Les dispositifs d Epargne Salariale Les dispositifs d Epargne salariale sont des systèmes collectifs d épargne offrant aux salariés la faculté de participer, avec l aide de l entreprise, à la constitution d un portefeuille de valeurs mobilières. 1
Veuillez trouver ci-dessous un tableau de synthèse vous résumant les différents dispositifs d Epargne Salariale (+ Article 83 Retraite) 2
LA PARTICIPATION La participation : correspond au partage des résultats d une Entreprise avec ses salariés. est obligatoire dans toute Entreprise de plus de 50 salariés et peut être mise en place à titre facultatif pour les Entreprises de moins de 50 salariés. est versée une fois par an. résulte toujours d un accord négocié. 3
Quelques rappels importants : Anticipation/franchissement du seuil de déclenchement Pour les Entreprises de plus de 50 salariés plus de 6 mois (Entreprise ou groupe d Entreprises constituées en UES) dans un exercice social donné et réalisant un profit fiscal si un accord d'intéressement est en cours, l'obligation de mise en place d un accord de participation est reportée. Mise à jour réglementaire impérative des accords de Participation avant le 1er janvier 2013 Orientation de la participation vers le PERCO : affectée par défaut à hauteur de 50 % si l'entreprise a mis en place le PERCO et si le bénéficiaire ne répond pas à son bulletin d'option. Ne concerne que les primes issues de la formule légale de participation. Les accords devront préciser l'option d'investissement dans le PERCO : il faut donc faire un avenant, d'autant que beaucoup d'accords n'ont pas été mis à jour pour stipuler que les sommes versées au titre de la participation peuvent désormais (depuis 2008) être perçues immédiatement par le salarié. Obligation de mettre en place un PEE avant le 1er janvier 2013 pour les entreprises qui versent de la participation mais ne proposent qu'un CCB ou un investissement en FCPE sans PEE. La Loi des Revenus du Travail de décembre 2008 a également rendu obligatoire la négociation d'un PERCO ou d'un article 83 dans les entreprises ayant un PEE depuis au moins 3 ans, et la Loi de Réforme des Retraites d'octobre 2010 prévoit : l'obligation de mettre en place un PERCO si il existe un dispositif de retraite chapeau catégoriel (Article 39) dans les entreprises ne disposant pas d'un CET, la 4
possibilité pour les salariés de verser sur le PERCO ou l'article 83 les jours de repos non pris dans la limite de 5 jours par an. L INTERESSEMENT L accord d intéressement : est toujours un accord négocié pour une durée de 3 ans est un complément de rémunération facultatif et aléatoire accordé par l entreprise à ses salariés en contrepartie de l atteinte d objectifs clairement définis. a pour but de fédérer les salariés autour d objectifs communs, de coller à la réalité économique de l entreprise et de maitriser les sommes versées. est aléatoire aucun montant minimum ne peut être fixé ou garanti par avance. est collectif tous les salariés de l Entreprise doivent pouvoir bénéficier de l accord seule une condition d ancienneté de 3 mois est admise. ne peut se substituer à aucun des éléments de salaire primes régulières ou occasionnelles (interdiction limitée dans le temps à 12 mois). L accord d intéressement peut être assuré dans toute entreprise à condition d avoir au moins 1 salarié à l effectif distinct différent du chef d entreprise et du conjoint collaborateur /associé (Attention : l apprenti seul ne suffit pas) Les bénéficiaires de l accord d intéressement sont : tous les salariés de l Entreprise les chefs d entreprises (présidents, DG, Gérants ou membres du Directoire non titulaires d un contrat de travail) de 250 salariés maximum. 5
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Important : instruction fiscale modifiée récemment le bénéfice du crédit d impôts n est plus limité à 2014. LE DISPOSITIF D ABONDEMENT Le principe est simple : il s agit d un accompagnement de l Entreprise à l effort d épargne du bénéficiaire en cas de versement volontaire du salarié l Entreprise effectue un versement complémentaire (Abondement) sur le Plan d Epargne Entreprise. Les Bénéficiaires sont : Tous les salariés avec condition d ancienneté maximum de 3 mois Les dirigeants (Salariés ou TNS) des Entreprises de 250 salariés maximum Les conjoints collaborateurs ou associés. Plafonds et Règles d Abondement PEE/PEI 300% plafonné à 8% du PASS soit 2.828 en 2011 (sur versements volontaires et intéressement) PERCO/PERCOI 300% plafonné à 16% soit 5.656 en 2011 (sur versements volontaires, intéressement et participation) Les versements volontaires sont plafonnés à 25% de la rémunération brute (année N) ou du revenu professionnel N-1 pour les TNS. L abondement peut être modulé en fonction de l ancienneté, en fonction d un % du salaire brut, par tranches de versements Régime fiscal et social L abondement est : Exonéré de charges sociales. Exonéré d impôt. 7
Soumis à CSG/CRDS (8%) pour les salariés : assiette 97%, déduite du versement pour les TNS : assiette 100%, paiement en plus du versement. Soumis au Forfait Social 6% en 2011. Soumis au FRR (Fond de Réserve des Retraites) au taux de 8,20% pour l abondement au PERCO/PERCOI supérieur à 2.300. ATTENTION : l abondement PERCO/PERCOI impacte de manière prioritaire le disponible fiscal Madelin Retraite et Article 83 SYNTHESE DES CAPACITES D EPARGNE SUR LES DISPOSITIFS D EPARGNE SALARIALE COMPARATIF DE COUT Le schéma ci-dessous permet de visualiser les différences de coût et d efficacité entre : Prime versée Intéressement perçu en «cash» Abondement, Intéressement et participation épargnés sur le PEE 8
Sujet d actualité, produit d avenir régulièrement mis en avant par les instances gouvernementales, outil d épargne, complément de retraite les dispositifs d Epargne Salariale font l objet d aménagements et de modifications récurrentes notamment dans les domaines de la participation et de l intéressement. Le Réseau INOV COURTAGE se tient à votre disposition pour vous accompagner auprès de vos clients afin d aborder ce sujet complexe. N hésitez pas à nous contacter sur http.//www.inov-courtage.com Fait le 4 Avril 2011 9