Expert-comptable Membre de la commission CE de l Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France Expert-comptable Vice Président de la commission CE de l Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France
I. LES DIFFERENTES SOURCES DE FINANCEMENT DU CE 1. Les subventions 1.1. Le fonctionnement 1.1.1 Calcul de la subvention 1.1.2 Utilisation de la subvention 1.1.3 Les limites posées par cette source de financement 1.2 Les œuvres sociales et culturelles 1.2.1 Une enveloppe négociée avec la direction 1.2.2 Son utilisation et ses difficultés 2. La participation financière des salariés en matière sociale et culturelle 3. Les autres ressources II. LA MISE EN ŒUVRE DE TABLEAUX DE BORD POUR LE SUIVI ET LA GESTION DES RESSOURCES DU CE 1. Le choix des indicateurs 2. Exemple de tableau de bord
I. LES DIFFERENTES SOURCES DE FINANCEMENT DU CE 1. Les subventions Le comité d entreprise dispose de deux budgets distincts : -Budget de fonctionnement -budget des activités sociales et culturelles Cette distinction porte sur les points suivants: leur mode de calcul, leur utilisation, et leur comptabilité qui doit être séparée.
1.1. Le fonctionnement 1.1.1 Calcul de la subvention ===> Le budget de fonctionnement est une obligation légale. Tous les ans, l employeur verse au comité d entreprise une subvention égale à 0,2 % de la masse salariale brute (Code du travail, art. L. 2325-43) sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à ce montant. Il s'agit ici de la masse salariale brute supportée par l'entreprise pour l'année en cours. Ce montant constitue un minimum et non un maximum! L'employeur peut, bien entendu, accorder un budget d'une somme plus importante par engagement unilatéral, accord de branche ou d'entreprise ou encore par usage. L'employeur ne peut en aucun cas se soustraire à cette obligation sous peine de commettre un délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise.
1.1.2 Utilisation de la subvention Le budget de fonctionnement permet au CE de gérer de façon autonome ses dépenses de fonctionnement et celles liées à ses attributions économiques. Le Code du travail ne précise aucune liste établie, néanmoins le budget de fonctionnement doit permettre au CE de couvrir : les dépenses administratives : fournitures de bureau, frais postaux et de télécommunication, abonnement Internet etc., les frais de personnel lorsque le CE emploie un salarié dont la mission relève du fonctionnement administratif du comité (rédaction des procès-verbaux de réunion, tenue de la comptabilité, etc.), le recours à des prestataires de services (création d un site Internet, etc.), les frais de déplacement des membres du CE pour l exercice de leur fonction, sauf quand il s agit des réunions de CE organisées par le président. Les dépenses effectuées pour les trajets sont alors à la charge de l employeur ; la rémunération des experts libres : expert-comptable (sauf pour les missions légales), juriste, économiste, etc. ou encore les dépenses liées à l achat de documentation technique ; les dépenses de formation : formation économique des élus de CE pour une durée maximale de 5 jours. Le budget de fonctionnement ne peut pas être utilisé pour financer une activité sociale ou culturelle au profit des salariés. Les sommes inutilisées une année sont reportées sur le budget de fonctionnement des années suivantes ou être placées.
1.1.3 Les limites posées par cette source de financement Le budget du comité est géré par le trésorier. Ce budget étant autonome par rapport à celui de l entreprise, le comité dispose presque toujours d un compte courant ouvert à son nom. A la fin de chaque année, le comité d entreprise doit faire un compte rendu détaillé de sa gestion financière, qui est porté à la connaissance du personnel par affichage. Ce compte rendu doit indiquer : -le montant et la nature des ressources dont il a disposé dans l année; -le montant des dépenses effectuées pour le fonctionnement du comité et pour la gestion des activités sociales et culturelle; -le budget particulier de chacune de ces activités.
1.2 Les œuvres sociales et culturelles 1.2.1 Une enveloppe négociée avec la direction ===> Le budget des activités sociales et culturelles n est pas une obligation légale. Les CE qui bénéficient d un budget dédié aux ASC sont généralement ceux des entreprises dans lesquelles l employeur, avant la mise en place du comité, consacrait déjà des dépenses aux œuvres sociales. Le budget des ASC peut également résulter d une convention collective, d un accord ou d un usage d entreprise. Le budget des activités sociales et culturelles est calculé à partir de minima définis à l article L. 2323-86 du Code du travail afin de garantir au CE une certaine stabilité de son budget.
1.2.2 Son utilisation et ses difficultés Le budget des activités sociales et culturelles permet au CE de financer des activités instituées au profit des salariés, anciens salariés, de leur famille et des stagiaires, leur procurant un avantage destiné à améliorer leurs conditions d emploi. Ces activités doivent bénéficier à tous les salariés sans discrimination. Le budget des ASC sert au financement de bons d achat, de billetterie, de chèques vacances, de colis de fin d année offerts aux salariés, des sorties avec le personnel, des voyages, etc. Décrites à l article R. 2323-20 du Code du travail, les ASC comprennent notamment : des institutions sociales de prévoyance et d entraide telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ; les activités sociales et culturelles tendant à l amélioration des conditions de bien-être telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ; les activités sociales et culturelles ayant pour objet l utilisation des loisirs et l organisation sportive ; les institutions d ordre professionnel ou éducatif attachées à l entreprise ou dépendant d elle, telles que les centres d apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d études, les cours de culture générale ;
Le comité a toute liberté pour utiliser ses ressources et peut à tout moment créer de nouvelles activités sociales et culturelles, ou abandonner celles qui ne lui paraissent plus nécessaires, ou répartir différemment les sommes attribuées à chacune d elles. RESTE SES DIFFICULTES!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Il arrive que le budget de fonctionnement est pléthorique, il est tentant de puiser sur cette réserve pour financier les activités sociales et culturelle. Cette pratique est totalement interdite
2. La participation financière des salariés en matière sociale et culturelle Le CE seul ne peut prendre à sa charge la globalité du financement des manifestations qu il organise. Il est d usage qu une participation financière soit demandée aux salariés bénéficiant de ces manifestations. Ces dernières sont licites ( Art R 432-11 du Code du Travail) et nécessaires pour les comités ayant des moyens financiers modestes et/ou limités. 3. Les autres ressources Le CE peut recevoir d autres types de financement, comme par exemple : les recettes issues des manifestations qu'il organise, les cotisations facultatives du personnel de l'entreprise, Subventions des collectivités publiques, des dons et legs, les revenus tirés de ses biens immobiliers. Ces ressources hors dotation de l employeur sont prévues à l Article R 432-11 du Code du Travail.
II. LA MISE EN ŒUVRE DE TABLEAUX DE BORD POUR LE SUIVI ET LA GESTION DES RESSOURCES DU CE 1. Le choix des indicateurs le choix des indicateurs de gestion au sein des CE s effectue en fonction de multiples critères comme par exemple, le poids de ce dernier dans le budget, sa valeur psychologique, le caractère compressible ou non de la dépense. 2. Exemple de tableau de bord Le cout d une activité ( exemple activité cirque) Comparatif budgétaire