CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE BROME-MISSISQUOI COWANSVILLE Procès-verbal d une séance ordinaire du conseil de la Ville de Cowansville tenue dans la salle de l Hôtel de Ville au 220, place Municipale, le 4 juin 2013 à compter de 21 h, à laquelle étaient présents : mesdames les conseillères Lucille Robert et Sylvie Beauregard, messieurs les conseillers Michel Charbonneau, Guy Patenaude, Ghyslain Vallières et Yvon Pepin formant quorum sous la présidence de monsieur le maire Arthur Fauteux. Étaient également présents Me Sandra Ruel, greffière, madame Josée Tassé, CGA, trésorière et monsieur Claude Lalonde, ing., directeur général. Ouverture de la séance À 21 h, monsieur le maire Arthur Fauteux déclare la séance ouverte. Il constate le quorum et on procède selon l ordre du jour. 177-06-2013 Adoption de l ordre du jour de la séance ordinaire du 4 juin 2013 Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Charbonneau D adopter l ordre du jour de la présente séance, avec les modifications suivantes : Ajouter en affaires nouvelles le sujet suivant : 9.1 Souper bénéfice Lancement de l édition du Spectacle Aérien des Cantons de l Est 2014 9.2 Participation Tournoi de golf Une première période de questions a été tenue tel que requis par la loi. 178-06-2013 Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire D approuver tel que soumis, le procès-verbal de la séance ordinaire du 7 mai 2013. 179-06-2013 Nomination Maire suppléant Il est proposé par monsieur le conseiller Yvon Pepin Appuyé de monsieur le conseiller Ghyslain Vallières De désigner madame la conseillère Sylvie Beauregard à titre de maire suppléant de Cowansville pour la période du 1 er juillet 2013 au 31 octobre 2013. 1
180-06-2013 Adoption des états financiers 2012 Office Municipale d Habitation de Cowansville Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Charbonneau D approuver les états financiers annuels de l Office Municipal d Habitation de Cowansville pour l année 2012, tels que préparés et audités par monsieur Bernard Gagné, comptables agréés. Ces états financiers démontrent un déficit après capitalisation de 458 582 $ et la contribution de la Ville de Cowansville pour l année 2012, incluant le PSL est de 52 105 $. 181-06-2013 Don- Rallye pour la Société canadienne de la sclérose en plaques Considérant la demande d aide financière de monsieur Martin Bergeron qui désire amasser des dons pour la recherche au profit de la Société canadienne de la sclérose en plaques; D accorder un don d un montant de 200 $ à la Société canadienne de la sclérose en plaques; Que le certificat de la trésorière indiquant que la Ville dispose des crédits suffisants pour les fins de cette dépense soit annexé à la présente résolution. 182-06-2013 Aide financière Ensemble Vocal Plus Considérant la demande d aide financière d Ensemble Vocal Plus pour l achat d une publicité pour leur spectacle «Gala 25 ième anniversaire»; Il est proposé monsieur le conseiller Guy Patenaude Appuyé de monsieur le conseiller Michel Charbonneau D accorder une aide financière de 100 $ pour l achat d une publicité pour le spectacle «Gala 25 ième anniversaire» qui a eu lieu au CEGEP de Granby les 31 mai et 1 er juin 2013. 187-06-2013 Participation Tournoi de golf régional Il est proposé par monsieur le conseiller Yvon Pepin Appuyé de monsieur le conseiller Ghyslain Vallières D autoriser une dépense totale de 380 $ pour l achat de billets pour la participation de membres du conseil municipal au tournoi de golf de Massey Vanier Classique dans le cadre d activités de levées de fonds; 2
Que le certificat de la trésorière indiquant que la Ville dispose de crédits suffisants pour les fins de la présente dépense soit annexé à la présente résolution. 184-06-2013 Appropriation d un montant provenant de l excédent de fonctionnement non affecté et remboursement d un montant de 503 100 $ à l échéance d une dette Considérant que la Ville possède un emprunt au montant de 503 100 $ venant à échéance le 9 septembre 2013 pour un emprunt contracté en septembre 2008 en vertu du règlement 1505; Considérant que les prévisions budgétaires de l exercice financier 2013 inclus un montant de 350 000 $ pour le remboursement partiel de la dette à long terme venant à l échéance; Il est proposé madame la conseillère Sylvie Beauregard Appuyé de monsieur le conseiller Ghyslain Vallières De ne pas procéder au refinancement de l emprunt venant à échéance le 9 septembre 2013 au montant de 503 100 $; D affecter un montant de 363 100 $ provenant du fonds général et d approprier un montant de 140 000 $ à même l excédent de fonctionnement non affecté afin de rembourser à l échéance le montant à refinancer de 503 100 $; Que le certificat de la trésorière indiquant que la Ville dispose de crédits suffisants pour les fins de la présente dépense soit annexé à la présente résolution; De transmettre la présente résolution au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire. 185-06-2013 Dépôt des états financiers 2012 de la Ville de Cowansville Considérant que les membres du Conseil municipal ont reçu copie du rapport financier consolidé de la Ville pour l année 2012, tel que vérifié, le tout conformément à la Loi; Considérant la présentation sommaire des états financiers par Josée Tassé, trésorière; D accuser réception du rapport financier consolidé par l exercice terminé le 31 décembre 2012, rapport vérifié par la firme comptable Raymond Chabot Grant Thornton, s.e.n.c.r.l. 186-06-2013 Cour municipale de Cowansville Nomination d un juge demande au Ministre de la Justice 3
Considérant le départ à la retraite du Juge Pierre J. Raîche en février 2010; Considérant que l Honorable Juge Michel Brun siège par intérim depuis le départ du Juge Raîche; Considérant que le processus de nomination pour remplacer l Honorable Juge Raîche n a pas encore débuté puisqu aucun avis public de sélection ne semble avoir été publié à ce sujet; Considérant que la Cour municipale de Cowansville siège au moins une fois par deux semaines; Considérant qu il est important que le processus de nomination soit enclenché; Il est proposé monsieur le conseiller Guy Patenaude Que la Ville de Cowansville demande au ministre de la Justice du Québec d entreprendre dès maintenant les démarches requises en vue de procéder à la nomination d un nouveau juge à la Cour municipale de Cowansville et ce, en remplacement de l Honorable Juge Pierre J. Raîche. 187-06-2013 Désignation d un procureur par le Directeur des poursuites criminelles et pénales relativement à l application de l «Entente relative à la poursuite de certaines infractions pénales devant la Cour municipale commune de Cowansville» Considérant que la Ville de Cowansville a signé l «Entente relative à la poursuite de certaines infractions pénales devant la Cour municipale commune de Cowansville»; Considérant que l article 2.3 de ladite entente stipule d un procureur est choisi et rémunéré par la Ville pour représenter le Directeur des poursuites criminelles et pénales devant la Cour municipale; Considérant qu il y a lieu de demander au Directeur des poursuites criminelles et pénales de désigner un procureur pour l application de cette entente; Il est proposé madame la conseillère Lucille Robert Appuyé de monsieur le conseiller Ghyslain Vallières Que le conseil demande au Directeur des poursuites criminelles et pénales de désigner Me Jocelyn Belisle pour le représenter en application de l «Entente relative à la poursuite de certaines infractions pénales devant la Cour municipale commune de Cowansville». 188-06-2013 Autorisation de signature Entente intermunicipale concernant la mise en œuvre du service de transport en commun sur le territoire de la Ville de Cowansville Considérant que la présente entente vise la fourniture d un service de transport en commun sur le territoire de Cowansville, lequel sera assumé par un transporteur contractuellement lié au Service de transport; 4
189-06-2013 Proclamation des journées de la culture Considérant que la culture constitue un des principaux facteurs d identité de la ville de Cowansville et de la qualité de vie de ses citoyens; Considérant que la culture est un élément indissociable du développement des individus et de la société; Considérant que la culture naît et s épanouit d abord au sein des territoires locaux; Considérant que la ville de Cowansville a déjà manifesté, dans le cadre de sa politique culturelle ou par ses interventions, sa volonté d appuyer concrètement les initiatives qui visent l affirmation de son identité culturelle et la participation active de ses citoyens à la vie culturelle; Considérant que le milieu culturel s est concerté afin de mettre sur pied un événement annuel, Les Journées nationales de la culture, visant à regrouper une multitude de manifestations culturelles sous un grand thème commun et dans l ensemble du territoire, en favorisant le plus grand accès aux arts, au patrimoine et à la culture; Considérant que l événement se fonde sur une véritable préoccupation de démocratisation culturelle; Il est proposé par monsieur le conseiller Ghyslain Vallières Appuyé de monsieur le conseiller Yvon Pepin Que la ville de Cowansville, à l instar de l Assemblée nationale du Québec, proclame Journées de la culture le dernier vendredi de septembre et les deux jours suivants de chaque année dans le but de manifester de façon tangible l attachement qu elle porte à la culture, 190-06-2013 Avis au gouvernement du Québec des craintes de la Ville concernant le projet de l inversion du flux de l oléoduc Pipe-Lines Montréal (PLM) Considérant que l oléoduc Pipe-Lines Montréal (PLM) qui traverse le territoire de la Ville de Marieville pour transporter du pétrole brut provenant de Portland dans l état de Maine vers Montréal, a été construit dans les années 50; Considérant que, selon l opinion de certains experts, la vie utile d un oléoduc est d environ 50 ans; Considérant que le fait d inverser le flux avec un pétrole plus corrosif pourrait avoir comme effet de provoquer des fuites qui causeraient un tort considérable à l environnement; Considérant que plusieurs municipalités dont leur territoire est traversé par l oléoduc ont déjà demandé au gouvernement du Québec d intervenir dans ce dossier; Considérant que les membres du Conseil souhaitent exprimer leurs craintes relativement à l inversion du flux de l oléoduc Pipe-Lines Montréal (PLM); Il est proposé par monsieur le conseiller Guy Patenaude 5
De manifester au gouvernement du Québec les craintes de la Ville relativement à l inversion du flux de l oléoduc Pipe-Lines Montréal (PLM); De demander au gouvernement du Québec de faire les suivis nécessaires afin que toutes les mesures qui seront entreprises soient faites en respect des normes environnementales en vigueur; De transmettre copie de la présente résolution à toutes les municipalités dont leur territoire est traversé par ledit oléoduc et à la Municipalité régionale de comté de Rouville afin de tous fassent front commun pour qu une enquête soit tenue. 191-06-2013 Autorisation Transferts budgétaires 2013 Appuyé de monsieur le conseiller Ghyslain Vallières D autoriser, conformément au règlement numéro 1665 sur la délégation de certains pouvoirs aux fonctionnaires et employés de la municipalité, les amendements budgétaires supérieurs à 25 000 $ suivant la liste déposée par la trésorière au soutien des présentes. 192-06-2013 Adoption second projet - Projet de règlement 1782 modifiant le règlement de zonage numéro 1510 et son plan de zonage au niveau d un secteur du boulevard J.-André-Deragon en modifiant les limites des zones Ra-27, Ra- 28, Rb-16, RECb-10 et RUR-4 pour créer la zone commerciale Ca-5, les usages, constructions et normes d implantation agrandir les zones Rb-15 et Rc-11 à même la zone Ca-4 Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Charbonneau D adopter le second projet de règlement numéro 1782, tel que soumis. 193-06-2013 Adoption second projet Projet de règlement 1783 modifiant le règlement de zonage numéro 1510 et son plan de zonage au niveau d un secteur des rues Lauder, du Pacifique en modifiant les limites des zones Ra-29, Raa-6 et Rbb-4 pour créer les zones résidentielles Rbb-5 et Rc-13, secteur du boulevard Louis-Joseph-Papineau en modifiant les limites des zones Rc- 10 et Rc-4 pour créer la zone PR-1, les usages, constructions et normes d implantation Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Charbonneau D adopter le second projet de règlement numéro 1783, tel que soumis. 6
194-06-2013 Adoption second projet Projet de règlement 1784 modifiant le règlement de zonage numéro 1510 et son plan de zonage au niveau d un secteur de la rue Dean afin d ajouter l usage C52 «Activités sportives intérieures» à la zone industrielle Id-1 et de modifier les limites des zones I-2 et Id-1 Appuyé de monsieur le conseiller Ghyslain Vallières D adopter le second projet de règlement numéro 1784, tel que soumis. 195-06-2013 Adoption Règlement numéro 1785 (résiduel) modifiant le règlement de zonage n 1510 concernant une révision des normes de la ressource forêt, plantation et abattage d arbres Il est proposé par madame la conseillère Lucille Robert D adopter le règlement numéro 1785 (résiduel), tel que soumis. 196-06-2013 Adoption second projet Projet de règlement numéro 1785-1 modifiant le règlement de zonage numéro 1510 concernant l ajout d une nouvelle disposition de droits acquis Il est proposé par monsieur le conseiller Ghyslain Vallières Appuyé de monsieur le conseiller Yvon Pepin D adopter le second projet de règlement numéro 1785-1, tel que soumis. 197-06-2013 Avis de motion Projet de règlement numéro 1788 modifiant le règlement numéro 1727 concernant la gestion des matières résiduelles et leur disposition afin d ajouter la gestion des conteneurs de vêtements et textiles Madame la conseillère Sylvie Beauregard donne avis de motion qu'à une prochaine séance de ce Conseil, il sera présenté le Règlement numéro 1788; Madame la conseillère Sylvie Beauregard demande une dispense de lecture dudit règlement dont copie est remise à tous les membres du Conseil présents, conformément à la Loi. 198-06-2013 Avis de motion Projet de règlement numéro 1789 modifiant le règlement numéro 1571 relatif aux plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) afin d ajouter l annexe XVII, soit les délimitations de la zone, les objectifs et critères au secteur commercial : création 7
d un ensemble distinctif zone visée : boulevard Pierre-Laporte. Madame la conseillère Lucille Robert donne avis de motion qu'à une prochaine séance de ce Conseil, il sera présenté le Règlement numéro 1789; Madame la conseillère Lucille Robert demande une dispense de lecture dudit règlement dont copie est remise à tous les membres du Conseil présents, conformément à la Loi 199-06-2013 Adoption premier projet Projet de règlement numéro 1789 modifiant le règlement numéro 1571 relatif aux plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) afin d ajouter l annexe XVII, soit les délimitations de la zone, les objectifs et critères au secteur commercial : création d un ensemble distinctif zone visée : boulevard Pierre-Laporte. Il est proposé par madame la conseillère Lucille Robert D adopter le premier projet de règlement numéro 1789, tel que soumis; Qu une assemblée publique de consultation soit tenue le 2 juillet 2013, à 20 h, à l égard de ce projet de règlement. 200-06-2013 Adoption - Règlement numéro 1787 Régime complémentaire de retraite des employés de la Ville de Cowansville et de l Office municipal d habitation de Cowansville Appuyé de monsieur le conseiller Michel Charbonneau D adopter le règlement numéro 1787, tel que soumis. 201-06-2013 Adoption Règlement numéro 1786 Programme municipal d'aide financière complémentaire au programme ACCÈSLOGIS QUÉBEC pour une aide financière ou un crédit de taxes Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Charbonneau D adopter le règlement numéro 1786, tel que soumis. 202-06-2013 Demande de location d une partie du lot 3 799 474 du cadastre du Québec 128, rue Paul Sauvé M. Michel Couture Considérant que M. Michel Couture, domicilié au 128, rue Paul-Sauvé, a demandé le renouvellement du bail de location d une partie du lot 3 799 474 du cadastre du Québec. 8
Considérant que cette partie de terrain est boisée et en friche et qu elle est contiguë à la propriété de M. Couture à l ouest et à la propriété de Mme Ayeli Sierra Martinez au sud; Considérant que Mme Martinez entretient une bande de 15 pieds (4,50 mètres) de largeur au nord de sa propriété montrée au plan annexe 1; Considérant que la Ville de Cowansville est propriétaire du lot 3 799 474 en vertu d un acte notarié numéro 115378 et qu une servitude de passage en faveur d Hydro-Québec existe sur ce lot; Considérant qu aucune construction et déboisement ne seront permis sur cette bande de terrain; Considérant que le bail de location prévoit que le déboisement et l aménagement de ce terrain doivent être approuvés par le Service de l aménagement urbain et de l environnement; Considérant que le terrain loué à M. Couture a une dimension de ± 27,38 mètres par ± 15,0 mètres et d une superficie approximative de 410,7 m 2 afin de laisser la bande de terrain déjà entretenue à Mme Ayeli Sierra Martinez; Considérant que M. Michel Couture est informé que tous les aménagements sur le lot 3 799 474, quels qu ils soient, sont à ses entiers dépens et que la Ville n encourt aucune dépense relativement à ces aménagements; Considérant que la Ville de Cowansville n est pas responsable des dommages causés au terrain loué le cas advenant que celle-ci devrait faire des travaux sur ce lot; Considérant que la Ville de Cowansville n assume aucuns frais pour les améliorations ou travaux réalisés sur le terrain loué lorsque celui-ci lui sera rétrocédé; Que la Ville de Cowansville renouvelle le bail de location de M. Michel Couture, 128, rue Paul-Sauvé, d une partie du lot 3 799 474 du cadastre du Québec pour la somme de 1,00 $ par année; Que la durée du bail est de cinq (5) ans à son échéance, ce bail est renouvelable automatiquement d année en année à moins d avis contraire du locateur ou du locataire; Que la superficie et les dimensions du lot 3 799474 sont indiquées au plan annexe 1 préparé par M. Jean-François Daigle, directeur du Service de l aménagement urbain et de l environnement, daté du 30 avril 2013, lequel fait partie intégrante des présentes comme s il était ici au long reproduit; Que le maire, M. Arthur Fauteux, ou en son absence ou incapacité d agir, le maire suppléant et Me Sandra Ruel, greffière ou en son absence ou incapacité d agir la greffière-adjointe, soient et sont autorisés à signer le bail de location à intervenir 203-06-2013 Autorisation de présenter une demande, article 22 de la Loi sur la qualité de l environnement Développement du parc industriel sudouest de Cowansville Considérant que la Ville de Cowansville désire développer le parc industriel sud-ouest; 9
Considérant la présence de milieux humides, une demande de certificat d autorisation, en vertu de l article 22, doit être transmis au MDDEFP; Considérant que le consultant Enviro-Guide A.L. Inc. doit être mandaté à présenter une demande de certificat d autorisation en vertu de l article 22 de la Loi sur la qualité de l environnement; Considérant que la Ville de Cowansville doit compléter et signer les documents exigés en vertu de l article 22 de la Loi sur la qualité de l environnement; Il est proposé par monsieur le conseiller Ghyslain Vallières Appuyé de monsieur le conseiller Michel Charbonneau Que la Ville de Cowansville mandate Enviro-Guide A.L. Inc. et ses employés à signer toute demande de certificat d autorisation ou d autorisation au Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs, en vertu de la Loi sur la qualité de l environnement, de signer tout document relatif à la demande de certificat d autorisation; De mandater la greffière à signer tous les documents exigés en vertu de l article 22 de la Loi sur la qualité de l environnement et le certificat de la municipalité. 204-06-2013 Vente du lot 4 674 020 du cadastre du Québec Chemin Brosseau et rue Albert Gestion Luc Jetté Inc. Considérant que Gestion Luc Jetté Inc. a déposé une offre d achat afin d acquérir le lot 4 674 020 du cadastre du Québec; Considérant que le terrain est localisé dans la zone industrielle Ib-4 et l utilisation préconisée de ce terrain est la construction d un entrepôt pour une entreprise d aménagement paysager; Considérant que ce terrain est relativement plat et boisé, le MDDEP a autorisé la destruction du milieu humide par un certificat d autorisation émis le 22 décembre 2009; Considérant le remblai du milieu humide, la présence d un fossé traversant le terrain du nord au sud, de l obligation de construire un élément épurateur et fosse septique, le prix de vente du terrain est fixé à 18 /pi 2 ; Il est proposé par monsieur le conseiller Guy Patenaude De vendre à Gestion Luc Jetté Inc. le lot 4 674 020 du cadastre du Québec d une superficie de 8 399,3 m 2 au montant de 18 /pi 2 plus taxes, tel que montré au plan préparé par Monsieur Jean-François Daigle, directeur de l aménagement urbain et de l environnement, intitulé «Plan de situation vente d un terrain industriel, lot 4 674 020 du cadastre du Québec Gestion Luc Jetté Inc.», daté du 7 mai 2013; Que les honoraires professionnels du notaire soient assumés par l acquéreur. Le document concernant les conditions de vente intitulé : «Annexe A Conditions de vente, vente d un terrain, lot 4 674 020 du cadastre du Québec Intersection chemin Brosseau & rue Albert Gestion Luc Jetté Inc.», daté du 26 mars 2013, fasse partie intégrante de la résolution; 10
D autoriser le maire ou le maire suppléant et la greffière ou la greffièreadjointe à signer pour et au nom de la Ville, le contrat de vente, l opération cadastrale et tous les documents nécessaires afin de donner suite à la présente. 205-06-2013 Dérogation mineure 2013-014 / 108, rue Sherwood Considérant l avis favorable du Comité consultatif d urbanisme émis à l égard de la présente demande en date du 9 mai 2013; Considérant l avis public dûment publié le 15 mai 2013 quant à la présentation de cette demande; Considérant qu à l occasion de la présente séance, aucun citoyen n a manifesté l intérêt de se faire entendre relativement à cette demande; Appuyé de monsieur le conseiller Ghyslain Vallières D accepter la demande de dérogation mineure numéro 2013-014, concernant le lot 3 799 410 du cadastre du Québec, afin de permettre que le garage soit situé à 0,63 mètre d une ligne de lot latérale contrairement au règlement de zonage n 1510 qui exige 1 mètre minimum; Le tout tel qu apparaissant sur les documents portant le titre «Dérogation mineure 2013-014», datés du 9 mai 2013. 206-06-2013 PIIA 2013-015 / 950, rue Principale Considérant l avis favorable du Comité consultatif d urbanisme émis à l égard de la demande de PIIA 2013-015 en date du 9 mai 2013; Il est proposé par madame la conseillère Lucille Robert Appuyé de monsieur le conseiller Yvon Pepin D approuver la demande de PIIA 2013-015 relative à la propriété sise au 950, rue Principale, lots 3 355 700, 4 204 848 à 4 204 850 et 3 356 763 du cadastre du Québec, afin de permettre, après l obtention d un certificat d autorisation (permis), l enlèvement de la génératrice existante dans la cour latérale gauche et d installer une nouvelle génératrice en remplacement; Le tout tel qu apparaissant sur les documents portant le titre «PIIA 2013-015», datés du 9 mai 2013. 207-06-2013 PIIA 2013-016 / 55, rue Pine Considérant l avis favorable du Comité consultatif d urbanisme émis à l égard de la demande de PIIA 2013-016 en date du 9 mai 2013; Il est proposé par madame la conseillère Lucille Robert 11
D approuver la demande de PIIA 2013-016 relative à la propriété au 55, rue Pine, lot 5 236 379 du cadastre du Québec, afin de permettre, après l obtention d un certificat d autorisation (permis), la construction d une résidence de type unifamilial d un étage avec une toiture 4 pentes et avec les caractéristiques suivantes : Type de revêtement extérieur Façade Avant: Matériau : Bois traditionnel / Brique Couleur : Revolution #3 translucide / Nuancé Gris Lennox Façades Latérales: Matériau : Vinyle Couleur : Twilight Shadow Coins & contour des ouvertures : Matériau : Aluminium Contour des ouvertures : Brun commercial (Gentek) Coins : idem Soffite et fascia : Matériau : Aluminium Couleur : Brun commercial (Gentek) Toiture : Matériau : Bardeau d'asphalte, modèle Mystique Couleur : Ardoise Antique Pente de toit : 6/12 Portes & Fenêtres Type de fenêtre : Battant modèle «Solaris» Couleur : Brun commercial Porte d'entrée principale : Porte simple vitrée 34'' et latéraux (7x64po) Fenêtre de porte 22x64, Verre satiné avec meneaux 4 sections Couleur : Brun commercial «Gentek» Garde-corps extérieur Matériau: Aluminium Couleur : Brun commercial Allée & Stationnement Matériau: Pierre concassée 0-3/4 po Le tout tel qu apparaissant sur les documents portant le titre «PIIA 2013-016», datés du 9 mai 2013. 208-06-2013 PIIA 2013-017 / 100, rue Fridolin-Meunier Considérant l avis favorable, avec condition, du Comité consultatif d urbanisme émis à l égard de la demande de PIIA 2013-017 en date du 9 mai 2013; Il est proposé par madame la conseillère Lucille Robert Appuyé de monsieur le conseiller Michel Charbonneau 12
D approuver la demande de PIIA 2013-017, avec condition, relative à la propriété sise au 100, Fridolin-Meunier, lot 5 164 911 du cadastre du Québec, afin de permettre, après l obtention d un certificat d autorisation (permis), la construction d une résidence de type unifamiliale d un étage avec les caractéristiques suivantes : Type de revêtement extérieur Façade Avant: Matériau : Pierre et Bardeaux d'asphalte Couleur & modèle : Voir liste ci-jointe Façades Latérales: Matériau : idem à la façade avant Couleur & modèle : Voir liste ci-jointe Coins & contour des ouvertures : Matériau : Bois / Pvc ou Polyuréthane Couleur & modèle : Voir liste ci-jointe Soffite et fascia : Matériau : Aluminium «Gentek» Couleur : Blanc, ivoire, vanille ou Crème (selon choix de couleur des fenêtres) Toiture : Matériau : Bardeau d'asphalte, modèle Everest 40 ou 42 Couleur : Gris argenté ou Pierre Brune Pente de toit : Portes & Fenêtres Type de fenêtres : Guillotine modèle : Voir liste ci-jointe Couleur : Voir liste ci-jointe Porte d'entrée principale : Porte bois confection «sur mesure» Couleur : Cèdre Espagnole ou Bois Garde-corps extérieur Matériau: Bois, Pvc ou Aluminium Couleur : même que choix des fenêtres ou portes Volets : Matériau: Bois, Pvc ou Aluminium Couleur : même que choix des fenêtres ou portes Allée & Stationnement 13
Matériau: Pavé uni, asphalte ou gravier Le tout tel qu'apparaissant sur les documents portant le titre "PIIA 2013-017", datés du 9 mai 2013; Condition : S'assurer que les hautes portions visibles du mur de fondation soient agrémentées d'un aménagement paysager si apparentes à partir des rues et qu'elles soient parées de fenêtres ou porte-jardin si c'est accessible. 209-06-2013 PIIA 2013-019 / 1525 rue du Sud Considérant l'avis favorable du Comité consultatif d'urbanisme émis à l'égard de la demande de PIIA 2013-019 en date du 9 mai 2013; Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Charbonneau D'approuver la demande de PIIA 2013-019 relative à la propriété sise au 1525, rue du Sud, lot 3 798 782 du cadastre du Québec, afin de permettre, après l'obtention d'un certificat d'autorisation (permis), le remplacement des fenêtres avec les caractéristiques suivantes: Vitrine avant «Fenplast» - PVC blanc, modèle guillotine DOUBLE en 3 sections côte à côte Côtés latéraux et arrière (étage et rez-de-chaussée) «Fenplast» PVC blanc, modèle coulissant DOUBLE «Fenplast» PVC blanc, modèle guillotine DOUBLE Le tout tel qu'apparaissant sur les documents portant le titre "PIIA 2013-019", datés du 9 mai 2013. 210-06-2013 Bâtiments modulaires Prolongation de la période d installation 950, rue Principale Considérant qu il a été nécessaire de relocaliser temporairement le service d urgence et que le CSSS La Pommeraie a fait construire sur le site de l hôpital une urgence temporaire dans des bâtiments modulaires préfabriqués avec revêtement métallique; Considérant que les bâtiments modulaires devaient être installés uniquement pendant la période s échelonnant du 6 novembre 2007 au 30 septembre 2010 et qu après cette période, les bâtiments modulaires devaient être enlevés ou démolis; Considérant que les bâtiments modulaires sont présentement utilisés par divers services; Considérant que présentement, le CSSS La Pommeraie est à compléter un plan d action clinique et immobilier, duquel découleront des projets d agrandissement futur et bien entendu, le retrait des bâtiments modulaires; Considérant qu une demande de prolongation est nécessaire; Il est proposé madame la conseillère Lucille Robert 14
Appuyé de monsieur le conseiller Yvon Pepin D approuver la demande de prolongation d installation des bâtiments modulaires pour une nouvelle période de 4 ans, période s échelonnant jusqu au 31 décembre 2017. Après cette date, les bâtiments modulaires doivent être enlevés ou démolis. 211-06-2013 Octroi de contrat Fourniture de matériaux granulaires Considérant l appel d offres sur invitation où 2 fournisseurs ont soumissionné pour la «Fourniture de matériaux granulaires»; Considérant le procès-verbal d ouverture de soumission annexé au soutien des présentes; Il est proposé par monsieur le conseiller Ghyslain Vallières Appuyé de monsieur le conseiller Yvon Pepin D octroyer le contrat pour la «Fourniture de matériaux granulaires» tel que décrit aux documents de soumission à PETER PERSONS SAND, GRAVEL & FILL INC., plus bas soumissionnaire conforme. 212-06-2013 Travaux de fondation du chemin Scottsmore Considérant le mauvais état du chemin Scottsmore; Considérant la nécessité d effectuer des travaux de mise à niveau de fondation en vue de l asphaltage du chemin Scottsmore; Considérant l estimé du coût des matériaux préparé par M. Hugues Bourret, technicien senior génie civil, et M. Sylvain Perreault, surintendant aux infrastructures, daté du 28 mai 2013, d une somme de 200 000 $ pour les travaux de reconstruction de fondation sur le chemin Scottsmore, travaux qui seront effectués en régie; Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Charbonneau Appuyé de monsieur le conseiller Guy Patenaude D autoriser les travaux de fondation sur le chemin Scottsmore et d approprier un montant maximal de 200 000 $ du surplus accumulé non affecté au paiement de cette dépense. 213-06-2013 Aide financière Défi têtes rasées Considérant la demande d aide financière de l école Sainte-Thérèse pour l événement Défi têtes rasées de Leucan; Il est proposé par monsieur le conseiller Ghyslain Vallières 15
D accorder une aide financière de 100 $ pour le Défi têtes rasées de Leucan organisé pour l école Sainte-Thérèse, événement qui a eu lieu le 31 mai 2013 au Parc Davignon. 214-06-2013 Aide financière Académie de musique Massey-Vanier Considérant la demande d aide financière de l Académie de musique Massey- Vanier; Il est proposé par monsieur le conseiller Yvon Pepin Appuyé de monsieur le conseiller Ghyslain Vallières D accorder une aide financière de 2 000 $ à l Académie de musique Massey- Vanier pour leur permettre de représenter la Ville de Cowansville dans les différentes compétitions et sorties; 215-06-2013 Ligue La Leche aide financière Considérant la demande d aide financière de la Ligue La Leche pour la continuation de leurs activités bénévoles; D accorder une aide financière de 500 $ à la Ligue La Leche pour que celle-ci continue à donner aux participants des conseils et de l information. 216-06-2013 Aide financière Société d histoire de Cowansville Considérant que la Société d histoire de Cowansville est à la base de nombreux projets dont l impact et la visibilité sont considérables à Cowansville et bien au-delà; Considérant que l organisme réalise la rédaction d ouvrages, l organisation d expositions et de conférences en plus d une panoplie de projets en collaboration principalement avec les intervenants municipaux; Considérant que la co-gestion du bureau d accueil touristique, depuis maintenant 8 ans, est à la base d un concept de tourisme culturel gagnant qui a d ailleurs valu, à la Ville de Cowansville, une reconnaissance au plan provincial, soit un certificat d honneur du Conseil des monuments et sites du Québec en 2005; Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Charbonneau Appuyé de monsieur le conseiller Guy Patenaude D accorder une aide financière de 10 500 $ à la Société d histoire de Cowansville pour l opération du bureau d accueil touristique et en guise de soutien au fonctionnement. 16
217-06-2013 Appel de projets en développement des collections des bibliothèques publiques autonomes Production et dépôt au ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine du Québec Considérant que le Ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine a mis sur pied le Programme de Développement des collections des bibliothèques publiques autonomes qui a pour objectif de favoriser l acquisition de livres, de brochures, de périodiques, d enregistrements audio et de documents multimédias; Il est proposé par madame la conseillère Lucille Robert Appuyé de monsieur le conseiller Ghyslain Vallières D autoriser la production et le dépôt, au Ministère de la Culture et des Communications, une demande d aide financière pour 2014 dans le cadre de l appel de projets en développement des collections des bibliothèques publiques autonomes et de désigner Monsieur Alain Dion, directeur du service des loisirs de la culture et de la vie communautaire, au titre de mandataire aux fins de ce projet ou encore la responsable de la culture et de la vie communautaire à être nommée ultérieurement. 218-06-2013 Aide financière Association de la Fête du Canada de Cowansville inc. Il est proposé par monsieur le conseiller Ghyslain Vallières Appuyé de monsieur le conseiller Michel Charbonneau D accorder une aide financière de 3 500 $ à l Association de la Fête du Canada de Cowansville inc. dans le cadre de l organisation et la tenue des festivités locales populaires qui auront lieu le 1 er juillet 2013; Que le certificat de la trésorière indiquant que la Ville dispose de crédits suffisants pour les fins de la présente dépense soit annexé à la présente résolution. 219-06-2013 Aide financière Couleur urbaine Considérant qu une demande d aide financière a été adressée au service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire par Couleur urbaine afin de maintenir le poste de coordonnatrice de Mme Tatiana Pouzaud à raison de 5 heures par 2 semaines ; Considérant que cette personne ressource permettra d assurer le suivi des dossiers courants et de développer de nouveaux projets via des demandes de subventions auprès des instances gouvernementales ; Il est proposé par monsieur le conseiller Guy Patenaude Appuyé de monsieur le conseiller Yvon Pepin D accorder une aide financière au montant de 1 000 $ à Couleur urbaine ; Que le certificat de la trésorière indiquant que la ville dispose de crédits suffisants pour les fins de la présente dépense soit annexé à la présente résolution. 17
220-06-2013 Souper- bénéfice Lancement de l édition du Spectacle Aérien des Cantons de l Est 2014 Considérant la demande d aide financière pour l édition 2014 du Spectacle Aérien des Cantons de l Est Il est proposé par madame la conseillère Lucille Robert D accorder une aide financière au montant de 300 $ pour l achat de 4 billets au coût de 75 $ chacun pour le souper-bénéfice qui aura lieu à l aéroport Roland-Désourdy, mardi, le 11 juin 2013; 221-06-2013 Participation - Tournoi de golf Il est proposé par monsieur le conseiller Ghyslain Vallières Appuyé de monsieur le conseiller Guy Patenaude D autoriser une dépense totale de 500 $ pour l achat de billets, pour la participation de membres du conseil municipal au tournoi de golf du maire de Cowansville, soit 3 billets au coût de 150 $ ainsi qu un billet pour le souper seulement pour un montant de 50 $, tournoi qui aura lieu le 4 juillet au Golf de Cowansville; Que le certificat de la trésorière indiquant que la Ville dispose de crédits suffisants pour les fins de la présente dépense soit annexé à la présente résolution. DÉPÔT DE DOCUMENTS Statistiques Permis de construction mai 2013 Dépôt de la liste du mouvement de personnel de la Ville Dépôt du rapport des déboursés mai 2013 Procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil de la Municipalité régional de comté de Brome-Missisquoi du 21 mai 2013 222-06-2013 Levée de la séance De lever la présente séance, à 22 h 00. Arthur Fauteux, maire M e Sandra Ruel, greffière, O.M.A. 18
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