OPAH COPROPRIETES DEGRADEES RESIDENCE «HAUTEFORT» Commune de LORMONT. Convention

ENTRE D'UNE PART OPAH COPROPRIETES DEGRADEES RESIDENCE «HAUTEFORT» Commune de LORMONT La Commune de LORMONT Convention Représentée par son Maire, Monsieur Jean TOUZEAU Mandaté par délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2005 Désignée ci-après en tant que contractant par la "Commune" ET D'AUTRE PART La Communauté Urbaine de BORDEAUX Représentée par son Président, Monsieur Alain ROUSSET Mandaté par délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2006 Désignée ci-après en tant que contractant par la " Communauté Urbaine de BORDEAUX " ET Le Conseil Régional Aquitaine Représenté par son Président, Monsieur Alain ROUSSET Mandaté par délibération en Commission Permanente du Conseil Régional en date du 5 décembre 2005 Désignée ci-après en tant que contractant par le "Conseil Régional" ET Le Conseil Général de la Gironde Représenté par son Président, Monsieur Philippe MADRELLE Mandaté par délibération en Commission Permanente du Conseil Général en date du 30 janvier 2006 Désignée ci-après en tant que contractant par le "Conseil Général" ET Le CILG Représenté par son Président, Monsieur Jean ROBERT Désignée ci-après en tant que contractant par le "CILG" ET Le Crédit Immobilier de la Gironde Représenté par son Président Directeur Général, Monsieur Brousse Désigné ci après en tant que contractant par le CIG ET Ville de Lormont le 30 mars 2006 1

Le Syndicat des Copropriétaires de la copropriété Hautefort Représenté par le syndic ACTIIM, Habilité par décision de l'assemblée Générale des Copropriétaires en date du 2 mars 2006 Vu la Loi d'orientation pour la Ville 91-682 du 13 juillet 1991 modifiée par la Loi n 95-74 du 21 janv ier 1995 relative à la diversité de l'habitat, et ses décrets d'application Vu la circulaire du 7 juillet 1994 relative aux «OPAH copropriétés», Vu le règlement général de l'anah et les délibérations subséquentes, notamment la délibération 2002-06 du 21 mars 2002 relative aux travaux en parties communes d immeubles situés en périmètre d OPAH «copropriétés dégradées» et l instruction 2004-04 du 5 novembre 2004 relatives aux aides de l Anah aux travaux en parties communes d immeubles situés en périmètre d OPAH «copropriétés dégradées» et présentant des «pathologies lourdes», Vu la délibération de la Commune de Lormont en date du 9 décembre 2005 relative à la décision de lancement de la phase opérationnelle de l'opah Copropriétés dégradées. Vu la convention de délégation des aides à la pierre signée entre l Etat et la Communauté Urbaine de Bordeaux le 31 janvier 2006 et la convention pour la gestion des aides à l habitat privé signée entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et l ANAH le 31 janvier 2006 Vu l avis de la Commission Locale d Amélioration de l Habitat en date du Il a été exposé ce qui suit : Ville de Lormont le 30 mars 2006 2

PREAMBULE. La Commune de Lormont met en place une OPAH Copropriété Dégradée sur la résidence «Hautefort». Le contexte La copropriété Hautefort est située dans l ancienne ZUP du Haut Lormont et jouxte le périmètre du quartier Génicart défini comme prioritaire par la politique de la ville et plus précisément par le Grand Projet de Ville des Hauts de Garonne. Construite en 1974, par la société HLM «La Gironde», les logements ont peu à peu été revendus sous forme de location-accession par le société Domofrance, qui en a été «propriétaire» jusqu en 1989, tout en assurant la fonction de syndic de copropriété. La résidence comprend un ensemble de 117 appartements situés dans 13 immeubles de R+4 et 15 maisons individuelles groupées, soit un total de 132 logements. La conception architecturale des bâtiments collectifs, dans l esprit de «l habitat intermédiaire» permet aux appartements d être agrémentés de vastes terrasses aux étages, qui forment en fait la toiture des logements situés en dessous. Cet agrément est cependant source de problème, car dès 1976 des infiltrations sont apparues à l endroit des terrasses. Ce défaut d étanchéité, outre les désagréments importants sur les parties privatives, n a jamais permis la pérennité des ravalements de façades successifs. Le traitement des problèmes d étanchéité inhérents aux terrasses et aux jardinières est donc apparu urgent au préalable des autres travaux d entretien. Afin d accompagner les copropriétaires dans cette démarche de traitement curatif des bâtiments, la Ville de Lormont a souhaité la mise en place de cette OPAH «copropriété dégradée». Caractéristiques socio économique des résidents Les 2/3 des logements (89) sont occupés par leur propriétaires tandis que le reste est loué. Les propriétaires occupants sont relativement âgés : 60% d entre eux sont âgés de plus de 5O ans. Toutefois la résidence n est pas encore inscrite dans un processus de renouvellement naturel. Seul 2% des chefs de ménages ont plus de 75 ans. La composition socio économique de la copropriété ne devrait donc pas subir d importante modification dans les années à venir. Ces données sont corrélées avec un taux d activité faible 59%-. Chez les actifs, la plupart ayant des emplois stables, les employés et ouvriers sont les mieux représentés. Pour cette raison certainement, les propriétaires montrent des revenus très modestes, puisque 1 ménage sur 3 présente des revenus inférieurs à 500 mensuels par unité de consommation (u.c), ce qui est inférieur au seuil de précarité, tandis que 7 sur 10 disposent de moins de 1000 mensuels par u.c. Bien que les caractéristiques socio-économiques des habitants de la résidence Hautefort soient stables, les nouveaux arrivants restent de conditions assez modestes et sont fragilisées par les remboursements des prêts contracter lors de l acquisition de leur logement qui limitent d autant leur marge de manœuvre dans la décision de faire des travaux puis le cas échéant dans leur réalisation. En effet, les accédants à la propriété qui représentent 40% des copropriétaires occupants, dont les remboursement d emprunts ont été évalués à 476 /mois en moyenne, montrent un taux d effort net moyen est de 36%, ce qui atteste d une capacité d emprunt nouveau très limitée. Tandis que les bailleurs ont les mêmes traits que les propriétaires occupants, leurs locataires sont jeunes : 50% ont moins de 35 ans. La population active y est naturellement importante plus de 90% - mais les emplois occupés sont souvent des postes d employés ou d ouvriers ce qui explique leur Ville de Lormont le 30 mars 2006 3

revenus modeste. A l instar des propriétaires occupants 30% ont des revenus inférieurs à 500 mensuels par u.c et 68% inférieurs à 1000 mensuels par u.c. Les loyers pratiqués varient de 335 par mois pour un T2 à 600 pour un T4. Il faut retenir que l ensemble des loyers est supérieur de 1,5 à 2 fois les loyers conventionnés avec l Etat, ce qui reflète en partie un marché locatif tendu. Compte tenu des charges, le taux d effort net des locataires s établit à près de 40%. Les besoins de travaux. Près de 30% des ménages considèrent la qualité de leur logement au mieux acceptable et 5% la juge insuffisante. En partie communes Depuis quasiment l origine de la résidence et compte tenu de la conception des immeubles, des problèmes d étanchéité des terrasses et des jardinières se sont posés, avec des répercussions sur les menuiseries particulièrement abîmées par l eau et les façades dont les revêtements se dégradent rapidement. Par ailleurs, les escaliers extérieurs d accès aux logements présentent d importantes épaufrures qui à termes nuisent à la solidité de l ouvrage et à la sécurité des utilisateurs. A titre secondaire, il s agira également de rénover l installation d éclairage de ces escaliers et les garages (peintures, faux plafonds, fermeture). En partie privative Compte tenu de leur construction relativement récente, tous les logements sont aux normes de confort : chauffage, sanitaires, salle de bain. Si l enquête a montré que leur état pouvait en être amélioré, c est surtout les problèmes d isolation thermique/phonique qui sont apparu cruciaux : 50% des habitants ne considèrent pas leurs menuiseries satisfaisantes. Les aménagements extérieurs. Le souhait de «résidentialisation» de la copropriété a largement été évoqué lors des études préalables, afin de limiter la traversée de Hautefort par les piétons et de créer un sentiment de sécurité plus grand chez les habitants. Dans l ultime phase de la réhabilitation, les copropriétaires pourraient se prononcer pour la réalisations de travaux d aménagement extérieurs tels que la créations de clôtures construites ou naturelles, l aménagement des stationnements et l organisation de la collecte des ordures ménagères. Le fonctionnement de la copropriété. Après plusieurs changements de syndic, les instances de la copropriété conseil syndical, syndicat - paraissent fonctionner de manière normale. Le niveau global des charges courantes est relativement faible et on ne peut espérer d importante réductions tant le budget est maîtrisé et les sources de dépenses limitées. Ceci rend d autant plus crucial le problème des impayés de charges, qui représentaient sur l exercice 2003, 37% du budget. Une partie importante de cette dette - 60% - est détenue par un nombre limité de copropriétaires et toutes les procédures de recouvrement ont été mises en œuvre pour y remédier. Il s agira toutefois et préalablement aux travaux de veiller à ce que le redressement de cette situation soit réel et pérenne, afin de ne pas mettre en péril la situation financière de l ensemble de la copropriété, qui lors des études apparaissait relativement saine. Le choix de la procédure d OPAH «copropriété dégradée». Compte tenu : - des projets de rénovation urbaine sur le quartier Génicart - du contexte socio-économique de la résidence Hautefort occupation par une majorité de copropriétaires occupants à ressources modestes, ayant parfois de faibles capacités d emprunt - des travaux lourds de gros œuvre à réaliser dans les années à venir étanchéité des toitures terrasses, ravalement des façades, sécurité des escaliers - - de la fragilité économique de la copropriété impayés de charges importants Ville de Lormont le 30 mars 2006 4

le dispositif d OPAH «copropriété dégradée» semble le mieux adapté pour : - accompagner les propriétaires dans leur démarche de réhabilitation - aider à réaliser les travaux, - consolider la situation financière de la copropriété, - prévenir une dégradation plus importante. Toutefois, préalablement à la réalisation des travaux, il s agira de : - s assurer de la solvabilisation suffisante de l ensemble des copropriétaires permettant la réalisation des travaux d urgence - de résorber les impayés de charges de manière à ne pas mettre en péril la situation financière ultérieures de la copropriété. Le projet aidé dans le cadre de cette opération s'attachera à la réalisation d une part des travaux urgents sur partie communes tels que la réalisation des étanchéité des terrasses et des jardinières et la mise en œuvre des travaux de confortation des escaliers et d autres part les améliorations de toutes natures sur les parties privatives telles que le remplacement des menuiseries extérieures, l isolation thermique ou phonique des logements ou l amélioration des systèmes de chauffage. Il appartiendra aux copropriétaires s ils le souhaitent, d engager dans une phase ultérieure les travaux d embellissement des immeubles (ravalement de façades) et les aménagements nécessaires à la résidentialisation de la copropriété. Il a été ensuite convenu ce qui suit, Ville de Lormont le 30 mars 2006 5

ARTICLE 1 DENOMINATION DE L'OPERATION L'opération se dénomme Opération Programmée d'amélioration de l'habitat Copropriétés Dégradées de la résidence Hautefort à Lormont. ARTICLE 2 PERIMETRES ET OBJECTIFS DE L'OPERATION L'opération porte sur l ensemble de la copropriété Hautefort à savoir les 117 logements répartis sur 13 immeubles et 15 maisons individuelles. (cf. Plan périmétral en annexe) 2.1. Objectifs quantitatifs. L'Opération porte sur la réalisation et l'aide au financement : - de travaux urgents sur les parties communes. - de travaux d amélioration de confort et d économie de charge sur les parties privatives 2.1.1. Les travaux sur les parties communes Le programme de travaux prévisionnels sur les parties communes des logements collectifs porte sur : - l étanchéité des terrasses. - l étanchéité des jardinières. - la réparation des escaliers. - honoraires de maîtrise d œuvre - honoraires de la mission de contrôle - honoraires de la mission de S.P.S. Les travaux concerneront 76 propriétaires occupants et 41 bailleurs ; leur montant prévisionnel, honoraires compris, s établit à 290 000 H.T soit 305 950 TTC. Le coût des travaux et honoraires est réparti au prorata des quotes-parts respectives des 117 logements collectifs tous statuts confondus. 2.1.2. Les travaux sur les parties privatives Le programme prévisionnel des travaux sur les parties privatives porte sur les travaux suivants dont les objectifs de réalisation sont répartis selon le statut des propriétaires PO PB Remplacement des dalles de sol des terrasses (suite à la reprise de l étanchéité) des immeubles collectifs 21 8 Etanchéité des terrasses des maisons individuelles 6 1 Remplacement des menuiseries 33 10 Autres (isolation thermique, remplacement sanitaires, rénovation de l installation électrique ) 8 3 Le montant global estimés des travaux s établit à 460 000 HT soit 485 300 TTC Ville de Lormont le 30 mars 2006 6

Les objectifs quantitatifs en matière de type de financements mobilisés sont les suivants Propriétaires Occupants Nombre de bénéficiaires P. occupants «P.S.T.» : 2 P. occupants «plafond très social» 10 P. occupants «plafond social» 22 P. occupant & adaptation au handicap ou vieillesse 1 TOTAL Propriétaires occupants 35 Propriétaires Bailleurs Nombre de bénéficiaires P. bailleurs s engageant sur un loyer intermédiaire 4 P. bailleurs s engageant sur un loyer conventionné 1 TOTAL Propriétaires Bailleurs 5 2.1.3. Objectifs P.C.S. Les objectifs du présent programme s inscrivent dans ceux du Plan de Cohésion Sociale à hauteur de 5 logements à loyers maîtrisés dont 4 à loyer intermédiaire et 1 à loyer conventionné OPAH ou PST. 2.2. Objectifs qualitatifs L'objectif de requalification général de la copropriété est justifié par la nécessité de réhabilitation urgentes des parties communes et la réalisation d améliorations en parties privatives. Toutefois, cette intervention sur le bâti n'est qu'une partie du projet de requalification d'ensemble. Il s'agira d'intervenir au-delà des travaux et plus particulièrement : - de profiter de cette opération pour renforcer le rôle des instances de la copropriété notamment lors du suivi des travaux. - de prévenir le plus en amont possible les éventuelles difficultés que pourraient rencontrer certains copropriétaires dans la prise en charge financière des travaux et accompagner les démarches de recherche de solutions alternatives - d inciter les copropriétaires (et plus particulièrement les bailleurs) à réaliser des travaux conduisant à des économies de charges, par la réalisation de travaux d isolation thermique par exemple. - d entamer les actions pouvant conduire à l amélioration du cadre de vie de la copropriété en prévoyant les travaux de ravalement de façades ou de restructuration des espaces extérieurs. - d accompagner le conseil syndical dans son rôle médiateur dans les conflits de voisinages, en entamant une réflexion sur les règles de vie en communauté qu implique la copropriété (gestion des espaces de stationnement, des ordures ménagères ) L objectif de ces démarches sera la revalorisation générale de la copropriété, au delà de la durée de l OPAH, afin de l inscrire dans la même dynamique que les quartiers mitoyens qui ont connu ou vont connaître une réhabilitation importante. Ville de Lormont le 30 mars 2006 7

ARTICLE 3 ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT Il est prévu d'agir au-delà des travaux urgents, dans une prise en compte globale de l aspect et du fonctionnement de la copropriété. Sans que cette liste soit limitative les actions porteront sur : - les modalités de gestion de la copropriété - les modalités juridiques de fonctionnement de la copropriété, - La requalification des façades et des espaces extérieurs. 3.1. L'accompagnement de la gestion courante. Bien que la copropriété ne rencontre pas à l heure actuelle de difficulté majeure d un point de vue économique, il s agit toutefois de rester vigilant aux éventuelles dérives des impayés de charges consécutifs aux travaux. L'OPAH est l'occasion de mettre en place des actions de médiation susceptibles de régler ces situations qui peuvent mettre l ensemble de la copropriété en difficulté. Par ailleurs, il s agit d accompagner les instances de la copropriété dans le suivi du projet et plus particulièrement dans l ensemble des phases de déroulement des travaux : définition du projet, recherche des financements, suivi des travaux, contrôle des facturations. 3.2. La requalification des espaces extérieurs Le projet global de réhabilitation de la copropriété Hautefort, comprend un volet portant sur : - le ravalement des façades. - l aménagement des espaces extérieurs. Ces travaux ne sont pas inscrits au titre de l OPAH. Toutefois, il s agit de profiter de la dynamique de réalisation des travaux urgents pour préparer ces futurs projets, en entamant une réflexion plus opérationnelle sur ces projets, par l information des copropriétaires et l assistance au conseil syndical dans les démarches de mise en œuvre. ARTICLE 4 MISSIONS DE L'EQUIPE OPERATIONNELLE Les missions de l équipe opérationnelle se déclinent de la manière suivante : Objet : Aider la copropriété à monter les dossiers de demande de financements dans le cadre des travaux en parties communes et privatives, pour l ensemble des copropriétaires. Nature de la mission : - Montage des dossiers de financement des travaux sur parties communes Les dossiers de demande de subvention sur parties communes auprès de l ANAH et des autres partenaires seront montés au nom du syndicat des copropriétaires. Les dossiers de financement complémentaires spéciaux (caisse de retraites, CAF, ), les demande de prêts PASS Travaux auprès du CILG seront individuels. - Montage des dossiers de financement des travaux sur parties privatives. Les dossiers de demande de financement de toute nature (à l exception des demandes de prêts bancaires courants) seront montés au nom de chaque copropriétaire maître d'ouvrage. Ville de Lormont le 30 mars 2006 8

- Assistance et accompagnement technique des copropriétaires. Il s agit d une mission de conseil quant à la mise en œuvre des travaux sur parties communes ou privatives préconisée ou non par le Maître d œuvre retenu par la copropriété, notamment au regard : - des économies de coûts de gestion et d énergie à terme, - du respect, pour le compte des financeurs, des engagements de qualité préconisés dans le programme de travaux. - Assistance et accompagnement administratif et financier des copropriétaires Il s agit, en relation avec le syndicat et le syndic des copropriétés de permettre à tous les copropriétaires de monter leurs dossiers individuels complémentaires, mais aussi d identifier les cas spécifiques qui devraient être pris en charge pour des travaux sur les parties privatives, comme les personnes âgées ou handicapées, travailleurs de nuit L'ensemble des copropriétaires sera rencontré individuellement avant l assemblée générale portant le vote de travaux à l'ordre du jour, afin : - De les informer des modalités de fonctionnement de l'opah, - De promouvoir auprès des propriétaires bailleurs, le conventionnement des loyers - - De leur communiquer leur plan de financement prévisionnel, établi à partir de leur quote-part de travaux calculée par le syndic et fonction du montant des devis qui seront soumis au vote puis joints aux dossiers de demande de financement. - De les informer des possibilités de réaliser des travaux privatifs. - Actions d'accompagnement. L opérateur, aura pour mission d assister le conseil syndical dans sa mission de contrôle financier et juridique de la copropriété, dans la conduite des travaux urgents mais également dans sa gestion courante. Il accompagnera également les instances de la copropriété dans sa réflexion sur la revalorisation du cadre de vie de la copropriété et son éventuelle mise en place jusqu au terme de l OPAH. Ville de Lormont le 30 mars 2006 9

ARTICLE 5. FINANCEMENT DES ACTIONS 5.1. Coût de la mission de suivi animation. La Commune de Lormont a désigné la Société CITEMETRIE comme équipe opérationnelle chargée d'assurer l'animation de cette OPAH et effectuer les missions définies ci-dessus. Le montant de la prestation de suivi animation est fixé à : Suivi Animation HT 58 080 TVA 19,6% 11 383.68 TOTAL TTC 69 463.68 5.2. Engagements des parties 5.2.1. Engagements de la commune de Lormont 5.2.1.1. Engagements de la commune de Lormont pour le financement du suivi animation La Commune de Lormont est maître d ouvrage de l animation de l OPAH dont elle finance le coût à hauteur de 11 616 HT, représentant 20% du coût hors taxe de la prestation; en outre, elle supporte la charge de la T.VA. du coût total de la prestation, soit 11 383,68 ; Au total, la participation de la commune s'élève donc à 22 999.68 TTC 5.2.1.2. Engagements de la commune de Lormont pour le financement des travaux La Commune de Lormont s'engage à subventionner les travaux urgents sur les parties communes et les honoraires y afférents définis au 2.1.1. La subvention attribuée au syndicat des copropriétaires sera de 5% du montant H.T. des travaux retenus dans ce cadre par le syndicat des copropriétaires. A ce titre la Commune de Lormont a réservé un crédit de 14 500 par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2005. 5.2.2. - Engagements de la Communauté Urbaine de Bordeaux 5.2.2.1. Engagements de la CUB pour le financement du suivi animation : - sur budget propre : La Communauté Urbaine de Bordeaux s'engage à subventionner la Commune de Lormont à hauteur de 30% du coût HT du suivi animation, soit 17 424. - sur crédits ANAH délégués : La Communauté Urbaine de Bordeaux s'engage à subventionner la Commune de Lormont à hauteur de 35 % du coût HT du suivi animation, soit 20 328 dont 6776 au titre de l année 2006, 6776 au titre de l année 2007 et 6776 au titre de l année 2008. Ville de Lormont le 30 mars 2006 10

5.2.2.2. Engagements de la CUB pour le financement des travaux sur crédits ANAH délégués Les travaux en parties communes Le bâti de la résidence Hautefort présente les caractéristiques de dégradation relevant de pathologies lourdes. De ce fait, et compte tenu de l'occupation sociale des immeubles, et de l'impossibilité des copropriétaires à réaliser les travaux sans aide publique, la CUB s engage, conformément à l instruction de l ANAH n 2004-04 du 5 novembre 200 4, à aider la copropriété à hauteur de 50% du montant H.T. des travaux éligibles en parties communes définies plus haut en accord avec les collectivités locales dont le taux global d intervention complémentaire atteint le seuil de 10%. La CUB s'engage donc dans la limite des dotations budgétaires annuelles à accorder en priorité une dotation de 145 000 sur ce volet Les travaux en parties privatives Compte tenu des objectifs quantitatifs de l OPAH en matière d aide aux travaux privatifs définis au 2.1.2, la CUB s engage dans la limite des dotations budgétaires annuelles et en fonction des conditions de recevabilité en vigueur à la date de dépôt des dossiers auprès de la délégation locale, à accorder en priorité une dotation de 117 700 se décomposant comme suit : - Aides aux propriétaires occupants : 95 600 dont, - 40 000 à destination de propriétaires ayant des revenus fiscaux de références inférieurs au plafond «très social». - 50 000 à destination des propriétaires ayant des revenus fiscaux de référence inférieurs au plafond «social». - 5 600 à destination des propriétaires ayant des revenus fiscaux de référence inférieurs au plafond «majoré» et effectuant des travaux d adaptation du logement. - Aides aux propriétaires bailleurs : 22 100 dont, - 15 600 à destination des propriétaires bailleurs s engageant à pratiquer des loyers intermédiaires à l issue des travaux. - 6 500 à destination des propriétaires bailleurs s engageant à pratiquer des loyers conventionnés à l issue des travaux. Engagements de la CUB pour le financement des travaux sur budget propre La Communauté Urbaine de Bordeaux souhaite préalablement à la définition de sa politique d aide, réaliser sur l ensemble de son territoire une étude globale de repérage des différentes typologies de copropriétés dégradées. Sous réserve des conclusions de cette étude et des mesures d aide qui pourraient être adoptées par le Conseil sur ces bases, la Communauté Urbaine de Bordeaux s engage à proposer la conclusion d un avenant à la présente convention, afin de rendre possible l application de ce nouveau régime à l OPAH 5-2-2-3 Engagements de la Communauté Urbaine de Bordeaux au titre du conventionnement Dans l attente du décret à paraître relatif aux conventions des logements du parc privé réhabilités avec l aide de l ANAH, les conventions sont signées par le délégataire au nom de l Etat, a) En application de la réforme du conventionnement entrée en vigueur le 1 er janvier 2005, et en référence aux valeurs maximales des loyers du Programme d Action Départemental de la Délégation locale de l ANAH en Gironde validées par la Commission d Amélioration de l Habitat en 2005 et Ville de Lormont le 30 mars 2006 11

actualisées pour 2006, la CUB s engage à appliquer les valeurs maximales indiquées dans le tableau ci-dessous: Zone B Studio T1 et T2 T 2 au T3 T2 /T3 /T4 Périmètre de l agglomération de BORDEAUX jusqu'à 55 M² de 56 m² à 70 m² de 71 à90 m² Valeur au 1 er janvier 2006 Logements de plus de 91 m² LI 8,64 /m² 7,56 / m² 7,56 / m² 7,10 / m² LC 7,13 /m² 6,29 / m² 5,76 / m² 5,76 / m² PST 5,10 /m² 5,10 / m² 5,10 / m² 5,10 / m² b) Logements à loyers intermédiaires -Plafonds de ressources des locataires En référence au Programme d Action Départemental de la Délégation locale de l ANAH en Gironde validé par la Commission d Amélioration de l habitat, la CUB s engage à faire respecter les plafonds de ressources opposables au locataires pour l accès à un logement à loyer intermédiaire prévus par la circulaire de programmation de la DGUHC n 2001-19 d u 13 mars 2001 (plafond PLS). 5.2.3. Engagements du Conseil Régional Aquitaine 5.2.3.1. Engagements du Conseil Régional pour le financement des travaux A titre dérogatoire et dans le cadre de sa politique d aide au G.P.V. de Lormont, la région Aquitaine s engage dans la limite des dotations budgétaires à subventionner les travaux urgents et les honoraires y afférents, sur les parties communes définis au 2.1.1. La subvention attribuée au syndicat des copropriétaires sera de 5% du montant H.T. des travaux et honoraires d un montant maximum de 290 000 HT. A ce titre le Conseil Régional a réservé un crédit de 14 500 par délibération du 5 décembre 2005. 5.2.4. Engagements du Conseil Général de la Gironde 5.2.4.1. Engagements du Conseil Général pour le financement du suivi animation Le Conseil Général de la Gironde s'engage à subventionner la Commune de Lormont à hauteur de 15% du coût HT du suivi animation, soit 8 712. (Cette subvention ne pourra excéder 18 294 ) 5.2.4.2. Engagements du Conseil Général pour le financement des travaux Le Conseil Général de la Gironde s'engage dans la limite des dotations budgétaires annuelles, à réserver en priorité une dotation de 6 100 dont la destination est définie comme suit : - Dans le cadre du PST Départemental, une subvention de 35% plafonnés à 1 524 est accordée aux propriétaires occupants réalisant des travaux en parties privatives. Les bénéficiaires devront rencontrer de grandes difficultés sociales et impérativement avoir des revenus fiscaux de références inférieurs aux plafonds «très sociaux» établis par l ANAH pour l attribution de ses aides à 35%. Il est prévu 4 dossiers dans ce cadre. Ville de Lormont le 30 mars 2006 12

5.2.5. Engagements du CILG Conformément à la convention nationale des UESL du 14/05/1997 et à l article 3 de l avenant du 11/10/2001, le CILG s'engage dans la limite des dotations budgétaires annuelles à accorder des prêts Pass travaux aux copropriétaires situés en OPAH Copropriété Dégradée, au TEG annuel de 2,01% plafonnés à 18 000 par lot, remboursables sur 10 ans maximum dans le cadre de travaux communs et privatifs. Sous réserve d un examen individuel des garanties apportées quant à leur solvabilité, l'ensemble des copropriétaires occupants et bailleurs physiques (hors SCI) est éligible à ce prêt à l exception des personnes en situation de surendettement. 5.2.6 Engagements du CIG Le CIG s'engage dans la limite des dotations budgétaires annuelles à accorder une subvention globale de 18 400 à destination des copropriétaires occupants ayant des revenus fiscaux de références inférieurs aux plafonds de ressources «très sociaux» de l ANAH, et réalisant des travaux en parties privatives. L objectif est de 10 copropriétaires. La subvention est de 20% du montant HT des travaux éligibles 5.2.7. Engagements du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires de la résidence Hautefort s engage : - à confier à un homme de l art, une mission complète de maîtrise d œuvre sur les travaux en parties communes subventionnés dans le cadre de l OPAH. - à financer le reste à charge des travaux sur parties communes, soit un montant prévisionnel global estimé à 131 950 TTC. Les montants restant à la charge respective des copropriétaires peuvent être allégés en faisant appel à des financements complémentaires, sous forme de subventions (caisse de retraite, organismes sociaux ) ou de prêt Pass travaux du CILG (voir 5.2.5.), voire FSH dans le cadre du PST départemental. Par ailleurs le syndicat des copropriétaires, par l intermédiaire du conseil syndical s engage à transmettre le calcul des quotes-parts individuelles des travaux au moins 2 mois avant l assemblée générale qui doit les entériner, à l équipe d animation de l OPAH, afin que la mission d information exhaustive puisse être normalement conduite. A cet effet le conseil syndical prendra en son temps toutes les dispositions utiles auprès du syndic. Le syndicat des copropriétaires s'engage à ouvrir un compte séparé pour percevoir les subventions et réaliser toutes les opérations liées au financement des travaux. Ville de Lormont le 30 mars 2006 13

5.3. Récapitulatif de la programmation 5.3.1. Récapitulatif du financement du suivi animation Les différents financements figurent dans le tableau ci-dessus : TOTAL H.T. Commune de Conseil C.U.B. CUB/ANAH Lormont Général TOTAL TTC 100% 20% 30% 35% 15% 58 080 11 616 T.V.A. 19,6% 11 383,68 22 999,68 17 424 20 328 8 712 69 463,68 5.3.2. Récapitulatif du financement des travaux Sur parties Sur parties communes privatives TOTAL CUB/ANAH 145 000 117 700 262 700 Ville de Lormont 14 500 14 500 Conseil Régional Aquitaine 14 500 14 500 Conseil Général de Gironde 6 100 6 100 C.I.G. 18 400 18 400 Total 174 000 142 200 316 200 Montant prévisionnel H.T. des travaux 290 000 460 000 750 000 ARTICLE 6. SUIVI DE L'OPERATION Des bilans annuels seront réalisés par l équipe d animation de l OPAH pour permettre le suivi de l'avancement de l opération, tant sur les travaux et les financements mobilisés que de l évolution sociale et économique de la copropriété. A partir des éléments constatés pendant la phase amont de montage des dossiers, le bureau d'étude suivra l évolution de la copropriété selon: - les statuts de propriété au sein de la résidence (propriété et location) - les éléments financiers (prix au m² d acquisition, prix des loyers) - les éléments techniques (coûts moyens des charges communes avant et après) - la composition sociale de la résidence. Un premier bilan complet des évolutions sera fourni un an après la mise en œuvre du programme des travaux Toutefois concernant les travaux et des financements la périodicité du suivi sera de 6 mois par la production à la charge de l équipe opérationnelle d un état d avancement. Ville de Lormont le 30 mars 2006 14

Un rapport final faisant le bilan de l opération sera adressé à chaque partenaire signataire de la convention d OPAH. Ces rapports d avancement et de bilan final d opération sont adressés par le Maire au Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux -- qui les portera à la connaissance de la commission locale d amélioration de l habitat et du délégué régional de l ANAH. ARTICLE 7. DUREE D'OPERATION La durée de l'opération est de 3 ans de date à date à compter de la signature de la présente convention. ARTICLE 8. RESILIATION ET REVISION DE LA CONVENTION A la fin de chaque année, en fonction de l'analyse des indicateurs de résultat, chacune des parties se réserve le droit de demander les mesures de redressement nécessaires sous forme d avenants à la présente convention ou de la résilier après en avoir débattu avec les autres partenaires et entendu l'équipe opérationnelle Fait en 5 exemplaires originaux. A Lormont, le 30 mars 2006 Le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux La Commune de Lormont Le Maire Alain ROUSSET Jean TOUZEAU Le Président du Conseil Général de la Gironde Le Président du Conseil Régional Aquitaine Philippe MADRELLE Alain ROUSSET Le Président du CILG Le Président Directeur Général du CIG ACTIIM, Représentant du syndicat des copropriétaires de la résidence Hautefort Alain BROUSSE Ville de Lormont le 30 mars 2006 15