapports entre associés 12
FOCUS : Droit des sociétés Plus de 350 avocats spécialisés Sécurisation de toutes opérations liées à la création, à la vie, à la dissolution ou à la cession des sociétés et des groupes Fusions et acquisitions Choix des structures juridiques Suivi de la vie sociale Opérations sur le capital, émission de valeurs mobilières Opérations de restructurations, fusions, scissions, apports partiels d actifs Statut et responsabilité des dirigeants Mise en place de structures de gouvernance Gestion des relations intra-groupes Organisation des coopérations inter-entreprises Intéressement des dirigeants et des salariés à la détention du capital 13
Présentation de l équipe dédiée 14
L organisation Un groupe de travail pluridisciplinaire (fiscal, société, judiciaire) inter-bureaux est déjà créé. Intégration possible dans le groupe de travail d avocats collaborateurs et assistantes identifiés pour chaque bureau de FIDAL concerné. Equipe pluridisciplinaire rompue à la gestion sous mode «projet» Collaboration avec les directions techniques Capacité à mobiliser des ressources importantes internes à FIDAL Pilotage du groupe par des avocats associés des départements fiscal et judiciaire : vos interlocuteurs privilégiés (voir CV ci-après) 15
Nom Marc ROIRAND Fonction Avocat Directeur Associé - Département Fiscal à Lyon (conseil et contentieux) Formation DESS de droit des affaires et fiscalité, Diplôme de Juriste Conseil en Entreprises (DJCE), Certificat d Aptitude à la Profession d Avocat (CAPA) Expérience Domaines d expertises Marc a rejoint le département fiscal de FIDAL à Lyon en 2005 après avoir travaillé pendant 7 ans au sein du Cabinet LANDWELL. Il assure la gestion fiscale de nombreux groupes français à dimension internationale et de PME dans des secteurs d activité variés (Industrie, Energie, Santé, Services, Distribution). Il est également en charge de l activité fiscale «Human Capital» (plans de stock-option, optimisation et suivi des politiques de mobilité internationale de salariés ) et de nombreux dossiers de fiscalité patrimoniale (transmission d entreprises, tax planning familial, successions, délocalisations fiscales, etc ) Marc est membre actif du groupe de travail «contentieux fiscal» interne à FIDAL (réunions périodiques d échanges sur les bonnes pratiques, partage d informations techniques, actions groupées, etc ) Marc est par ailleurs chargé d enseignement à l Université LYON III sur des thèmes touchant à la Fiscalité d entreprises, la Fiscalité internationale et la Fiscalité des dirigeants Il est également membre de l Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) et anime de nombreuses conférences dans ce cadre Coordonnées Tel : 04.72.85.70.27 FIDAL Fax : 04.72.85.70.39 3 Place Verrazzano E.mail : marc.roirand@fidal.fr BP 9172 69263 LYON Cedex 09 16
Nom Julie DEGENEVE Fonction Avocat Associé - Département Règlement des Contentieux à Lyon Formation Maîtrise de droit des affaires, DEA de Droit Pénal des Affaires Expérience Domaines d expertises Julie a rejoint le département Règlement des Contentieux de FIDAL en 2008 après avoir travaillé pendant 8 ans au sein du Cabinet LAMY, VERON & RIBEYRE à Lyon. Elle dirige une équipe de trois avocats qui se consacre au contentieux dans les domaines du droit immobilier, droit commercial, droit de la responsabilité et droit pénal des affaires. Julie assiste des prévenus et victimes devant, notamment, la Chambre économique et financière du Tribunal Correctionnel de Lyon. Elle traite des dossiers d envergure nationale impliquant une collectivité d interlocuteurs, notamment en droit du transport. Julie est membre du Pôle «Gestion de Crise» du Cabinet FIDAL, qui intervient aux côtés des entreprises confrontées à des crises d ordre économique, social et pénal Coordonnées Tel : 04.72.85.70.48 FIDAL Fax : 04.72.85.70.39 3 Place Verrazzano E.mail : julie.degeneve@fidal.fr BP 9172 LYON Cedex 09 17
Nom Bruno BERGER-PERRIN Fonction Avocat Associé Directeur national du Département Règlement des Contentieux Formation DES de Droit Privé Diplômé de l Institut d Etudes Politiques de Paris Expérience Avocat depuis 1973 Ancien Bâtonnier de l Ordre des Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine Ancien Membre du Conseil National des Barreaux Ancien Président de la Fédération des Barreaux d Europe Domaines d expertise Contentieux du Droit des Affaires Entreprises en difficulté Coordonnées Tel : 01 47 38 87 87 FIDAL Fax : 01 47 38 87 20 Société d Avocats E.mail : bruno.berger-perrin@fidal.fr 14 boulevard du Général Leclerc 92527 Neuilly-sur-Seine 18
Mode opératoire Identification préalable des souscripteurs-victimes (coordonnées détaillées, mandat de représentation, montant de l investissement, polices d assurance) Organisation des victimes en association : le collectif devra mettre en place les outils adéquats pour satisfaire à nos impératifs de gestion du dossier Désignation de porte-paroles de l association pour garantir l efficacité des échanges avec les interlocuteurs désignés chez FIDAL Gestion du flux d informations : data room, organisation de rencontres périodiques entre les avocats-relais et les interlocuteurs privilégiés du collectif de victimes 19
Présentation de notre offre de défense 20
Les travaux relatifs à la défense judiciaire Interconnexion des procédures fiscales et judiciaires : il est important de répondre aux notifications fiscales pour optimiser les chances de succès des procédures judiciaires. Deux axes de défense judiciaire : Au plan pénal : identification comme victime d agissements frauduleux de Monsieur SWORD Au plan civil : manquement des CGPI à leurs devoirs de conseil (perte de chance d obtenir l allégement d impôt escompté) 21
Les travaux relatifs à la défense fiscale Présentation générale des travaux à mener par le Cabinet : 1. Demande de prorogation du délai de 30 jours pour présenter des observations 2. Analyse de la proposition de rectification 3. Présentation des observations du contribuable 4. Analyse de la réponse aux observations du contribuable 5. Saisine du Conciliateur fiscal 6. Analyse de la réponse du Conciliateur 7. Présentation d une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement à réception des avis d imposition complémentaires 8. Suivi auprès du pôle de recouvrement 9. Analyse de l opportunité de saisir le Tribunal Administratif en l état du dossier à cette date 10. Négociation auprès des services fiscaux centraux 22
Les travaux relatifs à la défense fiscale Points spécifiques : Le point 10 est mené en parallèle des points 1 à 9 Pour la prise en charge des procédures liées à l année 2007, notre intervention se limite, compte tenu de l avancement du dossier, aux points 5 à 10 Notre intervention est limitée aux seuls travaux mentionnés ci-avant. Notre intervention pourra inclure, si cela s avère opportun en l état du dossier, la saisine du Tribunal Administratif (voir ci-après slide 29). 23
Les travaux relatifs à la défense judiciaire 1. Action pénale : immédiate Personnes visées : Monsieur SWORD et ses structures Tronc commun : Constitution de partie civile auprès du juge d instruction du Tribunal de Grande Instance de Paris Accès à l intégralité des pièces du dossier d instruction Participation active à l instruction : demande d actes (confrontations, expertises, etc ) Attention au secret de l instruction Détermination individuelle du montant de la réparation sollicitée 24
Les travaux relatifs à la défense judiciaire 1. Action civile : subsidiaire et différée Personnes visées : les CGPI Détermination du préjudice en fonction de l issue des procédures fiscales Rédaction d une consultation visant à regrouper les actions en fonction des CGPI concernés Rédaction d une mise en demeure préalable : cristallisation des demandes et ouverture d éventuelles négociations avec les intéressés Mise en jeu si nécessaire de la responsabilité civile du CGPI (faute, préjudice, lien de causalité) 25
Proposition d honoraires 26
Notre proposition d honoraires Les critères de détermination de nos honoraires : Souci partagé de mutualisation des coûts Honoraires en fonction du nombre de clients qui feront appel à notre Cabinet : - 200, 200 à 500, + 500 Honoraires forfaitisés par proposition de rectification reçue Honoraires en fonction du plus élevé des montants des souscriptions mentionnés dans chaque proposition : investissement de 1 à 10 000 inclus investissement de 10 001 à 29 999 inclus investissement de 30 000 inclus ou plus Application en plus de l honoraire forfaitisé d un honoraire de résultat calculé en fonction d un pourcentage des gains obtenus ; cet honoraire de résultat ne concernera que les souscriptions les plus importantes (pour les plus petits souscripteurs, FIDAL consent à n appliquer que l honoraire forfaitaire); Au plan fiscal uniquement, le gain obtenu, qui sert d assiette à l honoraire de résultat s entend comme suit : l intégralité des abandons de droits, mais seulement 50% des abandons de pénalités. 27
Notre proposition d honoraires Eléments relatifs à nos honoraires : Les montants s entendent HT et hors frais et débours divers S agissant particulièrement des frais de déplacements, ils sont en principe inclus dans les frais qui seront facturés en sus des honoraires. Il peut s agir des frais pour les déplacements liés aux éventuelles audiences (essentiellement en matière judiciaire) et pour des rendez-vous avec les membres du bureau de l association. En revanche, aucun frais de déplacement Province vers Paris ne vous sera facturé pour les entretiens de négociation avec les services fiscaux centraux. 28
Notre proposition d honoraires Eléments relatifs à nos honoraires : Notre assistance pour le suivi de la procédure fiscale liée aux investissements 2010 donnera lieu à facturation selon les mêmes modalités que celles prévues ci-après pour les années 2008/2009. Si une proposition de rectification est adressée à un contribuable au titre d une année où il n aurait pas investi (cas d un report de la réduction d impôt pour insuffisance d assiette fiscale l année de l investissement), l assistance pour le suivi de la procédure donnera lieu à une facturation spécifique et forfaitaire fixée à 600 HT/ 718 TTC (voir nos précisions sur ce point sur le site de l Association). S il s avérait opportun, à l issue de la procédure précontentieuse, de poursuivre la contestation devant le Tribunal administratif, notre assistance pour le suivi de cette procédure (requête et échange avec l administration dans la limite d un seul mémoire complémentaire) donnera lieu à facturation selon les modalités suivantes (par requête) : Investissement jusqu'à 10 000k inclus : 350 HT / 419 TTC Investissement entre 10.001 k et 29.999k : 400 HT/ 479 TTC Investissement supérieur à 30k : 450 HT / 538 TTC 29
Notre proposition d honoraires Nos honoraires pour la défense FISCALE: Nombre de clients Proposition Montant souscription Montant honoraires (forfaitisé + sur le résultat obtenu) Provision - 200 2007 2008/2009* 10 K inclus 10 001 à 29 999 30 K inclus et+ 10 K inclus 10 001 à 29 999 30 K inclus et+ 450 HT/ 538 TTC 700 HT/ 837 TTC + 10 %** 1 000 HT/1 196 TTC + 10 %** 900 HT/1 076 TTC 1 400 HT/1 674 TTC + 10 %** 2 000 HT/2 392 TTC + 10 %** 200 HT 280 HT 400 HT 400 HT 560 HT 800 HT 200 à 500 2007 2008/2009* 10 K inclus 10 001 à 29 999 30 K inclus et+ 10 K inclus 10 001 à 29 999 30 K inclus et+ 400 HT/478 TTC 560 HT/670 TTC + 8 %** 800 HT/957 TTC + 8 %** 750 HT/ 897 TTC 1 120 HT/1 340 TTC + 8 %** 1 600 HT/1 914 TTC + 8 %** 200 HT 280 HT 400 HT 400 HT 560 HT 800 HT + 500 2007 2008/2009* 10 K inclus 10 001 à 29 999 30 K inclus et+ 10 K inclus 10 001 à 29 999 30 K inclus et+ 320 HT/383 TTC 450 HT/538 TTC + 6 %** 640 HT/765 TTC + 6 %** 640 HT/765 TTC 900 HT/1 076 TTC + 6 %** 1 280 HT/1 531 TTC + 6 %** 200 HT 280 HT 400 HT 400 HT 560 HT 800 HT * Voir nos remarques ci-avant concernant 2010 ** Assiette : 100% des abandons de droits, et seulement 50% des abandons de pénalités 30
Notre proposition d honoraires Nos honoraires pour la défense JUDICIAIRE: Nombre de clients Montant souscription Honoraires Assistance pénale Honoraires Assistance civile Fixe Variable Fixe Variable Provision - 200 10 K inclus 10001 à 29999 30 K inclus et+ 400 HT / 478 TTC 550 HT / 658 TTC 700 HT / 837 TTC 0 7 % 7 % 500 HT / 598 TTC 700 HT / 837 TTC 800 HT / 956 TTC 0 7 % 7 % 225 HT 325 HT 375 HT 200 à 500 10 K inclus 10001 à 29999 30 K inclus et+ 350 HT / 418 TTC 500 HT / 598 TTC 650 HT / 777 TTC 0 7 % 7 % 450 HT / 538 TTC 650 HT / 777 TTC 750 HT / 897 TTC 0 7 % 7 % 225 HT 325 HT 375 HT + 500 10 K inclus 10001 à 29999 30 K inclus et+ 300 HT / 358 TTC 450 HT / 538 TTC 600 HT / 717 TTC 0 7 % 7 % 400 HT / 478 TTC 600 HT / 717 TTC 700 HT / 837 TTC 0 7 % 7 % 225 HT 325 HT 375 HT 31
Merci pour votre attention et votre confiance. 32