NN Life Flexi Pro Fiche Info Financière Cette fiche info financière décrit les modalités du produit au 1 er avril 2015. Type d assurance vie NN Life Flexi-Pro est un Contrat d assurance vie de type branche 23. Garanties et prestations Les garanties: Le Contrat n offre aucune garantie de rendement minimum ou de conservation du capital investi. Le client (Preneur) supporte ainsi seul les risques de fluctuations de la valeur des actifs du Fonds interne dédié dues aux hausses et baisses des marchés financiers. Par conséquent, en cas de rachat, ou en cas de décès de l assuré la contre-valeur du Fonds interne dédié adossé au Contrat peut être inférieure ou supérieure au montant de la Prime. Les prestations: En cas de décès de l assuré, S.A. versera au(x) bénéficiaire(s) un montant équivalent à la contrevaleur en euros des actifs sous-jacents désinvestis du Fonds interne dédié. Public cible NN Life Flexi-Pro est destiné aux investisseurs résidant en Belgique ou au Luxembourg, hors nationalité américaine, visant la croissance de leur capital par une gestion personnalisée. Le Contrat peut donc s adresser à tous les profils allant du dynamique au conservateur. Le Preneur doit être âgé au minimum de 18 ans et au maximum de 85 ans à la date de signature du Contrat. Page 1 of 7
Fonds Nature du fonds: Le Fonds interne dédié constitue le patrimoine autonome et distinct de la Compagnie et est adossé de façon exclusive au Contrat. Le Fonds dédié est divisé en Parts et est composé des Actifs sous-jacents déposés auprès de la Banque dépositaire et géré par le Gestionnaire conformément aux Politique et Stratégie d investissement. Politique d investissement du fonds: La gestion du Fonds interne dédié est cadrée par la Politique d investissement fixée par les règles d investissement prudentielles luxembourgeoises émises par le Commissariat aux Assurances telles que définies par la circulaire correspondante en vigueur du Commissariat aux Assurances luxembourgeois. Stratégie d investissement du fonds: La Stratégie d investissement que le Preneur souhaite voir appliquer par le Gestionnaire au Fonds interne dédié. Objectif de placement: L objectif est d assurer une croissance à long terme de l investissement par une diversification des Actifs sousjacents. Répartition des investissements: La Prime versée est investie, après déduction des frais, dans le Fonds interne dédié, selon la Politique et la Stratégie d investissement. Niveau de risque: Le risque dépend de la Stratégie choisie par le client et de la composition des Actifs sous-jacents. Le Contrat peut donc s adresser à tous les profils allant du dynamique au conservateur. Gestionnaire du fonds: L institution financière proposée par le Client et mandatée par S.A. pour investir les Primes et Page 2 of 7
gérer les Actifs conformément à la Politique et la Stratégie d investissement. Rendement Aucune garantie de rendement n est octroyée par S.A. Malgré toutes les mesures prises pour atteindre les objectifs, l investissement dans un Fonds interne dédié demeure soumis à certains risques. La valeur du fonds sous-jacent peut varier à la baisse comme à la hausse. Le risque financier lié au produit repose exclusivement sur le Preneur. Le rendement du Contrat est donc lié directement à celui du Fonds interne dédié affecté au Contrat. Ce Contrat ne prévoit pas de participations aux bénéfices. Performances historiques Les rendements du passé ne constituent pas une garantie pour le futur. Frais Frais d entrée: Maximum 1% du montant de la Prime. Frais de sortie: En cas de rachat total ou partiel, des frais de rachat de 2% s appliquent pendant les 5 premières années sur les capitaux rachetés. Frais de gestion administrative du contrat: Les frais de gestion administrative du Contrat s élèvent à maximum 1% par an. Ils sont calculés sur une base annuelle prorata temporis et prélevés mensuellement par la Compagnie sur la valeur du Fonds interne dédié par annulation du nombre correspondant d Unités du Contrat. Frais de gestion financière: Les Frais de gestion financière sont indiqués dans la Fiche d investissement, ainsi que dans les Conditions particulières. Les frais de gestion financière du Contrat sont des frais calculés sur une base annuelle au prorata temporis et prélevés sur la valeur du Fonds interne dédié. Frais de dépôt de la banque dépositaire : Les Frais de la Banque dépositaire sont indiqués dans la Proposition d assurance et/ou dans la Fiche d investissement, ainsi que dans les Conditions particulières. Les Frais de la Banque dépositaire sont des frais calculés sur une base annuelle au prorata temporis et prélevés mensuellement sur la valeur du Fonds interne dédié. Page 3 of 7
Frais en cas de changement de Stratégie d investissement: Le Preneur peut modifier à tout moment la Stratégie d investissement et ceci deux fois par an sans frais. Autres frais: Les frais d opération, de transaction, de change et tout autre frais éventuel lié à la gestion financière sont débités directement du Fonds interne dédié en fonction des tarifs en vigueur auprès de la banque dépositaire. Ces frais peuvent être revu à tout moment par la banque dépositaire. Adhésion/Inscription: Acceptation de la proposition et conclusion du contrat Le client peut souscrire à tout moment. Si dans les 30 jours après réception de la souscription, S.A. n a pas communiqué l acceptation de principe, le refus ou une demande en complément d information la Compagnie s oblige à conclure le contrat. La Compagnie ne peut accepter de conclure le contrat qu après avoir: reçu toute la documentation de souscription, encaissé la prime, le cas échéant, vérifié l adéquation des titres avec les règles du Commissariat aux Assurances Durée Ce contrat est un contrat d assurance-vie de type vie entière, à savoir prenant fin au décès de l Assuré. Passé le délai de trente (30) jours relatifs au droit de renonciation, le Preneur ne pourra mettre fin au Contrat que par rachat total et ce, dès qu il le souhaite. Valeur d inventaire La valeur d unité s obtient en divisant la contre-valeur totale des Actifs sous-jacents du Fonds interne dédié adossé au contrat par le nombre d unités attribuées au contrat. La valeur unitaire des unités est communiquée au moins une fois par an au Preneur. Page 4 of 7
Prime Prime unique à la souscription (minimum de 250.000 EUR). Possibilité d effectuer des versements complémentaires ultérieurs de minimum 50.000 EUR. Fiscalité Le preneur est soumis à la fiscalité de son pays de résidence. En fonction de cette fiscalité, des taxes sur les primes et/ou les prestations d assurance seront, le cas échéant, dues. 1) Le régime fiscal décrit ci-après ne s applique qu aux résidents belges: la prime versée n est pas déductible; la prime versée est soumise à une taxe de 2% conformément aux articles 173 et suivants du Code belge des droits et taxes divers; en cas de décès de l Assuré, les prestations versées au Bénéficiaire sont par principe soumises aux droits de succession belges. 2) Le régime fiscal décrit ci-après ne s applique qu aux résidents luxembourgeois: les primes ne sont pas fiscalement déductibles et ne sont soumises à aucune taxe; les prestations d assurance ne sont pas imposées. Ce principe souffre des exceptions qui sont fonction du lieu de résidence du Preneur et/ou du Bénéficiaire. Ces informations n ont pas vocation à couvrir de manière exhaustive tous les aspects de la fiscalité de ce contrat. La Compagnie ne pourra par conséquent pas en être tenue responsable. Les aspects fiscaux d un contrat peuvent également évoluer en fonction de nouvelles législations fiscales. En cas de modification fiscale, la Compagnie mettra à jour la présente fiche d information qui pourra être consultée par le client qui le souhaite. La présente fiche donne donc des informations fiscales en fonction des législations fiscales existantes. En aucun cas, la Compagnie ne pourra être tenue responsable de ces évolutions fiscales ou du fait que l information fiscale donnée ne serait pas exhaustive. Rachat / Reprise A tout moment sauf stipulé autrement, le Preneur dispose du droit de procéder au rachat total ou à des rachats Page 5 of 7
partiels. L exécution d un rachat partiel comporte le désinvestissement d un nombre d Unités correspondant au montant racheté. Le Preneur ne peut effectuer plus de 4 (quatre) rachats par période de 12 mois à dater de la date d effet du Contrat. Un rachat d un montant inférieur à 2 500 EUR n est pas autorisé. Le rachat total met immédiatement fin au Contrat. La valeur brute du rachat sera déterminée en multipliant le nombre d Unités du Contrat par la valeur de chaque Unité, et réalisée suite aux opérations de liquidation des Actifs sous-jacents du Fonds interne dédié adossé au Contrat. La Compagnie se réserve le droit de demander tout document ou toute information complémentaire permettant d exécuter le rachat. En cas d acceptation du bénéfice, le Preneur ne peut exercer sa demande de rachat que moyennant l accord écrit du Bénéficiaire acceptant. Modification de la stratégie d investissement Pour pouvoir modifier la Stratégie d investissement, le Gestionnaire ou la Banque dépositaire, le Preneur sera tenu de communiquer une nouvelle Fiche d investissement remplie, signée et datée, ainsi que toutes les instructions opérationnelles nécessaires à l exécution de la demande. Toute modification éventuelle doit être, dans tous les cas, conforme aux dispositions prudentielles du Grand-duché de Luxembourg. Information Chaque fois que le preneur en fera la demande spécifique par écrit, la Compagnie s engage à fournir gratuitement les informations concernant le récapitulatif des versements effectués par le Preneur. À la demande du Preneur, une fois par trimestre civil, et chaque fois que le preneur en fera la demande spécifique par écrit, la Compagnie s engage à fournir gratuitement la valeur mise à jour du Fonds interne dédié. De telles informations peuvent être demandées à l adresse électronique suivante : La Compagnie veille à communiquer au Preneur dans les plus brefs délais les éventuelles modifications apportées à la documentation contractuelle et survenues en raison de modifications réglementaires postérieures à la conclusion du Contrat ou autres. En outre, la Compagnie communiquera au Preneur, au minimum une fois par an, un état récapitulatif contenant les informations suivantes: Page 6 of 7
le cumul des primes versées, nombre et contre-valeur des Unités globalement allouées au Contrat et de la contre-valeur correspondante à la fin de la période de référence; le nombre et la contre-valeur des Actifs sous-jacents; le détail des primes versées, des primes investies, du nombre et de la contre-valeur des Unités attribuées au Contrat au cours de l année de référence; le cas échéant, le nombre d Unités du Contrat, leur valeur et la contre-valeur du Fonds interne dédié éventuellement déduites au cours de l année de référence concernant la Prime de risque relative aux Garanties décès; le nombre et contre-valeur des Unités du Contrat remboursées suite à un rachat partiel pendant l année de référence; le montant des frais appliqués. Les états du Contrat sont transmis au Preneur conformément aux instructions fournies par ce dernier. Informations légales S.A., compagnie d assurance de droit luxembourgeois: Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg numéro B.46425 Siège social,, Grand-Duché de Luxembourg Contact: Tél +352 26 44 11 44 Fax: +352 26 44 11 45 E-mail: clientservicing@nnlife.lu Internet: S.A. est autorisée à exercer ses activités dans le cadre de la libre prestation de services. Sauf autres dispositions contraires, le Contrat est régi par la loi du pays de résidence du Preneur d assurance au moment de la souscription. Toute action en justice se rapportant au Contrat est de la compétence des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg, sans préjudice de l application des règles internationales. S.A. invite le Preneur d assurance à adresser toute contestation, en première instance, par lettre recommandée à la Direction de S.A., sans préjudice de la possibilité de s adresser au Commissariat aux Assurances (7, boulevard Joseph II à L-1840 Luxembourg) ou à l Ombudsman belge des assurances, Square de Meeûs 35 boîte 6 à B-1000 Bruxelles (tél. +32 2 547 58 71, fax +32 2 547 59 75, e-mail info@ombudsman.as), ou d intenter une action en justice. Page 7 of 7