PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES MASKOUTAINS TENUE À 20 H LE MERCREDI 13 MARS 2013, DANS LA SALLE DU CONSEIL, SITUÉE AU 795, AVENUE DU PALAIS, À SAINT-HYACINTHE. Sont présents : Madame le préfet, Francine Morin, municipalité de Saint-Bernard-de- Michaudville; Mesdames et Messieurs les conseillers de comté : Yves de Bellefeuille, municipalité de Saint-Jude; Claude Bernier, Ville de Saint-Hyacinthe; Denis Chabot, municipalité de Saint-Liboire; Germain Chabot, municipalité de Saint-Damase; Normand Corbeil, municipalité de Saint-Simon; Doris Gosselin, municipalité de Saint-Louis; Robert Houle, municipalité de Saint-Dominique; Mario Jussaume, municipalité de Saint-Bernard-de-Michaudville; Richard Leblanc, municipalité de Saint-Barnabé-Sud; André Lefebvre, municipalité du Village de Sainte-Madeleine; Yvon Pesant, municipalité de Saint-Marcel-de-Richelieu; Yves Petit, municipalité de Sainte-Hélène-de-Bagot; Serge Picard, municipalité de Saint-Hugues; Raymonde Plamondon, municipalité de Saint-Valérien-de-Milton; Claude Roger, municipalité de La Présentation; Pierre St-Onge, Ville de Saint-Pie; formant le quorum en conformément à la loi. Est absent : Simon Lacombe, préfet suppléant, municipalité de la Paroisse de Sainte-Marie- Madeleine; Sont également présents : Réal Campeau, directeur de l aménagement du territoire; André Cordeau, directeur général adjoint; Gabriel Michaud, directeur général; Marie-Joëlle Vadnais, greffière. ORDRE DU JOUR 1- Assemblée publique; 2- Ouverture de la séance ordinaire; 3- Adoption de l'ordre du jour; 4- Séance ordinaire du 13 février 2013 Procès-verbal Approbation; 5- Période de questions;
6- Période d'information réservée aux membres du Conseil; 7- SECTION GÉNÉRALE 7-1 Assurances générales La Mutuelle des municipalités du Québec (MMQ) Contrat Renouvellement; 7-2 CLD Les Maskoutains 15e Concours québécois en entrepreneuriat 2013 Contribution financière; 7-3 Fonds de soutien aux territoires en difficulté Projet «Consultations et actions du secteur agroalimentaire de Saint-Louis et de Saint-Marcel-de- Richelieu» Demande d'aide financière Approbation; 7-4 Fonds de soutien aux territoires en difficulté Projet «Municipalités d accueil pour travailleurs autonomes» Demande d'aide financière Autorisation; 7-5 La Moisson maskoutaine Conseil d administration Représentant Nomination; 7-6 Union des municipalités du Québec (UMQ) Assises annuelles 2013 Inscription; 8- RÈGLEMENT 8-1 Règlement numéro 13-366 modifiant le Règlement numéro 10-306 relatif à l établissement des quotes-parts concernant le cours d eau Vandal, branches 18 et 19 (09/9044/148) et le cours d eau Corbeil-Beaudoin, branche 1 et embranchement Charpentier-Corbeil (09/6168/140) (Contrat 004/2010) Adoption; 8-2 Règlement numéro 13-367 modifiant le Règlement numéro 09-282 relatif à l établissement des quotes-parts concernant le cours d eau Rang Nord-Ouest, principal et branches 1, 2 et 4 (dossier 07/1421-9/113), la Rivière des Hurons, branches 6 et 7 (dossier 08/1421-0-1/131) et le cours d eau Jeanson, principal et branche 1 (dossier 08/4525-10/128) Avis de motion avec demande de dispense de lecture; 8-3 Règlement numéro 13-368 modifiant le Règlement numéro 03-128 relatif au Schéma d aménagement révisé (Centre de réadaptation avec zoothérapie Affectation «Agricole dynamique A1» Saint-Marcel-de-Richelieu) Avis de motion avec demande de dispense de lecture; 8-4 Règlement numéro 13-368 modifiant le Règlement numéro 03-128 relatif au Schéma d aménagement révisé (Centre de réadaptation avec zoothérapie Affectation «Agricole dynamique A1» Saint-Marcel-de-Richelieu) Adoption du projet de règlement et du document sur la nature des modifications Création de la Commission et des modalités; 8-5 Règlement numéro 13-369 modifiant le Règlement numéro 12-340 modifiant le Règlement numéro 11-326 relatif à l'établissement des quotes-parts concernant le cours d eau Laplante, branches 1, 4, 26 et 31 (09/9574-2/156, 10/9574-2/164, 10/9574-2/169) (Contrat 005/2011) Avis de motion avec demande de dispense de lecture; 9- ADMINISTRATION ET FINANCES 9-1 Procès-verbal Comité administratif Séance ordinaire du 26 février 2013 Dépôt (listes des comptes à payer et payés); 9-2 Table de concertation des préfets de la Montérégie Contribution financière;
9-3 Chambre de commerce et de l'industrie Les Maskoutains Gala Constellation Inscriptions; 9-4 Solidarité rurale du Québec Conférence nationale Inscription Ratification; 9-5 Commission scolaire de Saint-Hyacinthe Plan triennal de répartition et de destination des immeubles 2013-2014 à 2015-2016 Consultation; 9-6 MRC de Matawinie Services de la Sûreté du Québec Augmentation Demande d appui; 9-7 Municipalité de la Paroisse de Sainte-Perpétue Politique de gestion contractuelle Demande d appui; 10- AMÉNAGEMENT ET ENVIRONNEMENT 10-1 Orientation 10 (Plan métropolitain de la CMM) MRC de la Couronne sud Information; 10-2 Orientation 10 (Plan métropolitain de la CMM) MRC périmétropolitaines de la Couronne sud Position commune Demande d exclusion; 10-3 Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'occupation du territoire Demande de modification au Schéma d aménagement et de développement Zones exposées aux glissements de terrain Recommandation; 10-4 Commission de la protection du territoire agricole du Québec Municipalité de Saint-Barnabé-Sud Projet de construction d une usine d assainissement des eaux usées Conformité Approbation; 10-5 Organisme de bassin versant de la Yamaska (OBV) Projet d utilisation des données sur les eaux souterraines (PUCES) Demande de contribution en service; 10-6 Comité consultatif agricole Membres du conseil Nominations; 10-7 Permis de constructions résidentielles Bilan annuel 2012 Dépôt; 10-8 Permis d abattage d arbres Rapport annuel 2012 Dépôt; 11- COURS D'EAU ET VOIRIE 11-1 Organisme de bassin versant de la Yamaska (OBV) Assemblée générale annuelle Inscription; 11-2 Employés temporaires aux cours d eau Aide technique et journalier Embauche; 12- SÉCURITÉ PUBLIQUE Aucun item 13- SÉCURITÉ INCENDIE ET CIVILE 13-1 Schéma de couverture de risques en sécurité incendie Modèle d entente relative à l établissement des modalités de réponse automatique multicaserne Approbation Recommandation; 13-2 Sécurité incendie Logiciel Première ligne Mandats à Geslam Ratification;
14- TRANSPORT ADAPTÉ ET COLLECTIF RÉGIONAL 14-1 Transport adapté et collectif régional Comité Transport Représentant du milieu Nomination; 14-2 Transport adapté Plan de transport Mise à jour 2013 Adoption; 14-3 Transport collectif régional Plan de développement Mise à jour 2013 Adoption; 14-4 Transport adapté et collectif régional Statistiques de déplacements 2012 Dépôt; 15- PACTE RURAL 15-1 Fonds du Pacte rural Projet de campagne «La Montérégie : le Garde-manger du Québec» Autorisation; 16- MATIÈRES RÉSIDUELLES Aucun item 17- POLITIQUE DE LA FAMILLE Aucun item 18- PARCOURS CYCLABLES Aucun item 19- PATRIMOINE 19-1 Ministère de la Culture et des Communications Entente tripartite sur le développement culturel Reddition de comptes Approbation; 19-2 Ministère de la Culture et des Communications Entente ciblée Villes et villages d'art et de patrimoine Rapport annuel d'activité Approbation; 19-3 Ministère de l'enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie Convention de subvention Projet pilote «Paysages Maskoutains» Rapport final Approbation; 19-4 Patrimoine Guide de rénovation patrimoniale Appel d'offres Autorisation; 19-5 Commission du patrimoine maskoutain Membre citoyen rural Nomination Renouvellement; 19-6 Patrimoine maskoutain Inventaire architectural Stagiaire Mandat Renouvellement Information; 20- SERVICE D'INGÉNIERIE ET D'EXPERTISE TECHNIQUE (PARTIE 8) Aucun item 21- DOCUMENTS DÉPOSÉS 21-1 Ministère du Développement durable, de l'environnement, de la Faune et des Parcs Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection Information;
22- Période de questions; 23- Clôture de la séance. Point 1- ASSEMBLÉE PUBLIQUE Aucun item Point 2- OUVERTURE DE LA SÉANCE ORDINAIRE Madame la préfet, Francine Morin, ouvre la séance à 20 h. Elle invite l'assemblée à se recueillir quelques instants. Point 3- ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR Rés. 13-03-67 CONSIDÉRANT l'ordre du jour qui accompagnait la convocation; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de M. le conseiller Denis Chabot, Appuyée par M. le conseiller Yves de Bellefeuille, D'ADOPTER l'ordre du jour, tel que présenté, en retirant cependant le point suivant: Point 19-1 Ministère de la Culture et des Communications Entente tripartite sur le développement culturel Reddition de comptes Approbation. LA POPULATION / PARTIES 1 ET 8 DU BUDGET Point 4- SÉANCE ORDINAIRE DU 13 FÉVRIER 2013 PROCÈS- VERBAL APPROBATION Rés. 13-03-68 CONSIDÉRANT le dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du 13 février 2013; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de M. le conseiller Yvon Pesant, Appuyée par M. le conseiller Pierre St-Onge, D'APPROUVER le procès-verbal de la séance ordinaire du 13 février 2013, tel que rédigé par la greffière et d'autoriser sa signature par les personnes habilitées. LA POPULATION / PARTIES 1 ET 8 DU BUDGET Point 5- PÉRIODE DE QUESTIONS Le conseil tient une période de questions à l intention des personnes.
Point 6- PÉRIODE D'INFORMATION RÉSERVÉE AUX MEMBRES DU CONSEIL Le conseil tient une période d information réservée aux membres du conseil. 7- SECTION GÉNÉRALE Point 7-1 ASSURANCES GÉNÉRALES LA MUTUELLE DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC (MMQ) CONTRAT RENOUVELLEMENT Rés. 13-03-69 CONSIDÉRANT qu en vertu de la résolution numéro 06-03-74 adoptée par le conseil lors de la séance ordinaire du 8 mars 2006, la MRC a retenu la proposition d assurance générale de La Mutuelle des municipalités du Québec pour l ensemble de ses protections en matière d assurance; CONSIDÉRANT la proposition de renouvellement de la police d assurance de La Mutuelle des municipalités du Québec transmise le 6 février 2013; CONSIDÉRANT le rapport administratif de monsieur Gabriel Michaud, directeur général, en date du 5 mars 2013; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de M. le conseiller Robert Houle, Appuyée par M. le conseiller André Lefebvre, D ACCEPTER les conditions de renouvellement du contrat d assurances générales que la MRC des Maskoutains détient avec La Mutuelle des municipalités du Québec, en regard des polices numéros MMQP-03-MR0540 et UMBP-03-MR0540, pour une prime totale de 22 913 $, plus les taxes applicables, et ce, pour la période du 31 mars 2013 au 31 mars 2014, le tout conformément aux documents transmis par La Mutuelle des municipalités du Québec le 6 février 2013. Les deniers sont disponibles, dans les Parties 1 et 3, aux postes budgétaires intitulés «ASSURANCES - ADMINISTRATION GÉNÉRALE», «ASSURANCES - SIÈGE SOCIAL», «ASSURANCE - POSTE DE POLICE» et «ASSURANCES - VÉHICULE COURS D EAU». LA POPULATION / PARTIES 1 ET 3 DU BUDGET Point 7-2 CLD LES MASKOUTAINS 15 E CONCOURS QUÉBÉCOIS EN ENTREPRENEURIAT 2013 CONTRIBUTION FINANCIÈRE Rés. 13-03-70 7 CONSIDÉRANT la demande de contribution financière du CLD Les Maskoutains, datée du 27 février 2013, pour la 15 e édition du Concours québécois en entrepreneuriat 2013; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de M. le conseiller Yves Petit, Appuyée par M. le conseiller Normand Corbeil, D OCTROYER au CLD Les Maskoutains une somme de 500 $ afin d offrir un prix dans le cadre du 15 e Concours québécois en entrepreneuriat 2013.
Les deniers sont disponibles, dans la Partie 1, au poste budgétaire intitulé «SUBVENTIONS À DES ORGANISMES». Point 7-3 FONDS DE SOUTIEN AUX TERRITOIRES EN DIFFICULTÉ PROJET «CONSULTATIONS ET ACTIONS DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE DE SAINT-LOUIS ET DE SAINT-MARCEL-DE-RICHELIEU» DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE APPROBATION Rés. 13-03-71 CONSIDÉRANT le contrat de diversification et de développement dans le cadre du Fonds de soutien aux territoires en difficulté intervenu entre le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'occupation du territoire (MAMROT) et la MRC des Maskoutains, en 2010; CONSIDÉRANT la résolution numéro 10-10-307, adoptée par le conseil lors de la séance ordinaire du 13 octobre 2010, à l'effet de confier au CLD Les Maskoutains la réalisation des actions associées audit contrat de diversification et de développement; CONSIDÉRANT le document présentant le projet «Consultations et actions du secteur agroalimentaire de Saint-Louis et de Saint-Marcel-de-Richelieu», préparé par monsieur Steve Carrière, agent de développement rural; CONSIDÉRANT la recommandation favorable du comité de diversification formulée lors de la réunion du 13 février 2013; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de M. le conseiller Denis Chabot, Appuyée par M. le conseiller Germain Chabot, D'APPROUVER le projet «Consultations et actions du secteur agroalimentaire de Saint-Louis et de Saint-Marcel-de-Richelieu» et de verser au CLD Les Maskoutains un montant maximal de 25 000 $, à même le Fonds de soutien aux territoires en difficulté pour ce projet, le tout dans le cadre du contrat de diversification et de développement. Les deniers sont disponibles, dans la Partie 1, au poste budgétaire intitulé «FONDS TERR. SOUTIEN EN DIFFICULTÉ». Point 7-4 FONDS DE SOUTIEN AUX TERRITOIRES EN DIFFICULTÉ PROJET «MUNICIPALITÉS D ACCUEIL POUR TRAVAILLEURS AUTONOMES» DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE AUTORISATION Rés. 13-03-72 CONSIDÉRANT le contrat de diversification et de développement dans le cadre du Fonds de soutien aux territoires en difficulté intervenu entre le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'occupation du territoire (MAMROT) et la MRC des Maskoutains, en 2010;
CONSIDÉRANT la résolution numéro 10-10-307, adoptée par le conseil lors de la séance ordinaire du 13 octobre 2010, à l'effet de confier au CLD la réalisation des actions associées audit contrat de diversification et de développement; CONSIDÉRANT le document présentant le projet «Municipalités d accueil pour travailleurs autonomes», préparé par monsieur Steve Carrière, agent de développement rural; CONSIDÉRANT la recommandation favorable du comité de diversification formulée lors de la réunion du 13 février 2013; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de M. le conseiller Denis Chabot, Appuyée par M. le conseiller André Lefebvre, D'APPROUVER le projet «Municipalités d accueil pour travailleurs autonomes» et de verser au CLD Les Maskoutains un montant maximal de 67 500 $, à même le Fonds de soutien aux territoires en difficulté pour ce projet, le tout dans le cadre du contrat de diversification et de développement. Les deniers sont disponibles, dans la Partie 1, au poste budgétaire intitulé «FONDS TERR. SOUTIEN EN DIFFICULTÉ». Point 7-5 LA MOISSON MASKOUTAINE CONSEIL D ADMINISTRATION REPRÉSENTANT NOMINATION Rés. 13-03-73 CONSIDÉRANT la résolution numéro 10-03-98, adoptée par le conseil lors de la séance ordinaire du 10 mars 2010, à l effet de nommer monsieur Claude Bernier, représentant de la MRC des Maskoutains au conseil d administration de La Moisson maskoutaine, pour un mandat de trois ans; CONSIDÉRANT que le mandat de monsieur Claude Bernier comme représentant vient à échéance; CONSIDÉRANT qu il est opportun de désigner un administrateur au sein du conseil d administration de La Moisson Maskoutaine; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de M. le conseiller Yves de Bellefeuille, Appuyée par M. le conseiller Pierre St-Onge, DE NOMMER monsieur Claude Bernier, à titre de représentant de la MRC des Maskoutains au conseil d administration de La Moisson maskoutaine, pour un mandat de trois ans et de lui rembourser les frais inhérents sur présentation de pièces justificatives. Les deniers sont disponibles, dans la Partie 1, au poste budgétaire intitulé «FRAIS DE DÉPLACEMENT DES ÉLUS».
Point 7-6 UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC (UMQ) ASSISES ANNUELLES 2013 INSCRIPTION Les membres du conseil prennent connaissance de l information sur les Assises annuelles 2013 de l Union des municipalités du Québec. 8- RÈGLEMENT Point 8-1 RÈGLEMENT NUMÉRO 13-366 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 10-306 RELATIF À L ÉTABLISSEMENT DES QUOTES-PARTS CONCERNANT LE COURS D EAU VANDAL, BRANCHES 18 ET 19 (09/9044/148) ET LE COURS D EAU CORBEIL-BEAUDOIN, BRANCHE 1 ET EMBRANCHEMENT CHARPENTIER- CORBEIL (09/6168/140) (CONTRAT 004/2010) ADOPTION Rés. 13-03-74 CONSIDÉRANT qu avis de motion du règlement numéro 13-366 a été donné lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 13 février 2013 avec demande de dispense de lecture, copie du projet de règlement ayant alors été remise aux membres du conseil; CONSIDÉRANT que le Règlement numéro 13-366, touche les municipalités de Saint-Simon et de la Ville de Saint-Hyacinthe; CONSIDÉRANT que tous les membres du conseil présents déclarent l avoir lu et renoncent à sa lecture; CONSIDÉRANT que le préfet a mentionné l objet du règlement et sa portée, conformément à la loi; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de M. le conseiller Denis Chabot, Appuyée par Mme la conseillère Raymonde Plamondon, D ADOPTER le Règlement numéro 13-366 intitulé «Règlement numéro 13-366 modifiant le Règlement numéro 10-306 relatif à l établissement des quotes-parts concernant le cours d eau Vandal, branches 18 et 19 (09/9044/148) et le cours d eau Corbeil-Beaudoin, branche 1 et embranchement Charpentier-Corbeil (09/6168/140) - (Contrat 004/2010)», tel que présenté.
Point 8-2 RÈGLEMENT NUMÉRO 13-367 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 09-282 RELATIF À L ÉTABLISSEMENT DES QUOTES-PARTS CONCERNANT LE COURS D EAU RANG NORD-OUEST, PRINCIPAL ET BRANCHES 1, 2 ET 4 (DOSSIER 07/1421-9/113), LA RIVIÈRE DES HURONS, BRANCHES 6 ET 7 (DOSSIER 08/1421-0-1/131) ET LE COURS D EAU JEANSON, PRINCIPAL ET BRANCHE 1 (DOSSIER 08/4525-10/128) AVIS DE MOTION AVEC DEMANDE DE DISPENSE DE LECTURE AVIS DE MOTION est donné par M. le conseiller Claude Roger à l'effet que, lors d'une séance ultérieure de ce conseil, il soumettra pour adoption le Règlement numéro 13-367 modifiant le Règlement numéro 09-282 relatif à l établissement des quotes-parts concernant le cours d eau Rang Nord-Ouest, principal et branches 1, 2 et 4 (dossier 07/1421-9/113), la Rivière des Hurons, branches 6 et 7 (dossier 08/1421-0-1/131) et le cours d eau Jeanson, principal et branche 1 (dossier 08/4525-10/128). Cette modification a pour but de remplacer l Annexe 1, afin de modifier seulement les répartitions de quotes-parts concernant la Rivière des Hurons, branche 6, sections A et B (dossier 08/1421-0-1/131), située dans les municipalités du Village de Sainte-Madeleine et de la Paroisse de Sainte-Marie- Madeleine. Une demande de dispense de lecture est également faite, copie du projet de règlement étant déposée à l intention des membres du conseil. Point 8-3 RÈGLEMENT NUMÉRO 13-368 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 03-128 RELATIF AU SCHÉMA D AMÉNAGEMENT RÉVISÉ (CENTRE DE RÉADAPTATION AVEC ZOOTHÉRAPIE AFFECTATION «AGRICOLE DYNAMIQUE A1» SAINT-MARCEL-DE- RICHELIEU) AVIS DE MOTION AVEC DEMANDE DE DISPENSE DE LECTURE AVIS DE MOTION est donné par M. le conseiller Yvon Pesant à l'effet que, lors d'une séance ultérieure de ce conseil, il soumettra pour adoption le Règlement numéro 13-368 modifiant le Règlement numéro 03-128 relatif au Schéma d'aménagement révisé (Centre de réadaptation avec zoothérapie Affectation «Agricole dynamique A1» Saint-Marcel-de-Richelieu) afin d autoriser un centre de réadaptation avec de la zoothérapie dans l affectation agricole dynamique A1 sur le territoire de la municipalité de Saint-Marcel-de-Richelieu. Une demande de dispense de lecture est également faite, copie du projet de règlement étant déposée à l intention des membres du conseil.
Point 8-4 RÈGLEMENT NUMÉRO 13-368 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 03-128 RELATIF AU SCHÉMA D AMÉNAGEMENT RÉVISÉ (CENTRE DE RÉADAPTATION AVEC ZOOTHÉRAPIE AFFECTATION «AGRICOLE DYNAMIQUE A1» SAINT-MARCEL-DE- RICHELIEU) ADOPTION DU PROJET DE RÈGLEMENT ET DU DOCUMENT SUR LA NATURE DES MODIFICATIONS CRÉATION DE LA COMMISSION ET DES MODALITÉS Rés. 13-03-75 CONSIDÉRANT que le conseil a adopté, le 14 mai 2003, le Règlement numéro 03-128 relatif au Schéma d aménagement révisé; CONSIDÉRANT l entrée en vigueur de ce règlement le 18 septembre 2003; CONSIDÉRANT la résolution numéro 12-12-203, adoptée le 3 décembre 2012 par la municipalité de Saint-Marcel-de-Richelieu, demandant à la MRC de modifier son Schéma d aménagement révisé afin d autoriser un centre de réadaptation avec de la zoothérapie sur le lot numéro 3 219 004 du cadastre du Québec, localisé sur le territoire de la municipalité de Saint-Marcel-de-Richelieu; CONSIDÉRANT les recommandations favorables du comité Aménagement et Environnement et du comité consultatif agricole formulées lors de la réunion du 14 janvier 2013; CONSIDÉRANT la résolution numéro 13-02-50, adoptée par le conseil de la MRC des Maskoutains lors de la séance ordinaire du 13 février 2013, à l'effet de mandater le directeur à l aménagement, monsieur Réal Campeau, à procéder à une modification du Schéma d'aménagement révisé afin de permettre le projet de centre de réadaptation utilisant des méthodes basées sur l agriculture et la zoothérapie avec des chevaux dans l affectation agricole dynamique A1, et ce, conditionnel à ce que ce type de projet soit encadré par un règlement sur les PPCMOI; CONSIDÉRANT le projet de Règlement numéro 13-368 modifiant le Règlement numéro 03-128 relatif au Schéma d aménagement révisé (Centre de réadaptation avec zoothérapie «Affectation agricole dynamique A1» Saint-Marcel-de- Richelieu), présenté aux membres du conseil; CONSIDÉRANT le document sur la nature des modifications à être apportées au plan et aux règlements d urbanisme, daté du 4 mars 2013, et présenté aux membres du conseil; CONSIDÉRANT le document explicatif intitulé «Centre de réadaptation avec zoothérapie Affectation «Agricole dynamique A1» Saint-Marcel-de- Richelieu» daté du 4 mars 2013, et préparé par monsieur Réal Campeau, directeur à l aménagement; CONSIDÉRANT qu en vertu de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, notamment les articles 47 à 53.13, il y a lieu de créer une commission afin de tenir une consultation publique sur la modification au Schéma d aménagement révisé de la MRC; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de M. le conseiller Normand Corbeil, Appuyée par M. le conseiller Yves de Bellefeuille,
D ADOPTER le projet de Règlement numéro 13-368 modifiant le Règlement numéro 03-128 relatif au Schéma d aménagement révisé (Centre de réadaptation avec zoothérapie «Affectation agricole dynamique A1» Saint-Marcel-de- Richelieu) et le document sur la nature des modifications à être apportées au plan et aux règlements d urbanisme, daté du 4 mars 2013, préparés par monsieur Réal Campeau, directeur à l aménagement, tels que présentés. DE CRÉER une commission, en conformité avec l article 53.1 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, afin de tenir une consultation publique sur la modification au Schéma d aménagement révisé de la MRC, ladite commission étant composée des personnes suivantes : Francine Morin, préfet; Pierre St-Onge, maire de la Ville de Saint-Pie; Yvon Pesant, maire de la municipalité de Saint-Marcel-de-Richelieu. DE FIXER ladite consultation publique au 10 avril 2013, à 20 heures, en la salle du conseil de la MRC des Maskoutains. Point 8-5 RÈGLEMENT NUMÉRO 13-369 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 12-340 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 11-326 RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT DES QUOTES-PARTS CONCERNANT LE COURS D EAU LAPLANTE, BRANCHES 1, 4, 26 ET 31 (09/9574-2/156, 10/9574-2/164, 10/9574-2/169) (CONTRAT 005/2011) AVIS DE MOTION AVEC DEMANDE DE DISPENSE DE LECTURE AVIS DE MOTION est donné par M. le conseiller Yves de Bellefeuille à l'effet que, lors d'une séance ultérieure de ce conseil, il soumettra pour adoption le Règlement numéro 13-369 modifiant le Règlement numéro 12-340 modifiant le Règlement numéro 11-326 relatif à l'établissement des quotes-parts concernant le cours d eau Laplante, branches 1, 4, 26 et 31 (09/9574-2/156, 10/9574-2/164, 10/9574-2/169). Cette modification a pour but de remplacer l Annexe 1, afin de modifier seulement les répartitions de quotes-parts du cours d eau Laplante, branche 26, situé dans les municipalités de Saint-Bernard-de-Michaudville, de Saint-Jude et de Saint-Louis. Une demande de dispense de lecture est également faite, copie du projet de règlement étant déposée à l intention des membres du conseil. 9- ADMINISTRATION ET FINANCES Point 9-1 PROCÈS-VERBAL COMITÉ ADMINISTRATIF SÉANCE ORDINAIRE DU 26 FÉVRIER 2013 DÉPÔT (LISTES DES COMPTES À PAYER ET PAYÉS) Les membres du conseil prennent acte du dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du comité administratif du 26 février 2013 ainsi que des listes des comptes à payer et des comptes payés.
Point 9-2 TABLE DE CONCERTATION DES PRÉFETS DE LA MONTÉRÉGIE CONTRIBUTION FINANCIÈRE Rés. 13-03-76 CONSIDÉRANT la résolution numéro 413-10-12 adoptée par la Table de concertation des préfets de la Montérégie lors de la rencontre du 12 octobre 2012, à l'effet de demander à chaque MRC de la Montérégie une contribution financière de 200 $ pour l année 2013; CONSIDÉRANT la recommandation du comité administratif faite par voie de résolution numéro CA 13-02-35 adoptée lors de la séance ordinaire du 26 février 2013; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de M. le conseiller Yves Petit, Appuyée par M. le conseiller Germain Chabot, D OCTROYER à la Table de concertation des préfets de la Montérégie une contribution financière de 200 $ pour le fonctionnement de la Table, et ce, à compter de l année 2013. Les deniers sont disponibles, dans la Partie 1, au poste budgétaire intitulé «SUBVENTIONS À DES ORGANISMES». Point 9-3 CHAMBRE DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE LES MASKOUTAINS GALA CONSTELLATION INSCRIPTIONS Rés. 13-03-77 CONSIDÉRANT la tenue, le 23 mars 2012, du Gala Constellation 2013 organisé par la Chambre de commerce et de l'industrie Les Maskoutains; CONSIDÉRANT qu il est opportun que la MRC soit présente au Gala Constellation 2013; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de Mme la conseillère Raymonde Plamondon, Appuyée par M. le conseiller Richard Leblanc, D'ACHETER cinq billets, au coût unitaire de 125 $, plus les taxes applicables, pour assister au Gala Constellation 2013 de la Chambre de commerce et de l'industrie Les Maskoutains qui se tiendra le samedi 23 mars 2013, à l'ita de Saint-Hyacinthe. Les deniers sont disponibles, dans la Partie 1, au poste budgétaire intitulé «FRAIS DE REPRÉSENTATION DES ÉLUS».
Point 9-4 SOLIDARITÉ RURALE DU QUÉBEC CONFÉRENCE NATIONALE INSCRIPTION RATIFICATION Rés. 13-03-78 CONSIDÉRANT que Solidarité rurale du Québec tiendra sa 19 e conférence nationale sur l avenir des territoires les 20, 21 et 22 mars 2013, à l'hôtel Château- Bromont; CONSIDÉRANT que l'inscription devait être faite avant le 1 er mars 2013; CONSIDÉRANT la recommandation faite par les membres du comité administratif, hors agenda, lors de la rencontre du 26 février 2013; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de M. le conseiller Pierre St-Onge, Appuyée par M. le conseiller Normand Corbeil, DE RATIFIER la décision prise par les membres du comité administatif, formulée hors agenda, lors de la rencontre du 26 février 2013, à l'effet d'autoriser l inscription de monsieur Yvon Pesant, à la Conférence nationale sur le thème «Passé Présent Futur Conjuguer le monde rural de demain» de Solidarité rurale du Québec qui se tiendra les 20, 21 et 22 mars 2013, à l'hôtel Château-Bromont, au coût d inscription de 240 $, plus les taxes applicables, et d autoriser le remboursement de ses dépenses sur présentation des pièces justificatives appropriées. Les deniers sont disponibles, dans la Partie 1, aux postes budgétaires intitulés «CONGRÈS, COLLOQUE ÉLUS» et «FRAIS DE DÉPLACEMENT ÉLUS». Point 9-5 COMMISSION SCOLAIRE DE SAINT-HYACINTHE PLAN TRIENNAL DE RÉPARTITION ET DE DESTINATION DES IMMEUBLES 2013-2014 À 2015-2016 CONSULTATION Rés. 13-03-79 CONSIDÉRANT le projet du Plan triennal de répartition et de destination des immeubles pour les années 2012-2013 à 2014-2015 de la Commission scolaire de Saint-Hyacinthe, en date de février 2013; CONSIDÉRANT que les membres du conseil ont pris connaissance du plan triennal de 2013-2014 à 2015-2016 de la Commission scolaire de Saint- Hyacinthe; CONSIDÉRANT que la MRC des Maskoutains reconnaît l importance de la présence des écoles en milieu rural et leur rôle dans le maintien d une communauté dynamique; CONSIDÉRANT que la MRC désire conserver un lien étroit avec la Commission scolaire de Saint-Hyacinthe afin de connaître l utilisation des écoles en milieu rural; CONSIDÉRANT la recommandation du comité administratif faite par voie de résolution numéro CA 13-02-37 adoptée lors de la séance ordinaire du 26 février 2013;
EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de M. le conseiller Robert Houle, Appuyée par M. le conseiller Yvon Pesant, DE PRENDRE ACTE du Plan triennal de répartition et de destination des immeubles pour les années 2013-2014 à 2015-2016 de la Commission scolaire de Saint-Hyacinthe, daté de février 2013, tel que soumis. Point 9-6 MRC DE MATAWINIE SERVICES DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC AUGMENTATION DEMANDE D APPUI Rés. 13-03-80 CONSIDÉRANT la résolution numéro CM-005-2013, adoptée par la MRC de Matawinie lors de la séance ordinaire du 9 janvier 2013, à l'effet de signifier au ministre de la Sécurité publique son opposition à l'augmentation des coûts pour les services de la Sûreté du Québec qualifiée de démesurée; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de M. le conseiller Yvon Pesant, Appuyée par M. le conseiller Yves de Bellefeuille, D APPUYER la résolution numéro CM-005-2013, adoptée par la MRC de Matawinie lors de la séance ordinaire du 9 janvier 2013, à l'effet de signifier au ministre de la Sécurité publique son opposition à l'augmentation des coûts pour les services de la Sûreté du Québec qualifiée de démesurée. Point 9-7 MUNICIPALITÉ DE LA PAROISSE DE SAINTE- PERPÉTUE POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE DEMANDE D APPUI Les membres du conseil prennent acte de la résolution numéro 06.1, adoptée par la municipalité de la Paroisse de Sainte-Perpétue lors de la séance ordinaire du 10 décembre 2012, à l'effet de demander à la Fédération Québécoise des Municipalités de faire les représentations nécessaires auprès du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire afin d'assouplir les règles relatives à l'adjudication des contrats et de permettre la participation des élus au processus d'appel d'offres. Les membres conviennent de ne pas donner suite à cette demande. 10- AMÉNAGEMENT ET ENVIRONNEMENT Point 10-1 ORIENTATION 10 (PLAN MÉTROPOLITAIN DE LA CMM) MRC DE LA COURONNE SUD INFORMATION Les membres du conseil prennent acte du rapport administratif de monsieur Gabriel Michaud, directeur général, en date du 13 février 2013, faisant état des échanges avec les représentants des MRC qui sont situées dans la couronne Sud de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) concernant l orientation 10.
Point 10-2 ORIENTATION 10 (PLAN MÉTROPOLITAIN DE LA CMM) MRC PÉRIMÉTROPOLITAINES DE LA COURONNE SUD POSITION COMMUNE DEMANDE D EXCLUSION Rés. 13-03-81 CONSIDÉRANT qu un addenda modifiant les orientations gouvernementales en matière d aménagement pour le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) en vue de l élaboration d un Plan métropolitaine d aménagement et de développement (PMAD) a été adopté par le gouvernement le 11 mai 2011; CONSIDÉRANT que cet addenda comprend neuf orientations visant le territoire de la CMM ainsi qu une dixième (orientation 10) s adressant aux MRC périmétropolitaines incluant les MRC partiellement comprises dans la CMM; CONSIDÉRANT que la neuvième prémisse de cet addenda soit «L harmonisation interrégionale des interventions de la CMM, des régions et des MRC voisines dans un esprit de réciprocité et d alliance stratégique» expose une problématique d aménagement se résumant globalement par l hypothèse que les grandes agglomérations des MRC périmétropolitaines et/ou celles chevauchant la CMM vont voir leur population croitre d une façon plus significative que celle du territoire propre de la CMM; CONSIDÉRANT que le gouvernement juge que la suite logique de ce constat est de demander, dans un esprit de réciprocité et d alliance stratégique, aux 15 MRC périmétropolitaines visées dans cette neuvième prémisse, de prendre en compte la dixième orientation ainsi que les attentes formulées à l addenda s appuyant sur l hypothèse que ces MRC vont devoir principalement leur croissance démographique à l attraction que la région métropolitaine devrait leur procurer; CONSIDÉRANT que le gouvernement préconise à titre de solution harmonieuse et pratique, l imposition aux MRC visées à la neuvième prémisse d une planification et gestion de l urbanisation de leur territoire de la même nature que celles exigées à la CMM ignorant ainsi les dynamiques propres et distinctes des municipalités affectées par cette obligation; CONSIDÉRANT que cette façon d agir du gouvernement se fait au détriment du développement et de la croissance saine des municipalités constituant les MRC; CONSIDÉRANT que, dans cette optique, il y a lieu d approfondir l analyse énoncée à la neuvième prémisse et d analyser le phénomène de croissance exposé sous un autre angle, soit celui du nombre de ménages attendus, compte tenu qu habituellement, la gestion de l urbanisation se planifie en fonction des ménages (logements) prévus et non en fonction d une croissance démographique d un territoire; CONSIDÉRANT qu en vertu des données de projection de l Institut de la statistique du Québec (ISQ) par MRC, pour la période 2009-2019, la quasitotalité des MRC du Québec (sauf trois) connaîtront une augmentation du nombre total de leurs ménages et que, de ce fait, le gouvernement ne peut conclure que les MRC visées à la neuvième prémisse de l addenda gouvernemental devront leur croissance de ménages essentiellement due à la proximité à la région métropolitaine, puisqu au contraire, ce phénomène de croissance positive semble être une simple tendance provinciale;
CONSIDÉRANT, plus spécifiquement, que le nombre de ménages en 2009, selon l ISQ pour les 23 entités touchées par l orientation 10 de l addenda, soit 20 MRC, deux agglomérations et une ville, se chiffrait à environ 1 840 000 ménages; CONSIDÉRANT qu environ 130 000 nouveaux ménages sont attendus d ici 2019 à l intérieur des 20 MRC; CONSIDÉRANT qu environ 117 000 nouveaux ménages sont également prévus pour la même période pour les agglomérations de Montréal et Longueuil et la ville de Laval; CONSIDÉRANT que cette croissance des ménages représente, respectivement pour le premier groupe (20 MRC) et le second (les agglomérations et la Ville de Laval), un impact de croissance de l ordre de 7,07% et de 6,33% pour ladite période; CONSIDÉRANT encore plus spécifiquement que l ISQ prévoit pour l ensemble des MRC du Haut-Richelieu, Les Jardins-de-Napierville, Les Maskoutains et de Pierre-De Saurel, l arrivée de 15 150 nouveaux ménages d ici 2019; CONSIDÉRANT que le poids de ces 15 150 nouveaux ménages prévus sur la totalité des 1 840 000 ménages vivant sur le territoire de la globalité des entités administratives affectées par l orientation 10 représentent moins de 1%, soit 0,82%; CONSIDÉRANT que les MRC du Haut-Richelieu, des Jardins-de-Napierville, des Maskoutains et de Pierre-De Saurel ont besoin d accueillir adéquatement ces 15 150 nouveaux ménages pour des fins de pérennité, vitalité et d occupation dynamique de leurs municipalités; CONSIDÉRANT que ces mêmes quatre MRC ont toujours à cœur de vouloir maintenir une harmonie et une cohérence avec toutes autres politiques, orientations et spécificités territoriales, afin de répondre le plus adéquatement possible aux problématiques d aménagement qui leur sont propres et, par le fait même, complètement différentes des problématiques et des soucis qui concernent la grande région métropolitaine; CONSIDÉRANT l esprit d alliance stratégique, de solidarité et du respect des territoires des MRC du Haut-Richelieu, des Jardins-de-Napierville, des Maskoutains et de Pierre-De Saurel; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de M. le conseiller Pierre St-Onge, Appuyée par M. le conseiller Germain Chabot, DE DEMANDER au gouvernement d exclure les MRC du Haut-Richelieu, des Jardins-de-Napierville, des Maskoutains et de Pierre-De Saurel de l application de l addenda gouvernemental de mai 2011, spécifiquement à la neuvième prémisse concernant «L harmonisation interrégionale des interventions de la CMM, des régions et des MRC voisines dans un esprit de réciprocité et d alliance stratégique». DE RENCONTRER le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire (MAMROT) d ici le 30 avril 2013.
DE TRANSMETTRE la présente résolution à madame Pauline Marois, première ministre du Québec, monsieur Sylvain Gaudreault, ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire, aux députés provinciaux des territoires des MRC du Haut-Richelieu, des Jardins-de- Napierville, des Maskoutains et de Pierre-De Saurel, aux MRC périmétropolitaines, à l Union des Municipalités du Québec (UMQ), à la Fédération Québécoise des Municipalités (FQM) et à la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM). Point 10-3 MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L'OCCUPATION DU TERRITOIRE DEMANDE DE MODIFICATION AU SCHÉMA D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ZONES EXPOSÉES AUX GLISSEMENTS DE TERRAIN RECOMMANDATION Rés. 13-03-82 CONSIDÉRANT la lettre de monsieur Sylvain Gaudreault, ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'occupation du territoire, en date du 19 décembre 2012, à l effet de demander à la MRC de modifier son Schéma d aménagement révisé afin d intégrer et de rendre applicable la cartographie gouvernementales des zones exposées aux glissements de terrain et le cadre normatif associé; CONSIDÉRANT que les modifications concernent uniquement les municipalités de Saint-Jude et de Saint-Louis ainsi que les rivières Salvail et Yamaska comprises dans les limites; CONSIDÉRANT que le Gouvernement a procédé à une cartographie des zones exposées aux glissements de terrain sur notre territoire; CONSIDÉRANT que le Schéma d'aménagement révisé prévoit actuellement un cadre normatif et une cartographie relativement aux zones exposées aux mouvements de terrain par le Règlement numéro 11-331 modifiant le Règlement numéro 03-128 relatif au Schéma d aménagement révisé (Zones exposées aux glissements de terrain); CONSIDÉRANT que les nouvelles normes fournies par le MAMROT viennent préciser la cartographie déjà en vigueur; CONSIDÉRANT le rapport administratif de monsieur Réal Campeau, directeur à l'aménagement, en date du 12 février 2013; CONSIDÉRANT la recommandation favorable du comité Aménagement et Environnement formulée lors de la rencontre du 20 février 2013; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de M. le conseiller Yves de Bellefeuille, Appuyée par M. le conseiller Pierre St-Onge,
DE MANDATER le directeur à l aménagement à procéder à une modification du Schéma d'aménagement révisé afin d intégrer et de rendre applicable la cartographie gouvernementales des zones exposées aux glissements de terrain et le cadre normatif associé, tel que demandé par le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'occupation du territoire. Point 10-4 COMMISSION DE LA PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT- BARNABÉ-SUD PROJET DE CONSTRUCTION D UNE USINE D ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES CONFORMITÉ APPROBATION Rés. 13-03-83 CONSIDÉRANT que la municipalité de Saint-Barnabé-Sud, par sa résolution numéro 44-2-2013 adoptée lors de la séance ordinaire du 5 février 2013, désire obtenir l autorisation pour la construction, dans l affectation agricole dynamique A1, d une usine de traitement des eaux usées qui desservirait l ensemble des propriétés incluses dans le périmètre urbain sur une partie du lot 2 709 775 du cadastre du Québec, d'une superficie d'environ 15 470 mètres carrés; CONSIDÉRANT que la municipalité de Saint-Barnabé-Sud s adresse à la Commission de protection du territoire agricole du Québec pour obtenir l autorisation nécessaire à la réalisation de son projet, et à la MRC pour son appui quant à la conformité du projet aux objectifs du Schéma d aménagement révisé; CONSIDÉRANT le rapport administratif de monsieur Réal Campeau, directeur à l'aménagement, en date du 12 février 2013; CONSIDÉRANT la recommandation favorable du comité Aménagement et Environnement lors de la réunion du 20 février 2013; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de M. le conseiller Yves Petit, Appuyée par M. le conseiller Serge Picard, D APPUYER la demande d autorisation, à des fins non agricoles, présentée par la municipalité de Saint-Barnabé-Sud, à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, pour la construction d une usine de traitement des eaux usées qui desservirait l ensemble des propriétés incluses dans le périmètre urbain sur une partie du lot 2 709 775 du cadastre du Québec dans l aire d affectation agricole dynamique A1 au Schéma d aménagement révisé. DE DÉCLARER cette demande conforme aux objectifs du Schéma d aménagement révisé et de son document complémentaire en vigueur depuis le 18 septembre 2003.
Point 10-5 ORGANISME DE BASSIN VERSANT DE LA YAMASKA (OBV) PROJET D UTILISATION DES DONNÉES SUR LES EAUX SOUTERRAINES (PUCES) DEMANDE DE CONTRIBUTION EN SERVICE Rés. 13-03-84 CONSIDÉRANT le Fonds de développement régional (FDR) de la CRÉ Montérégie Est; CONSIDÉRANT que le FDR vise à soutenir des projets répondants aux priorités régionales, telles qu identifiées dans le plan quinquennal de développement durable, de la CRÉ Montérégie Est; CONSIDÉRANT que l Organisme de bassin versant (OBV) de la Yamaska désire déposer une demande d aide financière auprès du Fonds de développement régional de la Conférence régionale des élus (CRÉ) de la Montérégie Est pour son projet intitulé «Projet d utilisation des connaissances sur les eaux souterraines (PUCES) de la Montérégie Est»; CONSIDÉRANT le rapport administratif de monsieur Réal Campeau, directeur à l'aménagement, en date du 19 février 2013; CONSIDÉRANT la recommandation défavorable du comité Aménagement et Environnement formulée lors de la réunion du 20 février 2013; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de M. le conseiller Denis Chabot, Appuyée par M. le conseiller Pierre St-Onge, DE NE PAS APPUYER la demande d aide financière de 50 000 $ de l Organisme de bassin versant de la Yamaska présenté à la Conférence régionale des élus de la Montérégie Est dans le cadre du Fonds de développement régional pour le projet «Projet d utilisation des connaissances sur les eaux souterraines (PUCES) de la Montérégie Est». Point 10-6 COMITÉ CONSULTATIF AGRICOLE MEMBRES DU CONSEIL NOMINATIONS Rés. 13-03-85 CONSIDÉRANT que le Règlement numéro 97-76 créant le comité consultatif agricole de la Municipalité régionale de comté des Maskoutains, tel que modifié, prévoit que ce comité est formé de huit membres dont le mandat est de deux ans; CONSIDÉRANT la résolution numéro 11-04-107, adoptée par le conseil lors de la séance ordinaire du 13 avril 2011, à l effet de nommer les représentants du conseil au sein du comité consultatif agricole, et ce, pour une durée de deux ans; CONSIDÉRANT que le mandat des représentants du conseil vient à échéance et qu il y a lieu de pourvoir à ces postes; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de M. le conseiller Germain Chabot, Appuyée par M. le conseiller Mario Jussaume,