Régulation audiovisuelle des produits culturels - expérience et enjeux en Belgique (Fédération Wallonie-Bruxelles) et en Europe.

Régulation audiovisuelle des produits culturels - expérience et enjeux en Belgique (Fédération Wallonie-Bruxelles) et en Europe. Colloque international sur la mesure des produits culturels numériques Session 10: enjeux règlementaires Montréal, le 11 mai 2016 Paul-Eric Mosseray CSA.be Directeur transition numérique paul-eric.mosseray@csa.be

CSA belge Autorité administrative indépendante de régulation audiovisuelle Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) de Belgique

Régulation audiovisuelle des produits culturels en FWB RADIO Quotas de diffusion (musique FR et local) Quotas de production (création radio) TV Quotas de diffusion («œuvres» UE, FR, local) Quotas de production (fiction/docu UE, local) RADIO-TV / Service public Quotas + mesures (captation spectacles, patrimoine, talents émergents, fiction, docu, )

Régulation audiovisuelle des produits culturels en FWB VOD Mise en valeur (œuvres UE, Fr, local) Quotas de production (fiction/docu UE, local) DISTRIBUTEURS DE SERVICES Quotas de production (fiction/docu UE, local)

Quotas musicaux en radio UE + Quotas langue Quotas locaux France Privé 40 % +dérog. Public Cahier des charges Portugal Belgique FWB 60% Privé 30% Public 0-40% 25-40% Horaire OUI NON Privé 4,5% Public 0-10% NON (cf. CSA) Irlande Privé : 20-30% Privé 20-30% Espagne (Catalogne) Belgique (VL) Public 25% 25% Public 30% Pays-Bas Public 35% (OU) Public 35% Allemagne Suisse Canada NON NON 55% - 65% (radios francos) Uruguay Venezuela NON NON 35% 30% Public 70% Australie Nigeria Afrique du sud. Privé : 25% Public : 40% Privé 25% Sauf Derog. (OU) Privé 25% 80% Public 40% NON OUI NON NON OUI OUI OUI OUI Récent OUI OUI NON (cf. CSA) NON NON NON NON OUI OUI Source : CRTC et CSA.be

Quotas TV œuvres UE, indépendantes, récentes Table 2: "Where practicable" and similar flexible measures NO FLEXIBILITY SEMI FLEXIBLE FULLY FLEXIBLE Belgium (French) Austria Belgium (Flemish) Cyprus Hungary Bulgaria Estonia Luxembourg Czech Republic Finland Malta Denmark France Netherlands Iceland Germany Poland Ireland Greece Romania Lithuania Italy Slovakia Sweden Latvia Slovenia Liechtenstein Norway Portugal Spain UK Source: Member State regulatory authorities /Gide Loyette Nouel

Quotas TV œuvres UE, indépendantes, récentes Table 7: Member State monitoring NO VERIFICATION INDEPENDANT VERIFICATION INDEPENDANT MONITORING Austria Malta Belgium Cyprus Denmark Norway Bulgaria Estonia Finland Romania Czech Republic France Germany Slovakia Ireland Italy Greece Sweden Netherlands Portugal Hungary UK Poland Iceland Lithuania Spain Latvia Luxembourg Source: Member State regulatory authorities / Gide Loyette Nouel

VOD - quota - mise en valeur contribution / œuvres UE F PT BE- FWB QUOTA Yes 60% Yes No CZ EE IT Pl Sl SP AU Yes 10 No Yes 20% % Yes 20 % Yes 10% Yes 30% Yes 50% PSB Bu CR CY DE HU LT SK No No Yes 20% No Yes 25% Yes 50% Yes 20 % PROMI NENCE Yes Yes Yes No Yes No Yes No No Yes - Com CON TRI BU TION Yes 12%- 26% (net) extra territorial Yes 1% Yes 2,2% edit. 2,5% distri. Yes Yes Yes 1% 5% No Yes 1% Yes 5% No Yes No No No No No No No Yes 2% No Yes 1.8%- 2.3% No extra No No territorial NO SPECIFIC MEASURES : Belgium VL, Denmark, Finland, Greece, Ireland, Latvia, Luxembourg, Malta, Netherlands, Romania, Sweden, UK / source UE COM/MS

Evaluation 50 Diffusion d oeuvres musicales en langue française Réseaux privés FWB 2009-2014 40 30 20 10 0 Bel RTL Radio Contact Nostalgie NRJ FUN DH Radio Antipode Must FM Maximum FM Engagements 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Sud Radio

Evaluation 50 40 Diffusion Diffusion d oeuvres d'oeuvres musicales en émanant langue française de FWB Réseaux Réseaux privés 2009-2014 - 2014 10 9 30 8 7 20 6 5 10 4 3 20 1 Bel RTL Radio Contact Nostalgie NRJ FUN DH Radio Antipode Must FM Maximum FM Sud Radio 0 Bel RTL Radio Contact Nostalgie NRJ FUN DH Radio Antipode Must FM Maximum FM Engagements 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Engagements 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Sud Radio

2 Acteurs et architecture de régulation en FWB Un «SERVICE DE MEDIA AUDIOVISUEL» (SMA) EST un service édité sous la responsabilité éditoriale d un éditeur Ayant l audiovisuel pour objet principal destiné au public composé de programmes télévisuels (ou sonores - FWB) communiqué par des réseaux de communication électroniques Et poursuivant le but d informer, de divertir, d éduquer ou d assurer une communication commerciale

établi en Belgique FWB Référence au décret (art. 2 4) Lieu du siège social Lieu où sont prises les décisions éditoriales Lieu où opère une partie importante des effectifs employés Autres(s) condition(s) a) FWB FWB indifférent / b), al.2 FWB UE ou EEE FWB / b), al. 3 UE ou EEE FWB FWB / c) FWB UE ou EEE FWB et UE ou EEE / d) indifférent indifférent Ni FWB, ni lieu du siège social, ni lieu où sont prises les décisions éditoriales e), al. 2 FWB Ni UE, ni EEE FWB / e),al. 3 Ni UE, ni EEE FWB FWB / Avoir commencé à émettre légalement en FWB Maintenir un lien économique stable et réel avec la FWB

Acteurs FWB

Acteurs FWB EDITEUR: «la personne physique ou morale qui assume la responsabilité éditoriale du choix du contenu du service de medias audiovisuels et qui détermine la manière dont il est organisé» DISTRIBUTEUR «Toute personne qui met à disposition du public un ou des services de médias audiovisuels de quelque manière que ce soit et notamment par voie hertzienne terrestre, par satellite, ou par le biais d un réseau de télédistribution»

Editeur de service «La personne physique ou morale qui assume la responsabilité éditoriale du choix du contenu du service de medias audiovisuels et qui détermine la manière dont il est organisé» télévisuel / sonore linéaire / non linéaire (à la demande) (FWB) plateforme fermée / ouverte (internet) Régulation graduelle

Services télévisuels obligations culturelles SMA télévisuels en général Mise en œuvre de procédures destinées à respecter la législation sur le droit d'auteur + droits voisins (art. 35) Contribution à la production audiovisuelle si chiffre d affaires > 300.000 (art. 41) Respect de la chronologie des médias (art. 42) Services linéaires Services non linéaires Quotas de musique de la CF (art. 43, 1 ) Quotas de programmes dont la V.O. est d expression française (art. 43, 2 ) Quotas de programmes en langue française (art. 43, 3 ) Mise en valeur des œuvres Quotas d œuvres européennes et européennes (art. 46) indépendantes (art. 44) Diffusion sur plateforme fermée (essentiellement les réseaux câblés) Diffusion sur plateforme ouverte (essentiellement Internet) Diffusion sur plateforme fermée (essentiellement les réseaux câblés) Diffusion sur plateforme ouverte (essentiellement Internet)

Services sonores obligations culturelles SMA sonores en général Mise en œuvre de procédures destinées à respecter la législation sur le droit d'auteur + droits voisins Services linéaires Services non linéaires Diffusion sur plateforme fermée (essentiellement la FM) Promotion culturelle Emission en langue française Quotas d œuvres musicales en français et de la CF + obligations SP Diffusion sur plateforme ouverte (essentiellement Internet) Diffusion sur plateforme fermée Promotion culturelle Emission en langue française + obligations SP Diffusion sur plateforme ouverte (essentiellement Internet) Hertzien Autre Hertzien Autre Financement Création radiophonique - réseaux (

Services non linéaires et sur plateforme ouverte

Distributeur de service «Tout personne qui met à disposition du public un ou des services de médias audiovisuels de quelque manière que ce soit et notamment par voie hertzienne terrestre, par satellite, ou par le biais d un réseau de télédistribution»

Distributeurs de service FWB CableTV DSL / IPTV Internet Hertzien

Relations fournisseurs de contenus - distributeurs Auteurs/ créateurs Producteurs Editeurs - SMA Distributeurs - Négociation de droits - Must-carry Must be seen / found - Soutiens à la production / édition

Contribution des distributeurs à la production d oeuvres

Enjeu 1 - Compétence matérielle Egalité de traitement / obligations culturelles des acteurs de la chaine audiovisuelle - VS Exemption de responsabilités des intermédiaires Modulation des obligations en fonction du mode de distribution: linéaire et non linéaire Proximité de la forme et du contenu télévisuel «TV Like - Comparable à la télévision» Statut des services sonores : de la radio FM à Spotify et Deezer

Responsabilité des intermédiairesdistributeur de services MS Must carry Accessibilité Acces EPG Ordre des chaines Investissement dans la production Protection des mineurs France V V V V V Espagne (V) V (V) V V Belgique FWB Belgique VLG V V (Y) V V V V V V Allemagne V V Pays-Bas V Source Cullen international / CSA.be

Responsabilité des intermédiaires

Responsabilité des intermédiaires Créer une catégorie et un jeu de règles graduelles pour les plateformes audiovisuelles

Proximité avec la forme et le contenu télévisuel IN «tv like» OUT «ugc» 2M. 7M. 78.945 Supprimer ou revoir le critère de la proximité avec le format télévisuel /«TV like», et tenir compte de l impact sur l opinion

Statut des services sonores Sondage IFOP 01/2014 : la radio est le média préféré des français (76%) pour découvrir les nouveautés, devant TV et internet Etude MEDIASHAKER (Vivendi) sur 15-30 ans Etendre la compétence aux services sonores en ligne

Enjeu 2 - Compétence territoriale Egalité de traitement / obligations culturelles sur un même marché géographique - VS - Procédures conflictuelles de rattachement Eclatement d activités entre plusieurs Etats Forum shopping ciblage d audience contournement Services en ligne non UE

Jurisdiction in Belgium (FWB) Club RTL Plug TV NICKEL. DISNEY MTV Total TV Belgium (FCB) - 2015 RTL-TVI 4,74 % 27,1 6% TF1 FR2 38,2 5% RTBF Canal Z 29,8 5% AB FR3 ARTE Be1 TV targeting Belgium (FCB)- 2015 Advert. TV targeting Belgium (FCB) - 2014 66% 30% 4% 27 29 38 4, PO-WB><OUT-WB / PR-WB PO-WB / PR-WB

Number of TV channels established in the EU targeting other countries in 2013 Source: OBS on MAVISE data European Audiovisual Observatory / Yearbook 2015

Audience share of TV channels non established in targeted countries (estimation CSA) SE 49 % IE 28 % DK 21 % NL 35 % BE - WB 32 % PL 11 % SI 1 4%

VOD services in UE by country of establishment 1800 1600 1400 1200 1000 800 600 400 200 0 Total of available VoD services National Established in another EU country Established in the US Established in another country EU 1619 614 430 464 111 Source: OBS on MAVISE data European Audiovisual Observatory / Yearbook 2015

Impact BELGIUM (FWB) Consumers protection : product placement, protection of minors, accessibility (AVMSD!) Effects on competition: advertising in children s programs, funding of production, European works 100 ERGA - UE 28 - Users protection: minors, consumers, 50 cultural diversity 0 Effects on national markets: contributions on content, advertising practices

New balance? Freedom of establishment/ and circulation/ Single market Cultural diversity Content funding Révision des critères et procédures de rattachement Procédure anti-contournement pour le non linéaire Changement d approche vers le pays de destination?

Enjeu 3 Visibilité et accès Mise en valeur des œuvres UE - FWB 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Occurrences promotionnelles catalogue top 50 VOO 2011 VOO 2012 VOO 2013 VOO 2014 Proximus TV 2011 Proximus TV 2012 Proximus TV 2013 Proximus TV 2014

Enjeu 3 Visibilité et accès Trouver les contenus d intérêt public SYSTEMES DE RECOMMANDATION? Transparence et information de l utilisateur Visibilité des contenus d intérêt public Pluralisme et concentration

Merci de votre attention VERS LE SITE DU CSA.be Colloque 2016 http://colloque2016.csa.be/pages/260 Mise en valeur sur VOD http://www.csa.be/documents/1779 VERS LES RAPPORTS ERGA Régulateurs européens Https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/avmsd-audiovisual-regulators paul-eric.mosseray@csa.be