3 e fiche d'informations sur l'initiative relative à la caisse unique Financement du système de santé, aujourd'hui et en cas d'acceptation de l'initiative sur la caisse unique: exemple d'une famille avec un enfant dans divers cantons Hypothèses: Le texte de l'initiative populaire "Pour une caisse-maladie unique et sociale" exige clairement que les primes devront être fixées en fonction de la capacité économique des assurés. Cette mesure reviendra non seulement à supprimer le système des primes par tête et des franchises à option, mais mettra également un terme aux subventions destinées à la réduction des primes. Les exemples suivants montrent, d'une part, la situation actuelle d'une famille avec un enfant, et d'autre part, ce qui adviendrait en cas d'acceptation d'une caisse unique. Selon le véritable promoteur de l initiative, le MPF, pour que le nouveau mode de financement du système de santé n'ait pas l'effet d'un impôt sur la richesse, les primes d'assurancemaladie seront plafonnées (limite maximale des recettes fiscales, à l'instar de l'assurance chômage). En outre, on instaure une tranche non imposable afin de ne pas défavoriser les personnes bénéficiant actuellement d'une réduction de primes. Le financement de la caisse unique est exclusivement assuré par le biais du revenu imposable, étant donné que ce revenu reflète mieux la capacité économique que le revenu brut (déductions pour les enfants, etc.). Selon l'hypothèse retenue pour les calculs suivants, les cotisations d'assurance-maladie seront seulement payées jusqu'à hauteur d'un revenu imposable de CHF 120 000. Les contribuables gagnant un revenu plus élevé paieront donc le même montant de primes que ceux dont le revenu imposable s'élève à CHF 120 000. Afin de ne pas défavoriser les actuels bénéficiaires de réductions de primes, la cotisation d'assurancemaladie est seulement prélevée sur le revenu imposable à partir de CHF 20 000. Les cotisations seront par conséquent prélevées sur les revenus imposables dont le montant se situe entre CHF 20 000 et CHF 120 000. On part généralement du principe que, en cas d'introduction d'une caisse unique, un taux de cotisation uniforme sera fixé à l'échelle nationale. Ce sont donc les cantons où les primes sont aujourd'hui supérieures à la moyenne qui en profiteront. Comme le texte de l'initiative ne prend pas position à ce sujet et que Monsieur Hans-Jürg Fehr s'est prononcé dans la presse pour des taux de cotisations cantonaux, nous avons également calculé des taux de cotisation cantonaux pour tous les cantons. Le calcul des primes actuelles s'appuie sur les primes moyennes cantonales (avec assurance accident, franchise ordinaire) conformément à l'ofsp. On prend ici pour hypothèse que le père de famille a conclu une franchise de CHF 1 500 sans accident (rabais de 28 pour cent, CHF 1 200 au maximum) et que la mère a conclu une franchise de CHF 1 000 avec accident (rabais de 15 pour cent, max. CHF 700). Aucune franchise n'est calculée pour l'enfant. G:\Dossiers\Einheitskasse\Faktsheet\fact_sheet_3_Berechnungen_Kantone_070116_MSH_f.doc 1
AG: AI: AR: BE: BL: BS: FR: en cas d'acceptation de l'initiative 1 6 039 Prime nette 6 735 4 731 Prime 4 185 2 251 Réduction de primes 2 0 2 480 Prime nette 4 185 5 075 Prime 4 185 2 613 Réduction de primes 0 2 462 Prime nette 4 185 7 112 Prime nette 7 678 6 869 Prime nette 7 995 9 114 Prime nette 9 701 6 241 Prime nette 7 139 1 Hypothèse pour les primes fixées en fonction du revenu: les primes sont calculées en pourcentage du revenu imposable (voir Hypothèses en page 1). Le revenu imposable a été calculé sous http://www.estv.admin.ch/, sous respect des hypothèses suivantes: - prévoyance: caisse de pension = 6% du salaire brut; pas de prévoyance facultative; - seul un parent travaille; - pas d héritage, de cadeau, de fortune, de biens immobiliers, etc.; - déduction des frais de déplacement (déduction kilométrique): CHF 1 000. 2 Réduction de primes 2006: calculs selon les informations de la CDS: www.gdk-cds.ch/49.0.html -> Tableau synoptique 2006. G:\Dossiers\Einheitskasse\Faktsheet\fact_sheet_3_Berechnungen_Kantone_070116_MSH_f.doc 2
GE: GL: GR: JU: LU: NE: NW: OW: SG: 9 514 Prime nette 10 287 5 610 Prime nette 6 735 5 558 Prime nette 6 735 7 310 Prime nette 8 845 5 668 Prime nette 6 735 7 973 Prime nette 9 541 4 717 Prime 5 460 244 Réduction de primes 0 4 473 Prime nette 5 460 4 927 Prime 4 185 2 551 Réduction de primes 0 2 376 Prime nette 4 185 5 685 Prime nette 6 735 G:\Dossiers\Einheitskasse\Faktsheet\fact_sheet_3_Berechnungen_Kantone_070116_MSH_f.doc 3
SH: SO: SZ: TG: TI: UR: VD: VS: 6 456 Prime nette 6 735 6 061 Prime nette 6 735 franchise à option (père: CHF 1 500, mère CHF 1 000, enfant CHF 0). 5 551 Prime 4 185 3 000 Réduction de primes 0 2 551 Prime nette 4 185 6 293 Prime nette 6 735 8 036 Prime nette 9 594 5 119 Prime 5 460 494 Réduction de primes 0 4 625 Prime nette 5 460 8 214 Prime nette 9 381 5 668 Prime 4 185 3 504 Réduction de primes 0 2 164 Prime nette 4 185 G:\Dossiers\Einheitskasse\Faktsheet\fact_sheet_3_Berechnungen_Kantone_070116_MSH_f.doc 4
ZG: ZH: 5 513 Prime 5 460 2 148 Réduction de primes 0 3 365 Prime nette 5 460 6 734 Prime nette 7 995 G:\Dossiers\Einheitskasse\Faktsheet\fact_sheet_3_Berechnungen_Kantone_070116_MSH_f.doc 5