Séance ordinaire du CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE ROUSSILLON Mercredi, le 25 mai 2005 à 19 h 00 Hôtel de Ville, 52 rue Ste-Thérèse Delson (Québec) J5B 2B1 Présents, les conseillers de comté: ASHBY, Daniel maire de Saint-Constant BATES, Jocelyne mairesse de Sainte-Catherine et préfète BROSSEAU, Gaétan maire de Saint-Philippe COLPRON, Jean-Luc maire de Mercier CÔTÉ, André J. - maire de Candiac DUPRÉ, Guy - maire de La Prairie GAGNÉ, Georges maire de Delson MAILHOT, Yvon maire de Léry MONETTE, Yves - maire de Saint-Mathieu PAVONE, Sergio maire de Châteauguay YELLE, Gilles - maire de Saint-Isidore Les conseillers de comté présents forment le quorum du Conseil sous la présidence de Mme Jocelyne Bates, préfète. Le secrétaire-trésorier, M. Pierre Largy, est aussi présent. L avis de convocation a été transmis à tous les conseillers de comté par le secrétairetrésorier, le 18 mai 2005 par messager et les bons de commande en date du 18 mai 2005 portent les numéros 75886, 75887, 75888, 75889, 75890, 75891, 75892, 75893, 75894 et 75895. 19:00 HEURES DU RESSORT DES CONSEILLERS DE COMTÉ DE TOUTES LES MUNICIPALITÉS. ORDRE DU JOUR Rés. 2005-124-T Il est proposé par le conseiller de comté, Daniel ASHBY Appuyé par le conseiller de comté, André J. CÔTÉ QUE l ordre du jour soit adopté suite à l ajout suivant : 8.5 Autoroute 30 Tronçon Jean-Leman : Suivi. AFFAIRES ADMINISTRATIVES: Acceptation du procès-verbal de la séance régulière du 25 mai 2005 Rés. 2005-125-T Il est proposé par le conseiller de comté, Guy DUPRÉ Appuyé par le conseiller de comté, Georges GAGNÉ QUE le procès-verbal de la séance régulière du 25 mai 2005 soit accepté. Dépôt du rapport sur les revenus et dépenses : Avril 2005 Le secrétaire-trésorier dépose un rapport sur les revenus et dépenses de la MRC couvrant la période se terminant au 30 avril 2005. Le Conseil en prend bonne note. Dépôt du procès-verbal de la séance régulière du CA du 16 mai 2005 Le secrétaire-trésorier dépose le procès-verbal de la séance régulière du CA du 16 mai 2005. Le Conseil en prend bonne note.
Renouvellement des assurances civiles de la MRC avec la MMQ Rés. 2005-126-T ATTENDU que les assurances de la MRC viennent à échéance le 1 er juin 2005; ATTENDU que la MRC a adhéré à la Mutuelle d assurance des municipalités du Québec (MMQ) en mai 2004; ATTENDU l offre de couverture d assurance de la MMQ soumise via le courtier Ultima; ATTENDU que les taux de ladite prime demeurent inchangés pour une troisième année consécutive; Il est proposé par le conseiller de comté, Gaétan BROSSEAU QUE la MRC de Roussillon accepte la prime annuelle de renouvellement des assurances avec la MMQ; ET QUE la cotisation soit ajustée pour couvrir l assurance des véhicules de la MRC qui s ajoutent. SHQ : Révision des processus de livraison des programmes Le directeur général informe le Conseil que la SHQ a révisé son processus de livraison des programmes et propose une nouvelle entente de livraison aux mandataires (MRC et villes). Cette nouvelle approche nécessite un contrôle administratif accru de la part de la MRC. De plus, la formule de compensation financière proposée par la SHQ a été modifiée et celle-ci devra être analysée par la MRC avec le concours de notre Agence de livraison pour bien évaluer les impacts des propositions de la SHQ. Des précisions devraient être fournies le mois prochain. CORRESPONDANCE Le Conseil prend connaissance de la correspondance reçue entre le 21 avril et le 18 mai 2005. AVIS DE CONFORMITÉ AU SCHÉMA : Règlement de zonage #400-78 de Delson adopté le 10 mai 2005 Rés. 2005-127-T ATTENDU que la municipalité de Delson a adopté le règlement de zonage #400-78 le 10 mai 2005; ATTENDU que la municipalité de Delson a soumis à la MRC son règlement de zonage #400-78 le 12 mai 2005 afin d obtenir le certificat de conformité au schéma d aménagement requis par la loi; ATTENDU les articles 137 et suivants de la Loi sur l aménagement et l urbanisme; ATTENDU le rapport technique favorable de la coordonnatrice à l aménagement de la MRC en date du 25 mai 2005 concernant la conformité au schéma d aménagement de la MRC de Roussillon pour le règlement de zonage #400-78 de la municipalité de Delson; Il est proposé par le conseiller de comté, Guy DUPRÉ Appuyé par le conseiller de comté, André J. CÔTÉ QUE le Conseil de la MRC de Roussillon donne un avis de conformité au schéma d aménagement de la MRC de Roussillon entré en vigueur en mars 1987 et amendé par les règlements 1987-4, 1988-1, 1989-1, 1989-2, 1994-2, 43, 52, 64, 85 et 89 lequel est en vigueur depuis le 17 septembre 2004, pour le règlement de zonage suivant de la municipalité de Delson; - Règlement de zonage #400-78 adopté le 10 mai 2005; ET autorise le secrétaire-trésorier à délivrer le certificat de conformité conformément à la loi.
Règlement de zonage #400-79 de Delson adopté le 10 mai 2005 Rés. 2005-128-T ATTENDU que la municipalité de Delson a adopté le règlement de zonage #400-79 le 10 mai 2005; ATTENDU que la municipalité de Delson a soumis à la MRC son règlement de zonage #400-79 le 12 mai 2005 afin d obtenir le certificat de conformité au schéma d aménagement requis par la loi; ATTENDU les articles 137 et suivants de la Loi sur l aménagement et l urbanisme; ATTENDU le rapport technique favorable de la coordonnatrice à l aménagement de la MRC en date du 25 mai 2005 concernant la conformité au schéma d aménagement de la MRC de Roussillon pour le règlement de zonage #400-79 de la municipalité de Delson; Il est proposé par le conseiller de comté, Guy DUPRÉ Appuyé par le conseiller de comté, André J. CÔTÉ QUE le Conseil de la MRC de Roussillon donne un avis de conformité au schéma d aménagement de la MRC de Roussillon entré en vigueur en mars 1987 et amendé par les règlements 1987-4, 1988-1, 1989-1, 1989-2, 1994-2, 43, 52, 64, 85 et 89 lequel est en vigueur depuis le 17 septembre 2004, pour le règlement de zonage suivant de la municipalité de Delson; - Règlement de zonage #400-79 adopté le 10 mai 2005; ET autorise le secrétaire-trésorier à délivrer le certificat de conformité conformément à la loi. PLANIFICATION DU TERRITOIRE : CTAT: Compte rendu de la réunion du 25 avril 2005 Le compte rendu de la réunion du CTAT du 25 avril 2005 est déposé. Le Conseil en prend bonne note. Addenda aux orientations gouvernementales concernant les activités agricoles (élevage porcin) suivi Le Conseil reçoit Mme Dansereau qui fait état de certaines implications pour notre MRC suite au dépôt par le gouvernement de son addenda concernant ses orientations relatives aux activités agricoles qui traitent entre autres, de l élevage porcin. Suite à un court résumé sur les exigences que le gouvernement impose pour contrôler davantage les installations de production animale, le Conseil prend connaissance de la possibilité de préparer un règlement pour contingenter cette activité pour août ou septembre prochain. Actuellement, une démarche technique est en cours avec les membres du CTAT et du CCA pour évaluer la pertinence de ces contrôles pour notre MRC. Enfin, après discussion, le Conseil met de l avant la résolution suivante : Règlement de tarification pour la tenue de consultations publiques relatives aux activités d élevage porcin Rés. 2005-129-T ATTENDU que dans le cadre du projet de Loi 54, le gouvernement demande aux municipalités locales de tenir des consultations publiques lors d une demande pour établir ou agrandir une porcherie; ATTENDU que le territoire de la MRC de Roussillon est susceptible d accueillir des nouvelles porcheries dans le futur; ATTENDU que la Loi prévoit qu une municipalité locale peut demander à la MRC de tenir une consultation publique en lien avec un projet de porcherie sur son territoire; ATTENDU la recommandation du CA via la résolution 2005-11-CA : Il est proposé par le conseiller de comté, Yves MONETTE
QUE la MRC adopte un règlement pour fixer une tarification de 3 500 $ par consultation, plus les frais directs engagés, lorsqu une municipalité locale demandera à la MRC de tenir une consultation publique pour un projet de porcherie sur le territoire d une municipalité locale membre de la MRC. SAR : Adoption du projet de règlement 98 (en réponse au désaveu) En attendant une réponse du gouvernement à notre demande d obtenir un délai supplémentaire pour l adoption du SAR, cet item est reporté. RCI : Rapport sur les infractions en cours et recommandations Rés. 2005-130-T ATTENDU la note de service du 25 mai 2005 de la coordonnatrice à l aménagement qui fait état de deux (2) remblais dans la zone inondable qui ne peuvent être réglés à l amiable; ATTENDU la recommandation d entreprendre des poursuites judiciaires contre les contrevenants desdits cas de remblais; Appuyé par le conseiller de comté, Yvon MAILHOT QUE le Conseil autorise la permanence à mandater les aviseurs légaux pour entreprendre les procédures juridiques appropriées contre les deux (2) contrevenants cités à la note de service du 25 mai 2005. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE: CLD suivi : Le Conseil reçoit la directrice générale du CLD, Mme Ginette Laurencelle. Celle-ci entretient le Conseil sur l organisation des Commissions du CLD, sur le Gala qui aura lieu cet automne, sur les démarches de concertation en lien avec le projet d autoroute 30 et sur les projets de restructurer les fonds FLI et SOLIDE. Par la suite, les résolutions suivantes sont mises de l avant : Nomination des administrateurs représentant le milieu Rés. 2005-131-T ATTENDU la transformation du CLD de Roussillon afin de se conformer aux exigences de la Loi 34 et des attentes du Conseil de la MRC de Roussillon; ATTENDU la nécessité d identifier des représentants issus des milieux pour siéger au Conseil d administration du CLD de Roussillon; ATTENDU les recommandations soumises par le CLD; Il est proposé par le conseiller de comté, Daniel ASHBY QUE le Conseil désigne les personnes suivantes pour siéger au Conseil d administration du CLD pour représenter les milieux suivants : Éducation : Mme Marie-Louise Kerneïs, Présidente de la Commission scolaire des Grandes-Seigneuries; Tourisme, culture et patrimoine : M. Bertin Savard, Président de l Association culturelle de Roussillon. Après discussion, il est convenu que le maire Ashby est identifié comme maire participant à la Commission de l éducation au CLD.
Addenda à l entente MRC/MDDRT pour un engagement financier de 3 ans Rés. 2005-132-T ATTENDU la proposition du ministère du Développement économique, de l Innovation et de l Exportation de convenir d un addenda pour assurer le financement du CLD par le gouvernement du Québec jusqu au 31 mars 2008; ATTENDU qu il est dans l intérêt de la MRC et du CLD de signer ladite entente; Il est proposé par le conseiller de comté, Daniel ASHBY QUE le Conseil de la MRC autorise la préfète et le secrétaire-trésorier à signer ledit addenda entre le ministre du Développement économique, de l Innovation et de l Exportation et la MRC de Roussillon visant à assurer le financement du CLD par le gouvernement du Québec jusqu au 31 mars 2008. Indexation de la contribution gouvernementale pour le CLD de Roussillon Rés. 2005-133-T ATTENDU la proposition du ministère du Développement économique, de l Innovation et de l Exportation de convenir d un addenda pour assurer le financement du CLD par le gouvernement du Québec jusqu au 31 mars 2008; Il est proposé par le conseiller de comté, Daniel ASHBY QUE le Conseil de la MRC de Roussillon demande au gouvernement du Québec de modifier l addenda visant à assurer un financement provincial pour le CLD de Roussillon jusqu en mars 2008 de façon à ce que la contribution gouvernementale soit indexée minimalement au taux d inflation reconnu dans la région de Montréal. SOLIDE suivi : M. Gaétan Brosseau donne des précisions sur les démarches récentes au niveau de la SOLIDE. CMM (Conseil métropolitain de Montréal) Suivi Le Conseil reçoit Mme Lyne Dansereau et M. Sébastien Gagnon. M. Gagnon présente sommairement le contenu du mémoire «Tronc commun» qui serait repris par l ensemble des MRC de la CMM et qui commente le projet de schéma métropolitain d aménagement et de développement de la CMM (PSMAD). Par la suite, Mme Dansereau présente sommairement le projet de mémoire de la MRC qui traite de sujets plus spécifiques à notre territoire. Le mémoire de la MRC est en complémentarité avec le mémoire «Tronc commun». Ce mémoire de la MRC a été rédigé suite à des séances de travail avec les urbanistes locaux. Mémoire de la Table des Élus des Couronnes Nord et Sud Projet de schéma de la CMM Rés. 2005-134-T ATTENDU que la CMM procède actuellement à une consultation sur son projet de schéma métropolitain d aménagement et de développement (PSMAD) ; ATTENDU qu il est dans l intérêt de la MRC de réagir et de commenter ledit projet de schéma métropolitain ; Il est proposé par le conseiller de comté, André J. CÔTÉ
QUE le Conseil de la MRC entérine le Mémoire daté de mai 2005 et préparé par la Table des préfets et des élus des Couronnes Nord et Sud de la CMM pour le compte des MRC situées en tout ou en partie sur le territoire de la CMM traitant du Projet de schéma métropolitain d aménagement et de développement de la CMM Mémoire spécifique de la MRC de Roussillon Projet de schéma de la CMM Rés. 2005-135-T ATTENDU que la CMM procède actuellement à une consultation sur son projet de schéma métropolitain d aménagement et de développement (PSMAD) ; ATTENDU qu il est dans l intérêt de la MRC de réagir et de commenter ledit projet de schéma métropolitain ; Il est proposé par le conseiller de comté, André J. CÔTÉ QUE le Conseil de la MRC entérine le Mémoire de la MRC de Roussillon daté de mai 2005 traitant du Projet de schéma métropolitain d aménagement et de développement de la CMM CULTURE : Carte touristique régionale 2005 lancement le 30 mai 2005 Par une note de service du 25 mai 2005, l agente de développement culturel donne les dernières précisions concernant le lancement de la carte «Les découvertes de Roussillon» version 2005 qui aura lieu lundi, le 30 mai à 15 h à l Île St-Bernard. Le Conseil en prend bonne note. Autoroute 30 Tronçon Jean Leman : Suivi Rés. 2005-136-T ATTENDU que le ministère des Transports (MTQ) projette de compléter l autoroute 30 et propose à cette fin, la réalisation du projet autoroutier en plusieurs tronçons; ATTENDU que le MTQ propose de réaliser un tronçon situé dans la MRC de Roussillon, sur le territoire de la ville de Candiac, entre l autoroute 15 et l échangeur Jean-Leman (sortie 99 sur l autoroute 30); ATTENDU que la MRC de Roussillon est responsable de produire un schéma d aménagement et de développement pour son territoire et que la construction d une autoroute représente un élément fondamental dans l aménagement du territoire; ATTENDU que la MRC de Roussillon et la ville de Candiac suivent ce projet gouvernemental avec beaucoup d intérêts compte tenu de la nature structurante que représente une autoroute pour accéder au territoire et soutenir le développement des communautés; ATTENDU que dans le cadre de nombreux échanges techniques et politiques avec les représentants du MTQ, la MRC et la ville ont signalé que le tronçon proposé pour l autoroute 30 situé entre l autoroute 15 et la sortie 99 traverse un territoire unique et stratégique pour le développement de notre région; ATTENDU que le secteur traversé par le projet autoroutier correspond à un site identifié comme pierre angulaire de notre stratégie de développement régional, soit un parc logistique intermodal, et ce projet a fait consensus entre toutes les municipalités de la région et la plupart des intervenants économiques; ATTENDU que la ville de Candiac a proposé un tracé autoroutier alternatif au MTQ qui préserve ledit site stratégique régional et répond aux critères de conception autoroutiers du MTQ; ATTENDU que la MRC de Roussillon appuie entièrement le tracé alternatif proposé par la ville de Candiac pour le tronçon de l autoroute 30 entre l autoroute 15 et la sortie 99; ATTENDU que le tracé alternatif proposé par la ville de Candiac s inscrit dans une approche de développement durable en maximisant les potentiels de création de la richesse collective et en permettant à un équipement de transport intégré (transport par rail, route et eau) soit le
parc logistique intermodal, de voir le jour à l endroit le plus avantageux pour la région métropolitaine de Montréal; ATTENDU que les représentants du MTQ ont préféré rejeter notre proposition de tracé alternatif sans explication claire en soulignant que nos propos pourraient être débattus dans le cadre d audiences publiques; EN CONSÉQUENCE; Il est proposé par le conseiller de comté, Yves MONETTE Appuyé par le conseiller de comté, Georges GAGNÉ QUE le Conseil de la MRC de Roussillon demande au ministre de l Environnement de tenir des audiences publiques ou d entreprendre une démarche de médiation concernant le tronçon de l autoroute 30 dans la MRC de Roussillon situé à Candiac entre l autoroute 15 et la sortie 99. GESTION DES COURS D'EAU: Consultations publiques sur le portrait de l eau du bassin de la rivière Châteauguay suivi Cet item est reporté. Cours d eau St-Ignace : Travaux d entretien à Delson Rés. 2005-137-T ATTENDU la demande des services techniques de la ville de Delson de procéder à un léger nettoyage dans le cours d eau St-Ignace entre les rues de la Station et de Roisselet; ATTENDU que ledit projet a été validé par le surintendant spécial de la MRC; Il est proposé par le conseiller de comté, Guy DUPRÉ QUE le Conseil de la MRC autorise la ville de Delson à procéder aux travaux d entretien tels que proposés, sous la surveillance de la MRC. Cours d eau La Tortue : Travaux d entretien Suivi On rappelle au Conseil les travaux d entretien prévus sur la longueur de la rivière La Tortue qui ont été autorisés l an passé par le Bureau des délégués. À cet effet, un avis public paraîtra bientôt dans les journaux annonçant la tenue d un Bureau des délégués pour autoriser la réalisation des travaux cette année. Le Conseil en prend bonne note. Projet de Loi 62 et cours d eau : Suivi Projet de Loi 62 : Modifications demandées Rés. 2005-138-T ATTENDU que dans le cadre du Projet de Loi 62, Loi sur les compétences municipales, il est prévu une section sur les cours d eau et les lacs; ATTENDU que ledit Projet de loi modifie substantiellement le régime de gestion des cours d eau municipaux; ATTENDU les nombreuses consultations et recommandations qui ont été livrées au gouvernement par les représentants des milieux municipaux; ATTENDU que le Projet de loi a été adopté en première lecture à l Assemblée nationale et que des éléments majeurs inquiétants demeurent dans ledit projet de loi; ATTENDU qu il y a lieu d aviser rapidement le gouvernement des éléments qui apparaissent inacceptables pour les MRC; Appuyé par le conseiller de comté, Gilles YELLE
QUE le Conseil de la MRC demande de revoir le libellé à l article 102 de façon à retirer la deuxième exigence de la notion d un fossé de drainage qui se lit comme suit «qui n existe qu en raison d une intervention humaine» ; ET QUE le Conseil de la MRC s oppose au libellé de l article 104 du Projet de loi qui élargi les responsabilités des MRC au niveau de la sécurité des personnes et des biens menacés le long d un cours d eau ; ET QUE le Conseil demande que l article 106 dudit Projet de loi soit modifié afin de préciser qu un propriétaire doit offrir un droit de passage de 4,5 mètres libre de toute obstruction le long d un cours d eau, et que la MRC est tenue à compenser uniquement lorsqu il s agit de dommages qui sont au-delà des interventions normales pour l entretien d un cours d eau. Projet de Loi 62 Modifications à la liste des cours d eau exclus par décret gouvernemental Rés. 2005-139-T ATTENDU que dans le cadre du Projet de Loi 62, Loi sur les compétences municipales, il est prévu une section sur les cours d eau et les lacs; ATTENDU que ledit Projet de loi modifie substantiellement le régime de gestion des cours d eau municipaux; ATTENDU les nombreuses consultations et recommandations qui ont été livrées au gouvernement par les représentants des milieux municipaux; ATTENDU que le Projet de loi a été adopté en première lecture à l Assemblée nationale et que des éléments majeurs inquiétants demeurent dans ledit projet de loi; ATTENDU qu il y a lieu d aviser rapidement le gouvernement des éléments qui apparaissent inacceptables pour les MRC; Appuyé par le conseiller de comté, Gilles YELLE QUE la MRC de Roussillon demande que dans la liste des cours d eau prévue à l article 102 qui doit être adoptée par décret et exclus de l application des règles de gestion prévues au Projet de loi 62, que la rivière Châteauguay soit identifiée sur toute sa longueur sur le territoire de la MRC de Roussillon ; ET QUE la MRC demande que le gouvernement consulte les MRC pour discuter de la pertinence de prévoir des cours d eau additionnels à inscrire à ladite liste. SÉCURITÉ PUBLIQUE Le président du CSI, M. Gaétan Brosseau présente sommairement les travaux en cours du CSI et rappelle aux maires que certaines informations sont attendues de la part des services d incendie locaux depuis le mois de mars dernier. On invite les maires à faire un suivi car l absence des informations demandées retarde le CSI dans l élaboration des solutions d optimisation. Le Conseil en prend bonne note. DEMANDE D'APPUI: MRC du Fjord-du-Saguenay : Réglementation des territoires non organisés (TNO) Application du règlement Q-2, r.8 La résolution C-05-75 de la MRC du Fjord-du-Saguenay concernant la réglementation des territoires non organisés et de l application du règlement Q-2, r.8 est déposée. Le Conseil en prend bonne note. MRC de Brome-Missisquoi : Programme d infrastructures Demande au gouvernement d allouer de nouveaux fonds Rés. 2005-140-T ATTENDU la résolution 146-0405 de la MRC de Brome Missisquoi concernant une demande au gouvernement d allouer de nouveaux fonds au programme d infrastructures;
ATTENDU qu il y a lieu d appuyer ladite résolution; Il est proposé par le conseiller de comté, Gaétan BROSSEAU Appuyé par le conseiller de comté, Yves MONETTE QUE le Conseil de la MRC de Roussillon appuie la résolution 146-0405 de la MRC de Brome-Missisquoi concernant une demande au gouvernement d allouer de nouveaux fonds au programme d infrastructures. APPROBATION DES COMPTES Rés. 2005-141-T Il est proposé par le conseiller de comté, Guy DUPRÉ Appuyé par le conseiller de comté, Gilles YELLE QUE soient approuvés et payés les comptes tels que déposés au Conseil; ET d autoriser le secrétaire-trésorier à effectuer le paiement de cesdits comptes. VARIA : Cours municipales Le maire de Mercier souligne au Conseil l enjeu relié à la révision de la gestion des cours municipales. Il est convenu que ce sujet sera traité au CA de la MRC en vue de faire une recommandation au Conseil à une séance ultérieure. LEVÉE DE LA SÉANCE Rés. 2005-142-T Les sujets à l ordre du jour d intérêt pour toutes les municipalités étant épuisés, Appuyé par le conseiller de comté, Guy DUPRÉ DE lever la partie de l assemblée du ressort de toutes les municipalités locales. DU RESSORT DES CONSEILLERS DE COMTÉ DES MUNICIPALITÉS RÉGIES PAR LA DÉCLARATION DE COMPÉTENCE DE LA MRC RELATIVE À LA GESTION DES DÉCHETS (Rés. 2002-265-D et Règlement 83). ORDRE DU JOUR Constatant quorum des représentants en matière de gestion des déchets, Rés. 2005-143-D Appuyé par le conseiller de comté, Jean-Luc COLPRON QUE l ordre du jour soit adopté tel que présenté. GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES: Rapport mensuel des statistiques du tonnage des matières résiduelles Le rapport statistique mensuel du coordonnateur de la gestion des matières résiduelles est déposé. Le Conseil en prend bonne note.
PGMR métropolitain : État d avancement par sous-région Une note de service du 18 mai 2005 fait état d une rencontre technique qui faisait le point sur les initiatives des municipalités de la CMM en vue de se conformer aux attentes du PGMR de la CMM. On signale qu une démarche sur la Couronne Sud serait nécessaire pour identifier un site pour la disposition ultime des résidus. Ce sujet devrait être soulevé à la prochaine Table des Élus de la Couronne Sud. Distribution des bacs roulants de récupération : État d avancement Par une note de service du 18 mai 2005, le coordonnateur à la gestion des matières résiduelles informe le Conseil de la démarche de distribution des bacs roulants à date à La Prairie. Le Conseil en prend bonne note. Service de prêt à court terme pour l achat des bacs Rés. 2005-144-D ATTENDU que l Union des municipalités du Québec propose aux municipalités un Service de prêts à court terme mis en place par les Services Financiers des Institutions Locales inc., une filiale en propriété exclusive de l UMQ et ce, en collaboration avec le Trust Banque Nationale inc. et Natcan; ATTENDU qu il est d intérêt pour la MRC de Roussillon d adhérer à un tel service; Appuyé par le conseiller de comté, Jean-Luc COLPRON QUE la MRC de Roussillon adhère au Service de prêts à court terme mis en place par Les Services Financiers des Institutions Locales inc., une filiale en propriété exclusive de l UMQ et ce, en collaboration avec le Trust Banque Nationale inc. et Natcan ; ET QUE la préfète et le secrétaire-trésorier soient autorisés à signer une convention d émission de billets avec Les Services Financiers des Institutions Locales inc., et le Trust Banque Nationale inc. et Natcan ; ET QUE dans le cadre de cette convention, le secrétaire-trésorier soit autorisé à signer en blanc les billets pour et au nom de la MRC de Roussillon ; ET QUE la MRC de Roussillon, en adhérant à la convention, accepte le paiement des frais d administration du Service de prêts à court terme qui sont de cinquante dollars (50 $) par billet émis ainsi que les honoraires annuels pour les Services Financiers des Institutions Locales inc., pour le Trust Banque Nationale inc. et pour Natcan. Véhicule pour l inspecteur régional des résidus Rés. 2005-145-D ATTENDU que le budget de la MRC prévoyait la fourniture d un véhicule sous location pour l inspecteur régional des matières résiduelles; ATTENDU l opportunité d affaires qui se présente nous permettant d acheter un véhicule d occasion récent et en bon état pour le même prix que la location; ATTENDU que le CA a donné son accord pour l achat d une camionnette Ford Ranger pour un coût de 11 500 $; Il est proposé par le conseiller de comté, André J. CÔTÉ Appuyé par le conseiller de comté, Gaétan BROSSEAU QUE le Conseil autorise le directeur général Pierre Largy, ou le coordonnateur à la gestion des matières résiduelles, Richard E. Ranger à signer les documents nécessaires pour assurer le transfert de propriété dudit véhicule afin que la MRC de Roussillon en devienne propriétaire; ET QUE des démarches soient entreprises auprès de la Mutuelle des municipalités du Québec pour que ledit véhicule soit couvert par les assurances civiles de la MRC.
Contenants non admissibles : Suivi (résidus domestiques) Par une note de service du 18 mai 2005 du coordonnateur à la gestion des matières résiduelles, le Conseil est informé de la situation relative aux contenants non admissibles dans la région. Il appert que la situation est réglée, à quelques exceptions près. Le Conseil en prend bonne note. APPROBATION DES COMPTES Rés. 2005-146-D Il est proposé par le conseiller de comté, Daniel ASHBY Appuyé par le conseiller de comté, Georges GAGNÉ QUE soient approuvés et payés les comptes tels que déposés au Conseil; ET d autoriser le secrétaire-trésorier à effectuer le paiement de cesdits comptes. LEVÉE DE LA SÉANCE Rés. 2005-147-D Les sujets à l ordre du jour relatifs à la gestion des déchets étant épuisés, Appuyé par le conseiller de comté, Yvon MAILHOT DE lever la partie de l assemblée en matière de gestion des déchets. DU RESSORT DES CONSEILLERS DE COMTÉ DES MUNICIPALITÉS RÉGIES PAR LE CODE MUNICIPAL (St-Isidore, St-Mathieu et St-Philippe). ORDRE DU JOUR Constatant quorum des représentants des municipalités régies par le Code municipal, Rés. 2005-148-R Il est proposé par le conseiller de comté, Gilles YELLE Appuyé par le conseiller de comté, Gaétan BROSSEAU QUE l ordre du jour soit adopté tel que présenté. POLITIQUE SUR LA RURALITÉ : SUIVI Rapport annuel d activités 2004 du Pacte rural Rés. 2005-149-R ATTENDU que le CLD de Roussillon assure le support et l animation des activités reliés au Pacte rural de la MRC de Roussillon; ATTENDU que le ministère du Développement économique, de l Innovation et de l Exportation demande un rapport annuel d activités suivant un format prescrit, lequel doit être entériné par le Conseil de la MRC; Il est proposé par le conseiller de comté, Gilles YELLE Appuyé par le conseiller de comté, Gaétan BROSSEAU Que le Conseil de la MRC entérine le rapport annuel d activités de 2004 relié au Pacte rural de la MRC de Roussillon tel que préparé par le CLD de Roussillon.
APPROBATION DES COMPTES Rés. 2005-150-R Il est proposé par le conseiller de comté, Yves MONETTE Appuyé par le conseiller de comté, Gilles YELLE QUE soient approuvés et payés les comptes tels que déposés au Conseil; ET d autoriser le secrétaire-trésorier à effectuer le paiement de cesdits comptes. LEVÉE DE LA SÉANCE Rés. 2005-151-R Les sujets à l'ordre du jour étant épuisés, Il est proposé par le conseiller de comté, Yves MONETTE Appuyé par la conseiller de comté, Gilles YELLE DE lever l'assemblée. JOCELYNE BATES, Préfète. PIERRE LARGY, Secrétaire-trésorier.