Carte de statinnement pur persnnes handicapées 1. Qu est-ce que c est? C est une carte qui vus dnne certains avantages pur statinner : - le véhicule que vus cnduisez ; - le véhicule dnt vus êtes passager. Cette carte est persnnelle : persnne ne peut dnc l utiliser si vus n êtes pas à brd du véhicule. 2. A qui sert la carte de statinnement? En Belgique : Vus puvez statinner : - aux endrits réservés aux persnnes handicapées. Vus recnnaîtrez ces endrits : à leur panneau le plus suvent (mais pas tujurs), au symble peint sur le sl - sans limite de temps là ù le statinnement est limité dans le temps (znes bleues) - gratuitement dans les parkings payants de certaines cmmunes : le plus suvent dans les parkings à parcmètres ; parfis aussi dans les parkings fermés par des barrières. Renseignez-vus auprès de l administratin cmmunale u de la ville ù vus devez statinner vtre véhicule. Attentin! Certaines villes et cmmunes prévient un certain nmbre de places réservées à leurs habitants (riverains). Pur puvir statinner vtre véhicule à ces places, vus devez abslument être en pssessin d une carte de riverain. Vtre carte de statinnement pur persnne handicapée ne suffit dnc pas. Vus recnnaîtrez ces places à leur panneau «P» et à l indicatin «Riverains» (au début et à la fin de la zne de statinnement). Dans les autres pays de l Unin eurpéenne : Vus avez drit aux facilités de statinnement prévues dans ces pays. Pur les cnnaître : - renseignez-vus auprès de l ambassade avant de partir ; - 1 -
- u cnsultez le site http://bkshp.eurpa.eu/fr/carte-destatinnement-pbke3008501/ Si vus vyagez à brd d un véhicule dans un autre pays de l Unin eurpéenne, emprtez le dépliant édité par la Cmmissin eurpéenne (il est rédigé dans tutes les langues de l Unin eurpéenne). Placez-le sur le tableau de brd, derrière le pare-brise, à côté de vtre carte (vir pint 6 «Où et dans quel sens dis-je dépser ma carte de statinnement dans la viture?»), en mettant en évidence la u les langues du pays que vus visitez. Ce dépliant pruvera que vtre carte de statinnement crrespnd bien au mdèle eurpéen. Si vus avez une carte de statinnement valable, vus puvez demander ce dépliant, en mentinnant vtre numér de registre natinal : - par curriel adressé à alfred.vanderseype@minsc.fed.be ; - par currier : Service public fédéral Sécurité sciale Directin générale Persnnes handicapées Centre administratif Btanique - Finance Twer À l attentin d Alfred Van Der Seype Bulevard du Jardin btanique, 50 Bîte 150 1000 Bruxelles. - par téléphne : 0800 987 99 (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 13.h) ; - par fax : 02/509 81 85. Dans les pays nn eurpéens : Renseignez-vus auprès de l ambassade avant de partir. 3. Ai-je drit à la carte de statinnement? Je suis fficiellement recnnu 1 handicapée cmme invalide u persnne Vus avez drit à la carte de statinnement si vus avez été fficiellement recnnu cmme invalide u persnne handicapée pur l une des raisns suivantes : - vus êtes invalide permanent à 50% u plus (invalidité des jambes) ; à 80% u plus (autres invalidités) ; - vus êtes invalide de guerre (civil u militaire) à 50% u plus ; 1 Vus êtes fficiellement recnnu si vus avez une attestatin : - de la DG Persnnes handicapées (SPF Sécurité sciale) ; - d un autre rganisme (exemples : Fnds des maladies prfessinnelles, Fnds des accidents du travail, ). - 2 -
- vus êtes entièrement paralysé des bras u vus avez été amputé des 2 bras ; - vtre état de santé réduit vtre autnmie u vtre mbilité : si vus avez plus de 21 ans : 12 pints u plus (autnmie) u 2 pints u plus (mbilité) ; si vus avez mins de 21 ans : 2 pints dans la catégrie «Déplacement» u «Mbilité et déplacement». Imprtant! Si vtre enfant, en raisn d une invalidité u d un handicap, a drit à la carte de statinnement, vus puvez la demander à sn nm. Je ne suis pas encre fficiellement recnnu 2 cmme invalide u persnne handicapée Si vus demandez la carte, vus devrez faire évaluer vtre handicap pur savir si vus y avez drit. Un de ns médecins vus cnvquera à cette évaluatin u prendra une décisin sur la base des pièces de vtre dssier. Si cette évaluatin cnfirme vtre handicap, nus vus enverrns une attestatin. Vus serez alrs recnnu fficiellement cmme persnne handicapée par la DG Persnnes handicapées. J'ai reçu de l'institut Natinal d'assurance Maladie Invalidité (INAMI) l'autrisatin d acheter une viturette, un scter u un tricycle rthpédique. Lrsque le service scial de vtre mutuelle nus cmmunique au myen du frmulaire de cntact que l INAMI vus a dnné l autrisatin d acheter une aide à la mbilité (une viturette, un scter u un tricycle rthpédique), nus faisns immédiatement le nécessaire pur cnfectinner la carte de statinnement et vus l envyer sans que vus deviez encre répndre à des questins supplémentaires. Vus ne devez pas intrduire de demande vus-même. Nus chargens la firme respnsable de la cnfectin des cartes de cnfectinner vtre carte. Cette firme vus envie ensuite la carte. 2 Vus êtes fficiellement recnnu si vus avez une attestatin : - de la DG Persnnes handicapées (SPF Sécurité sciale) ; - d un autre rganisme (exemples : Fnds des maladies prfessinnelles, Fnds des accidents du travail, ). - 3 -
4. Cmment puis-je demander ma carte de statinnement? J ai déjà un dssier à la DG Persnnes handicapées Vus puvez demander la carte de statinnement : - de préférence en utilisant le frmulaire de cntact que vus truverez sur ntre site Internet (http ://handicap.fgv.be/fr). Pur cmpléter ce frmulaire : cliquez d abrd sur «Envyez-nus un message» (sur la cliquez ensuite sur «1. Persnne handicapée, ayant un dssier dans ntre service» ; cmplétez le frmulaire qui apparaît à l écran en : y indiquant vs dnnées persnnelles (nm, prénm, numér de Registre natinal, numér de téléphne, adresse électrnique, ) ; cliquant sur «Carte de statinnement» dans la liste à côté de «À quel sujet avez-vus une questin?» ; indiquant dans la case «Frmulez vtre questin» que vus demandez une carte de statinnement. Imprtant! Si quelqu un intrduit la demande à vtre place, cette persnne dit : cliquer d abrd sur «Envyez-nus un message» (sur la cliquer ensuite (seln sa qualité en laquelle elle agit) sur «3. Représentant légal», «4. Prfessinnel dans le secteur scial», «5. Persnne de l enturage» u «6. Autre» ; cmpléter le frmulaire qui apparaît à l écran en : y indiquant ses dnnées persnnelles (nm, prénm, rue, ) ; y indiquant vs dnnées persnnelles (nm, prénm, numér de Registre natinal) ; cliquant sur «Carte de statinnement» dans la liste à côté de «À quel sujet avez-vus une questin?» ; indiquant dans la case «Frmulez vtre questin» que vus demandez une carte de statinnement. - en téléphnant à ntre centre d appel au numér vert 0800 987 99, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 13 h (préparez vtre numér de Registre natinal : vus devrez le dnner à ntre pérateur) ; - 4 -
- en nus adressant une lettre à l adresse : Directin générale Persnnes handicapées Cellule Cartes de statinnement & attestatins Centre administratif Btanique - Finance Twer Bulevard du Jardin Btanique, 50 Bîte 150 1000 Bruxelles Dans cette lettre, vus devez indiquer : qu il s agit d une demande de carte de statinnement ; vtre numér de dssier (= les 11 chiffres de vtre numér de Registre natinal). Dès que nus recevns vtre demande (directement u via la maisn cmmunale), nus vérifins immédiatement si vus avez drit à la carte. Si ui, nus btenns vtre pht via le Registre natinal (si ce n est pas pssible, nus vus demandns de nus en envyer une). Nus passns cmmande à la firme qui fabrique les cartes. La firme fabrique vtre carte et vus l envie. Je n ai pas encre de dssier à la DG Persnnes handicapées, mais je suis déjà fficiellement recnnu Je suis déjà fficiellement recnnu cmme victime de guerre Vus puvez demander la carte de statinnement : - de préférence en utilisant le frmulaire de cntact que vus truverez sur ntre site Internet (http ://handicap.fgv.be/fr). Pur cmpléter ce frmulaire : cliquez d abrd sur «Envyez-nus un message» (sur la cliquez ensuite sur «2. Persnne handicapée, sans dssier dans ntre service» ; cmplétez le frmulaire qui apparaît à l écran en : y indiquant vs dnnées persnnelles (nm, prénm, date de naissance, adresse, numér de téléphne, adresse électrnique, ) ; cliquant sur «Carte de statinnement» dans la liste à côté de «À quel sujet avez-vus une questin?» ; indiquant dans la case «Frmulez vtre questin» : que vus demandez une carte de statinnement ; que vus êtes recnnu cmme victime de guerre. Imprtant! Si quelqu un intrduit la demande à vtre place, cette persnne dit : cliquer d abrd sur «Envyez-nus un message» (sur la - 5 -
cliquer ensuite (seln la qualité en laquelle elle agit) sur «3. Représentant légal», «4. Prfessinnel dans le secteur scial», «5. Persnne de l enturage» u «6. Autre» ; cmpléter le frmulaire qui apparaît à l écran en : y indiquant ses dnnées persnnelles (nm, prénm, rue, ) ; y indiquant vs dnnées persnnelles (nm, prénm, numér de Registre natinal) ; cliquant sur «Carte de statinnement» dans la liste à côté de «À quel sujet avez-vus une questin?» ; indiquant dans la case «Frmulez vtre questin» : que vus demandez une carte de statinnement ; que vus êtes recnnu cmme victime de guerre. - en téléphnant à ntre centre d appel au numér vert 0800 987 99, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 13 h (préparez vtre numér de Registre natinal : vus devrez le dnner à ntre pérateur) ; - en nus adressant une lettre à l adresse : Directin générale Persnnes handicapées Cellule Cartes de statinnement & attestatins Centre administratif Btanique - Finance Twer Bulevard du Jardin Btanique, 50 Bîte 150 1000 Bruxelles Dans vtre lettre, vus devez indiquer : qu il s agit d une demande de carte de statinnement ; vtre numér de dssier (= les 11 chiffres de vtre numér de Registre natinal) ; que vus êtes recnnu cmme victime de guerre (vus ne devez pas jindre de preuve de vtre recnnaissance). Dès que nus recevns vtre curriel, vtre lettre u vtre déclaratin, nus vérifins si vus avez drit à la carte. Si ui, nus btenns vtre pht via le Registre natinal (si ce n est pas pssible, nus vus demandns de nus en envyer une). Nus ne vus envyns aucun frmulaire de demande ; vus ne devez dnc plus rien nus envyer. Nus passns cmmande à la firme qui fabrique les cartes. La firme fabrique vtre carte et vus l envie. - 6 -
Je suis déclaré en incapacité de travail d au mins 80% par le Fnds des Accidents du Travail u par le Fnds des Maladies Prfessinnelles. Vus puvez demander la carte de statinnement : - de préférence en utilisant le frmulaire de cntact que vus truverez sur ntre site Internet (http ://handicap.fgv.be/fr). Pur cmpléter ce frmulaire : cliquez d abrd sur «Envyez-nus un message» (sur la cliquez ensuite sur «2. Persnne handicapée, sans dssier dans ntre service» ; cmplétez le frmulaire qui apparaît à l écran en : y indiquant vs dnnées persnnelles (nm, prénm, date de naissance, adresse, numér de téléphne, adresse électrnique, ) ; cliquant sur «Carte de statinnement» dans la liste à côté de «À quel sujet avez-vus une questin?» ; indiquant dans la case «Frmulez vtre questin» : que vus demandez une carte de statinnement ; que vus êtes déclaré en incapacité de travail de 80% par le Fnds des Maladies Prfessinnelles u par le Fnds des Accidents du Travail. Vus ne devez pas en jindre la preuve. Imprtant! Si quelqu un intrduit la demande à vtre place, cette persnne dit : cliquer d abrd sur «Envyez-nus un message» (sur la cliquer ensuite (seln la qualité en laquelle elle agit) sur «3. Représentant légal», «4. Prfessinnel dans le secteur scial», «5. Persnne de l enturage» u «6. Autre» ; cmpléter le frmulaire qui apparaît à l écran en : y indiquant ses dnnées persnnelles (nm, prénm, rue, ) ; y indiquant vs dnnées persnnelles (nm, prénm, numér de Registre natinal) ; cliquant sur «Carte de statinnement» dans la liste à côté de «À quel sujet avez-vus une questin?» ; indiquant dans la case «Frmulez vtre questin» : que vus demandez une carte de statinnement ; que vus êtes déclaré en incapacité de travail de 80% par le Fnds des Maladies Prfessinnelles u par le Fnds des Accidents du Travail. Vus ne devez pas en jindre la preuve. - en téléphnant à ntre centre d appel au numér vert 0800 987 99, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 13 h (préparez vtre numér de Registre natinal : vus devrez le dnner à ntre pérateur) ; - 7 -
- en nus adressant une lettre à l adresse : Directin générale Persnnes handicapées Cellule Cartes de statinnement & attestatins Centre administratif Btanique - Finance Twer Bulevard du Jardin Btanique, 50 Bîte 150 1000 Bruxelles Dans vtre lettre, vus devez indiquer : qu il s agit d une demande de carte de statinnement ; vtre numér de dssier (= les 11 chiffres de vtre numér de Registre natinal) ; que vus êtes déclaré en incapacité de travail de 80% par le Fnds des Maladies Prfessinnelles u par le Fnds des Accidents du Travail. Vus ne devez pas en jindre la preuve. Dès que nus recevns vtre curriel, vtre lettre u vtre déclaratin, nus vérifins si vus avez drit à la carte. Si ui, nus btenns vtre pht via le Registre natinal (si ce n est pas pssible, nus vus demandns de nus en envyer une). Nus ne vus envyns aucun frmulaire de demande ; vus ne devez dnc plus rien nus envyer. Nus passns cmmande à la firme qui fabrique les cartes. La firme fabrique vtre carte et vus l envie. Je n ai pas (u plus) de dssier à la DG Persnnes handicapées et je ne suis pas recnnu par un autre rganisme Vus puvez demander la carte de statinnement en vus rendant à la maisn cmmunale 3. Certaines mutuelles peuvent aussi enregistrer les demandes. Si c est le cas de la vôtre, vus puvez passer par elle pur intrduire vtre demande. Renseignez-vus d abrd : évitez de vus déplacer inutilement. Si vus ne puvez pas vus déplacer, quelqu un d autre peut intrduire la demande de carte de statinnement à vtre place. Cette persnne dit : - être majeure (avir 18 ans u plus) ; - se présenter avec vtre carte d identité et la sienne. 3 Pur savir à quel guichet intrduire vtre demande, demandez-le au bureau d accueil de vtre maisn cmmunale u au pint «Handicntact» (si vtre cmmune est partenaire du réseau «Pint Handicntact»). - 8 -
Un emplyé de vtre cmmune u de vtre mutuelle va intrduire vtre demande dans l rdinateur. Il vus dnnera (u dnnera à la persnne ayant prcuratin) : - un accusé de réceptin de vtre demande ; - un frmulaire «Évaluatin du handicap (carte de statinnement)» cmpsé de deux parties : dnt vus devez cmpléter vus-même la partie I cncernant vtre autnmie (vus puvez vus faire aider) ; dnt vtre médecin dit cmpléter la partie II ; que vus devez ensuite nus envyer. Dès que nus recevns vtre frmulaire «Évaluatin du handicap (carte de statinnement)», nus évaluns vtre handicap (l un de ns médecins vus fixera un rendez-vus, si c est nécessaire) pur savir si vus avez drit à la carte. Si ui, nus vus envyns une attestatin générale. Nus btenns vtre pht via le Registre natinal (si ce n est pas pssible, nus vus demandns de nus en envyer une). Nus ne vus envyns aucun frmulaire de demande ; vus ne devez dnc plus rien nus envyer. Nus passns cmmande à la firme qui fabrique les cartes. La firme fabrique vtre carte et vus l envie. 5. Quand et cmment vais-je recevir ma carte de statinnement? Vus recevrez vtre carte par la pste. Tenez cmpte du délai de livraisn : - si vus êtes déjà recnnu, vus recevrez vtre carte envirn 3 semaines après nus avir envyé vtre curriel u vtre lettre u après avir intrduit vtre demande à la cmmune ; - si vus n êtes pas encre recnnu, nus devrns évaluer vtre handicap et cela peut durer 4 mis avant que vus ne receviez vtre carte. Imprtant! Il est inutile de venir chez nus pur btenir vtre carte. Nus ne l avns pas, car nus ne la fabriquns pas nus-mêmes. Vus devez signer vtre carte dans la case prévue. - 9 -
6. Où et dans quel sens dis-je dépser ma carte de statinnement dans la viture? Vus devez dépser vtre carte à l avant du véhicule, sur le tableau de brd : n dit vir le symble de la persnne en fauteuil rulant. 7. Ma carte de statinnement reste-t-elle tujurs valable? En principe, vtre carte est valable à vie. L indicatin «Durée de validité : indéterminée» u «Durée de validité : 31/12/9999» se truve en-dessus du symble de la persnne en fauteuil rulant. Mais, si une autre date figure derrière la «date d expiratin», vus ne puvez utiliser la carte que jusqu à cette date. Si vtre handicap est recnnu pur une péride déterminée, vus êtes titulaire d une carte de statinnement à durée de validité limitée (la carte est valable jusqu à la date figurant sur vtre attestatin de recnnaissance de handicap; cette date figure également sur vtre carte). Si vtre carte est pratiquement arrivée à expiratin, nus lançns autmatiquement une nuvelle prcédure de «recnnaissance de handicap». Vus ne devez pas intrduire vus-même une nuvelle demande de carte de statinnement. Nus nus en chargens pur vus. Attentin! Afin de vérifier si vus avez tujurs drit à la carte de statinnement, il se purrait que nus devins évaluer à nuveau vtre handicap (vir pint 3 «Ai-je drit à la carte de statinnement?»). Imprtant! Si vus avez tujurs drit à la carte de statinnement, nus vus enverrns une nuvelle carte. Si vtre carte a été délivrée avant le 1 er ctbre 2005, celle-ci a une durée de validité de 10 ans. Attentin! Si cette carte arrive à expiratin, elle n est pas renuvelée de manière autmatique. Si vus vulez btenir une nuvelle carte, vus devez intrduire vus-même une demande. Cette demande dit être faite endéans les 6 mis qui précèdent la date d expiratin. Ne faites pas la demande avant 6 mis, car vus feriez alrs une demande de duplicata avec la même date d expiratin que celle de la carte qui est pratiquement arrivée à expiratin. - 10 -
Faites la demande de préférence en utilisant le frmulaire de cntact qui se truve sur ntre site internet (http://handicap.fgv.be/fr). Vici cmment vus devez cmpléter ce frmulaire : cliquez d abrd sur «Envyez-nus un message» (sur la cliquez ensuite sur «1. Persnne handicapée, ayant un dssier dans ntre service» ; cmplétez le frmulaire qui apparaît à l écran en : y indiquant vs dnnées persnnelles (nm, prénm, numér de Registre natinal, numér de téléphne, adresse électrnique, ) ; cliquant sur «Carte de statinnement» dans la liste à côté de «À quel sujet avez-vus une questin?» ; indiquant dans la case «Frmulez vtre questin» que la validité de vtre carte va expirer et que vus en demandez la prlngatin. Imprtant! Si quelqu un intrduit la demande à vtre place, cette persnne dit : cliquer d abrd sur «Envyez-nus un message» (sur la cliquer ensuite (seln sa qualité en laquelle elle agit) sur «3. Représentant légal», «4. Prfessinnel dans le secteur scial», «5. Persnne de l enturage» u «6. Autre» ; cmpléter le frmulaire qui apparaît à l écran en : y indiquant ses dnnées persnnelles (nm, prénm, rue, ) ; y indiquant vs dnnées persnnelles (nm, prénm, numér de Registre natinal) ; cliquant sur «Carte de statinnement» dans la liste à côté de «À quel sujet avez-vus une questin?» ; indiquant dans la case «Frmulez vtre questin» que la validité de vtre carte va expirer et que vus en demandez la prlngatin. - en téléphnant à ntre centre d appel au numér vert 0800 987 99, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 13 h (préparez vtre numér de Registre natinal : vus devrez le dnner à ntre pérateur) ; - en nus adressant une lettre à l adresse : Directin générale Persnnes handicapées Cellule Cartes de statinnement & attestatins Centre administratif Btanique - Finance Twer Bulevard du Jardin Btanique, 50 Bîte 150 1000 Bruxelles Dans vtre lettre, vus devez indiquer : qu il s agit d une demande d une prlngatin de vtre carte de statinnement ; vtre numér de dssier (= les 11 chiffres de vtre numér de Registre natinal). - 11 -
Attentin! Pur savir si vus avez tujurs drit à la carte de statinnement, nus devrns peut-être à nuveau évaluer vtre handicap (vir le pint 3 «Aije drit à la carte de statinnement?»). Imprtant! Si vus avez tujurs drit à la carte de statinnement, nus vus en enverrns une nuvelle. 8. Quand faut-il renvyer ma carte et à qui? Vtre état de santé s'amélire Si vtre état de santé s'amélire et si vus n'entrez plus dans les cnditins du pint 3 «Ai-je drit à la carte de statinnement?» (parce que vtre mbilité s est amélirée, par exemple), vus devez nus renvyer vtre carte. En cas de décès Dans ce cas, quelqu un (un prche, un ami, un visin, ) dit rendre la carte à la cmmune u nus la renvyer (à l attentin de la cellule «Cartes de statinnement»). Ntre adresse se truve au rect de vtre carte, en bas à gauche, sus le symble de la persnne en fauteuil rulant. 9. Que faire en cas de prblème? Carte abîmée, perdue u vlée Si vtre carte est abîmée, si vus la perdez u si n vus la vle, vus puvez nus en demander une nuvelle Vus puvez le faire : - de préférence en utilisant le frmulaire de cntact que vus truverez sur ntre site Internet (http ://handicap.fgv.be/fr). Pur cmpléter ce frmulaire : cliquez d abrd sur «Envyez-nus un message» (sur la cliquez ensuite sur «1. Persnne handicapée, ayant un dssier dans ntre service» ; cmplétez le frmulaire qui apparaît à l écran en : y indiquant vs dnnées persnnelles (nm, prénm, numér de Registre natinal, numér de téléphne, adresse électrnique, ) ; cliquant sur «Carte de statinnement» dans la liste à côté de «À quel sujet avez-vus une questin?» ; - 12 -
indiquant dans la case «Frmulez vtre questin» que vtre carte est abîmée, que vus l'avez perdue u qu'n vus l'a vlée et que vus vulez en demander une nuvelle. Imprtant! Si quelqu un intrduit la demande à vtre place, cette persnne dit : cliquer d abrd sur «Envyez-nus un message» (sur la cliquer ensuite (seln sa qualité en laquelle elle agit) sur «3. Représentant légal», «4. Prfessinnel dans le secteur scial», «5. Persnne de l enturage» u «6. Autre» ; cmpléter le frmulaire qui apparaît à l écran en : y indiquant ses dnnées persnnelles (nm, prénm, rue, ) ; y indiquant vs dnnées persnnelles (nm, prénm, numér de Registre natinal) ; cliquant sur «Carte de statinnement» dans la liste à côté de «À quel sujet avez-vus une questin?» ; indiquant dans la case «Frmulez vtre questin» que vtre carte est abîmée, que vus l'avez perdue u qu'n vus l'a vlée et que vus vulez en demander une nuvelle. - en téléphnant à ntre centre d appel au numér vert 0800 987 99, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 13 h (préparez vtre numér de Registre natinal : vus devrez le dnner à ntre pérateur) ; - en nus adressant une lettre à l adresse : Directin générale Persnnes handicapées Cellule Cartes de statinnement & attestatins Centre administratif Btanique - Finance Twer Bulevard du Jardin Btanique, 50 Bîte 150 1000 Bruxelles Dans cette lettre, vus devez indiquer : qu il s agit d une demande de duplicata de vtre carte de statinnement ; vtre numér de dssier (= les 11 chiffres de vtre numér de Registre natinal). Nus vérifins immédiatement si vus avez tujurs drit à la carte. Si ui, nus btenns vtre pht via le Registre natinal (si ce n est pas pssible, nus vus demandns de nus en envyer une). Nus passns cmmande à la firme qui fabrique les cartes. La firme fabrique vtre nuvelle carte et vus l envie. - 13 -
Vus recevez vtre nuvelle carte envirn 3 semaines après avir intrduit vtre frmulaire de cntact, nus avir téléphné u nus avir envyé vtre lettre. Vus devez signer vtre nuvelle carte dans la case prévue. Si vus avez demandé une nuvelle carte parce que vtre ancienne carte était abîmée, vus devez nus renvyer cette carte abîmée dès que vus avez reçu vtre nuvelle carte. Carte «utilisée abusivement» Si la plice cnstate une «utilisatin abusive» de vtre carte (par exemple : si quelqu un l utilise quand vus n êtes pas à brd du véhicule u quelqu un utilise une carte dnt le numér de série n est plus valable), le plicier peut cnfisquer vtre carte et nus la renvyer. Vus serez privé de vtre carte pendant 6 mis. Attentin! Si vus n'avez plus vtre carte, vus ne puvez plus vus garer sur un emplacement réservé. Vus risquez une amende que vus devrez payer. Imprtant! Les cartes délivrées depuis le 23 mars 2012 snt mieux prtégées cntre les abus : - grâce à leur hlgramme (une image en tris dimensins, cmme sur les cartes d identité) qui les rend plus difficiles à cpier ; - grâce à leur numér de série unique : si nus devns délivrer un duplicata d une carte perdue u vlée, nus lui dnnerns un nuveau numér de série ; l ancien numér de la carte ne sera dnc plus valable et persnne (quelqu un qui truverait la carte perdue u le vleur) ne purra dnc l utiliser frauduleusement. 10. Questins fréquentes Est-ce que la viture dit être bligatirement à mn nm? Nn. Vus puvez utiliser vtre carte dans n imprte quel véhicule (viture, minibus, autcar, ) ; la seule cnditin est d'être à brd, au vlant u cmme passager. Est-ce que je peux «mal me garer» si tus les autres emplacements de parking snt ccupés? Nn. La carte vus dnne des avantages pur statinner vtre véhicule, mais vus devez respecter le cde de la rute. Si vus avez une amende, vus devrez la payer. Est-ce qu'une institutin peut demander une carte? - 14 -
Nn. Une institutin u un grupe ne peut pas demander de carte. Le véhicule (minibus, car, ) qui transprte les persnnes de l institutin peut statinner sur un emplacement pur persnnes handicapées, si au mins une des persnnes qui se truvent à brd pssède une carte. J'ai une carte jaune-brun : est-elle tujurs valable? Nn, elle n est plus valable. Vus devez faire une nuvelle demande. Est-ce que ma carte me dnne drit à d'autres avantages (cmme une réductin au cinéma u au musée)? En Belgique, une carte générale recnnaissant le handicap et dnnant des avantages (cmme des réductins) n'existe pas. Mais nus savns que certains musées, cinémas, parcs, etc. dnnent des réductins, sur présentatin de la carte. Attentin! Ce n'est pas un drit! Cmment btenir un «emplacement réservé» près de chez mi? Vus devez en faire la demande à vtre burgmestre. La plice vérifiera si les cnditins permettent de créer un «emplacement réservé» près de chez vus. Attentin! Cet emplacement ne sera pas «persnnel». Une autre persnne peut aussi y statinner, si elle a une carte de statinnement. 11. D autres questins? N hésitez pas à nus les pser: - de préférence en utilisant le frmulaire de cntact que vus truverez sur ntre site Internet (http ://handicap.fgv.be/fr). Pur cmpléter ce frmulaire : cliquez d abrd sur «Envyez-nus un message» (sur la cliquez ensuite sur la rubrique (1 à 6) qui vus crrespnd ; cmplétez le frmulaire qui apparaît à l écran en : y indiquant les dnnées demandées ; cliquant sur «Carte de statinnement» dans la liste à côté de «À quel sujet avez-vus une questin?» ; cmplétant la case «Frmulez vtre questin». - par téléphne : 0800 987 99 (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 13.h) ; - par fax : 02/509 81 85 ; - par currier : Service public fédéral Sécurité sciale Directin générale Persnnes handicapées - 15 -
Centre administratif Btanique - Finance Twer Bulevard du Jardin btanique, 50 Bîte 150 1000 Bruxelles. Vus puvez aussi naviguer sur www.handiweb.be. Cette applicatin vus permettra de : - cnsulter vtre dssier en ligne ; - truver des infrmatins sur les autres services que nus puvns vus ffrir. Vus puvez aussi demander de l aide : - à ns assistants sciaux. Ils nt des permanences à Bruxelles et en prvince. Pur cnnaître les endrits et les heures de ces permanences, vus puvez : le demander à ntre centre de cntact ; cnsulter ntre site Internet : http://www.handicap.fgv.be/sites/5030.fedimb.belgium.be /files/explrer/fr/annexe-permance-wallnie-bruxelles.pdf. - aux assistants sciaux : de vtre C.P.A.S. ; de vtre mutuelle ; des assciatins de persnnes handicapées ; de vtre cmmune,... 12. Je suhaite me plaindre Si vus n êtes pas satisfait de ns services u de ns prduits, vus puvez nus adresser une plainte. Ntre service des plaintes la traitera. Tute plainte nus permet d amélirer la qualité de ns services u de ns prduits. Imprtant! Intrduire une plainte n a aucune influence sur les délais de recurs. Lrsque vus recevez une décisin, vus avez tris mis pur intrduire un recurs. Si vus intrduisez une plainte au sujet de cette décisin, le délai pur intrduire un recurs reste tris mis et pas plus. Vus puvez nus cmmuniquer vtre plainte : - ralement par téléphne : 0800 987 99 (du lundi au vendredi, de 8.h.30 à 13 h) ; en vus adressant à ns assistants sciaux u aux cllabrateurs administratifs du Centre d expertise médicale ; - 16 -
- par écrit : par fax : 02/509.81.85 par vie électrnique : en cmplétant le frmulaire qui se truve sur ntre site http://handicap.fgv.be/fr/plus-dinfrmatins/intrduireune-plainte par currier pstal : Service public fédéral Sécurité sciale Directin générale Persnnes handicapées Centre administratif Btanique - Finance Twer Bulevard du Jardin btanique, 50 Bîte 150 1000 Bruxelles Mars 2015-17 -