DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.)

SIVOM DE GAMACHES 15, Place du Maréchal Leclerc DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) Objet du marché Délégatin de Service Public d assainissement du SIVOM de Gamaches sur les cmmunes de Gamaches, Beauchamps, Buvaincurt, Dargnies, Embreville Maître de l uvrage : SIVOM de Gamaches 15, Place du Maréchal Leclerc Assistant à Maîtrise d Ouvrage : DOMEA 19 A, Place du Maréchal Leclerc Tél : 03.22.26.12.43 Fax : 09.70.06.38.20 Email : fnantis.dmea@range.fr Texte en applicatin Articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Cde Général des Cllectivités territriales Date limite de remise des ffres Le vendredi 24 ctbre 2015 à 16 H 00 Cmptable public assignataire des paiements : Centre des Finances Publiques Rue des Déprtés 1

Règlement de la Cnsultatin (R.C.) SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION... 3 ARTICLE 2 PERIMETRE DE LA DELEGATION... 3 ARTICLE 3 - DUREE DE LA DELEGATION ET PRISE D'EFFET DU CONTRAT... 3 ARTICLE 4 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION... 3 ARTICLE 5 - OBJECTIFS ASSIGNÉS AU FUTUR DELEGATAIRE PAR LA COLLECTIVITÉ... 5 ARTICLE 6 - PRÉSENTATION DES OFFRES... 6 ARTICLE 6 - CRITÈRES DE JUGEMENT DES OFFRES... 8 ARTICLE 7 - INDEMNITÉS... 9 ARTICLE 8 - CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES... 9 2

Règlement de la Cnsultatin (R.C.) ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION La présente cnsultatin est engagée cnfrmément aux articles L.1411-1 et suivants du Cde Général des Cllectivités Territriales. Elle a pur bjet le chix par le SIVOM de Gamaches, du délégataire prenant en charge l'explitatin du service public d assainissement (cllecte, transprt et traitement des eaux usées) sur le périmètre de la cllectivité tel que défini à l article 2 suivant. Des négciatins purrnt être engagées librement par l'autrité délégante avec un u plusieurs candidats sur la base du prgramme de la cnsultatin et de ses annexes. La cnventin de délégatin de service public sera établie par la Cllectivité sur la base du prgramme de la cnsultatin, de ses annexes, et de l ffre du candidat retenu. ARTICLE 2 PERIMETRE DE LA DELEGATION Le périmètre de la délégatin est défini au prjet de cahier des charges du dssier de cnsultatin des entreprises. Le service cncerne : - La statin d épuratin de BOUVAINCOURT sur Bresle d une capacité de 13 800 EH, reprenant les effluents des cmmunes de l Epiny, Bazinval, Gamaches, Lngry, Incheville, Beauchamps, Embreville, Dargnies et Buvaincurt. - Les réseaux d assainissement cllectifs et des pstes de relèvement des cmmunes de Buvaincurt, Dargnies, Beauchamps, Embreville et Gamaches y cmpris les branchements individuels - Les réseaux de transfert des effluents des cmmunes vers la statin d épuratin de Buvaincurt, à savir : PR de l Epiny Du PR Lenir (Gamaches) au PR du Dmaine du Lac ( Beauchamps ) Du PR du Dmaine du Lac à la STEP De la srtie d agglmératin d Embreville à Beauchamps Du PR Delabie (srtie Buvaincurt) à la STEP SIVOM de Gamaches Délégatin du Service Public d Assainissement Page 3 /10

Règlement de la Cnsultatin (R.C.) ARTICLE 3 - DUREE DE LA DELEGATION ET PRISE D EFFET DU CONTRAT Le candidat établira des prpsitins financières pur un cntrat établi sur une durée fixée à 15 ans. La prise d effet du cntrat de délégatin de service public ne purra intervenir qu après accmplissement des frmalités de transmissin du cntrat en préfecture et ntificatin par la Cllectivité du cntrat au Délégataire. ARTICLE 4 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 4.1 Date limite de remise des ffres Les ffres devrnt parvenir au plus tard à la date et heure limites mentinnées à la page de garde du présent dcument. 4.2 Délai de validité des ffres Le délai de validité des ffres : 6 mis à cmpter de la date limite de remise des ffres définitives. 4.3 Dcuments furnis aux candidats Le dssier de cnsultatin des entreprises est remis gratuitement à l'ensemble des candidats qui, après décisin de la cmmissin de délégatin de service public, figurent sur la liste des candidats admis à présenter une ffre. Le dssier de cnsultatin des entreprises cmprend les pièces suivantes : - Le présent règlement de la cnsultatin - Rapprt annuel du délégataire 2013 de la cmmune de Gamaches (*), - Rapprt annuel du délégataire 20130 du SIVOM de Gamaches (cmmunes de Beauchamps, Dargnies, Buvaincurt, STEP de Buvaincurt ) (*) - plan général du périmètre de délégatin, - inventaire des équipements de la nuvelle statin d épuratin de Buvaincurt, (issu du dssier ergnmie) - cahier des garanties suscrites du cnstructeur (*) ; - bilan prévisinnel d explitatin du cnstructeur (*), - cmpte prévisinnel d explitatin, - Descriptif smmaire des réseaux et équipements - arrêté préfectral d'autrisatin des uvrages d'assainissement, SIVOM de Gamaches Délégatin du Service Public d Assainissement Page 4 /10

Règlement de la Cnsultatin (R.C.) - Le prjet de cntrat valant cahier des charges et engagement du candidat. La Cllectivité se réserve le drit d apprter, au plus tard duze (12) jurs avant la date limite fixée pur la remise des ffres, des mdificatins de détail au dssier de cnsultatin. Les candidats devrnt alrs répndre sur la base du dssier mdifié sans puvir élever aucune réclamatin à ce sujet. Si pendant l'étude du dssier par les candidats, la date limite de réceptin des ffres est reprtée, la dispsitin précédente est applicable en fnctin de cette nuvelle date. Les candidats peuvent demander à la cllectivité le supprt papier du dssier de la cnsultatin. Les candidats snt autrisés à frmuler tutes prpsitins, suggestins, u demandes de dérgatins au prgramme de cnsultatin. Dans ce cas, le cadre jint à cet effet devra être bligatirement cmplété. Les mdificatins devrnt être argumentées, justifiées et faire apparaître l incidence écnmique. 4.4 Visite des installatins Tutes visites des uvrages devrnt être demandées avant le 25 septembre avant 16 heures, par Email à l adresse suivantes fnantis.dmea@range.fr u par Téléphne au 03.22.26.12.43. Le candidat ne purra en aucun cas se prévalir de l insuffisance des dcuments techniques de présentatin du service ainsi que de la mécnnaissance des uvrages. 4.5 Demandes de renseignements cmplémentaires Les demandes de renseignements cmplémentaires sernt adressées par currier, par Email à l attentin de : Renseignement(s) administratif(s) SIVOM de GAMACHES A l attentin de Madame Brigitte VIOLET 15, Place du Marechal Leclerc Tel : 03.22.61.24.60 Email : b.vilet@mairie-gamaches.fr Renseignement(s) technique(s) DOMEA A l attentin de M. Franck NANTOIS 19A, Place du Maréchal Leclerc Tél : 03 22 26 12 43 Email : fnantis.dmea@range.fr Les candidats purrnt pser jusqu au 12 ème jur précédant le terme de la remise des ffres, des questins écrites pur btenir des précisins cmplémentaires, par lettre recmmandée avec accusé de réceptin. Dans un duble suci de transparence et d égalité entre les cncurrents, les questins et les répnses de la Cllectivité sernt cmmuniquées par écrit à l ensemble des candidats admis à présenter une ffre. Si la date limite de réceptin des ffres est reprtée, la dispsitin précédente est applicable en fnctin de cette nuvelle date. SIVOM de Gamaches Délégatin du Service Public d Assainissement Page 5 /10

Règlement de la Cnsultatin (R.C.) 4.6 Auditin des candidats et négciatin Suite à l uverture des plis et à l analyse des ffres par l assistant à Maîtrise d uvrage, une auditin du candidat au vue d une présentatin rale de l ffre purra être demandée. L auditin se cnclura par une négciatin du prjet de cntrat. L auditin et la négciatin, si elles nt lieu, se fernt avec chaque candidat retenu après l appel à candidature. 4.7 Fin de la négciatin Les candidats sernt avisés par currier de la fin des négciatins. ARTICLE 5 - OBJECTIFS ASSIGNÉS AU FUTUR DELEGATAIRE PAR LA COLLECTIVITÉ Les principes essentiels impsés aux candidats et repris dans le prgramme de la cnsultatin snt les suivants : - Le futur délégataire sera chargé d'assurer l explitatin technique des uvrages (y cmpris grs entretien et renuvellement dans les cnditins prévues au prgramme de la cnsultatin) et à la gestin de ce service public, c est-à-dire la relatin avec les usagers. - Au vue des prestatins demandées au délégataire, le cntrat d affermage aura une durée fixée à 15 ans. - Afin de faciliter les relatins avec la Cllectivité et de permettre un meilleur cntrôle des engagements du délégataire, les candidats à la délégatin devrnt dispser de lcaux techniques situés dans un rayn d actin garantissant la dispnibilité permanente des intervenants (gestin curante, service d astreintes et interventins d urgence) et ntamment un délai d interventin maximum d une (1) heure, 24 heures/24 et 365 jurs par an. - Le futur délégataire assurera les curages préventifs des réseaux, uvrages assciés et branchements et les inspectins télévisées des réseaux ainsi que les pératins de curage préalables afin d identifier les éventuelles anmalies et casses sur les réseaux d assainissement. Les travaux de réparatin restent à la charge du syndicat. Le futur délégataire assistera le syndicat dans l établissement du prgramme de travaux de réhabilitatin, de renfrcement u de remplacement du système d assainissement, - Le futur délégataire participera à l élabratin du manuel d aut-surveillance des uvrages d assainissement, en cllabratin avec l équipe de maîtrise d œuvre attributaire du marché de la cnstructin de la nuvelle statin d épuratin de Buvaincurt sur Bresle. - Le futur délégataire assurera la maintenance, l entretien, réparatin et le renuvellement des installatins définies dans le prgramme de la cnsultatin, SIVOM de Gamaches Délégatin du Service Public d Assainissement Page 6 /10

Règlement de la Cnsultatin (R.C.) - Obligatins du délégataire : Les bligatins en matière d explitatin et de gestin du service public de la cllectivité snt définies dans le prgramme de la cnsultatin. - Le futur délégataire sera sumis à des pénalités prévues au cntrat en cas de nnrespect de ses bligatins. - Le futur délégataire prendra à sa charge, les aléas liés à l explitatin du service par le délégataire, en sa qualité de prfessinnel, et assurera la cntinuité du service public. - Le futur délégataire aura, lrs d évènements imprévus, la respnsabilité d infrmer de manière immédiate la Cllectivité et de prendre après cnsultatin de la cllectivité, les mesures adéquates. - Le délégataire devra favriser l accès des installatins et des différents dcuments techniques et financiers aux agents accrédités par la Cllectivité afin qu ils puissent réaliser l ensemble des cntrôles nécessaires. - Le délégataire s engagera à furnir à la Cllectivité tutes les infrmatins et dnnées techniques, financières et juridiques de nature à lui permettre d assurer sn devir de cntrôle. En particulier, le délégataire devra prduire un rapprt annuel sur la qualité et le prix du service public d assainissement, en applicatin de l article D. 2224-1 du CGCT. Ces bligatins snt définies dans le prgramme de cnsultatin. - Les rapprts entre le futur délégataire et les usagers sernt définis dans le cadre d'un règlement de service dnt le mdèle sera appruvé par la Cllectivité. ARTICLE 6 - PRÉSENTATION DES OFFRES Le candidat est infrmé que la Cllectivité suhaite cnclure le cntrat en Eurs. Les ffres devrnt être entièrement rédigées en français. Les candidats devrnt prduire : - deux (2) exemplaires dnt l riginal identiques sur supprt papier - un (1) exemplaire sur supprt infrmatique Le dssier devra cmprendre bligatirement les pièces suivantes : - Le cahier des charges et ses annexes, dûment cmplétés, datés, paraphés et signés, par une persnne dûment habilitée à engager le candidat. - Un prjet de cntrat, - un mémire technique seln les éléments décrits ci-après, et la liste des éventuelles mdificatins u demandes de dérgatin au prgramme de la cnsultatin. Dans leur ffre, les candidats présenternt de façn détaillée pur la durée du cntrat à venir, l rganisatin et la gestin qu ils envisagent de mettre en œuvre pur l explitatin du service public de la Cllectivité. L'rganisatin et la gestin prpsées divent être faites en SIVOM de Gamaches Délégatin du Service Public d Assainissement Page 7 /10

Règlement de la Cnsultatin (R.C.) vue d'ptimiser le rapprt qualité/prix du service, en réalisant les effrts nécessaires visant à réduire les cûts à qualité de service cnstante et à diminuer le tarif du service aux usagers. Les candidats décrirnt ntamment, dans le mémire technique, les myens à mettre en œuvre et les actins qu ils cmptent mener dans le cadre de : L rganisatin du service - L rganisatin envisagée pur la gestin du service en cntinu (24h/24h et 7j/7j) et la gestin des crises (prtcle d actin,...), - Les délais d interventin sur incidents, ntamment en pérides d astreinte, - L rganisatin du service clientèle (prises d abnnements, traitement des réclamatins,...) - Les assurances suscrites par l entreprise pur la cuverture des différents risques encurus au titre de la délégatin du service. La plitique du persnnel et des myens en matériel - L rganigramme détaillé de la structure mise en place pur le service et les myens lgistiques de supprt mis à dispsitin, - Les myens humains qui sernt spécifiquement mis en œuvre pur assurer les prestatins demandées, - Les garanties apprtées au niveau de la qualificatin, de l expérience, de la plitique de frmatin du persnnel de l entreprise, - Les myens matériels qui sernt mis en œuvre pur assurer les prestatins demandées, - Les dispsitifs d astreintes, les cnditins d'hygiène et de sécurité des emplyés Etc. La plitique d entretien et de renuvellement des équipements d explitatin et des lcaux L infrmatique - Les candidats décrirnt précisément les différents systèmes infrmatiques mis en place et tut particulièrement ceux pur la télésurveillance des uvrages ainsi que les tâches réalisées par chacun de ces systèmes. - Ils précisernt si les systèmes snt dévelppés par l entreprise u acquis à l extérieur. La qualité du service - Une démarche qualité de service devra être prpsée. Les candidats devrnt présenter les bjectifs précis de cette démarche, les résultats attendus, les indicateurs de la qualité et de perfrmance, les utils de mesure de la qualité ainsi que la péridicité des mesures. - Cette démarche intégrera également la qualité de service vis-à-vis de l autrité délégante (transmissin des dnnées et des infrmatins, délais, etc.). Par ailleurs, le candidat précisera les mesures prises dans le cadre du dévelppement durable. SIVOM de Gamaches Délégatin du Service Public d Assainissement Page 8 /10

Règlement de la Cnsultatin (R.C.) Les mesures de cmmunicatin et d infrmatin Les candidats devrnt présenter les mesures particulières prpsées en matière de cmmunicatin et d infrmatin des abnnés, de la cllectivité et de tus les intervenants et partenaires dans le secteur de l eau (agence de l eau, assciatin d usagers,...) L équilibre financier - Dans leur ffre, les candidats furnirnt pur chaque année d explitatin, le cmpte prévisinnel de l explitatin (charges et prduits d explitatin) crrespndant aux tarifs du service public d assainissement, qui servira de cmparaisn aux ffres ainsi qu à d éventuelles négciatins en curs de cntrat. - Ce cmpte devra bligatirement être détaillé et les candidats devrnt impérativement cmpléter les cadres furnis en annexes. Les demandes de dérgatins, d aménagements au prgramme de la cnsultatin devrnt être détaillées et faire l bjet d une évaluatin financière précise. Le mémire technique purra cmprter tus autres renseignements que les candidats jugernt utiles de furnir pur permettre à la cllectivité d apprécier la valeur de leur ffre. La Cllectivité écartera les ffres pur nn-cnfrmité au dssier de cnsultatin : en cas de dssier incmplet et ntamment pur nn prductin des pièces suivantes : Prjet de cntrat, le cahier des charges et le cadre des demandes de dérgatins, le mémire technique, La Cllectivité écartera les ffres qui ne présenteraient pas l ensemble des garanties ntamment techniques dans le cadre de cette cnsultatin après analyse des dssiers. En dehrs des dcuments ci-dessus énumérés dnt la prductin est bligatire pur apprécier le caractère cmplet de l ffre, les candidats purrnt prduire tut autre élément, renseignement, plan, dcument qu ils estimeraient nécessaire à la bnne présentatin et cmpréhensin de leur ffre. Les candidats snt également libres de prpser tutes les améliratins qu ils jugent utiles à une meilleure qualité du service, sans tutefis qu elles influent sur la durée du cntrat. ARTICLE 6 - CRITÈRES DE JUGEMENT DES OFFRES Les critères de jugement des ffres snt énumérés cmme suit : Le critère financier (0,40) : cût du service pur l usager et pertinence du cmpte d explitatin prévisinnel sur la durée du cntrat, le rapprt qualité / prix du service. La valeur technique de l ffre (0,40) telle qu elle ressrt du mémire technique et ntamment les garanties ffertes en matière de cntinuité du service public, de garanties, l ptimisatin des myens mis en œuvre, les cmpétences et la réactivité de l équipe dédiée au service, la plitique d explitatin, d entretien et de renuvellement des équipements d explitatin et des lcaux, les démarches dans le cadre du SIVOM de Gamaches Délégatin du Service Public d Assainissement Page 9 /10

Règlement de la Cnsultatin (R.C.) dévelppement durable, le service aux usagers. Le critère d engagement (0,20) : respect des engagements prpsés aux usagers (qualité de la gestin du service vis-à-vis des usagers, mdalités d assistance technique, délais d interventin, actins et myens menés en matière d infrmatin et de cmmunicatin, registres de dléances,...) et infrmatin de la Cllectivité (rapprts annuels, rendus d enquêtes, accès aux utils infrmatiques du fermier...). ARTICLE 7 - INDEMNITÉS Aucune indemnité, drit de rembursement de frais, ne sera alluée aux candidats au titre des études et prjets présentés. ARTICLE 8 - CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES Les ffres des candidats sernt placées sus envelppe cachetée. Les ffres des candidats sernt adressées par vie pstale, en recmmandé avec accusé de réceptin pur parvenir, u remis en tut état de cause et impérativement au plus tard seln la date et heure limites précisées en page de garde. La Cllectivité se réserve tutefis le drit de reprter la date et l heure limites fixées pur la réceptin des ffres. L'ffre devra être adressée par pli recmmandé avec avis de réceptin pstal, u remise cntre récépissé à l'adresse ci-dessus. Les dssiers qui seraient remis u dnt l'avis de réceptin serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sus envelppe nn cachetée, ne sernt pas retenus ; ils sernt renvyés à leurs auteurs. L envelppe extérieure cntenant les ffres prtera, utre le nm et l adresse du candidat, la mentin : "DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT (cllecte, transprt et traitement des eaux usées). «NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D OUVERTURE DES PLIS» et l adresse du destinataire, à savir : SIVOM de GAMACHES 15, Place du Maréchal Leclerc SIVOM de Gamaches Délégatin du Service Public d Assainissement Page 10 /10