Questions/Réponses : Appel à projets «Accompagnement à la création d entreprises» Une personne peut bénéficier de plusieurs prestations par différentes structures qui interviennent sur le même type d actions (sensibilisation, accompagnement, suivi post création). Comment éviter les doublons? Réponse : Il est indispensable que les assiettes éligibles soient différentes. Il est impossible de financer deux fois la même action d accompagnement. Le document de suivi (annexe 4.2) permet d identifier à quel moment une structure intervient pour une personne accompagnée. Dans la partie «Création d entreprises et d emplois» de la grille de sélection, quels types de contrats de travail sont pris en compte? Réponse : Tous types de contrats. Dans la partie «Création d entreprises et d emplois», les autoentrepreneurs sont-ils comptabilisés en création d emplois ou en création d entreprises? Réponse : Ils sont comptabilisés en création d emplois. Concernant les plans de financement ; faut-il se focaliser sur l opération ou doivent-ils être globaux pour la structure? Réponse : Le plan de financement doit concerner l opération. Il est important d y mentionner toutes les ressources dédiées à l opération, y compris le NACRE le cas échéant. Concernant les coopératives d entreprises : il s agit de collectifs de petites entreprises déjà existantes qui se forment en une nouvelle entité et visent à créer de nouveaux emplois. Sont-elles considérées comme une création et peuvent-elles entrer dans le cadre de l appel à projets? Réponse : Cet appel à projets concerne bien la création d entreprises dans le but de créer de l emploi, donc si l objectif est la création d une nouvelle structure, accompagnée par la création d emplois, on peut dire que cela rentre dans cet appel à projets. Si l objectif est le développement de l entreprise, le projet ne rentre pas dans cet appel à projets mais le porteur peut se tourner vers l objectif spécifique 1.4 du PO FEDER-FSE 2014-2020 «Soutenir l investissement matériel et immatériel des entreprises et des filières». Qu en est-il des co-financements de la Région non acquis pour 2016? Réponse : La Direction Europe a conscience de la difficulté des porteurs de projet à obtenir un co-financement de la Région avant mars 2016. Les dossiers pourront être programmés si le porteur de projet fournit une attestation de prise en charge du cofinancement et une copie de la demande de cofinancement adressée à la Région. Lorsque le co-financement régional sera acquis (délibération), le dossier sera reprogrammé pour prendre en compte ce nouveau financement et réduire d autant l autofinancement du porteur. Le FEDER attribué restera inchangé. 1
A quelle période s applique l enveloppe de 800 000? Réponse : L enveloppe de 800 000 est valable pour 3 ans, pour les entrants en 2016. Il y aura une nouvelle enveloppe pour les entrants en 2017. Le montant de 800 000 pourrait évoluer en fonction des projets soumis, c est le comité de programmation qui décide du montant de FEDER définitif. Il n est pas impossible qu un montant plus élevé soit attribué. Une personne sensibilisée en 2015 peut-elle entrer dans le cadre de l appel à projets en phase d accompagnement en 2016? Réponse : Oui, si aucune dépense concernant 2015 n est présentée, que la personne n a pas encore créé son entreprise et que les actions prises en compte en 2016 sont de nouvelles actions. Dans quelle mesure cet appel à projets peut-il financer des actions de suivi post-création? Réponse : Les actions de suivi post-création sont comprises dans l appel à projets si l entreprise est créée grâce à cet appel à projets. Si l entreprise était déjà créée avant le lancement de cet appel à projet, le suivi postcréation ne peut pas être financé. Qu en est-il des actions spécifiques pour les publics cibles (demandeurs d emploi, femmes, jeunes, personnes de plus de 50 ans, personnes en situation de handicap)? Sont-elles nécessaires même si le projet intègre déjà ces publics cibles sans pour autant mener d actions spécifiques à leur égard? Réponse : Pour obtenir les points de la catégorie «publics cibles», il est nécessaire de mener des actions spécifiques, destinées à ces publics cibles, afin de répondre à leurs besoins. Qu en est-il des aides d Etat? Réponse : Les services instructeurs considèrent qu il n y a pas d aide d Etat au niveau de la structure d accompagnement car toute l aide est répercutée sur les bénéficiaires finaux et elle n intervient pas dans le domaine concurrentiel (annexe I du régime PME). Toutefois, il convient d appliquer le plafond «de minimis» aux bénéficiaires finaux ayant effectivement créé une entreprise car ils se trouvent dans le domaine concurrentiel. Le bénéficiaire accompagnateur (porteur du dossier FEDER) devra fournir à chaque entreprise créée une attestation «de minimis» pour l ensemble de l accompagnement dont le créateur aura bénéficié. Frais de personnel : Seules les personnes consacrant au moins 30% de leur temps de travail à l opération seront éligibles ; cela concerne-t-il uniquement le travail à temps plein ou également le travail à temps partiel? Réponse : Cela peut également concerner le travail à temps partiel (exemple : 30 % minimum du temps de travail d une personne ayant une quotité de travail de 80 % par rapport à la durée légale du travail à temps plein). 2
La chambre régionale des métiers est une nouvelle structure née de la fusion des chambres départementales, elle n a pas de bilan sur les 3 dernières années. De plus, son fonctionnement ne permet pas d établir un budget prévisionnel au-delà d un an puisque le budget est voté chaque année. Dans l appel à projets, il est demandé de fournir les 3 derniers bilans annuels et des budgets analytiques 2015 2016 2017 et 2018. Est-il possible de fournir d autres documents au vu de cette situation particulière? Réponse : Il convient de fournir les bilans des 3 dernières années des structures qui ont formé la chambre des métiers régionale actuelle, à savoir ceux des chambres départementales. Pour les budgets prévisionnels : il faut apporter le maximum d informations, même s il s agit de budgets à titre indicatif non validés. Faut-il avoir une part significative de financement public (fonds européen, région, collectivités ) ou plutôt de l autofinancement? Réponse : La logique du FEDER est de venir en cofinancement et effet levier; que les autres financements soient d origine publique ou d origine privée. Par exemple, dans le cadre d un projet partenarial, il peut être accepté qu un ou plusieurs partenaire(s) ne possède(nt) pas de cofinancement. Comment s apprécient les 30 % minimum de temps de travail dédiés au projet par chaque acteur de l accompagnement? Réponse : Ce temps de travail d au moins 30% affecté directement au projet déposé au titre des fonds UE (vérifiable et justifiable nominativement) est apprécié uniquement en 2016 par accompagnant et sur toutes les phases de l accompagnement. Si, par exemple, en 2016, un accompagnant effectue moins de 30 % de son temps de travail annuel sur le projet, alors les dépenses de personnel le concernant ne seront pas prises en compte. Cette mesure s inscrit dans la réponse à la demande de la Commission d avoir des dépenses concentrées, présentant une masse critique suffisante, gage d activité soutenue, mais aussi de compétence et de performance. Concernant les années 2017 et 2018 qui seront plus particulièrement consacrées au suivi, les temps de travail par accompagnant seront analysés de façon individuelle, sans seuil minimum de 30% à respecter. En revanche, l attention des candidats est attirée sur le fait que si le dossier est retenu et conventionné avec une phase de suivi, il est absolument nécessaire que cette phase de suivi des entreprises créées ait bien lieu et puisse être vérifiée pour chaque entreprise (cf. tableau récapitulatif). Pour information : les bilans d opérations précédentes y compris FSE permettent de relever que le temps consacré à l accompagnement post-création est peu valorisé, alors qu il constitue un élément majeur de la pérennité de l entreprise nouvellement crée. Comment prendre en compte les dépenses de personnels liées aux fonctions administratives de secrétariat, d assistance (convocations, logistique accueil, courriers, prises de rendez-vous, frappe de comptes rendus, facturation et suivi ) mobilisant des compétences qui s appliquent généralement à toutes les activités de la structure porteuse? 3
Réponse : Elles sont prises en compte dans le cadre des dépenses indirectes : dont le traitement des coûts simplifiés permet de les prendre de façon forfaitaire à raison de 15% des dépenses directes de personnel. Les couts éligibles et admissibles, quels sont-ils? Réponse : En conformité avec la fiche DOMO OS 1.3, ils sont décrits dans le texte de l appel à projets (paragraphe 1, partie «éligibilité de l opération»). Ces coûts seront à justifier à leur niveau le plus fin (sauf frais indirects). Lors du dépôt de sa demande d aide (Partie 2 : Description de l action, en page 4 du formulaire de demande d aide), le porteur démontre qu il est en mesure d assurer la traçabilité de ses dépenses notamment par une comptabilité séparée, analytique, financière, et de temps, permettant de descendre au niveau nominatif (temps accompagnateur/accompagnés ). Notion d'auto entrepreneur et Entreprise Distinction entre les critères de sélection et les indicateurs de réalisation. Réponse: Les données de suivi 2013, 2014, en page 4 du formulaire de demande d aide, permettent d effectuer la ventilation entre les deux notions et répondre ainsi au critère de sélection valorisant l expérience. Pour l accompagnement 2016, Il convient de distinguer d une part la grille de sélection de l'appel à projets destinée à valoriser les projets les plus ambitieux, et d autre part la performance de ces projets matérialisée par la saisie des indicateurs de réalisation. Ainsi, pour la sélection, les structures accompagnant principalement les futures auto-entreprises auront sur le premier critère de sélection de la grille une note qui peut aller jusqu'à 70. Par contre, d'autres structures ou actions ciblent des accompagnements moins nombreux mais susceptibles d'engendrer un volume d'emploi (au-delà de celui du créateur) plus conséquent. C'est donc cet emploi là que le deuxième critère de la grille de sélection a entendu valoriser afin de ne pas limiter la sélection qu'aux dossiers d'auto entrepreneuriats. Ainsi, le projet qui recevra le plus de points sur ces deux critères, sera celui qui conciliera à la fois de l'auto entrepreneuriat mais aussi de l'accompagnement d'entreprises créatrices d'emplois au-delà de celui du créateur. Par contre, pour l'alimentation des indicateurs de réalisation (page 5 de la demande d'aide), les indicateurs CO04/CO05 seront bien la somme de toutes les entreprises (auto-entreprises et entreprises avec plusieurs effectifs) L'indicateur CO08 sera, lui, le mieux à même de valoriser l'augmentation de l'emploi et donc les recrutements qui pourraient intervenir dans les entreprises crées et ayant fait l'objet de l'accompagnement. Le temps d'accompagnement individuel est bien comptabilisé et fait l'objet d'un suivi, mais qu'en est-il des actions de communication, d'animation de réseau qui sont plus globales? Réponse: Si ces actions n'entrent pas dans les actions générales, transversales (secrétariat, accueil, logistique diverse, comptabilité ) prises en compte dans les frais indirects (forfait des 15 %), alors elles sont en effet éligibles sous réserve de justification de leur rattachement direct au projet et de leur lien avec la performance de l'accompagnement. Si ces actions ne sont pas réalisées sous forme d'achat de 4
prestations, elles devront rentrer dans les 30 % minimum de temps de travail dédié au projet par chaque acteur recensé pour l'accompagnement. Pour être éligibles, ces dépenses devront pouvoir être justifiées par une comptabilité séparée, une gestion individualisée du temps passé. Justification de la mise en concurrence : Réponse : pour les structures dépendantes de l ordonnance de 2005 ou du Code des Marchés Publics, se référer à l annexe 6 - Commande publique qui est rajoutée dans le répertoire consacré à l appel à projet. Cette annexe rappelle également les modalités de publicité. Précisions sur les pièces à fournir en cas de dossier partenarial avec chef de file : Réponse : Ces pièces sont précisées en IV 1-2 de la notice accompagnatrice : - Chaque partenaire (y compris le chef de file) fournit un plan de financement (annexe 1) et 1 autodiagnostic (annexe 2) pour ses propres actions éligibles. - Chaque partenaire fournit les documents demandés en partie 8 du dossier de demande d aide FEDER, sauf le formulaire de demande d aide FEDER unique par projet partenarial, complété par le chef de file. NB : les RIB des partenaires (hors chef de file) seront adressés au Chef de file qui aura en charge le reversement du FEDER. - Le chef de file remplit donc un seul formulaire de demande d aide UE, représentatif du projet global et agrégeant l ensemble des plans de financements avec notamment une annexe 1 consolidée pour l ensemble du projet partenarial. - Le chef de file fournit la convention interpartenariale signée par tous les partenaires. - Le chef de file dépose un dossier unique regroupant toutes les pièces et en précisant son mode de classement. 5