Aide Financière Simplifiée Aide à Domicile Date limite de dépôt du dossier : 30 septembre 2017 Conditions Générales d Attribution Page 2 Dossier à compléter Page 7 Annexe 1 Dossier de réservation Page 7 Annexe 2 Attestation sur l honneur du chef d entreprise Page 9 Annexe 3 - Convention Individuelle Page 10 Annexe 4 - Questionnaire d évaluation Page 13 Groupe d Echange de la Pratique Professionnelle Dossier AFS AAD 2015-2017 Page 1 sur 13
CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières) Ce dispositif a pour principal objectif l accompagnement des structures d aide à domicile selon trois thématiques au choix : La formation en prévention des salariés de la structure ; Et / Ou L acquisition de matériels permettant d améliorer les conditions de travail ; Et / Ou La mise en place de groupe d échanges de pratiques professionnelles. >> Les investissements concernés 1. La formation en prévention des salariés de la structure Assurer une montée en compétence en prévention de la structure par des formations spécifiques au secteur de l aide à domicile à destination de : Et Au moins un salarié de l encadrement ou le dirigeant (CRPS 1 ) 3 jours Au moins deux intervenantes à domicile (CPS ID 2 ) 3 jours La formation sera impérativement dispensée par un organisme habilité par l INRS (liste susceptible d évolution) Formation CRPS : Au niveau national : - «Compétences en Prévention» 127 rue Amelot - 75011 à Paris (www.competencesprevention.com) - «Croix rouge française» 98 rue Didot 75694 Paris cedex 14 (http://www.croixrouge.fr/je-me-forme/professionnels/centres-regionaux-de-formation-professionnelle) Au niveau régional : - «UNA 38» Le Stratège 17 avenue Salvador Allende BP 468 38436 Echirolles Cedex (www.una38.org) - «ADAFP» Association Drôme-Ardèche de Formation Professionnelle rue Sablière 26250 Livron sur Drôme. (www.cfmda.fr) contact : M. Edmond ARAEZ. Formation CPS ID : http://www.inrs.fr/services/formation/demultiplication.html 1 Certificat Référent Prévention Secours 2 Certificat Prévention Secours Intervenant(e) à Domicile Dossier AFS AAD 2015-2017 Page 2 sur 13
2. Acquisition de matériels permettant d améliorer les conditions de travail Donner la possibilité aux structures de faire la promotion de matériels par l utilisation de ces aides au domicile du bénéficiaire pour diminuer les contraintes physiques de l intervenant(e) ainsi qu améliorer la qualité de service. Ces matériels seront soumis à une recevabilité technique de la part de la Carsat Rhône-Alpes. 3. Mise en place de groupe d échanges de pratiques professionnelles : Inclus dans le temps de travail des salariés sur la base du volontariat, Au minimum 5 participants salariés de l entreprise, Animation de 1h30 minimum par une personne extérieure à la structure, Les groupes d échanges de pratiques professionnelles se composent de professionnels ayant des fonctions analogues au sein de l entreprise sans pour autant exercer le même métier. Les groupes d échanges de pratiques professionnelles permettent à l entreprise, à travers la variété de contributions des membres du groupe, de croiser et de questionner les vécus au travail, les nœuds de la pratique professionnelle. Seul le mode du volontariat est adapté à ces espaces. Un questionnaire d évaluation sera à compléter à l issue de la mise en place d un groupe d échange de la pratique professionnelle (Annexe 4). >> Le Financement L aide de ce dispositif ne pourra excéder 8 000 par entreprise si elle : - répond aux critères administratifs, - répond au cahier des charges, - met en œuvre les mesures obligatoires, - présente dans les délais requis à la Carsat Rhône-Alpes toutes les pièces justificatives nécessaires au versement. Elle se fait en un seul versement. Les entreprises ne pourront bénéficier qu une seule fois de cette aide sur toute la durée de la validité de l AFS. Cette aide ne pourra être cumulée avec une autre aide portant sur le même objet. L entreprise devra donc fournir un engagement sur l honneur de ne pas avoir bénéficié d un financement d un autre partenaire public, le cas échéant, pour le même projet d investissement. En cas de demandes excédant la dotation annuelle, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l ordre chronologique d arrivée sera appliquée. Dossier AFS AAD 2015-2017 Page 3 sur 13
>> Les Bénéficiaires AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE Les entreprises du régime général de moins de 50 salariés, dont le n SIRET de l établissement concerné est implanté en région Rhône-Alpes et répond à l activité classée sous le code risque de Sécurité Sociale suivant : 853 AB «Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères...)». >> Les Critères Administratifs - L effectif global de l entreprise selon le n SIREN est compris entre 1 et 49 salariés, - L entreprise est à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la caisse mentionnée ; - Le document unique de l établissement est à jour et à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter ; - Les matériels achetés doivent être neufs, conformes aux normes en vigueur, porter le marquage CE (si concerné) et être propriété intégrale de l entreprise ; - Les institutions représentatives du personnel sont informées de cette démarche ; - L établissement adhère à un service de Santé au Travail. >> Les critères d exclusion Sont exclus du présent dispositif d aide financière simplifiée les entreprises : - ayant déjà bénéficié de 2 autres aides financières simplifiées de la part de l Assurance Maladie risques professionnels sur la période 2014-2017 ou ayant atteint le plafond de 25 000 d aide versée ; - bénéficiant d un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans à la date du dépôt de la demande ; - sous injonction quelle que soit la nature du risque ou sous majoration de leur taux AT/MP ; - ayant bénéficié de subvention d un autre partenaire public sur le même objet ; - ayant déjà bénéficié de cette aide. >> Les actions permettant d obtenir cette aide financière 1. Formation en prévention des salariés de la structure Un membre de l encadrement ou le dirigeant ainsi que deux salariés intervenants à domicile doivent suivre une formation en prévention des risques professionnels d au moins 3 jours chacun. L aide financière correspond à 70% du montant HT investi par l entreprise dans la limite de 3 000. Une attestation de présence du (des) participant(s) et la facture de l organisme de formation sont à fournir pour obtenir le financement. Dossier AFS AAD 2015-2017 Page 4 sur 13
2. Acquisition de matériels permettant d améliorer les conditions de travail L investissement minimum de l employeur doit être au moins de 1 000 HT. L aide financière correspond à 50% du montant HT investi par l entreprise dans la limite de 3 000. Les matériels doivent être neufs, conformes aux normes en vigueur, porter le marquage CE (si concerné) et être propriété intégrale de l entreprise. Sont exclus les matériels financés par crédit-bail, leasing ou location de longue durée. Les Equipements de Protection Individuelle (EPI) ne sont pas visés par ce dispositif. 3. Mise en place de groupe d échanges de pratiques professionnelles : L aide financière correspond à 70 % du montant HT investi par l entreprise dans la limite de 2 000. Une attestation de présence et une évaluation des participants ainsi que la facture de l animateur sont à fournir pour obtenir le financement. L aide financière totale ne peut excéder 8 000 par entreprise et se fait en un seul versement. >> Le dossier de réservation doit être transmis avant le 30 septembre 2017 Dans un premier temps, envoyer par lettre recommandée à la Carsat Rhône-Alpes : le dossier de réservation (Annexe 1) ; l attestation sur l honneur (Annexe 2) ; la convention individuelle datée et signée en deux exemplaires originaux (Annexe 3) ; le ou les devis détaillés des matériels / prestations pouvant être subventionnés. Après réception du courrier de recevabilité, faire parvenir à la Carsat dans les deux mois une copie du bon de commande conforme au devis pour que la réservation soit considérée comme ferme. Si l entreprise n envoie pas de bon de commande dans les deux mois, elle recevra une réponse défavorable de la Carsat Rhône-Alpes au motif de non présentation de celui-ci. En cas de réponse défavorable suite à l envoi du dossier de demande d aide financière, l entreprise recevra une réponse motivée de la Carsat Rhône-Alpes. >> Le versement de l aide Avant le 31 décembre 2017, faire parvenir à la Carsat : une attestation URSSAF de moins de 3 mois indiquant que l entreprise est à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la région ; le duplicata des factures d achat (matériels neufs et prestations) acquittées, datées et signées par le chef d entreprise, avec mention manuscrite «conforme à l original», en précisant le mode et la date du règlement ; La date de toute facture faisant partie des pièces justificatives, doit être comprise dans la période de validité de l offre ; le questionnaire d évaluation du groupe d échange de la pratique professionnelle ; un Relevé d Identité Bancaire original au nom de l entreprise. CARSAT Rhône-Alpes Direction de la Prévention des Risques Professionnels 35 rue Maurice Flandin 69436 LYON Cedex 03 www.carsat-ra.fr afs@carsat-ra.fr / Tel : 04 72 91 96 02 Dossier AFS AAD 2015-2017 Page 5 sur 13
>> Clause de résiliation Si l entreprise n a pas envoyé ses justificatifs avant la date de fin du dispositif, elle ne pourra plus prétendre au versement de l aide, même si la réservation avait été acceptée au préalable. >> Responsabilité La Caisse s engage à aider financièrement l entreprise dans les conditions stipulées ci-dessus sans qu il puisse toutefois en résulter une quelconque mise en cause de sa responsabilité, l entreprise assumant seules les conséquences de toute nature de ses investissements et ses actions en matière de prévention. >> Lutte contre les fraudes Dans le cadre de la politique de lutte contre les fraudes, le présent dossier est susceptible d être contrôlé par des visites sur site par les ingénieurs-conseil et contrôleurs de sécurité qui exigeront de voir les équipements ou matériels subventionnés ainsi que les justificatifs originaux. Si ce matériel ou équipement est non monté, non installé, s il n est pas visible, la Caisse demandera par voie de contentieux le remboursement de la totalité de l aide financière accordée. Ces contrôles s exerceront pendant un an à compter de la date de paiement. Les fournisseurs pourront aussi être interrogés. >> Litiges En cas de litige, le dossier sera porté devant le tribunal compétent. Dossier AFS AAD 2015-2017 Page 6 sur 13
ANNEXE 1 DOSSIER DE RESERVATION AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE Raison sociale : Adresse : Adresse e-mail : @ Siret :... Code Risque 853 AB Effectif total de l établissement (SIRET) : Effectif total de l entreprise (SIREN) : Prénom : Nom : Fonction * : Votre aide financière nationale simplifiée «Aide à Domicile» a retenu mon attention et je souhaite en faire bénéficier mon entreprise. Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d attribution de l aide et les accepte. Je vous adresse les documents nécessaires pour la réservation de mon aide : Copie du devis ou des devis détaillé(s) Attestation sur l honneur de réservation Fait à...le. /. / 201.. Signature obligatoire * et cachet de l entreprise Vous avez eu connaissance de cette aide financière par : Le site internet de la CARSAT Rhône-Alpes L Inspection du Travail Le Service de Santé au Travail, Précisez. Votre expert comptable La CCI ou Chambre des Métiers Le fournisseur La presse Autre. Précisez :. *Attestation obligatoirement signée par l un des représentants légaux de l établissement. Dossier AFS AAD 2015-2017 Page 7 sur 13
ANNEXE 1 (suite) FORMATION EN PREVENTION DE LA STRUCTURE Salarié concerné Nbre de personnes à former Durée de la formation Nbre total de jours de formation Coût HT Prise en charge Montant de l Aide Formation CPS ID Intervenant à domicile et dirigeant 3 Jours 70% Formation CRPS Encadrement de proximité et dirigeant 3 Jours 70% TOTAL DE LA SUBVENTION PLAFONNE A 3 000 Descriptif ACQUISITION DE MATERIEL(S) Nbre Coût HT Prise en charge Montant de l Aide Matériel 50 % Matériel 50 % Matériel 50 % Matériel 50 % Matériel 50 % Matériel 50 % TOTAL DE LA SUBVENTION PLAFONNE A 3 000 GROUPE D ECHANGES DE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE Nbre d heures, (1h30 minimum requises) Coût HT Prise en charge Montant de l Aide Animation d un groupe d échanges (5 participants minimum) 70% TOTAL DE LA SUBVENTION PLAFONNE A 2 000 Dossier AFS AAD 2015-2017 Page 8 sur 13
ANNEXE 2 AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE ATTESTATION SUR L HONNEUR Raison sociale : Siret : Code Risque 853 AB Effectif total de l établissement (SIRET) : Effectif total de l entreprise (SIREN) : Je soussigné(e) Prénom : Nom : Fonction * : Déclare sur l honneur que : - le Document Unique de mon entreprise est mis à jour depuis moins d un an et qu il est à la disposition du service prévention de ma Caisse d assurance retraite et santé au travail (Carsat) ; - le cas échéant les institutions représentatives du personnel de mon établissement ont été informées de la démarche engagée pour bénéficier de cette aide financière simplifiée ; - mon entreprise est à jour de ses cotisations URSSAF ; - mon entreprise adhère à un Service de Santé au Travail nommé : - mon entreprise n a pas bénéficié d un financement d un autre partenaire public le cas échéant pour le même projet d investissement. Fait à...le -- /--/201.. Signature obligatoire* et cachet de l entreprise *Attestation obligatoirement signée par l un des représentants légaux de l établissement. Dossier AFS AAD 2015-2017 Page 9 sur 13
ANNEXE 3 AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE CONVENTION INDIVIDUELLE Aide Financière Simplifiée Aide à Domicile Entre : La Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail Rhône-Alpes, 35, rue Maurice Flandin 69436 LYON Cedex 03 Ci-après dénommée Carsat Rhône-Alpes et représentée par : Monsieur Yves CORVAISIER, Directeur Général D une part, Et L Entreprise : Ci-après dénommée L Entreprise Et représentée par : D autre part, Il a été préalablement exposé ce qui suit : Préambule Les activités d'aides à domicile sont en pleine expansion aussi bien en terme d'effectif qu'en terme de sinistralité par rapport aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Plus du tiers des accidents du travail est en lien avec une manipulation de personnes ou de charges et la quasi totalité des maladies professionnelles sont des Troubles Musculo-Squelettiques. De plus, la charge mentale est un élément à prendre en considération par rapport aux RPS. Ce secteur fait donc partie de la programmation de nos actions 2014-2107 en tant que projet régional tel que défini par la Carsat Rhône. Dossier AFS AAD 2015-2017 Page 10 sur 13
Article 1 - Objet de la Convention Ce dispositif a pour principal objectif l accompagnement des structures d aide à domicile selon trois thématiques au choix : Et/ou Et/ou La formation en prévention des salariés de la structure, L acquisition de matériels permettant d améliorer les conditions de travail, La mise en place de groupe d échanges de pratiques professionnelles. Article 2 Bénéficiaire L Entreprise déclare, pour le compte de son établissement : SIRET : Code Risque : 853 AB Adresse : Code Postal: Commune : Ne pas être sous injonction ou majoration, Ne pas avoir bénéficié d un contrat de prévention depuis 2 ans, Avoir établi son Document Unique d Evaluation des Risques Professionnels, mis à jour depuis moins d un an, L entreprise peut cumuler deux dispositifs différents d AFS, dans la limite d une aide maximum de 25 000. Article 3 - Modalités 1. La présente Convention ne peut être prise en compte qu en appui à une demande de subvention précisant la formule et/ou la quantité choisie, conformément au document «Conditions Générales d attribution» associé au programme de prévention proposé par la Carsat Rhône-Alpes. 2. La demande de subvention doit être transmise préalablement à la réalisation du projet. 3. La Carsat Rhône-Alpes vérifie les conditions préalables requises et la disponibilité financière en fonction des budgets alloués par la CNAMTS et répond à l Entreprise. Dans le cas d une réponse favorable, la Carsat Rhône-Alpes adresse un courrier de recevabilité de la demande, précisant les éléments complémentaires à fournir par l Entreprise pour obtenir le versement de la subvention ; 4. L Entreprise achète le matériel concerné et/ou met en œuvre le plan de formation et/ou les prestations préconisées et envoie toutes les pièces justificatives nécessaires à la Carsat Rhône-Alpes ; 5. La Carsat Rhône-Alpes vérifie le contenu du dossier et se réserve le droit de procéder à des vérifications de mises en service effectives dans l Etablissement concerné; 6. La Carsat Rhône-Alpes effectue le versement de la subvention. Les matériels décrits et les listes établies dans le cadre de la présente convention ne constituent en aucune manière une garantie de bon fonctionnement ou de bonne prestation. La responsabilité de la Carsat ne saurait être engagée, en cas de défaillance ou en cas de litige de quelque nature que ce soit entre l Entreprise et ses fournisseurs ou prestataires. Dossier AFS AAD 2015-2017 Page 11 sur 13
Article 4 Engagements de la Carsat Rhône-Alpes La Carsat Rhône-Alpes s engage à verser en une seule fois une dotation financière globale, suivant les conditions requises et dans les limites définies par les Conditions Générales d attribution valables au jour de la demande. Article 5 Engagements de l Entreprise L Entreprise s engage à respecter les conditions d attribution et de mise en œuvre définies dans les Conditions Générales d attribution. Elle s engage également à informer les instances représentatives du personnel (ou à défaut le personnel) préalablement à la mise en place des actions. Article 6 - Clause de résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit par l une des parties en cas d inexécution par l autre d une ou plusieurs de ses obligations mentionnées précédemment. La convention pourra être dénoncée à tout moment, par l une des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l autre partie. Dans ce cas, il est convenu que la dénonciation prendra effet au terme d un délai de 3 mois suivant l envoi de ladite lettre recommandée. L exercice de cette faculté ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu à la date de prise d effet de la résiliation mentionnée. Article 7 - Litiges Toute contestation née de l interprétation et/ou de l exécution de la présente convention donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties. Tout litige non réglé par voie amiable, pourra être porté devant le Tribunal de droit commun du lieu du siège de la Carsat Rhône-Alpes. Article 8 - Date d application et durée de la Convention visée en objet Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et s achèvera au plus tard le 31 décembre 2017. Fait à Lyon, Le En deux exemplaires originaux Signataires Pour la Carsat Rhône-Alpes, Yves CORVAISIER, Directeur Général Pour l Entreprise, Dossier AFS AAD 2015-2017 Page 12 sur 13
ANNEXE 4 AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE QUESTIONNAIRE D EVALUATION Groupes d Echanges de Pratiques Professionnelles (EPP) Pas du tout Moyennement Certainement Totalement La thématique choisie de l EPP vous a-t-elle parue répondre à vos préoccupations métier? Commentaires : Pensez-vous que l EPP peut être un espace ressource dans la réalisation de votre activité de travail? Commentaires : Pensez-vous qu il faut pérenniser ces EPP? Si Oui, quelle thématique souhaiteriezvous voir aborder? Commentaires : Commentaires : Dossier AFS AAD 2015-2017 Page 13 sur 13