LA RÈGLE DU PLAFOND DE MINIMIS

LA RÈGLE DU PLAFOND DE MINIMIS Les Etat membres de la Communauté européenne accordent des aides à leurs entreprises. Ces aides sont extrêmement diverses. Elles sont accordées par les Etat eux-mêmes mais aussi par leurs collectivités territoriales et leurs établissements publics. L un des principes généraux du droit communautaire est de veiller à ce que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur. En conséquence l article 87 du traité CE déclare incompatibles avec le Marché Commun les aides accordées directement ou indirectement par les Etats lorsqu elles menacent la concurrence entre les entreprises. En principe toute nouvelle aide décidée par un Etat doit faire l objet d une notification préalable à la Commission et ne peut devenir définitive qu après l accord de celle-ci. Il existe cependant des dérogations parmi lesquelles figurent les aides de minimis. Ainsi, les aides de faible importance, aides dites de minimis peuvent être accordées sans autorisation préalable de la Commission. Ces aides doivent répondre à certaines conditions fixées par le règlement de minimis CE 69/2001 du 12 janvier 2001 modifié par le règlement CE/1998/2006 du 15 décembre 2006. Le montant de ces aides, par entreprise, ne doit pas dépasser un plafond fixé à 200 000 sur une période glissante de trois exercices fiscaux. En matière fiscale, les avantages soumis à la réglementation de minimis sont nombreux, et comprennent notamment certains dispositifs favorables à l innovation. DÉFINITION DES AIDES DE MINIMIS La défi nition des aides de minimis est fixée par le règlement (CE) n 1998/2006 du 15 décembre 2006. Les aides de minimis doivent satisfaire aux conditions cumulatives suivantes: le montant des aides de minimis, fiscales ou non, accordées à une même entreprise ne doit pas excéder 200 000 (100 000 pour le secteur du transport routier) sur une période de trois exercices fiscaux, les aides doivent être transparentes c est-à-dire que leur montant doit pouvoir être calculé précisément et préalablement à leur octroi. Les aides accordées à une entreprise ne doivent pas être fractionnées afin de satisfaire au plafond maximal autorisé, les aides de minimis ne peuvent pas être cumulées avec des aides d Etat pour les mêmes dépenses éligibles si ce cumul conduit à un taux d intensité d aide qui excède le niveau fixé dans la décision de la Commission ou le régiment sur le fondement duquel l aide d Etat est accordé. En matière fi scale et sociale, seuls les avantages expressément visés par le règlement 1998/2006 peuvent être qualifi és d aides de minimis. En pratique, la référence à ce règlement fi gure dans l article du Code régissant les dispositifs considérés dans la mesure où les autorités nationales doivent informer les entreprises de la qualifi cation d aides de minimis. 1

AVANTAGES FISCAUX EN FRANCE CONCERNÉS PAR LE RÈGLEMENT DE MINIMIS La liste des avantages fiscaux est portée en Annexe I. Les dispositifs concernant l innovation visés par le règlement de minimis sont les suivants : le régime d exonération d impôt sur les bénéfices pour les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires (article 44 sexies OA du CGI) ; l exonération d IFA des JEI et JEU (article 223 nonies A du CGI), le régime d exonération d impôts locaux des JEI et JEU: cotisation foncière des entreprises (article 1466 D du CGI) et/ou de taxe foncière (article 1383 D) du CGI), l exonération d impôt sur les bénéfices des pôles de compétitivité (à condition que l entreprise participe au 16 novembre 2009 à un projet agréé prévue à l article 44 undecies du CGI), l exonération d IFA des pôles de compétitivité pour les entreprises participant à un projet de recherche au 16 novembre 2009 (article 223 undecies du CGI), les régimes d exonération d impôts locaux des pôles de compétitivité : cotisation foncière des entreprises (article 1466 E du CGI) et/ou de taxe foncière (article 1383 H du CGI), le CIR pour la part de dépenses d élaboration des nouvelles collections des entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir ainsi que les dépenses liées à l élaboration confiées par ces mêmes entreprises à des stylistes ou bureaux de style agréés. La Commission européenne a été consultée afi n qu elle se prononce sur le régime d intervention en faveur de la recherche, du développement et de l innovation mis en œuvre par OSEO Innovation. Dans sa décision C (2008)279 du 17 janvier 2008, la Commission a décidé de considérer l aide comme compatible avec le Traité CE et donc comme hors champ d application du règlement de minimis. LE PLAFOND DES AIDES MINIMIS Une aide publique, quelle que soit sa forme (subventions, garanties d emprunts, prêts, avances remboursables, allègements fiscaux, exonérations de charges sociales,...), ne peut être accordée à une entreprise, dans les conditions du règlement relatif aux aides de minimis, que dans la mesure où le montant de cette aide n excède pas le plafond global fixé par ce règlement. Le montant brut total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne peut pas excéder 200 000 sur une période de trois exercices fiscaux. Ce plafond est fixé à 100 000 pour les entreprises du secteur du transport routier de personnes ou de marchandises. En matière fi scale, le plafond de minimis correspond à un avantage brut en impôt (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôts locaux,...) dont bénéfi cie l entreprise grâce à la mesure d aide et non à une base d impôt. Le montant d une aide fi scale résulte d une comparaison entre le montant d impôt dû par l entreprise après prise en compte de la mesure d aide et celui dont elle aurait été redevable si elle n avait pas bénéfi cié de cette mesure. 2

Dispositif d encadrement temporaire Dans le cadre du plan européen de relance économique, la Commission européenne a autorisé les Etats membres à accorder des aides exceptionnelles aux entreprises afin de lutter contre les effets du resserrement du crédit. Ainsi, compte tenu de la situation économique, la Commission a accepté que le dépassement du seuil des aides de minimis fixé à 200 000 ne soit pas considéré comme constitutif d une infraction à l article 87 du traité CE. Par suite, elle autorise les Etats membres à accorder des avantages pouvant représenter jusqu à 500 000 par entreprise sur la période allant du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2010. Le déplafonnement est un dispositif temporaire. Il vise les aides octroyées en 2009 et 2010. Ce règlement de déplafonnement a été transposé par la loi de finances rectificative pour 2009 et concerne la majorité des allégements fiscaux jusqu à présent soumis au respect des règles de minimis. La liste des allègements fiscaux pouvant bénéficier de l encadrement temporaire figure en annexe II. Le montant brut total des aides bénéficiant de la mesure d encadrement temporaire et octroyées entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 ne peut excéder le plafond de 500 000. Ce plafond s apprécie en additionnant toutes les aides bénéficiant de la mesure d encadrement temporaire et des aides de minimis soumises au plafond de 200 000, octroyées entre le 1 er janvier 2008 et le 31 décembre 2010. Les aides bénéficiant du régime temporaire ne sont pas à prendre en compte pour la détermination du plafond des aides de minimis octroyées à compter du 1 er janvier 2011. Par ailleurs, les aides bénéficiant du régime temporaire ne peuvent être cumulées avec les aides de minimis pour les mêmes dépenses admissibles. Exemple : l entreprise a bénéficié d une aide relevant du régime de minimis au cours de l année 2008. Son montant s élève à 100 000, il n est pas plafonné, l entreprise n ayant perçu aucune autre aide au cours de 2006 à 2008. A compter du 1 er janvier 2009, cette aide bénéficie du dispositif de plafonnement temporaire. Pour la période 2008-2010, l entreprise ne pourra recevoir que la somme de 400 000. APPRÉCIATION DE LA PÉRIODE D APPLICATION DU PLAFOND DE 200 000 Le plafond d aides de minimis octroyées à une même entreprise s apprécie de manière glissante sur une période de trois exercices fiscaux, quelle que soit la durée effective de ces exercices. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée à une entreprise au cours d un exercice, il faut tenir compte, pour apprécier le plafond, des autres aides de minimis dont l entreprise a bénéficié depuis l ouverture de l exercice en cours, ainsi que de celles octroyées au cours des deux exercices précédents. Le respect du plafond des aides de minimis s apprécie au moment de l octroi de chaque nouvelle aide de minimis, c est-à-dire au moment où le droit légal de recevoir l aide est conféré à l entreprise en vertu de la réglementation applicable. DATE À LAQUELLE L AIDE EST CONSIDÉRÉE COMME OCTROYÉE À L ENTREPRISE La date d octroi des aides correspond à la date à laquelle le droit légal de recevoir l aide est conféré à l entreprise en vertu de la réglementation applicable. C est à cette date que les conditions d application de la réglementation doivent être appréciées. Il y a lieu de distinguer: les aides relatives à des impôts recouvrés par voie de rôle et les aides afférentes à des impôts dont le montant est liquidé spontanément par l entreprise bénéficiaire. En matière fiscale, la date d octroi des aides est indépendante de l année d imposition à laquelle ces aides se rapportent. 3

> Les aides afférentes à des impôts recouvrés par voie de rôle Pour les aides afférentes à des impôts recouvrés par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts locaux,...), la date d octroi des aides correspond à la date de mise en recouvrement du rôle qui figure sur l avis d imposition. Pour les crédits d impôt, la date d octroi correspond à la date légale de dépôt de la déclaration spéciale sur laquelle leur montant est calculé. > Les aides afférentes à des impôts dont le montant est liquidé par l entreprise bénéficiaire Pour les aides afférentes à des impôts dont le montant est liquidé par l entreprise, à l exception de l impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles (imposition forfaitaire annuelle, droits d enregistrement et assimilés,...), la date d octroi des aides correspond à la date légale de dépôt de la déclaration sur la base de laquelle le montant de l impôt est liquidé ou, à défaut de déclaration, à la date de paiement spontané. Pour les aides afférentes à l impôt sur les sociétés, la date d octroi des aides est la date légale de dépôt du relevé de solde de liquidation de l impôt sur les sociétés, y compris lorsque aucun relevé de solde n est effectivement déposé. TABLEAU RÉCAPITULATIF Nature de l aide Allègement d'impôt sur les bénéfi ces Date d octroi de l aide Entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés A la date légale de dépôt du relevé de solde de liquidation de l impôt sur les sociétés (art. 1668-2) : au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l exercice ; en l absence d obligation de dépôt du relevé de solde de liquidation de l impôt sur les sociétés, la date d octroi de l aide est fixée au 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l exercice ou, si aucun exercice n est clos en cours d année, le 15 mai de l année suivante. Entreprise individuelle À la date de mise en recouvrement du rôle d impôt sur le revenu de l exploitant ou du professionnel indépendant. Société de personnes non soumise à l impôt sur les sociétés ou d un groupement assimilé au plan fi scal À la date de mise en recouvrement du rôle d impôt sur le revenu pour les associés soumis à cet impôt. A la date légale de dépôt du relevé de solde de liquidation de l impôt sur les sociétés (art. 223-1) pour les associés soumis à cet impôt. Crédit d'impôt relatif à l'impôt sur le revenu À la date légale de dépôt des déclarations spéciales sur lesquelles leur montant est calculé. Crédit d impôt Crédit d impôt relatif à l impôt sur les sociétés À la date légale de dépôt de la déclaration spéciale sur laquelle le crédit est calculé, c est-à-dire la date légale de dépôt du relevé de solde de liquidation de l impôt sur les sociétés. Exonération d IFA Cotisation foncière des entreprises (CFE) Taxes consulaires (CCI, chambre des métiers) Exonération droit d enregistrement Crédit d impôt relatif à la contribution foncière des entreprises À la date de mise en recouvrement du rôle de la CFE qui fait mention du crédit d impôt. Date de paiement spontané chaque année: 15 mars (art. 1668 A). Date de mise en recouvrement du rôle de CFE. Date de mise en recouvrement du rôle. Date de l enregistrement de l acte ou de dépôt de la déclaration. 4

GESTION DU DÉPASSEMENT DU PLAFONNEMENT Selon le règlement communautaire, toute aide dont le montant contribue au dépassement du plafond global d aides de minimis autorisé ne peut pas être qualifi ée d aide de minimis, même pour la fraction qui n excède pas ce plafond. L entreprise doit donc déterminer le montant d aides de minimis disponible à la date d octroi de toute nouvelle aide. Si la dernière aide accordée à l entreprise contribue au dépassement du plafond, elle est exclue du champ d application du règlement de minimis. Si le texte communautaire apparaît comme restrictif, l administration devrait, toutefois, retenir une interprétation favorable aux entreprises, selon les principes exposés ci-dessous. Il faut distinguer les aides dont le montant peut être calculé par l entreprise et celles dont le montant ne peut être déterminé par cette dernière. LES AIDES DONT LE MONTANT PEUT ÊTRE CALCULÉ PAR L ENTREPRISE Pour les aides fi scales relatives à des impôts dont le montant est calculé par l entreprise, il appartient à cette dernière de limiter l aide au montant encore disponible pour atteindre le plafond. Pour des aides fiscales relatives à des impôts dont les bases sont déclarées par l entreprise et dont le montant est calculé par l administration, il appartient à l entreprise de limiter les bases déclarées pour que le montant de l aide n excède pas le disponible. LES AIDES DONT LE MONTANT NE PEUT PAS ÊTRE DÉTERMINÉ À LA DATE DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS L entreprise ne peut pas déterminer le montant de l aide à partir des éléments qu elle a déclarés. Tel est le cas d une exonération de taxe professionnelle, les taux d imposition n étant pas connus au moment du dépôt de la déclaration. Dans cette hypothèse l entreprise demande le bénéficie de l aide si elle estime que cette dernière ne lui fera pas franchir le seuil du plafond. Si l aide finalement accordée contribue au dépassement du plafond elle sera exclue du régime de minimis pour son montant total. Cependant, l administration devrait admettre une dérogation à ce principe mais uniquement en matière de cotisation foncière des entreprises (la contribution économique territoriale, composée de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée, a remplacé depuis le 1 er janvier 2010 la taxe professionnelle). Si à la date de mise en recouvrement du rôle au titre de l année N, l entreprise bénéfice d une aide dont le montant contribue au dépassement du plafond, l entreprise devrait pouvoir bénéficier de l intégralité de l aide dès lors que le montant de l allègement tel que calculé sur la base des derniers taux connus lors du dépôt de la déclaration de contribution économique territoriale en N-l n a pas pour effet de faire dépasser le plafond. 5

ANNEXE I - LISTE DES AVANTAGES FISCAUX VISÉS PAR LE RÈGLEMENT DE MINIMIS AMORTISSEMENTS- PROVISIONS- CRÉDIT BAIL Amortissement exceptionnel des matériels et installations de mise en conformité pour les hôtels-cafés-restaurants (CGI art.39 AK). Amortissement exceptionnel des travaux de rénovation dans des immeubles à usage industriel et commercial en ZRR ou ZRU (CGI art. 39 quinquies D). Amortissement exceptionnel au titre des souscriptions au capital de sociétés d'approvisionnement d'électricité, pour les sociétés soumises à l'is (CGI art.217 quindecies). Provision pour investissement pour les entreprises individuelles et EURL (CGI art. 39 octies E). Provision pour dépenses de mise en conformité pour les hôtels-cafés-restaurants (CGI art. 39 octies F). Déduction de 50 % des souscriptions en numéraire au capital de PME situées en ZFU versées entre le 01.01.06 et le 31.12.07 par sociétés soumises à l IS (CGI art. 217 sexdecies). Crédit-bail immobilier : dispense de réintégration des loyers (CGI art. 239 sexies D). EXONÉRATION IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES- IFA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES - TAXE FONCIÈRE Entreprises nouvelles implantées dans certaines zones : exonération d impôt sur les bénéfices (CGI art. 44 sexies) et d IFA (CGI art. 223 undecies) ; exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1383 A) ; exonération de cotisation foncière des entreprises (CGI art. 1464 B) et de taxes consulaires (CGI art. 1602 A). JEI : exonération d impôt sur les bénéfices (CGI art. 44 sexies A) et d IFA (CGI art. 223 undecies) ; exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1383 D) ; exonération de cotisation foncière des entreprises (CGI art.1466 D). Entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté : exonération d IS (CGI art. 44 septies) et d IFA (CGI art. 223 undecies) ; exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1383 A) ; exonération de cotisation foncière des entreprises (CGI art. 1464 B) et de taxes consulaires (CGI art. 1602 A). Entreprises établies en zones franches urbaines 1 ère et 2 ème génération : exonération d impôt sur les bénéfices (CGI art. 44 octies ) et d IFA (CGI art. 223 undecies) ; exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (exonération prenant effet en 2004) (CGI art. 1383 C) ; exonération de taxe professionnelle (établissement existants le 1 er janvier 2004) (CGI art.1466 A-I quinquies). Exonération supprimée à compter de 2010. Entreprises implantées dans les zones franches urbaines de troisième génération : exonération d impôt sur les bénéfices (entreprises implantées au 01.01.2006) (CGI art. 44 octies A) et d IFA (CGI art. 223 undecies) ; exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles (exonération prenant effet en 2006) (CGI art. 1383 C bis) ; exonération de cotisation foncière des entreprises (établissement existants le 1.01.2006) (CGI art. 1466 A-I sexies). Entreprises implantées dans les pôles de compétitivité : exonération d impôt sur les bénéfices et d IFA (à condition de participer à un projet agréé au 16 novembre 2009 (CGI art. 44 undecies et 223 undecies) ; exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1383 F) ; exonération de cotisation foncière des entreprises (CGI art. 1466 E). 6

Entreprises implantées dans les bassins d emploi à redynamiser : exonération d impôt sur les bénéfices (CGI art. 44 duodecies) et d IFA (CGI art. 223 undecies) ; exonération de taxe foncière (CGI art. 1383 H) ; exonération de cotisation foncière des entreprises (CGI art 1466 A-I quinquies). Entreprises implantées en zone franche Corse : exonération d impôt sur les bénéfices au titre des activités exercées ou créées avant le 31.12.2001 (CGI art. 44 decies) et d IFA (CGI art. 223 undecies) ; exonération de cotisation foncière des entreprises des créations et extensions d établissement en zone franche de Corse de 1997 à 2001 et abattement à l issue de la période d exonération (CGI art. 1466 B et 1466 B). Exonération de cotisation foncière des entreprises dans le cadre de l aménagement du territoire (CGI art. 1465). Exonération de cotisation foncière des entreprises en zone de revitalisation rurale (CGI art. 1465 A). Exonération de cotisation foncière des entreprises des petits métiers ambulants (CGI art. 1457). Exonération de cotisation foncière des entreprises des librairies indépendantes (CGI art. 1466-I-V). Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en ZRR en faveur des hôtels, gîtes ruraux et meublés de tourisme (CGI art. 1383 E bis). Exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les acquisitions de fonds de commerce en ZRU, ZFU et ZRR (CGI art. 722 bis). CRÉDITS D IMPÔT ET RÉDUCTIONS D IMPÔT DES ENTREPRISES Réduction d IS au bénéfice des PME de croissance ( gazelles ) (CGI art. 220 decies dispositions applicables pour les exercices ouverts entre le 01/01/2006 et le 01/01/2009). Crédit d impôt sur les sociétés pour les entreprises de commercialisation de programmes et de formats audiovisuels (CGI art. 220 duodecies). CIR des entreprises du secteur textile habilement cuir (CGI art. 244 quater B). Crédit d impôt nouvelles technologies applicable jusqu au 31 décembre 2007 (CGI art. 244 quater K). Crédit d impôt métiers d art (CGI art. 244 quater O). Crédit d impôt formation des salariés aux dispositifs d épargne salariale (CGI art. 244 quater P). Crédit d impôt maître-restaurateur (CGI art. 244 quater Q). Crédit d impôt débitants de tabacs (CGI art. 244 quater R). Crédit de taxe professionnelle pour les entreprises implantées en zones d emploi en grande difficulté applicable jusqu au 31 décembre 2009 (CGI art. 1647 C sexies). Crédit de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises implantées en zones de restructuration de la défense (CGI art. 1647 C septies). RÉDUCTION D ISF Réduction d ISF au titre des souscriptions au capital de PME (CGI art. 885-0 V bis). Réduction d ISF pour dons à certaines entreprises (CGI art. 885-0 V bis A). 7

ANNEXE II - LISTE DES AVANTAGES SOCIAUX VISÉS PAR LE RÈGLEMENT DE MINIMIS Dispositifs concernés Principaux dispositifs non concernés Exonération de cotisations dans les zones franches urbaines (ZFU). L'exonération de cotisations sociales patronales JEI Exonération de cotisations dans les zones de restructuration de la défense La réduction générale de cotisations (réduction Fillon) (ZRD) sauf option pour le plafond des aides à finalité régionale lorsque la ZRD est en zone d aide à finalité régionale. Exonération de cotisations dans les bassins d emploi à redynamiser (BER). Les aides financières dans les hôtels cafés restaurants jusqu au 30 juin 2009. La majoration de la déduction forfaitaire prévue par la loi TEPA. L aide temporaire dans les TPE. Aide à l embauche en contrat de professionnalisation. Aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de 11 salariés et plus. Aide à l'embauche pour les employeurs de moins de 50 salariés recrutant des apprentis supplémentaires. Pôles de compétitivité : dispositif abrogé par la loi de finances pour 2007 ANNEXE III - LISTE DES AVANTAGES FISCAUX RELEVANT DU RÉGIME DE MINIMIS, QUI POUR LA PÉRIODE 2008-2010 BÉNÉFICIENT DE L ENCADREMENT TEMPORAIRE (LES DISPOSITIFS CONCERNANT L INNOVATION SONT GRISÉS) Nature de l avantage Provision pour investissement pour les entreprises individuelles et les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu créées ou reprises depuis moins de trois ans. Entreprises créées dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones d'aide à finalité régionale (AFR) - exonération d'impôt sur les bénéfices. Jeune entreprise innovante - exonération d'impôt sur les bénéfices. Reprise d'entreprise en difficulté - exonération d'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises situées hors zones AFR non limitées aux PME. Zones franches urbaines de première et deuxième générations - exonération d'impôt sur les bénéfices. Zones franches urbaines de troisième génération - exonération d'impôt sur les bénéfices. Zone franche Corse - exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 60 mois au titre des activités exercées ou créées avant le 31 décembre 2001. Pôles de compétitivité - exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréées et implantées dans une zone de recherche et de développement (pour les entreprises participant à un projet agréé au 16 novembre 2009). Article du CGI 39 octies E 44 sexies 44 sexies OA 44 septies 44 octies 44 octies A 44 decies 44 undecies 8

Nature de l avantage Bassins d'emploi à redynamiser - exonération d'impôt sur les bénéfices au titre des activités implantées dans ces zones. Zone de restructuration de la défense - exonération d'impôt sur les bénéfices au titre des activités implantées dans ces zones. Possibilité pour les PME de déduire de leur résultat imposable à l'impôt sur les sociétés les pertes des succursales et filiales détenues au moins à 95 % et qui sont établies dans l'union européenne ou dans un pays ayant signé une convention fiscale avec la France. Déduction de 50 % des souscriptions en numéraire versées entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 par les grandes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au capital de PME situées en zone franche urbaine. Réduction d'impôt sur les sociétés au profit des PME de croissance (dispositions applicables pour les exercices ouverts entre le 01/01/2006 et le 01/01/2009). Exonération d'imposition forfaitaire annuelle pour les entreprises bénéficiant d'une exonération d'impôt sur les bénéfices subordonnée au respect du règlement de minimis au titre des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies. Article du CGI 44 duodecies 44 terdecies 209 C 217 sexdecies 220 decies 223 undecies CIR pour les entreprises du textile, de l'habillement et du cuir. 244 quater B (II h et i) Crédit d'impôt sur les bénéfices des entreprises exerçant dans le secteur des métiers d'art. Exonération de droit de mutation lors de cessation de fonds de commerce. Réduction d'impôt de solidarité sur la fortune à raison de souscriptions au capital de PME. Réduction d'impôt de solidarité sur la fortune à raison de dons à certains organismes. Création d'entreprise en ZRR, ZRU ou en zone AFR ; reprise d'entreprise en difficulté - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Zones franches urbaines de deuxième génération - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prenant effet en 2004. Zones franches urbaines de troisième génération - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prenant effet en 2006. Jeune entreprise innovante - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les hôtels, gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d'hôtes situés en ZRR. Pôles de compétitivité - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités territoriales pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréées et implantées dans une zone de recherche. Bassins d'emploi à redynamiser - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 44 duodecies. 244 quater O 722 bis 885-0 V bis 885-0 V bis A 1383 A 1383 C 1383 C bis 1383 D 1383 E bis 1383 F 1383 H 9

Nature de l avantage Zones de restructuration de la défense : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 44 terdecies. Création d'entreprise en ZRR, ZRU ou en zone AFR ; reprise d'entreprise en difficulté - exonération de cotisation foncière des entreprises. Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les grandes entreprises situées en zone AFR réservée aux PME pour les opérations réalisées entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2013. Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises situées en ZRR. Exonération dégressive (sortie en sifflet) cotisation foncière des entreprises pour les établissements bénéficiant des exonérations cotisation foncière des entreprises en ZRU. Zones franches urbaines de première génération - Exonération dégressive (sortie en sifflet) de taxe professionnelle. Zones franches urbaines de deuxième génération - exonération de taxe professionnelle pour les établissements existant au 1 er janvier 2004. Les entreprises créées ou implantées dans les ZFU 1 ère et 2 ème génération ne bénéficient plus à compter du 1 er janvier 2010 de l exonération de cotisation foncière des entreprises. Bassins d'emploi à redynamiser - exonération de cotisation foncière des entreprises pour les créations et extensions d'établissements entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2011. Zones de restructuration de la défense - exonération de cotisation foncière des entreprises pour les créations et extensions d'établissements réalisées dans ces zones. Zones franches urbaines de troisième génération - exonération de cotisation foncière des entreprises pour les établissements existant au 1 er janvier 2006. Jeune entreprise innovante - exonération de cotisation foncière des entreprises. Pôles de compétitivité - exonération de taxe professionnelle sur délibération des collectivités territoriales pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréées et implantées dans une zone de recherche et de développement. Création d'entreprise en ZRR, ZRU ou en zone AFR ; reprise d'entreprise en difficulté - exonération de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et pour frais de chambre de métiers. Aménagement du dégrèvement de cotisation foncière des entreprises en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre. Crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l'activité dans une zone d'emploi en grande difficulté (dispositif supprimé au 1 er janvier 2010). Crédit d'impôt de cotisation foncière des entreprises applicable aux seules micro-entreprises réalisant une activité commerciale ou artisanale situées dans une zone de restructuration de la défense. Article du CGI 1383 I 1464 B 1465 1465 A 1466 A 1466 A quater 1466 A I quinquies) 1466 A (I quinquies A) 1466 A (I quinquies B) 1466 A (I sexies) 1466 D 1466 E 1602 A 1647 C bis 1647 C sexies 1647 C septies 10

ANNEXE IV - LISTE DES AVANTAGES FISCAUX RESTANT SOUMIS AU RÈGLEMENT DE MINIMIS Nature de l avantage Majoration du taux d amortissement dégressif de 30 % pour certains matériels utilisés par les entreprises de première transformation du bois et notamment les scieries. Amortissement exceptionnel sur 24 mois des matériels et installations de mise en conformité pour les hôtels-cafés-restaurants. Amortissement exceptionnel de 25 % des travaux de rénovation dans des immeubles à usage industriel et commercial en ZRR ou ZRU. Provision pour dépenses de mise en conformité pour les hôtels-cafés-restaurants. SOFIBASE : amortissement des parts souscrites au capital de sociétés ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité. Crédit d'impôt sur les sociétés pour les entreprises de commercialisation de programmes et de formats audiovisuels. Dispense de réintégration de la fraction des loyers excédentaires à l'occasion de la levée d'option d'achat d'immeubles déjà construits à usage industriel et commercial pris en location par un contrat de crédit-bail immobilier conclu avant le 31 décembre 2013. Crédit d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de "maître-restaurateur". Crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses portant sur la rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques des débitants de tabac. Article du CGI 39 AA quater 39 AK 39 quinquies D 39 octies F 217 quindecies 220 duodecies 239 sexies D 244 quater Q 244 quater R Exonération de taxe professionnelle au profit des vendeurs ambulants / à domicile. 1457 Exonération de taxe professionnelle pour les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail disposant d'un label de librairie indépendante de référence. 1464 I 11