DOSSIER DE PRESSE Signature d un Agenda 2015-2018 entre l Etat et l Union Sociale pour l Habitat Paris, le jeudi 25 septembre 2014 Contact presse Service de presse du ministère du Logement, de l Égalité des territoires et de la Ruralité 72, rue de Varenne, 75007 Paris - 01 44 49 85 13 www.territoires.gouv.fr 1
EDITO DE SYLVIA PINEL «L accès a u logement est ma priorité car cela répond à une exigence sociale et humaine. Je veux favoriser l accès au logement pour tous, et en particulier les personnes aux faibles ressources ou en difficulté sociale. Le congrès de l Union Sociale d e l Habitat (USH) est un moment important pour l ensemble des ac teurs d u mo uvement HLM. En f acilitant la coop ération entre bai lleurs sociaux, associations, et co llectivités locales, ce sont des propositions efficaces qui peuvent émerger et répondre aux besoins de nos concitoyens. L «agenda 2015 2018» est en totale adéquation avec les échanges du Congrès et vient renforcer et ampl ifier les engagements signés en juillet 2013. Programmé sur une durée de 3 ans, son envergure est inédite : il renforce la coopération entre l Etat et le mouvement HLM ; il prévoit des améliorations pour la vie quotidienne des locataires ; il soutient la filière du bâtiment, créatrice d emplois non délocalisables. J ai souhai té qu il co uvre l ensemble d es suj ets au cœur des préocc upations des professionnels du bâtiment et d es ménages : relanc e de la co nstruction, transi tion énergétique, abaissement des loyers pour les familles les plus modestes, accession sociale à la propriété. Cet agenda fixe un cap ambitieux mais réaliste. Il est décliné en sept objectifs dont la portée pour nos concitoyens est immédiate. Sylvia Pinel Ministre du Logement, de l Egalité des territoires et de la Ruralité 2
LES 7 OBJECTIFS DE L AGENDA 2015-2018 Objectif 1 : faciliter la construction de logements sociaux...page 4 Prolonger l exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur 25 ans Maintenir les aides à la pierre à un niveau adapté Distribuer les res sources mutualis ées d es bailleurs aux organismes «constructeurs» et «rénovateurs» Objectif 2 : accélérer la rénovation des logements sociaux... page 5 Mutualiser 750 millions d euros sur 3 ans entre les baille urs sociaux pour financer la rénovation et la restructuration Créer un nouveau prêt bonifié pour financer les travaux liés à l amiante Améliorer l accès au prêt à l amélioration (PAM) de l a Caisse de s Dé pôts et Consignations pour financer la rénovation Simplifier le s condit ions d att ribution de l é co-prêt Log ement social pour l a rénovation énergétique Objectif 3 : s engager dans la transition énergétique...page 6 Expérimentation des bailleurs socia ux sur des projets à én ergie positive dans le cadre de l appel à projet «200 territoires à énergie positive pour la croissance verte» lancé par l e ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie Mobilisation d e l USH p our d évelopper l offre d e logements so ciaux à énergie positive Ouverture du Programme d I nvestissement d Avenir au x bailleurs sociaux dans les territoires à énergie positive Objectif 4 : favoriser l accession sociale à la propriété...page 7 Créer des conditions de prêt à taux fixe et connues à l avance pour inciter le locataire à accéd er à la propri été dans le cadre du disposi tif locationaccession (PSLA) Offrir u n nouv eau prêt «Gaïa» p our diffé rer l acquisition du foncie r par les accédants Objectif 5 : développer une offre de logement très sociale...page 8 Mutualiser 3 00 mi llions d euros sur 3 ans pour f inancer 15 000 PLAI HL M (Prêt locatif aidé d'intégration) aux loyers inférieurs aux PLAI traditionnels Faire baisser les quittances des locataires sociaux du parc existant en fonction de certains critères et de la situation locale Promouvoir 10 000 logements accompagnés Objectif 6 : favoriser la gestion locative...page 9 Moderniser les processus d attribution des logements sociaux Accompagner et fav oriser l a mobi lité du parc social pou r offr ir u n l ogement adapté à tous Définir un accord national de qualité de service avec les bailleurs sociaux Objectif 7 : améliorer la qualité de vie dans les quartiers prioritaires de la Ville...page 10 Maintenir l abattement su r l a taxe foncière sur les propriétés bâ ties (TFPB) des logements sociaux dans les 1300 quartiers prioritaires de la Ville, en contreparties d actions d amélioration de la qualité de service. 3
OBJECTIF 1 : FACILITER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX Alors que les Français re ncontrent de plu s en plus d e difficu ltés à trouver un l ogement, le gouvernement entend soutenir la construction de logements sociaux. Prolonger l exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur 25 ans, dans le cadre du Projet de loi de Finances, afin de permettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts de production d offres nouvelles. Maintenir les aides à la pierre à un niveau adapté aux besoins de production. L e montant s élèvera à 400 millions d euros pour l année 2015. Redistribuer les ressources mutualisées des bailleurs aux organismes «constructeurs» et «rénovateurs», par la prolongation de l accord de mutualisation signé début août par Sylvia Pinel. Ini tialement prév u jusqu en 201 5, il sera pro longé jusqu en 2018. Ce t accord consiste pour les bailleurs so ciaux à cotiser de manière globale dans un fonds qui ensuite re distribue ce s fin ancements sous forme de «primes» aux organismes «constructeurs» et «rénovateurs» chaque f ois qu un log ement r épondant à c ertains critères est construit ou rénové. La cotisation est notamment calibrée en fonction de la taille de l organisme. 4
OBJECTIF 2 : ACCELERER LA RENOVATION DES LOGEMENTS SOCIAUX Sylvia Pinel engage un vaste plan de rénovation du patrimoine pour améliorer la qualité des logements occupés et soutenir l'activité des professionnels du bâtiment. Mutualiser 750 millions d euros sur 3 ans entre les bailleurs sociaux pour financer un vaste plan de rénovation des logements sociaux. L es b ailleurs sociaux s engagen t à mutualiser ent re e ux 250 mill ions d'euros par an po ur une du rée de 3 ans afin de constituer d es moy ens d intervention s ur le pa trimoine exi stant (rénovation, restructuration...). Ce plan de mutualisation massif et innovant répondra aux besoins de rénovation du parc, aux objectifs de transition énergétique, ainsi qu à la problématique, de la restructuration du parc en zone détendue (démolition et requalification). Créer un nouveau prêt bonifié destiné à financer les travaux liés au traitement de l amiante. Al ors qu aucun financement spécifique ne pe rmettait ju squ à présent d e prendre en charge ce type de travaux, la ministre a souhaité créer un prêt dédié aux travaux de t raitement de l amiante. Ce p rêt s era e xtrêmement avantageux puisqu il sera bonifié au même niveau que l eco-prêt logement social (taux inférieur au taux du livret A) et sera plafonné à 10 000 euros par logements. Améliorer l accès au Prêt à l Amélioration (PAM). Distribué par la Caisse des Dép ôts et Consignations, il est destiné aux travaux d amélioration et de rénovation des logements sociaux. Il est au jourd hui à un taux bonifié (taux du livret A +0.6%). L obje ctif est d accompagner le s bai lleurs dans le ur effort d e ré novation e n él argissant les critè res d obtention de ce prêt. Simplifier les conditions d attribution de l éco-prêt. Il s agi t de rendre plus souples les critères d obtention de ce prêt que la Caisse des Dépôts et Consignations distribue pour financer les travaux d économie d énergie des logements sociaux. 5
OBJECTIF 3 : S ENGAGER DANS LA TRANSITION ENERGETIQUE Sylvia Pinel sou haite associe r le mo uvement HLM à la transition vers un nouveau m odèle énergique porteur de croissance verte. Les acteurs du logement social ont un rôle majeur à jouer : il s agit de mettre en place des outils opéra tionnels ainsi que des aides si mples e t efficaces pour faire baisser la facture énergétique des Français. Participation de l USH à l appel à projet relatif aux 200 territoires à énergie positive pour la croissance verte. Les 200 projets, portés par les élus locaux, en coopéra tion avec les acteurs é conomiques et les ci toyens, pe rmettront le dév eloppement d e filières industrielles d av enir et la création d empl ois. L objectif de cet appel à projet est de valoriser le s écono mies d énergie, le développement d une mobi lité b as-carbone, la valorisation des déc hets et la prod uction d énergies renouvelables notamment. L É tat encourage ces di vers projets par le bi ais des p olitiques contractuelles de l aménagement d urable et d e l urbanisme (éco-quartiers, éco- cités, éco- territoires ruraux, contrats locaux), via les financements dédiés à l Ademe. Mobilisation de l USH pour développer l offre de logements sociaux à énergie positive et la pri se e n comp te g lobale d es questions e nvironnementales d ans le secteur d u logement au bénéfice des ménages. Ouverture du programme d Investissement et d avenir (PIA) aux organismes HLM dans territoires énergie positive. Il s agi t de pe rmettre au x baill eurs so ciaux de bé néficier, dans ce cadre, des aides que l Etat a confiées à la Caisse des Dépôts et Consignations pour d évelopper de s projet s d inv estissement. L obje ctif est d ampl ifier le s opé rations Bâtiment à En ergie Positive (BEPOS) des organismes HLM financées dans le Progra mme d Investissement d Avenir (PIA) dans les 19 éco-cités. 6
OBJECTIF 4 : FAVORISER L ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE L agenda 2015 2018 prévoit de renforcer l accession sociale à la propriété, et notamment le Prêt Social Location Accession (PSLA). La location accession (ou accession progressive à la propriété) consiste pour un ménage à devenir locataire d un logement social et, dans un délai maximum de 4 ans, d avoir la possibilité d acquérir son l ogement en bé néficiant, s il le souhaite, du prêt PSLA bonifié, contracté par le bailleur pour réaliser le logement. Cependant, l es bé néficiaires de ce prêt ont besoin d une v isibilité sur leur plan financement. de Pour cela, Sylvia Pinel a souhaité sécuriser au maximum l acquéreur, en le mettant à l abri des aléas bancaires. Le locataire accédant s engagera dans l accession sociale à la propriété à des conditions connues à l avance. Lancement d une expérimentation visant à fixer les taux du prêt social locationaccession (PSLA) et du prêt à taux zéro (PTZ) dès l entrée dans les lieux des locataires bénéficiaires et valable pendant toute la durée possible de la levée d option d achat. Possibilité d offrir pour les particuliers un nouveau prêt - appelé «prêt Gaïa» - pour différer l acquisition du foncier par les accédants. Distribué par la Caisse des D épôts et Consignations, ce prêt e st une forme de d issociation du foncie r et du bâti, où l accédant paye d abord le bâti avant de payer le foncier, ce qui lui permet de lisser son plan de financement. 7
OBJECTIF 5 : DEVELOPPER UNE OFFRE DE LOGEMENT TRES SOCIALE Répondre à une demande de plus en plus importante de logements à loyers très bas. Sylvia Pinel annonce la mutualisation de 300 millions d euros sur les trois prochaines années destinée à créer une offre nouvelle de «super prêt locatif aidé d'intégration HLM». 15 000 logements (5 000 par an) seront ainsi financés. Créer 15 000 logements pour les ménages à revenus très modestes en mutualisant les ressources des bailleurs sociaux à hauteur de 100 millions d'euros annuels pour une durée de 3 ans. L objec tif est d e p ermettre a ux org anismes d e d évelopper un programme annuel de 5000 «Prêt locatif aidé d'intégration-hlm» à l oyers très modérés pouvant être jusqu'à 10 % plus b as que le loyer plafond PL AI en fonction des situations locales. Il s agit de produire 15 000 su per-plai en 3 ans (soit 5 000 par an) destinés aux ménages les plus modestes. L objec tif es t de créer des logemen ts PLAI aux lo yers inférieurs aux plafonds des loyers APL. Le mouvement HLM s engage à étudier la mise en place d un mécanisme permettant de faire baisser certains loyers dans le parc existant. L obje ctif e st de faire baisse r la quittance de certains locataires en fonction de certains critères et de la situation locale. Le Gouvernement recevra des propositions du Mouvement HLM d ici le 1 er janvier 2015. Promouvoir 10 000 logements accompagnés, par un pro gramme d estiné à facilite r l accès au logement ordinaire de ménages rencontrant des difficultés particulières par la mise en place des mes ures d accompagnement appropriées. Pour cela, Sylvia Pinel a lancé un nouvel appel à projets financé à hauteur de 3 m illions d euros en 2015 et 2016, par le fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) et le fonds d i nnovation social e d e la Caisse de garant ie du l ogement l ocatif social (CGLLS). 8
OBJECTIF 6 : FAVORISER LA GESTION LOCATIVE Modernisation de la politique d attribution des logements sociaux. L'Etat et l'ush s'engagent ensemble à moderniser la gestion de la demande de logement social, depuis l'enregistrement jusqu'à l'attribution, notamment au travers du système national d'enregistrement (SNE) de la demand e et son port ail grand publ ic : www.demandelogement-social.gouv.fr Ceci se matérialisera notamment par de nouveaux services offerts au demandeur : - information plus précise et accessible sur la commune recherchée ; - faculté de pouv oir enregistrer sa de mande en l igne y com pris l es docum ents accompagnant la demande ; - possibilité de pouvoir mieux suivre l'avancement de sa demande. Le Groupement d Intérêt Public chargé de gérer et de moderniser le système d enregistrement des demandes va être mis en place et sera cofinancé par l'etat (30%) et l'ush (70%). La modernisation des attributions sera mise en œuvre progressivement d'ici la fin de l'année 2015. Encourager la mobilité des locataires. L objectif est de satisfaire les demandes de mobilité et de consacrer 25% des attributions de logements sociaux aux demandes de mutation. Il s agit ici d un engagement fort à travers lequel l Et at et les bailleurs sociaux consacre ront 25% d e leurs attributi ons à des ménages déjà présents dans le parc social mais souhaitant changer de logement pour diverses raisons. Pour rappel, un tiers des demandes de logement social sont issues de ménages déjà présents dans le parc social. prévoient également de : - promouvoir des parcours vers l accession ; - favoriser les échanges de locataires entre organismes ; - mieux repérer les inadaptations de logements (logements trop petits ou trop grands en fonction de la composition familiale). Le Mouvement HLM fera des propositions au Gouvernement d ici le 1er janvier 2015. Renforcer le développement de la qualité de service. L objectif est de signer des accords locaux de renforcement de la qualité de service entre les bailleurs, l Etat et les col lectivités locales, av ant l a fin de l année 2015. Sont not amment concernés les champs suivants : - entretien et maintenance des parties communes et des abords - maintenance et le fonctionnement des équipements, - traitement des réclamations. 9
OBJECTIF 7 : AMELIORER LA QUALITE DE VIE DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA VILLE L Etat s engage à maintenir à enveloppe globale constante l abattement sur l a taxe foncière sur les propriétés bâ ties (TFPB) de s logements sociaux si tués dans les quar tiers prioritaires de l a Ville. Les baill eurs sociau x s engagent e n contrepartie à mett re e n œuvre d es actions a méliorant la qualité d e s ervice, d ont la liste sera ann exée aux contrats de Ville. 10