REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE Communauté de Communes d Erdre & Gesvres 1
Contextes et enjeux Une lente agonie de la taxe professionnelle abattement 16 % (Balladur 1987) Réforme de la TP amputation de la part salaires (DSK 1999 2003) plafonnement des cotisations (2006) non prise en compte des investissements nouveaux (2008) Plusieurs objectifs Moderniser l assiette Rééquilibrer la charge fiscale entre les entreprises Stopper la croissance des dégrèvements payés par l Etat dans un contexte de déficit budgétaire accru Finalement annonce en février 2009: suppression de la part «équipement» de l assiette actuelle de la TP, soit 80 % de l assiette Communauté de Communes d Erdre & Gesvres 2
La taxe professionnelle : Un moteur fiscal longtemps dynamique Evolution comparée des bases de TP et du PIB (base 100 en 1998) Communauté de Communes d Erdre & Gesvres 3
La TP : une «intervention ti» massive de l Etat t Produit de TP des collectivités locales : part supportée par le contribuable et part supportée par l'etat (milliards d euros courants) Communauté de Communes d Erdre & Gesvres 4
Calcul de la Taxe professionnelle La base éligible Détermination du montant RECETTES EBM Foncier T.P ets 3.5% VA Valeur ajouté e TP théoriqu ue TM TP et ts Communauté de Communes d Erdre & Gesvres 5
LA REFORME Elle est effective en 2010 pour les entreprises et en 2011 pour les collectivités territoriales. Elle tient compte du principe d autonomie financière des collectivités territoriales garantie par la loi organique (Constitution) L année de l application, les collectivités territoriales perçoivent un montant identique de recettes fiscales 1- Création d un nouvel impôt La T.P. est remplacée par une Cotisation Économique Territoriale (C.E.T.) composée de 2 parts Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.) qui correspond quasiment à l ancienne base foncière de la TP Recettes EBM Recettes Foncier Foncier (-15%) Communauté de Communes d Erdre & Gesvres 6
LA REFORME 1- Création d un nouvel impôt Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.) Son taux est fixé par les collectivités territoriales (maintien d un pouvoir local des taux...mais diminué) dans la limite de l évolution moyenne des taux ménages des communes membres de la CCEG en N-1 (principe repris de la TP sans les dérogations) Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (C.V.A.E.) Elle s applique à l ensemble des entreprises dont le chiffre d affaires est supérieur à 152.5k Elle est due dans la limite de 3% de la valeur ajoutée, et 1.5% pour les entreprises ayant un CA>50 000k Le taux est fixé nationalement (perte de levier fiscal local) en fonction du chiffre d affaire de manière progressive jusqu à 1.5% Communauté de Communes d Erdre & Gesvres 7
2,00% Dégrèvements, pris en charge par l Etat 1,50% 1,00% 0,50% Au-delà de 50 millions d euros de CA : taux de 1,5 % 0,00% 0 10000 000 20 000 000 30 000 000 40 000 000 50 000 000 Chiffre 60 000 000 Taux d'affaires d imposition à la VA Elle est imposée dans la collectivité ou l entreprise dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois (lien avec le territoire) Entreprises multi-établissements : répartition de la VA au prorata des effectifs employés localement dans chaque établissement de l entreprise (déclaratif) Etablissements industriels (immobilisations industrielles > à 20 % des immobilisations CFE): effectifs sont multipliés par 2. Communauté de Communes d Erdre & Gesvres 8
LA REFORME 2- transfert d imposition pour garantir l autonomie financière La théorie TP part Recettes IFER + TASCOM TP part EBM TP part Foncière Taxe Professi onnelle Unique Taxes Ménages TH départementale Frais de gestion Etat Taxe additionnelle TFB TFNB Dégrèvement Etat Cotisation Valeur Ajoutée Cotisation Foncière Communauté de Communes d Erdre & Gesvres 9
2- transfert d imposition pour garantir l autonomie financière L application du nouveau dispositif LA REFORME Ecrêtement Taxe Professio onnelle U nique FNGIR IFER + TASCOM Taxes Ménages TH départementale Frais de gestion Etat Taxe additionnelle FNB Dégrèvement Etat Cotisation Valeur Ajoutée Rece ettes fisca ales Théo oriques Rece ettes fisca ales perçu ues Cotisation Foncière Communauté de Communes d Erdre & Gesvres 10
Réforme de la Taxe Professionnelle Elle est effective en 2011 pour les collectivités territoriales. La nouvelle fiscalité intercommunale est composée de : 1.- un impôt économique appelé Cotisation Économique Territoriale (C.E.T.) composée de deux parts : Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.) Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (C.V.A.E.) pas de pouvoir de taux pour la CCEG 2.- une fiscalité des ménages composée de la Taxe d Habitation (taux Départemental transféré) La Taxe Foncier Non Bâti (taux Départemental +Régional transférés) La Taxe Foncier Bâti (création de fait par la réforme : taux = 0%) 3.Des taxes nationales sans pouvoir de taux pour la CCEG (IFER TASCOM) Fonction du niveau de recettes fiscales et selon le principe d autonomie financière, un Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources est versé à l intercommunalité ou prélevé (cas de la CCEG) Communauté de Communes d Erdre & Gesvres 11
1- taux CFE 25.08% soit un produit attendu de 3 981k. 2- produit attendu de la fiscalité ménages 4 098 k. Produits attendus taux prévisionnels 2011 Taxe Habitation 3 981 k 8.11% Taxe Foncier Bâti 60 k 0.162% Taxe Foncier Non Bâti 57 k 2.94% 3- le produit prévisionnel des autres taxes est le suivant : CVAE 1 564 k IFER 94 k TASCOM 287 k Le FNGIR qui devrait être prélevé est 356 k.. Communauté de Communes d Erdre & Gesvres 12
Taxe d Enlèvement des OM Dernière année de financement de la collecte et du traitement des déchets par la TEOM Rappel du DOB Volonté de maintenir l équilibre du budget déchet de faire évoluer la TEOM en fonction de cet objectif Fin du Lissage sur deux ans des surcoûts de la préparation de la mise en place de la redevance incitative. Proposition d amendement des orientations budgétaires de la TEOM : Maintien en 2012 des taux de TEOM 2011 pour tenir compte de : 1- la maîtrise des coûts de collecte des nouveaux marchés 2- le maintien des coûts de traitement 2011 du SMCNA 3- la notification des bases prévisionnelles 2012 Taux 2010 Taux 2011 Taux 2012 Casson 18,85% 19,14% 19,14% Fay de B retagne 20,04% 20,35% 20,35% Grandchamp des F. 10,75% 10,92% 10,92% Héric 15,53% 53% 15,77% 15,77% Les Touches 16,83% 17,09% 17,09% Nort s ur Erdre 13,19% 13,39% 13,39% Notre Dame des L. 20,23% 20,54% 20,54% Petit Mars 16,83% 17,09% 17,09% St Mars du Désert 16,33% 16,58% 16,58% Sucé sur Erdre 8,78% 8,91% 8,91% Treillières 10,07% 0 10,22% 10,22% Vigneux de B retagne 17,22% 17,48% 17,48% Cotisation maison catégorie 5 253 262 266 Communauté de Communes d Erdre & Gesvres 13