Page 298 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE PUBLIQUE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue le mercredi 11 février 2009 à 9:20 heures en la salle du Conseil de l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir, Ville de Laval, à laquelle sont présents: Me André Boileau, vice-président du Comité exécutif, Mme Jocelyne Guertin ainsi que MM. Benoit Fradet et Basile Angelopoulos, sous la présidence de M. Gilles Vaillancourt, maire et président du Comité exécutif, formant la totalité des membres du Comité exécutif; Sont aussi présents: - M. Richard Fleury, directeur général; - Me Guy Collard, greffier. CE-2009/813 AVIS DE MOTION - L-11520 de demander au Greffier ou à la Greffière adjointe d'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil, un projet d'avis de motion en vue de l'adoption d'un règlement portant le numéro L-11520 décrétant une dépense et un emprunt pour défrayer le coût supplémentaire des dépenses prévues au règlement L-11121, lequel décrète des travaux de reprofilage du ruisseau Paradis et de drainage sur une partie des lots 1 391 762, 1 391 771, 1 391 775, 1 391 787, 1 391 864, 1 391 870 et 1 391 873 du cadastre du Québec. (Réf: 1-1) CE-2009/814 DEMANDE DE SOUMISSIONS «27627» que des soumissions soient demandées pour la manutention, le transport et l élimination des résidus des stations d épuration; l appel d offres devra paraître dans l'édition du mercredi 18 février 2009 du journal Courrier Laval et sur le système électronique d appel d offres SEAO, et les soumissions devront être déposées au plus tard à 11 heures au bureau du Greffier le mardi 10 mars 2009. (Réf: 1-2)
Page 299 CE-2009/815 PROJET D ÉMISSION D OBLIGATIONS DE 31 000 000 $ que le Service des finances soit et, par la présente, est autorisé à procéder à une émission d obligations de 31 000 000 $ par un appel d offres réalisé par la Ministre des Finances. (Réf: 1-3) CE-2009/816 TERME PLUS COURT ÉMISSION D OBLIGATIONS 31 000 000 $ que, pour réaliser l emprunt au montant total de 31 000 000 $ effectué en vertu des règlements numéros L-9916, L-10136, L-10171-Q, L-10336-Q, L-10383, L-10483, L-10490-D, L-10521, L-10564-M, L-10652, L-10680, L-10731-D, L-10772, L-10775, L-10793, L-10827, L-10834, L-10898, L-10901, L-10910, L-10925, L-10935, L-10950, L-10962, L-10967, L-10976, L-10998, L-11014, L-11017, L-11022, L-11028, L-11036, L-11048, L-11051, L-11057, L-11059, L-11060, L-11062, L-11064, L-11066, L-11071, L-11079, L-11082, L-11090, L-11095, L-11098, L-11099, L-11101, L-11102, L-11103, L-11131, L-11132, L-11149, L-11151, L-11152, L-11155, L-11157, L-11172, L-11173-U, L-11177, L-11201-U, L-11219, L-11220, L-11221, L-11222, L-11223, L-11230, L-11235, L-11236, L-11239, L-11241, L-11251, L-11256, L-11262, L-11276, L-11291, L-11301, L-11324, L-11328, L-11333, L-11359, L-11366, L-11370 et L-11375, la Ville de Laval soit autorisée à émettre des obligations pour un terme plus court que le terme prévu dans les règlements d emprunt, c est-à-dire pour un terme de: - cinq (5) ans à compter du 11 mars 2009, en ce qui regarde les amortissements annuels de capital prévus pour les années 2015 à 2018, au lieu du terme prescrit pour lesdits amortissements pour les règlements numéros L-9916, L-10136, L-10171-Q, L-10336-Q, L-10490-D, L-10521, L-10564-M, L-10731-D, L-10772, L-10775, L-10793, L-10827, L-10834, L-10898, L-10901, L-10910, L-10925, L-10962, L-11036, L-11048, L-11051, L-11062, L-11066, L-11090, L-11095, L-11099, L-11131, L-11132, L-11149, L-11151, L-11152, L-11155, L-11157, L-11172, L-11173-U, L-11177, L-11201-U, L-11230, L-11236, L-11239, L-11241, L-11251, L-11256, L-11276, L-11301, L-11324, L-11328, L-11333, L-11366 et L-11370;
Page 300 CE-2009/816 - dix (10) ans à compter du 11 mars 2009, en ce qui regarde les amortissements annuels de capital prévus pour les années 2020 à 2029, au lieu du terme prescrit pour lesdits amortissements pour les règlements numéros L-9916, L-10136, L-10171-Q, L-10336-Q, L-10490-D, L-10564-M, L-10731-D, L-10772, L-10793, L-10834, L-10910, L-11036, L-11095, L-11173-U, L-11177, L-11201-U et L-11301; chaque émission subséquente devant être pour le solde ou partie de la balance due sur l'emprunt. (Réf: 1-4) CE-2009/817 AMENDEMENT RÈGLEMENTS D EMPRUNT ÉMISSION D OBLIGATIONS 31 000 000 $ ATTENDU que la Ville de Laval entend émettre une série d obligations, soit une obligation par échéance, pour un montant total de 31 000 000 $, en vertu des règlements d emprunt suivants et pour les montants indiqués en regard de chacun d eux: Règlement numéro Montant L-9916 129 000 $ L-10136 1 800 000 $ L-10171-Q 194 000 $ L-10336-Q 169 000 $ L-10383 27 000 $ L-10483 11 000 $ L-10490-D 57 000 $ L-10521 221 000 $ L-10564-M 116 000 $ L-10652 20 000 $ L-10680 10 000 $ L-10731-D 127 000 $ L-10772 20 000 $ L-10775 66 000 $ L-10793 18 000 $ L-10827 114 000 $ L-10834 L-10898 298 000 $ 42 000 $ L-10901 26 000 $ L-10910 143 000 $ L-10925 20 000 $ L-10935 52 000 $ L-10950 114 000 $ L-10962 64 000 $ L-10967 32 000 $ L-10976 146 000 $ L-10998 42 000 $
Page 301 CE-2009/817 L-11014 L-11017 341 000 $ 270 000 $ L-11022 152 000 $ L-11028 288 000 $ L-11036 116 000 $ L-11048 46 000 $ L-11051 68 000 $ L-11057 13 000 $ L-11059 97 000 $ L-11060 23 000 $ L-11062 17 000 $ L-11064 41 000 $ L-11066 14 000 $ L-11071 27 000 $ L-11079 67 000 $ L-11082 19 000 $ L-11090 13 000 $ L-11095 L-11098 600 000 $ 19 000 $ L-11099 355 000 $ L-11101 188 000 $ L-11102 25 000 $ L-11103 15 000 $ L-11131 107 000 $ L-11132 102 000 $ L-11149 416 000 $ L-11151 149 000 $ L-11152 98 000 $ L-11155 113 000 $ L-11157 19 000 $ L-11172 317 000 $ L-11173-U 4 800 000 $ L-11177 72 000 $ L-11201-U 5 212 000 $ L-11219 2 000 000 $ L-11220 245 000 $ L-11221 204 000 $ L-11222 23 000 $ L-11223 11 000 $ L-11230 31 000 $ L-11235 486 000 $ L-11236 1 700 000 $ L-11239 122 000 $ L-11241 35 000 $ L-11251 82 000 $ L-11256 L-11262 32 000 $ 2 395 000 $ L-11276 87 000 $ L-11291 90 000 $ L-11301 4 000 000 $ L-11324 151 000 $ L-11328 14 000 $ L-11333 272 000 $ L-11359 94 000 $ L-11366 238 000 $
Page 302 CE-2009/817 L-11370 L-11375 182 000 $ 209 000 $ 31 000 000 $ ATTENDU que, pour les fins de ladite émission, il est nécessaire de modifier les règlements en vertu desquels ces obligations sont émises; EN CONSÉQUENCE, IL EST, que les règlements d'emprunt indiqués ci-dessus soient amendés, s il y a lieu, afin qu ils soient conformes à ce qui est stipulé ci-dessous, et ce, en ce qui a trait au montant d obligations spécifié antérieurement en regard desdits règlements compris dans l émission de 31 000 000 $; - les obligations, soit une obligation par échéance, seront datées du 11 mars 2009; - les obligations seront immatriculées au nom de la Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée (CDS) et seront déposées auprès de celle-ci; - CDS agira au nom de ses adhérents comme agent d inscription en compte, agent détenteur de l obligation et agent payeur responsable des transactions à effectuer à l égard de ses adhérents tel que décrit dans le protocole d entente signé entre la Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire et CDS; - CDS sera autorisée à faire des prélèvements directs, pour le paiement du principal et des intérêts, dans le compte de l institution financière suivante: Banque Nationale du Canada, pour effectuer les paiements aux adhérents par des transferts électroniques de fonds; - les intérêts seront payables semi-annuellement le 11 septembre et le 11 mars de chaque année; - les obligations ne seront pas rachetables par anticipation; toutefois, elles pourront être rachetées avec le consentement des détenteurs conformément à la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., chapitre D-7, article 17); - les obligations seront signées par le Maire ou le Viceprésident du Comité exécutif et la Trésorière ou la Trésorière adjointe. La municipalité,. tel que permis par la loi, a mandaté CDS afin d agir en tant qu agent financier authentificateur et les obligations entreront en vigueur uniquement lorsqu elles auront été authentifiées. (Réf: 1-5)
Page 303 CE-2009/818 DÉBOURSÉS Le Comité exécutif reçoit le rapport de la Directrice des finances et trésorière daté du 9 février 2009 concernant des déboursés au montant de 18 890 374,99 $ et le dépose aux archives pour référence. (Réf: 1-6) CE-2009/819 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - ÉVALUATION d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 7 332,89 $, plus les taxes applicables, requise pour défrayer les honoraires professionnels de la firme Dunton, Rainville, senc, dans le dossier de la compagnie 160099 Canada inc. (C/T: 1108379) (Réf: 2-1) CE-2009/820 PROCÈS-VERBAL ASSEMBLÉE DE CONSULTATION Le Comité exécutif prend connaissance du procès-verbal de l assemblée de consultation publique sur le zonage tenue le 29 janvier 2009 concernant le projet de règlement numéro L-2001-3302 modifiant le règlement de zonage L-2000 de la Ville de Laval pour un territoire situé du côté sud-est de l intersection des rues Le Bouthillier et Dubeau. (Réf: 2-2) M. Gilles Vaillancourt, maire et président du Comité exécutif, ne participe pas aux discussions de l item 2-3.
Page 304 CE-2009/821 ACTE DE SERVITUDE HYDRO-QUÉBEC BELL CANADA RÉSOLU À L UNANIMITÉ: de consentir à la compagnie Hydro-Québec et à la société Bell Canada, pour bonnes et valables considérations, une servitude sur une partie des lots 3 848 901 et 3 848 906 du cadastre du Québec, nécessaire pour permettre l installation d équipements d utilités publiques, comme montrée au plan préparé par l arpenteurgéomètre Martin Themens sous le numéro 7679 de ses minutes; que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe soient et sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval ledit acte, conformément à l article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (Réf: 2-3) M. Gilles Vaillancourt, maire et président du Comité exécutif, ne participe pas aux discussions de l item 2-4. CE-2009/822 ACTE DE SERVITUDE HYDRO-QUÉBEC BELL CANADA RÉSOLU À L UNANIMITÉ: de consentir à la compagnie Hydro-Québec et à la société Bell Canada, pour bonnes et valables considérations, une servitude sur une partie des lots 1 719 969, 1 718 753 et 3 227 463 du cadastre du Québec, nécessaire pour permettre l installation d équipements d utilités publiques, comme montrée au plan préparé par l arpenteur-géomètre Gaétan Lareau sous le numéro 10133 de ses minutes; que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe soient et sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval ledit acte, conformément à l article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (Réf: 2-4)
Page 305 M. Gilles Vaillancourt, maire et président du Comité exécutif, ne participe pas aux discussions de l item 2-6. CE-2009/823 ACTE DE SERVITUDE HYDRO-QUÉBEC BELL CANADA RÉSOLU À L UNANIMITÉ: de consentir à la compagnie Hydro-Québec et à la société Bell Canada, pour bonnes et valables considérations, une servitude sur une partie du lot 1 357 659 du cadastre du Québec, nécessaire pour permettre l installation d équipements d utilités publiques, comme montrée au plan préparé par l arpenteur-géomètre Jean Lamarche sous le numéro 19137 de ses minutes; que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe soient et sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval ledit acte, conformément à l article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (Réf: 2-6) CE-2009/824 PROCÈS-VERBAL ASSEMBLÉE DE CONSULTATION Le Comité exécutif prend connaissance du procès-verbal de l assemblée de consultation publique sur le zonage tenue le 29 janvier 2009 concernant le projet de règlement numéro L-2001-3301 modifiant le règlement de zonage L-2000 de la Ville de Laval pour un territoire situé à l ouest de l avenue Marc- Aurèle-Fortin, vis-à-vis la rue Arthur-Villeneuve. (Réf: 2-7)
Page 306 CE-2009/825 PROCÈS-VERBAUX ASSEMBLÉE DE CONSULTATION Le Comité exécutif prend connaissance des procès-verbaux de l assemblée de consultation publique sur le zonage tenue le 29 janvier 2009 concernant les projets de règlements numéros L-2001-3296, L-2001-3298, L-9501-35 et L-9502-5. (Réf: 2-8) CE-2009/826 PROCÈS-VERBAL ASSEMBLÉE DE CONSULTATION Le Comité exécutif prend connaissance du procès-verbal de l assemblée de consultation publique sur le zonage tenue le 29 janvier 2009 concernant le projet de règlement numéro L-2001-3297 modifiant le règlement de zonage L-2000 de la Ville de Laval pour un territoire situé du côté ouest de la 35 e Avenue, au sud de la 58 e Rue. (Réf: 2-9) CE-2009/827 AVIS DE MOTION - L-11509 de demander au Greffier ou à la Greffière adjointe d'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil, un projet d'avis de motion en vue de l'adoption d'un règlement portant le numéro L-11509 décrétant une dépense et un emprunt pour défrayer les honoraires professionnels requis pour l inspection et l analyse des chambres de vannes situées sur une partie du réseau majeur d aqueduc existant de la Ville de Laval. (Réf: 2-10) CE-2009/828 RECOMMANDATION AU CONSEIL RÈGLEMENT L-11509
Page 307 CE-2009/828 que recommandation soit faite au Conseil d'adopter le règlement numéro L-11509 pour défrayer les honoraires professionnels requis pour l inspection et l analyse des chambres de vannes situées sur une partie du réseau majeur d aqueduc existant de la Ville de Laval et décrétant un emprunt de 449 500 $ à cette fin. (Réf: 2-10) M. Gilles Vaillancourt, maire et président du Comité exécutif, ne participe pas aux discussions de l item 2-11. CE-2009/829 ACTE DE SERVITUDE HYDRO-QUÉBEC BELL CANADA RÉSOLU À L UNANIMITÉ: de consentir à la compagnie Hydro-Québec et à la société Bell Canada, pour bonnes et valables considérations, une servitude sur une partie du lot 3 505 910 du cadastre du Québec, nécessaire pour permettre l installation d équipements d utilités publiques, comme montrée au plan préparé par l arpenteur-géomètre Benoit Jodoin sous le numéro 19941 de ses minutes; que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe soient et sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval ledit acte, conformément à l article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (Réf: 2-11) M. Gilles Vaillancourt, maire et président du Comité exécutif, ne participe pas aux discussions de l item 2-12.
Page 308 CE-2009/830 ACTE DE SERVITUDE HYDRO-QUÉBEC BELL CANADA RÉSOLU À L UNANIMITÉ: de consentir à la compagnie Hydro-Québec et à la société Bell Canada, pour bonnes et valables considérations, une servitude sur une partie des lots 2 731 010 et 3 684 783 du cadastre du Québec, nécessaire pour permettre l installation d équipements d utilités publiques, comme montrée au plan préparé par l arpenteurgéomètre François Beauséjour sous le numéro 3843 de ses minutes; que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe soient et sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval ledit acte, conformément à l article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (Réf: 2-12) M. Gilles Vaillancourt, maire et président du Comité exécutif, ne participe pas aux discussions de l item 2-13. CE-2009/831 ACTE DE SERVITUDE HYDRO-QUÉBEC BELL CANADA RÉSOLU À L UNANIMITÉ: de consentir à la compagnie Hydro-Québec et à la société Bell Canada, pour bonnes et valables considérations, une servitude sur une partie du lot 4 015 892 du cadastre du Québec, nécessaire pour permettre l installation d équipements d utilités publiques, comme montrée au plan préparé par l arpenteur-géomètre Jean Lamarche sous le numéro 19463 de ses minutes; que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe soient et sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval ledit acte, conformément à l article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (Réf: 2-13)
Page 309 CE-2009/832 REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE COMPAGNIE D ASSURANCE MISSISQUOI que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à comparaître pour et au nom de la Ville de Laval et à défendre les intérêts de cette dernière dans la cause de la Compagnie d assurance Missisquoi agissant pour et au nom de M. Jean Trépanier pour dommages causés à sa propriété suite au refoulement d égout survenu le 2 août 2008. (re: requête introductive d instance, Cour du Québec, district de Laval numéro 540-22-012766-092) (C/T: 1108667) (D/Greffe: 10-2008-MB-0144) (Réf: 2-14) CE-2009/833 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - GREFFE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 1 510 $, plus les taxes applicables, requise afin de permettre à la firme Desroches et Morin, arpenteurs-géomètres de poursuivre le mandat qui lui a été confié dans le dossier des copropriétaires du 1105 Mattawa et al. (C/T: 1108645) (Réf: 2-15) CE-2009/834 REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE ALLSTATE DU CANADA, COMPAGNIE D ASSURANCE que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à comparaître pour et au nom de la Ville de Laval et à défendre les intérêts de cette dernière dans la cause de Allstate du Canada, compagnie d assurance agissant pour et au nom de Mme Ana Rodriguez et M. Romolo Lanto pour dommages causés à leur
Page 310 CE-2009/834 propriété suite à l événement survenu le 2 août 2008. (re : requête introductive d instance, Cour du Québec, district de Laval numéro 540-22-012777-099) (C/T: 1108710) (D/Greffe: 10-2008-MB-0155) (Réf: 2-16) CE-2009/835 RÈGLEMENT FINAL - RÉCLAMATION qu'un déboursé de 40 434,11 $ soit autorisé en règlement final et complet de la réclamation de la compagnie Axa assurance inc. agissant pour et au nom de Mme Cathy Doyle et M. Remo Del Dotto pour dommages causés à leur propriété suite au bris d aqueduc survenu le 25 août 2008, et qu'il y a lieu d'émettre le chèque suivant: Axa assurance inc. 40 434,11 $ (C/T: 1108606) (D/Greffe: 15-2008-MB-0027) (Réf: 2-17) CE-2009/836 RÈGLEMENT FINAL - RÉCLAMATION qu'un déboursé de 31 444,19 $ soit autorisé en règlement final et complet de la réclamation de M. Pierre Roy pour dommages causés à sa propriété suite à l événement survenu le 2 août 2008, et qu'il y a lieu d'émettre les chèques suivants: Pierre Roy 30 486,21 $ Axa compagnie d assurance 957,98 $ (C/T: 1108563) (D/Greffe: 10-2008-MB-0122) (Réf: 2-18)
Page 311 CE-2009/837 CESSION ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE ASSOCIA- TION LAVALLOISE POUR LES ARTS PLASTIQUES que le Service des systèmes et des technologies soit et, par la présente, est autorisé à céder un micro-ordinateur à l Association lavalloise des arts plastiques. (Réf: 3-1) CE-2009/838 RÉSOLUTION RESCINDÉE CONTRAT PROGRAM- MATION APPLICATION COLLECTE GPS ATTENDU que, par sa résolution numéro CE-2008/8884, le Comité exécutif mandatait la firme CIA inc. pour la revue complète du script de collecte GPS afin de standardiser l intégration des nouvelles technologies de collecte d information et de permettre de connaître le statut des équipements reliés au GPS; ATTENDU que ladite résolution n'est plus requise; EN CONSÉQUENCE, IL EST, que la résolution numéro CE-2008/8884 SOIT ET, PAR LA PRÉSENTE, EST RESCINDÉE. (Réf: 3-2) CE-2009/839 IMPLANTATION DE LA REDONDANCE ENVIRONNEMENTS ORACLE de retenir les services de la compagnie FX Innovation pour l implantation de la redondance à l intérieur des environnements Oracle et d assistance dans le déploiement des nouvelles applications Oracle (IRecruitment). (C/T: 1107047) (Réf: 3-3)
Page 312 CE-2009/840 ASSEMBLÉES ASSOCIATION DES ÉVALUATEURS MUNICIPAUX DU QUÉBEC que M. Louis Roy, assistant directeur au Service de l évaluation, soit autorisé à assister aux assemblées du Conseil d administration de l Association des évaluateurs municipaux du Québec, pour une durée de deux (2) ans, soit du 16 mars 2009 au 15 mars 2011. (Réf: 4-1) CE-2009/841 EXEMPTION DE TAXES SERVICE POPULAIRE DE PSYCHOTHÉRAPIE ATTENDU que le Service du contentieux est dans l impossibilité de formuler une opinion définitive quant à déterminer si le Service populaire de psychothérapie remplit ou non toutes et chacune des conditions fixées par la Loi sur la fiscalité municipale en vue de l obtention d une reconnaissance aux fins d exemption de toute taxe foncière et d affaires pour l organisme Service populaire de psychothérapie; EN CONSÉQUENCE, IL EST, de s abstenir, à ce stade-ci du dossier, de tout avis formel relatif à l éligibilité de l organisme Service populaire de psychothérapie à l obtention d une reconnaissance aux fins d exemption de toute taxe foncière et d affaires; de mandater le Service du contentieux afin de représenter et de défendre les intérêts de Ville de Laval lors de l audition de cette cause devant la Commission municipale du Québec. (Réf: 5-1) CE-2009/842 FONDATION INTÉGRACTION DU QUÉBEC COMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC
Page 313 CE-2009/842 que la firme Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert & associés soit et, par la présente, est mandatée afin de prendre toutes les mesures légales jugées nécessaires et à défendre les intérêts de la Ville de Laval dans les dossiers CM-63045, CM-63046, CM-63048, CM-63050, CM-63051, CM-63052, CM-63053, CM-63054 et CM-63055. (Réf: 5-2) CE-2009/843 PROCÉDURES LÉGALES 6626114 CANADA INC. que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à prendre toutes les mesures légales jugées nécessaires pour obliger le propriétaire de l immeuble situé au 22 rue Desrochers à procéder à la réparation de la fuite d eau sur l entrée de service dudit immeuble. (Réf: 7-1) CE-2009/844 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - ENVIRONNEMENT d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 1 500 $, plus les taxes applicables, requise pour autoriser quinze (15) employés du Service de l environnement à participer à la formation intitulée «Secourisme en milieu de travail» donnée par la compagnie Forma-Soins, et ce, d ici le mois de décembre 2009. (C/T: 1107559) (Réf: 7-2) CE-2009/845 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - ENVIRONNEMENT
Page 314 CE-2009/845 d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 1 114,30 $, plus les taxes applicables, requise pour défrayer la participation de vingt (20) employés au Service de l environnement à la formation intitulée «Signalisation routière» donnée par l Association paritaire pour la santé et sécurité du travail, secteur affaires municipales (APSAM), le 3 février 2009. (C/T: 1108114) (Réf: 7-3) CE-2009/846 SUBVENTION CONFÉRENCE RÉGIONALE DES ÉLUS (CRÉ) qu'une subvention de 100 000 $ soit versée à la Conférence régionale des élus afin de compléter la participation de la Ville de Laval au projet A.V.E.C. (avenir, viable, école, communauté) pour l année 2009. (C/T: 1109096) (Réf: 8-1) CE-2009/847 VIREMENT DE CRÉDITS VIE COMMUNAUTAIRE, CULTURE ET COMMUNICATIONS d'autoriser le virement de crédits au montant de 21 100 $ formulé par le Service de la vie communautaire, de la culture et des communications requis afin de poursuivre le programme des piscines extérieures jusqu au 16 août 2009: du poste budgétaire: 28101-1751-00-111690 = 21 100 $ aux postes budgétaires: 60414-7141-00-111510 = 6 000 $ 60414-7141-00-111540 = 12 800 $ 60414-7141-00-112980 = 2 300 $ (Réf: 8-2)
Page 315 CE-2009/848 VIREMENT DE CRÉDITS VIE COMMUNAUTAIRE, CULTURE ET COMMUNICATIONS d'autoriser le virement de crédits au montant de 14 400 $ formulé par le Service de la vie communautaire, de la culture et des communications requis afin de poursuivre le programme des piscines extérieures jusqu au 16 août 2009: du poste budgétaire: 28101-1751-00-111690 = 14 400 $ aux postes budgétaires: 60434-7141-00-111510 = 4 000 $ 60434-7141-00-111540 = 8 800 $ 60434-7141-00-112980 = 1 600 $ (Réf: 8-3) CE-2009/849 VIREMENT DE CRÉDITS VIE COMMUNAUTAIRE, CULTURE ET COMMUNICATIONS d'autoriser le virement de crédits au montant de 10 210 $ formulé par le Service de la vie communautaire, de la culture et des communications requis dans le cadre du programme Campgourou afin d ajouter une semaine à la programmation 2009: du poste budgétaire: 28101-1751-00-111690 = 10 210 $ aux postes budgétaires: 60302-7197-00-111510 = 100 $ 60302-7197-00-111550 = 9 000 $ 60302-7197-00-112980 = 1 110 $ (Réf: 8-4) CE-2009/850 VIREMENT DE CRÉDITS VIE COMMUNAUTAIRE, CULTURE ET COMMUNICATIONS
Page 316 CE-2009/850 d'autoriser le virement de crédits au montant de 9 450 $ formulé par le Service de la vie communautaire, de la culture et des communications requis afin de poursuivre le programme des piscines extérieures jusqu au 15 août 2009: du poste budgétaire: 28101-1751-00-111690 = 9 450 $ aux postes budgétaires: 60424-7141-00-111510 = 2 400 $ 60424-7141-00-111540 = 6 000 $ 60424-7141-00-112980 = 1 050 $ (Réf: 8-5) CE-2009/851 SÉMINAIRE PROTECTION DES CITOYENS que MM. François Dumais, sergent et Serge Mongeau, inspecteur du département de police au Service de protection des citoyens, soient autorisés à participer au séminaire suivant: Sujet: Information sur le protocole Date: 20 mars 2009 Endroit: École nationale de police du Québec, Nicolet (C/T: 1109247) (Réf: 9-1) CE-2009/852 PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC CONSIDÉRANT que Ville de Laval a mis en place le 20 décembre 2008 une vigie quotidienne afin de surveiller les variations de niveaux d eau; CONSIDÉRANT l ouverture partielle du Centre de coordination des mesures d urgence (CCMU) depuis le 5 janvier 2009;
Page 317 CE-2009/852 CONSIDÉRANT que du 14 au 17 janvier et du 21 au 24 janvier 2009, deux (2) interventions de l Amphibex ont été réalisées sur la rivière des Prairies dans le secteur Ste-Dorothée; CONSIDÉRANT que du 26 au 30 janvier 2009 la situation commandait l ouverture complète 24 heures sur 24 du Centre de coordination des mesures d urgence et la mobilisation partielle de services municipaux dans le cadre du plan de mesures d urgence municipal; CONSIDÉRANT que le 27 janvier 2009 une première intervention de l Amphibex a été réalisée sur la rivière des Prairies face au secteur Laval-des-Rapides; EN CONSÉQUENCE, IL EST, d informer le ministère de la Sécurité publique du Québec que la Ville de Laval veut se prévaloir du programme d aide financière établi par le gouvernement du Québec, en vertu de la Loi sur la sécurité civile. (Réf: 9-2) CE-2009/853 SÉMINAIRE PROTECTION DES CITOYENS que MM. Gaston Forget, lieutenant-détective, Martin Lavoie, sergent-détective et Mme Isabelle Goulet, sergent-détective du département de police au Service de protection des citoyens, soient autorisés à participer au séminaire donné par la Sûreté du Québec: Sujet: Comment faire face à un cybercrime Dates: 24 et 25 mars 2009 Endroit: École nationale de police du Québec, Nicolet (C/T: 1108918) (Réf: 9-3) CE-2009/854 AVIS DE MOTION - L-11527
Page 318 CE-2009/854 de demander au Greffier ou à la Greffière adjointe d'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil, un projet d'avis de motion en vue de l'adoption d'un règlement portant le numéro L-11527 pour rescinder le règlement numéro L-9560, lequel décrète un emprunt de 353 300 $ ainsi que la construction d un ponceau et l exécution de travaux préliminaires de rue, de pavage, de bordures, d éclairage, de marquage et de signalisation sur une partie du boulevard de la Renaissance, à la hauteur de l échangeur de l autoroute des Laurentides (A-15) et du boulevard Ste-Rose. (Réf: 10-1) CE-2009/855 AVIS DE MOTION - L-11530 de demander au Greffier ou à la Greffière adjointe d'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil, un projet d'avis de motion en vue de l'adoption d'un règlement portant le numéro L-11530 pour rescinder le règlement numéro L-9690-Q, lequel décrète un emprunt de 112 100 $ pour défrayer le coût supplémentaire des dépenses prévues au règlement numéro L-9198-Q, décrétant un emprunt de 3 459 200 $ ainsi que l exécution des travaux d égout sanitaire, d aqueduc, de conduite de refoulement, de drainage, de réfection de chaussée et de relocalisation d équipements d utilités publiques sur une partie des 1 re, 2 e, 3 e, 4 e, 5 e, 6 e, 7 e, 8 e, 9 e, 10 e, 11 e et 12 e Avenue, des rues Amyot, Mareuil et du Parc-des-Érables ainsi que sur une partie des lots 40 et 41 du cadastre de la paroisse de Ste-Rose. (Réf: 10-2) CE-2009/856 AVIS DE MOTION - L-11528 de demander au Greffier ou à la Greffière adjointe d'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil, un projet d'avis de motion en vue de l'adoption d'un règlement portant le numéro L-11528 pour rescinder le règlement numéro L-10619-Q, lequel décrète un emprunt de 60 500 $ pour défrayer le coût supplémentaire des dépenses prévues au règlement numéro L-10317-Q, décrétant un emprunt de 412 700 $ ainsi que
Page 319 CE-2009/856 l exécution de travaux d expérimentation d une nouvelle technologie de réhabilitation d une conduite d aqueduc par gainage semi-structural de type Tubetex. (Réf: 10-3) CE-2009/857 AVIS DE MOTION - L-11529 de demander au Greffier ou à la Greffière adjointe d'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil, un projet d'avis de motion en vue de l'adoption d'un règlement portant le numéro L-11529 pour rescinder le règlement numéro L-10532-D, lequel décrète un emprunt de 218 300 $ pour défrayer le coût supplémentaire des dépenses prévues au règlement numéro L-10142-D, décrétant un emprunt de 785 300 $ ainsi que l installation de services municipaux sur une partie du lot 1 063 006 du cadastre du Québec. (Réf: 10-04) CE-2009/858 INSTALLATION DE PANNEAUX DE STATIONNEMENT AVENUE DE CANNES que la demande relative à l'installation de panneaux de stationnement face à l entrée charretière du 5239 avenue de Cannes soit et, par la présente, est refusée; il est également résolu que le Service de la vie communautaire, de la culture et des communications procède à la distribution d un avis afin de rappeler aux citoyens le respect du Code de la sécurité routière ainsi que de la réglementation municipale. (Réf: 10-5) CE-2009/859 MODIFICATION - STATIONNEMENT RUE ST-JOSEPH