Accord-cadre entre l Agefiph et le Fongecif

Accord-cadre entre l Agefiph et le Fongecif Formation des salariés bénéficiaires de l obligation d emploi 1 au titre du Compte Personnel de Formation et dans le cadre du CIF CDI Document à l attention des opérateurs En créant les conditions pour préparer des salariés mieux formés, plus qualifiés, aux métiers et technologies d aujourd hui et de demain, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, issue de l accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, vise à favoriser le développement des compétences et la compétitivité des entreprises. La création du Compte Personnel de Formation portée par la loi du 5 mars 2014 constitue l un des principaux axes de la réforme de la formation professionnelle. Le titulaire du compte devient désormais pleinement acteur de son évolution professionnelle. La volonté du législateur est de placer le titulaire au cœur de son parcours professionnel, de faciliter l accès à la formation des salariés et des personnes à la recherche d un emploi, mettre la formation professionnelle au cœur des relations individuelles et collectives au sein des entreprises. Le Compte Personnel de Formation est : Individuel ; Universel : ouverture du compte pour toute personne disposant d un numéro de sécurité sociale certifié dès 16 ans et jusqu à son départ à la retraite (15 ans pour les jeunes en apprentissage) ; Personnel : mobilisation avec l accord express du titulaire ; Transférable : conservation des droits acquis en cas de changement de situation professionnelle ; Rechargeable : alimenté au fur et à mesure de son utilisation en fonction de l activité professionnelle exercée l année précédente, dans la limite du plafond ; Financé : une contribution spécifique de 0,2 % de la masse salariale réservée pour le Compte Personnel de Formation. Il est alimenté de 24 heures par an pour les salariés à temps plein ou au prorata des heures travaillées (personnes à temps partiel), jusqu à un seuil de 120 heures puis 12 heures par an jusqu à un plafond de 150 heures. 1 Hors situation de maintien dans l emploi 1

L intervention de l Agefiph en matière de formation repose sur les principes structurants suivants : La complémentarité de l intervention de l Agefiph avec le droit commun ; La nécessaire cohérence entre le projet de formation et le projet professionnel ; L importance des perspectives d insertion professionnelle offertes par le projet de formation, au regard des besoins d emploi identifiés sur les territoires. Compte tenu des nouveaux enjeux en matière de formation, le Conseil d Administration de l Agefiph a retenu les principes suivants quant à l abondement de l Agefiph au Compte Personnel de Formation : Sans limitation liée au volume d heures sur le compte du titulaire ; Sans limitation liée à la durée de la formation ; En dernier ressort (une fois épuisée les autres possibilités de financement) ; Uniquement sur les coûts pédagogiques. Les formations abondées par l Agefiph doivent conduire à des emplois porteurs d insertion durable pour les personnes handicapées et répondre aux besoins des entreprises. Elles sont spécifiquement ciblées sur les listes existantes, en particulier : Copanef, Coparef salariés. Les priorités d intervention du Fongecif Auvergne s articulent quant à elles autour des principes suivants : La prise en compte des projets individuels co-construits dans une perspective d évolution professionnelle, en lien avec les besoins des entreprises sur les territoires et recouvrant des parcours de formation adaptés aux besoins, capacités et acquis des bénéficiaires ; Plus particulièrement dans ce cadre, ceux portés par les actifs accédant plus difficilement à la formation et, à ce titre, par les salariés bénéficiant du statut de travailleur handicapé, y compris hors situation de maintien ; Une optimisation des financements par le biais d une meilleure articulation des dispositifs de financement, facilitée par la mise en œuvre du Conseil en Evolution Professionnelle. De façon opérationnelle, ce principe d intervention se traduit entre autres par l accompagnement des bénéficiaires dans la mobilisation des heures acquises au titre Compte Personnel de Formation à l appui d une demande de Congé Individuel de Formation, puis par une prise en charge prioritaire de l action de formation dès lors qu elle satisfait aux critères d acceptation des dossiers. Le présent accord cadre vise à organiser une complémentarité entre le Fongecif et l Agefiph afin de développer l accès des salariés handicapés aux dispositifs du Fongecif, plus particulièrement au titre des CIF CDI et mobilisant le Compte Personnel de Formation pour des salariés bénéficiaires de l obligation d emploi hors situation de maintien dans l emploi. La participation financière de l Agefiph a pour objet d amplifier l effort fait en faveur du public handicapé. A titre indicatif, les signataires rechercheront la prise en charge d une dizaine de dossiers sur 2015. Le présent accord-cadre ne préjuge pas des décisions prises par le Fongecif sur les dossiers de CIF CDI des travailleurs handicapés qui doivent répondre aux principes d intervention tels que définis par le Fongecif au niveau régional. 2

De même, il ne préjuge pas des décisions prises par la Délégation Agefiph Auvergne sur les dossiers concernés. I L objet de l accord cadre Au cours de sa vie professionnelle, un salarié handicapé peut souhaiter envisager une reconversion professionnelle, sans que ce projet soit en lien avec la situation de handicap ou l état de santé. Pour ces situations, et lorsque l accord du bénéficiaire quant à la mobilisation de son Compte Personnel de Formation est obtenu, l Agefiph abondera au coût pédagogique de la formation en complément du Fongecif et du FPSPP au titre des CIF CDI dans la limite des budgets disponibles. Ces situations doivent bien sûr respecter les critères d éligibilité du Fongecif et avoir reçu un avis favorable de la commission paritaire. En cas d arbitrage, une priorité sera donnée aux bénéficiaires de plus de 45 ans et/ou de niveau inférieur ou égal au niveau V. Par ailleurs, ces situations doivent rentrer dans les cibles formations identifiées par l Agefiph 2. II Les formations ciblées par l Agefiph Les formations ciblées et validées en Auvergne par le Conseil d administration de l Agefiph pour un abondement au titre du CPF, pour les salariés travailleurs handicapés hors situation de maintien, sont listées en annexe 1. Pour tout projet de formation éligible au CPF mais n entrant pas dans cette liste, le conseiller en évolution professionnelle développe un argumentaire 3 et recueille l avis de l Agefiph avant passage devant la commission paritaire du Fongecif. III - Le public cible Les salariés de droit privé bénéficiaires de la loi de février 2005 au sens de l article L 5212-13 du code du travail ou en voie de l être. Sont exclues de la cible les personnes handicapées en suspension de contrat de travail (arrêt maladie) qui n auraient pas obtenu l accord écrit d une autorisation d absence ou de sortie pendant la formation, de la part de l Assurance Maladie. 2 Se reporter, Annexe 1 3 Fiche de prescription, Annexe 5 3

IV Le Système d information CPF Le montage du dossier dans le Système d information : Pour cette première année de mise en œuvre, la saisie du dossier SI CPF est réalisée par le Fongecif dans le cadre du CIF CDI avec le plan de financement associé, dans l ordre suivant : Part FPSPP (heures acquises et mobilisées par le salarié), part Fongecif et part Agefiph sur le coût pédagogique. Le contrôle du service fait dans le Système d information : Le contrôle de service fait du SI CPF est effectué par le Fongecif et concerne la totalité de l action de formation. Le Fongecif alimente les heures réalisées par le bénéficiaire au vu des feuilles d émargement, ce qui décrémentera automatiquement le compte de l intéressé à la clôture du dossier en fin de formation. V La participation financière de l Agefiph Au titre du présent accord-cadre, la participation de l Agefiph et du Fongecif est la suivante après déduction des heures FPSPP : 50 % Fongecif sur le coût pédagogique 50 % Agefiph sur le coût pédagogique L intervention financière de l Agefiph sera fonction de la disponibilité du budget au moment de la demande. S agissant de dossier individuel, si la formation est étalée sur plusieurs années, l abondement de l Agefiph sera engagé au titre de l année 2015. Les rémunérations et la protection sociale sont à la charge du Fongecif. Le Fongecif au titre du présent accord-cadre s engage à communiquer auprès des personnes de l intervention financière de l Agefiph dès lors que ces dernières auront obtenu l accord de prise en charge du Fongecif et de l Agefiph. 4

Annexe 1 : Les formations ciblées par l Agefiph CIF CDI avec mobilisation du CPF - Salariés BOETH hors situation de maintien Liste Coparef Salariés : Cap petite enfance (code CPF : 14463) Titre professionnel d assistant de vie aux familles (code CPF : 14178) BPJEPS Spécialité animation sociale (Code CPF : 14 237) Titre professionnel d agent d entretien du bâtiment (code CPF : 14152) Titre professionnel d agent de propreté et d hygiène (code CPF : 14151) Secrétaire médicale et médico-sociale (Code CPF : 14690) Secrétaire médicale et médico-sociale assistante médico-sociale (code CPF : 14688) CQP Réceptionniste (code CPF : 14487) Titre professionnel conducteur d installations et de machines automatisées (code CPF : 14207) Diplôme d Etat d éducateur spécialisé (code CPF : 14258) Titre professionnel conseiller relation client à distance (code CPF : 14219) Diplôme d Etat d aide-soignant (code CPF : 14159) Liste Copanef : Titre professionnel chef d équipe aménagement et finitions (code CPF : 130881) Titre professionnel comptable assistant (code CPF : 2188) Vendeur conseiller commercial (code CPF : 2187) Bulats Business Language Testing Service (code CPF 131205) Titre professionnel assistant ressources humaines (code CPF : 2584) Titre professionnel secrétaire médicale (code CPF : 142308) Titre professionnel employé commercial en magasin (code CPF : 2105 et 2090) Tests TOEIC (code CPF : 131204) 5

Annexe 2 : Modalités de prise en charge financière du coût pédagogique Au titre du présent accord-cadre, la participation de l Agefiph et du Fongecif est la suivante après déduction des heures FPSPP : 50 % Fongecif sur le coût pédagogique 50 % Agefiph sur le coût pédagogique L intervention financière de l Agefiph sera fonction de la disponibilité du budget au moment de la demande. S agissant de dossier individuel, si la formation est étalée sur plusieurs années, l abondement de l Agefiph sera engagé au titre de l année 2015. Les rémunérations et la protection sociale sont à la charge du Fongecif. Ces situations doivent bien sûr respecter les critères d éligibilité du Fongecif. Les correspondants chargés du suivi et/ou pouvant être contactés au cours de l instruction des dossiers sont : Fongecif : Cf. : Annexe 3 Agefiph : Rabia HAIOUANI 04.73.34.72.67 Marie-Pierre GRILLOT 04.73.34.72.61 Une adresse mail unique : auvergne@agefiph.asso.fr 6

Annexe 3 : Les interlocuteurs Fongecif POLE NOM PRENOM INTITULE POSTE N LIGNE DIRECTE N LIGNE MOBILE PRO ADRESSE MAIL TERRITOIRES AFFECTES (1) INDISPONIBILIT ES A.I.C. AUGER Céline Conseillère 04.73.29.30.13 celine.auger@fongecif-auvergne.org Thiers - Ambert - lundi journée Clermont-Fd - Riom A.I.C. BERNARD Agnès Conseillère 04.73.29.30.16 agnes.bernard@fongecif-auvergne.org Vichy - Brioude - Clermont-Fd - Riom A.I.C. CHAUDRON- GOMES Christelle Conseillère 04.73.29.31.42 06.84.05.07.04 christelle.chaudron@fongecif-auvergne Le Puy - Issoire - Clermont-Fd - Riom A.I.C. HAUTIER Nadine Conseillère 04.73.29.31.43 06.85.87.09.36 nadine.hautier@fongecif-auvergne.org Montluçon - Moulins - Clermont-Fd - Riom A.I.C. LAURENT Véronique Conseillère 04.73.29.31.46 07.88.32.32.24 veronique.laurent@fongecif-auvergne.orgaurillac - Mauriac - Saint- Flour - Yssingeaux - Clermont-Fd - Riom vendredi am mercredi am semaine impaire: vendredi - semaine paire: mercredi semaine impaire: mercredi am - semaine paire: vendredi am (1) TERRITOIRES AFFECTES: les publics relevant des bassins de Clermont-Ferrand et Riom sont répartis sur l'ensemble de l'équipe de conseillères AUTRES MEMBRES DE L'EQUIPE IMPLIQUES DANS LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT A.I.C. HARRY Lucie Chargée d'information 04.73.29.30.12 lucie.harry@fongecif-auvergne.org en charge de l'animation et de l'alimentation de l'espace documentaire GESTIONSCHOPP Véronique Technicienne gestion administrativ e GESTIONTOURATON Elisabeth Collaboratrice gestion administrativ e ANNUAIRE CONSEILLERS REFERENTS FONGECIF AUVERGNE 04.73.29.30.15 veronique.schopp@fongecif-auvergne.orgen charge de l'instruction des dossiers 04.73.29.31.45 elisabeth.touraton@fongecif-auvergne.orgen charge des règlements des coûts de formation mercredi am et vendredi am mercredi am 7

Annexe 4 : Montage du dossier Accord cadre Agefiph et Fongecif Abondement CPF / CIF CDI Salariés BOETH hors situation de maintien La formation éligible au CPF fait partie des cibles Agefiph (1) Montage et transmission à l Agefiph du dossier de demande d intervention (2) Présentation du projet en commission paritaire du Fongecif Projet de formation via une demande CIF CDI validé par le Conseiller en évolution professionnelle Si refus La formation éligible au CPF ne fait pas partie des cibles Agefiph (1) Contact par mail de l Agefiph pour accord Si accord Si refus Recherche par le Conseiller en évolution professionnelle d une autre solution (1) - Se reporter à l annexe 1 de l Accord cadre (2) - Disponible sur le site www.agefiph.fr 8

Annexe 5 : Fiche de prescription Agefiph et Fongecif Abondement au titre du CPF et CIF CDI Salariés BOETH hors situation de maintien A compléter par le Conseiller en évolution professionnelle pour toute demande d abondement de l Agefiph au titre du CPF dans le cadre du CIF CDI Le conseiller en charge de l accompagnement du bénéficiaire Nom du conseiller : Numéro de téléphone : Courriel : Structure : Le bénéficiaire Nom : Nom de jeune fille : Prénom : Date de naissance : NIR 4 : La formation Intitulé de la formation : Formation relevant des listes COPANEF COPAREF Salarié ciblée par l Agefiph : Oui Non 4 Numéro de sécurité sociale 9

Si la formation est hors cible Agefiph, argumentaire sur le projet de formation envisagé : 1 - Cohérence et validation de la demande par rapport au projet professionnel : 2 - Cohérence et validation de la demande par rapport aux perspectives du marché du travail (offres d emploi, contacts employeurs, réseaux mobilisables.) et des démarches du bénéficiaire (mobilité, création d activité ) Code CPF de la formation : Formacode : Plan de financement envisagé Coût pédagogique total TTC : Part FPSPP = Part Fongecif = Part Agefiph = Date : Nom, signature et cachet : 10

Annexe 6 : Montage du dossier de demande d intervention Agefiph Abondement au titre du CPF et CIF CDI Salariés BOETH hors situation de maintien Le dossier de demande d intervention est transmis à la délégation Agefiph en amont du démarrage de l action de formation et avant le passage en Commission paritaire du Fongecif. Il est transmis dans un délai permettant l instruction. Pour rappel, l Agefiph ne délivre pas de financement à titre rétroactif. Listes des pièces constitutives de la demande : Le dossier de demande d intervention dûment complété et signé par l organisme de formation ; La fiche de prescription complétée et signée par le conseiller ; La copie du titre de bénéficiaire de l article L5212-13 du code du travail ; Le contenu et le devis nominatif de la formation précisant le Formacode, les dates de début et de fin, le nombre d heures en centre et entreprise, les modalités pédagogiques, le coût horaire ou forfaitaire ; Le Rib du Fongecif Le dossier dûment complété ainsi que toutes les pièces justificatives doivent être adressés par mail ou courrier : auvergne@agefiph.asso.fr Agefiph Auvergne 65 bd François Mitterrand CS 70357 63010 Clermont-Ferrand cedex 1 11