Région Champagne-Ardenne -- Rapport complémentaire Analyste Primary principal: Credit Analyst: Mehdi Fadli, Paris (33) 1-4420-6706; mehdi.fadli@standardandpoors.com Analyste Secondary secondaire: Contact: Jean-Baptiste Legrand, Paris +0033(0)144206764; jb.legrand@standardandpoors.com Sommaire Table Of Contents La notation de la Région Champagne-Ardenne Synthèse Le cadre institutionnel et financier des régions françaises est " prévisible et équilibré " Un profil socio-économique relativement favorable dans un contexte international La gouvernance et la gestion financières ont un impact " neutre " sur la notation de la Région Une flexibilité budgétaire modérée De bonnes performances budgétaires jusqu'en 2015 Un endettement consolidé qui devrait demeurer relativement élevé d'ici à 2015 Des risques hors-bilan faibles Scores publiés Statistiques financières WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT 26 JULY JUILLET 26, 2013 1 Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P s permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page.
Sommaire Table Of Contents (suite) (cont.) Statistiques économiques Méthodologies et rapports associés WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT 26 JULY JUILLET 26, 2013 20132 2 Standard & Poor's. All rights reserved. No reprint or dissemination without S&P s permission. See Terms of Use/Disclaimer on the last page.
Région Champagne-Ardenne -- Rapport complémentaire La notation de la Région Champagne-Ardenne Note à long terme AA- Perspective Stable Note à court terme A-1+ Date d attribution de la note 26 avril 2001 Contacts analytiques Analystes Bureau Téléphone E-mail* Mehdi Fadli Paris (33)144206706 mehdi.fadli@standardandpoors.com Jean-Baptiste Legrand Paris (33)144206764 jb.legrand@standardandpoors.com * E-mail groupé: publicfinanceeurope@standardandpoors.com Historique des changements de note AA-/Stable/A-1+ 3 avril 2008 AA/Negative/a-1+ 21 avril 2005 AA/Stable/a-1+ 26 avril 2001 Historique des défauts Pas de défaut Synthèse Les notes de la Champagne-Ardenne reflètent le cadre institutionnel " prévisible et équilibré " des régions françaises, les bonnes performances budgétaires anticipées de la Région et ses engagements hors bilan très faibles. Toutefois, les notes sont contraintes par la faible flexibilité et l'atonie des recettes de fonctionnement de la Région. Standard & Poor's considère que la gouvernance et la gestion financières de la Région ont un impact " neutre " sur la note. Nous évaluons positivement la volonté forte de préserver les équilibres budgétaires ainsi que la gestion de la dette et de la trésorerie prudente et diversifiée. Nous estimons par ailleurs que le pilotage et la planification à long terme des dépenses de fonctionnement et d'investissement offrent quelques marges d'amélioration. En 2012, en raison d'une moindre maîtrise des dépenses de fonctionnement (+3% en 2012, contre +2,3% en 2011), conjuguée à une stagnation des recettes de fonctionnement, la Région a présenté un taux d'épargne brute de 13,4%. Celui-ci est en diminution tant par rapport aux réalisations budgétaires de 2011 (16%) que par rapport à notre scénario central de l'année dernière (15,5%). L'épargne brute de la Région demeure toutefois élevée en comparaison internationale. Par ailleurs, en raison de dépenses d'investissement moins élevées qu'anticipé au cours de l'exercice budgétaire 2012, la Région a pu maintenir un besoin de financement après investissements modéré à 2,6% des recettes WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT 26 JULY JUILLET 26, 2013 33
totales (supérieur d'un point environ à nos prévisions du scénario central de 2012). Dans notre scénario central, nous considérons que la Région sera en mesure de contenir la baisse graduelle de son taux d'épargne brute à 12%-13% en 2015. Malgré une atonie des recettes de fonctionnement liée principalement à la réduction des dotations de l'etat (baisse de 3% en 2014 et 2015) et à une faible croissance des recettes fiscales, nous estimons que la Région stabilisera le niveau de ses dépenses de fonctionnement entre 2013 et 2015, grâce notamment à un pilotage renforcé des charges de personnel et de la contribution annuelle versée dans le cadre de la convention TER. Selon nos prévisions, la Région Champagne-Ardenne présentera de légers excédents de financement après investissements, inférieurs à 1% des recettes totales entre 2013 et 2015, contre un besoin de financement de 3,4% sur la période 2010-2012. Effectivement, notre scénario central se fonde sur un ajustement significatif de l'effort d'investissement annuel (y compris prêts et avances octroyées) à 115 millions d'euros en moyenne entre 2013 et 2015, contre une moyenne de 142,5 millions d'euros entre 2010 et 2012, ce qui justifie l'évolution positive du solde de financement après investissements. Dès lors, une épargne brute relativement élevée en comparaison internationale et des recettes d'investissement importantes grâce notamment à la taxe intérieure sur les produits pétroliers " Grenelle " (d'environ 16 millions d'euros par an) permettraient à la Région d'autofinancer la totalité de ses investissements (hors prêts et avances octroyées) entre 2013 et 2015. Par conséquent, nous prévoyons que la Région Champagne-Ardenne réduira son endettement d'ici à 2015. Dans notre scénario central, la dette consolidée régionale (incluant le crédit-bail) devrait décroître légèrement et représenter 108% des recettes de fonctionnement en 2015 (contre 114% en 2012). La capacité de désendettement consolidée devrait par ailleurs se stabiliser à son niveau de 2012, à savoir entre 8 et 9 années. L'atonie et le manque de flexibilité des recettes de fonctionnement constituent les principales faiblesses de la Région. Les recettes fiscales modifiables à la hausse, limitées à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, représentent seulement 8% des recettes de fonctionnement. Ainsi, nous considérons que la flexibilité budgétaire est désormais concentrée sur les dépenses, en particulier celles d'investissement (24 % des dépenses totales en 2012). Enfin, les engagements hors-bilan de la Région sont à ce jour très faibles, en ce sens qu'ils concernent des participations en capital dans des sociétés de capital-risque aux surfaces financières limitées, de faibles subventions versées principalement à des associations dédiées au développement économique (Champagne Ardenne Développement), touristique (le Comité Régional Touristique) ou culturel (ORCCA), ainsi que des garanties d'emprunt accordées en grande majorité à des lycées privés pour un volume global inférieur à 10 millions d'euros. La Région n'est par ailleurs pas engagée actuellement dans des contentieux significatifs. La Région Champagne-Ardenne est un territoire rural qui connaît une évolution décroissante de sa population, cette dernière étant de 1,3 million en 2012. La Région a un bon profil socio-économique en comparaison internationale avec un PIB par habitant s'élevant à 25 996 euros en 2011, proche de la moyenne française (26 345 euros) et équivalent à 92% du PIB moyen par habitant constaté au sein de l'union Européenne à 27. Néanmoins, l'activité économique sur le territoire évolue de manière ralentie comparativement aux performances nationales (la croissance moyenne observée de la valeur ajoutée régionale est de 1,3% entre 2001 et 2011, contre 3% en France métropolitaine). Par ailleurs, en WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT 26 JULY JUILLET 26, 2013 4 4
dehors de la récession économique frappant les économies de l'ue, la Région est affectée par la crise du secteur industriel traditionnel qui demeure prégnant au sein du territoire champenois (21% de l'emploi salarié en 2010). Par conséquent, nous anticipons une perspective de croissance limitée pour l'économie régionale dans l'ensemble de nos scénarios. Liquidité " neutre " Standard & Poor's juge " neutre " la situation de liquidité de la Région. La gestion en trésorerie zéro de la Région vise à minimiser ses disponibilités qui, dans le cadre français, ne génèrent aucun produit financier, au moyen d'une gestion active combinant billets de trésorerie et instruments de crédit à court terme. Cette gestion est facilitée par des flux de trésorerie (notamment les dotations de l'etat et les reversements de fiscalité) prévisibles et réguliers. La Région présente actuellement une couverture relativement solide du service de la dette. A ce jour, elle dispose de deux lignes de trésorerie pour un montant total de 60 millions d'euros et d'emprunts bancaires avec facilités de tirage dont les plafonds s'élèvent au total à 18 millions d'euros. Au cours des douze prochains mois, nous estimons que l'encours moyen disponible sur ces instruments de crédit devrait couvrir entre 80% et 120% du service de la dette. Dans le service de la dette, Standard & Poor's inclut l'encours moyen anticipé des billets de trésorerie (25 millions d'euros environ) tirés par la Région sur son programme afférent d'un plafond de 80 millions d'euros. De plus, la Région a procédé en avril 2013 à deux émissions obligataires de 15 millions d'euros chacune, ce qui couvre 100% de ses besoins de financement à long terme anticipés pour 2013. Ainsi, étant donné les montants disponibles sur les emprunts bancaires avec facilités de tirage, la Région a d'ores et déjà largement sécurisé ses besoins en financement pour l'année en cours. Enfin, Standard & Poor's considère que la Région maintiendra dans les douze prochains mois des soldes de tirages disponibles sur ses lignes de trésorerie lui permettant de couvrir à tout moment 100% de son encours tiré de billets de trésorerie. Perspective : Stable La perspective stable reflète notre anticipation selon laquelle la Région sera capable d'afficher de légers excédents de financement après investissement à un niveau inférieur à 1% des recettes totales entre 2013 et 2015, et ce grâce à un contrôle renforcé de ses dépenses de fonctionnement et d'investissement. Dès lors, dans notre scénario central, nous estimons que la Région sera en mesure de maintenir un taux d'endettement consolidé inférieur à 110% des recettes de fonctionnement et une capacité de désendettement proche de 9 années en 2015. Dans notre scénario optimiste, grâce à un pilotage plus strict des dépenses de fonctionnement et à des recettes de fonctionnement légèrement plus dynamiques, la Région présenterait un taux d'épargne proche de 14% en 2015. Couplée à un lissage de l'effort d'investissement annuel, cette performance en fonctionnement permettrait à la Région de dégager des excédents de financement après investissement significatifs (près de 2% des recettes totales en moyenne sur 2013-2015) et de réduire plus fortement sa dette consolidée. Dans ce scénario, nous pourrions être amenés à revoir positivement notre appréciation de la gouvernance et de la gestion financières de la Région, ainsi que de sa situation de liquidité. Une action positive sur les notes pourrait alors être envisagée. A l'inverse, notre scénario pessimiste intègre une moindre discipline budgétaire en fonctionnement qui se traduirait par WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT 26 JULY JUILLET 26, 2013 5 5
une détérioration structurelle de l'épargne brute dont le taux serait inférieur à 9% en 2015. De plus, dans ce scénario, nous anticipons un accroissement structurel des besoins de financement après investissement à plus de 5% des recettes totales en 2015, situation conduisant la Région à voir son taux d'endettement atteindre 120%. Les notes de cette dernière seraient alors sous pression. Ces deux derniers scénarios ne sont toutefois pas privilégiés à ce stade. Le cadre institutionnel et financier des régions françaises est " prévisible et équilibré " Standard & Poor's attribue un score de '2' au cadre institutionnel et financier des régions françaises sur une échelle internationale allant de '1' (score le plus élevé) à '6' (score le plus faible). Dans un contexte international, ce score de '2' reflète un cadre institutionnel " prévisible et équilibré ". Des budgets régionaux contraints depuis 2011 La suppression du levier fiscal direct réduit fortement les marges de manœuvre et accroît la volatilité des recettes Les finances régionales ont connu de profonds changements depuis 2011, singulièrement en termes de recettes. Les régions ne bénéficient plus de la taxe professionnelle (TP), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TNFB). Le produit total de ces trois taxes s'élevait à 5,3 milliards d'euros en 2010, soit environ un quart des recettes réelles de fonctionnement des régions. En fonctionnement, la flexibilité fiscale des Régions se limite désormais essentiellement à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (TCIV), qui représentait moins de 10% des recettes de fonctionnement en 2012. En effet, la taxe sur les permis de conduire est négligeable au regard du volume des budgets régionaux. Par ailleurs, la part modulable de la TIPP octroyée aux régions en 2007 a été portée au maximum de la modulation par la majorité des régions. Les régions ont donc été l'échelon territorial le plus contraint par la réforme fiscale. Ceci s'explique notamment par la moindre représentation des élus régionaux au sein du Parlement en comparaison des communes ou des départements. En remplacement des taxes foncières et de la TP, les régions perçoivent 25% de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur le matériel roulant ferroviaire, l'ifer sur les répartiteurs téléphoniques et des recettes complémentaires au travers du Fonds national de garantie des ressources (FNGIR) et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) versée par l'etat. La CVAE représente en moyenne 70% du produit des anciennes taxes directes mais n'offre pas de levier en termes de taux. Assise sur des flux, elle est beaucoup plus volatile que les taxes professionnelles et foncières, assises sur des stocks. L'impact du fonds de péréquation sur la CVAE devrait être faible à court et moyen termes Un fonds de péréquation régional est mis en place en 2013. Ce mécanisme de péréquation étant horizontal, il en résulte un jeu de vases communicants entre les régions. Les régions contributrices sont celles dont l'évolution cumulée depuis 2011 de l'ensemble des ressources de remplacement de la fiscalité directe locale (la CVAE, les IFER, le FNGIR et la DCRTP) est supérieure à la moyenne nationale. A l'inverse, les régions bénéficiaires sont celles dont l'évolution cumulée depuis 2011 de l'ensemble des ressources de remplacement est inférieure à la moyenne nationale. L'impact WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT 26 JULY JUILLET 26, 2013 2013 66
de ce fonds devrait être faible à court terme. Ainsi, en 2013, les montants nets distribués s'élèvent à 23 millions d'euros, ce qui est négligeable au regard des volumes budgétaires régionaux (0,1% des recettes de fonctionnement). S'agissant de la Région Champagne-Ardenne, l'évolution du panier de ressources de la Région a été de +2,5% en 2012, contre +2,7% au niveau national. Par conséquent, la Région est bénéficiaire en 2013 d'un reversement de 402 000 euros. Pour les années suivantes, nous prévoyons que la Région devrait continuer de bénéficier de ce fonds pour un montant annuel inscrit de 2 millions d'euros. En sus d'un montant limité, Standard & Poor's relève que ce fonds n'intègre pas d'indicateurs de richesse que ce soit en termes de contribution ou de répartition, ce qui en limite les effets en termes de réelle péréquation entre les territoires. Une contrainte financière supplémentaire liée à la baisse des dotations de l'etat dès 2014 L'enveloppe normée des concours financiers aux collectivités locales est stabilisée en valeur en 2013 avant de connaître des baisses consécutives de 3% en 2014 et en 2015. Ces concours représentent plus du quart des recettes de fonctionnement des régions. Ainsi, la suppression de la flexibilité sur la fiscalité directe et les contraintes sur les dotations de l'etat placent les régions françaises dans un nouveau cadre financier limitant l'essentiel de leurs marges de manœuvre à leurs dépenses. La " TIPP Grenelle ", une recette d'investissement supplémentaire depuis 2011 Outre le fonds de compensation de la TVA, la dotation régionale d'équipement scolaire et des subventions (dont celles du FEDER et du FSE), les régions peuvent bénéficier depuis 2011 d'une nouvelle recette d'investissement. En effet, la loi de finances pour 2010 octroie aux régions la possibilité de majorer les tarifs de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers). Les recettes issues de cette majoration doivent être exclusivement affectées au financement d'une infrastructure durable, ferroviaire ou fluviale. Comme la plupart des régions, la Région Champagne-Ardenne a pleinement activé ce levier dès 2011 (voir ci-dessous " Une flexibilité budgétaire modérée "). Bien que nous ne disposons pas d'informations quant à la pérennité de cette recette, nous incluons dans notre scénario central un montant de TIPP " Grenelle " annuel d'environ 16 millions d'euros jusqu'en 2015. La structure des budgets régionaux peut permettre de limiter la détérioration attendue des performances budgétaires Des niveaux d'épargne brute élevés dans un contexte international Malgré la réforme de la fiscalité locale, les régions françaises devraient continuer à présenter des taux d'épargne brute parmi les plus élevés des collectivités locales européennes, ce qui s'explique notamment par la structure de leurs budgets et la nature de leurs compétences. Les régions françaises, qui représentaient 12% de la dépense publique locale en 2012, interviennent principalement dans trois domaines: la formation au sens large, les transports et l'action économique, qui représentent environ 80% de leurs dépenses totales, hors remboursement en capital de la dette. En fonctionnement (66% des dépenses totales des régions en 2012, hors remboursement en capital de la dette), la formation constitue la première compétence des régions (plus de la moitié des dépenses de fonctionnement). Elle inclut notamment : L'enseignement secondaire. Les régions financent le fonctionnement courant des lycées publics et privés (hors personnel enseignant). L'Acte II de la décentralisation leur a par ailleurs transféré le recrutement et la gestion des WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT 26 JULY JUILLET 26, 2013 2013 77
personnels TOS afin d'assurer l'accueil, la restauration, l'hébergement et l'entretien général des lycées. Ce transfert explique en grande partie l'augmentation des frais de personnel qui représentaient 6,5% des charges de fonctionnement en 2003 contre 17% en 2012, rigidifiant ainsi la structure des dépenses des régions françaises. La formation professionnelle et l'apprentissage, qui offrent des marges de manœuvre du fait d'un degré d'autonomie important des régions. Les régions ont la pleine responsabilité de définir et de mettre en œuvre les politiques d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle. L'évolution des dépenses de formation professionnelle a été maîtrisée ces dernières années par l'ensemble des régions. En effet, l'augmentation moyenne annuelle a été inférieure à 1% entre 2007 et 2012. Dans un cadre financier plus contraint, la maîtrise des dépenses de transports, qui constituent le second poste budgétaire des régions en fonctionnement (un quart des dépenses de fonctionnement environ), sera un enjeu crucial dans les années à venir afin de limiter l'effet de ciseau budgétaire. Les régions sont chargées de l'organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs (" TER ") qui comprend le contenu du service, la tarification, la qualité de service et l'information des usagers. Une convention est actuellement passée entre chaque région (hors cas particulier de la Région Ile-de-France) et la SNCF pour fixer les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires régionaux. Entre les budget primitifs (BP) 2007 et 2012, les dépenses de gestion liées à la compétence transport ferroviaire (essentiellement le coût des conventions d'exploitation TER) ont crû de 4% en moyenne annuelle, ce qui s'explique notamment par une augmentation de l'offre de service, par une amélioration de sa qualité (par exemple, la mise en place du cadencement dans certaines régions) et également par l'indexation de certaines charges dans les conventions d'exploitation (charges de personnel SNCF, énergie, péages RFF, etc.). Une importante flexibilité sur les dépenses en cas de nécessité d'ajustement budgétaire L'évolution des dépenses dans les principaux domaines de compétence régionaux est relativement corrélée au marché de l'emploi (formation professionnelle), à la superficie et à la topographie du territoire (transports) ainsi qu'à la structure et à la croissance démographiques (enseignement secondaire). Cependant, contrairement aux départements en matière d'action sociale, les régions disposent d'une véritable autonomie dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques, ce qui leur assure des marges de manœuvre tant en fonctionnement qu'en investissement. Malgré des transferts de compétences, qui ont accru la part des dépenses de gestion dans les dépenses totales depuis 2004, les budgets des régions restent fortement tournés vers l'investissement (environ 34% des dépenses totales en 2012) en comparaison des autres échelons territoriaux français. Les transports et l'enseignement secondaire (construction et rénovation des lycées) représentent près de 60% des dépenses d'investissement. Nous estimons que les dépenses d'investissement des régions offrent des marges de manœuvre significatives en cas de besoin. Elles ne relèvent pas toujours de compétences obligatoires strictes, notamment dans le domaine économique ou les transports (par exemple, la participation aux grandes infrastructures de lignes à grande vitesse qui sont de la responsabilité de l'etat). D'autre part, l'important effort d'investissement réalisé par la plupart des régions au cours des dernières années est de nature à réduire les besoins futurs en termes d'équipements dans certains domaines (notamment les lycées). WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT 26 JULY JUILLET 26, 2013 8 8
Un profil socio-économique relativement favorable dans un contexte international Le territoire doit faire face aux enjeux de son évolution démographique Avec 1,3 million d'habitants en 2012 (soit 2,1% de la population métropolitaine), la Région Champagne-Ardenne se situe à la 19e place des régions métropolitaines françaises par la population. La densité de la population y est faible (52 habitants au km² contre 115 habitants au km² en moyenne métropolitaine en 2012). Le territoire, à dominante rurale, notamment au sud dans le département de la Haute-Marne, se caractérise par une concentration importante de la population à l'ouest dans le département de la Marne qui regroupe plus de 42% de la population régionale et accueille la plus importante aire urbaine de Champagne-Ardenne (la Communauté d'agglomération de Reims avec 221 000 habitants environ). La deuxième aire urbaine de la région, la communauté d'agglomération du Grand Troyes (130 000 habitants environ), se situe dans le département de l'aube. La Champagne-Ardenne est la seule région administrative métropolitaine à ne pas avoir connu de croissance démographique entre 2002 et 2012. Selon l'insee, le territoire a perdu 0,1% de sa population en moyenne annuelle sur la période alors que le territoire métropolitain connaissait une croissance annuelle moyenne de 0,6%. Ce recul s'explique par un solde migratoire négatif (-0,4% en moyenne annuelle) qui fait plus que compenser un solde naturel positif (0,3% en moyenne annuelle). Cependant, cette évolution globalement négative recouvre de forts contrastes : si les départements de la Haute-Marne et des Ardennes connaissent une évolution démographique défavorable (respectivement -0,5% et -0,3% en moyenne annuelle), l'aube (+0,4% en moyenne annuelle) connaît une évolution positive. D'après les projections de l'insee, cette tendance à la baisse devrait se poursuivre. La population régionale devrait décroître de 0,1% en moyenne annuelle d'ici à 2040. A l'instar de la situation actuelle, la baisse se concentrerait sur les Ardennes et la Haute-Marne, alors que la population marnaise devrait stagner et l'aube voir sa population augmenter. La structure de la population régionale est proche de la moyenne nationale (voir " Tableau 2 "). Cependant, la transformation du profil démographique de la Champagne-Ardenne a été plus marquée que dans les autres régions françaises, en raison notamment du départ de jeunes adultes qui s'est ajouté au phénomène naturel du vieillissement de la population. Selon les projections de l'insee, ce phénomène de vieillissement devrait se poursuivre : 40% de la population champenoise aurait plus de 60 ans d'ici à 2030, contre 37% en moyenne nationale. Tableau 1 Evolution et structure de la population par classe d'âge Champagne Ardenne Métropole 0à19ans 20à39ans 40à59ans 60à74ans 75 ans et plus Ensemble Part en 2012 % 24,4 24,1 27,2 15,1 9,2 Evolution 2002-2012 (%) -6,2-11,6 1,4 15,9 22,6-0,6 Part en 2012 % 24,5 25,0 26,9 14,6 9,1 Evolution 2002-2012 (%) 2,9-3,7 7,6 18,6 27,5 6,2 Source: INSEE Ce profil démographique est budgétairement relativement favorable à l'institution régionale. En effet, la diminution de WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT 26 JULY JUILLET 26, 2013 99
la part des 15/19 ans dans la population implique une pression moins importante en matière d'enseignement secondaire. Mais elle pourrait avoir des répercussions sur l'attractivité économique du territoire (et donc sur le dynamisme de la CVAE) et les besoins en main d'œuvre. Un niveau de vie proche de la moyenne nationale Avec 25 996 euros par habitant en 2011, la Région se situe en dessous de la moyenne nationale en termes de PIB par habitant, avec ou sans prise en compte de la Région Ile-de-France (le PIB par habitant de la France de province s'élevait à 26 345 euros en 2011). Par ailleurs, le niveau de vie de la population champenoise est proche de la moyenne nationale. En 2011, près de 52% des foyers fiscaux de Champagne-Ardenne étaient assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, ce qui est légèrement inférieur à la moyenne de France métropolitaine (hors Région Ile de France) de 55%. L'impôt net moyen par foyer fiscal s'élevait à 2 076 euros, contre 1 952 euros en moyenne nationale (hors Région Ile-de-France). Enfin, le taux de chômage en Champagne-Ardenne reste structurellement supérieur à la moyenne nationale (11,2% au quatrième trimestre 2012 contre 10,2% en moyenne métropolitaine). Graphique 1 WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT 26 JULY JUILLET 26, 2013 10 10
Les secteurs industriel et agricole, composants essentiels d'une économie champenoise à la recherche de nouveaux moteurs de croissance Graphique 2 Le tissu économique champenois, essentiellement constitué de petites et moyennes entreprises intervenant sur le marché régional et de grands pôles industriels et agro-alimentaires, se caractérise par : Le rôle moteur de l'industrie (hors agro-alimentaire). Celle-ci reste une composante essentielle de l'économie régionale et représente près de 21% de l'emploi total (14% en moyenne nationale) et 14% de la valeur ajoutée (11% en moyenne nationale), ce qui place la Champagne-Ardenne au quatrième rang des régions industrielles françaises. Le poids de l'industrie est plus important dans les Ardennes, dans l'ouest de la région (entre Epernay et Romilly) et dans la moyenne vallée de la Marne (entre Vitry-le-François et Saint-Dizier). Le tissu industriel régional est spécialisé dans la métallurgie, la sidérurgie, la chimie et la pharmacie, le textile et la sous-traitance automobile. La contraction de la production industrielle à l'échelle mondiale depuis mi-2008 a entraîné un ralentissement de l'activité dans certains établissements de la Région, voire des fermetures d'établissements majeurs tels que Delphi (équipementier automobile) ou Ideal Standard (fabrication de produits en céramique) ; Le poids de l'agriculture et de l'industrie agro-alimentaire. L'agriculture à elle-seule regroupe 4,2% de l'emploi total régional, contre 3% en moyenne nationale. Par ailleurs, l'agriculture et l'industrie agro-alimentaire représentent 12% de la valeur ajoutée régionale, contre 3,5% en moyenne nationale. Le vignoble champenois et les cultures de céréales et de betteraves de la plaine champenoise occupent près de 60% du territoire et représentent près de 8% de la production agricole nationale. Le champagne joue un rôle prépondérant : il constitue plus de la moitié de la WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT 26 JULY JUILLET 26, 2013 11 11
production agricole en valeur et près du quart des exportations totales de la région. La maison de champagne Moët et Chandon à Epernay constitue l'un des premiers employeurs de la région et le second contributeur à la CVAE régionale ; L'importance grandissante des services, notamment ceux liés à l'économie résidentielle et au tourisme, ce dernier bénéficiant d'une fréquentation touristique en hausse sur le territoire champenois (+1,6% en 2012). L'hôtellerie régionale (y compris de plein air) affiche de bons résultats et tire profit d'une montée en gamme avec la nouvelle classification des hébergements entrée en vigueur en juillet 2012. Tableau 2 Répartition de l'emploi salarié par secteur en 2010 (%) Champagne Ardenne France (Métropole) Agriculture, sylviculture et pêche 0,0 0,0 Fabrication d'aliments, de boissons et de produits à base de tabac 4,2 3,1 Cokéfaction et raffinage 0,0 0,1 Fabrication d'équipements électriques, informatique et machines 2,9 2,8 Fabrication de matériels de transport 1,3 2,2 Fabrication d'autres produits industriels 16,5 9,2 Energie, eau gestion des déchets 1,3 1,2 Construction 9,6 8,9 Commerce, réparation automobile 18,6 18,2 Transports et entreposage 5,4 5,2 Hébergement et restauration 4,3 5,6 Information et communication 0,9 3,6 Activités financières et d'assurance 2,6 4,4 Activités immobilières 1,1 1,3 Activités spécialisés, scientifiques et techniques, services administratifs 14,6 17,8 Administration publique, enseignement, santé et action sociale 12,7 12,0 Autres activités de services 4,0 4,7 Source: Unistatis Les spécialisations industrielles de la région dans des secteurs à relativement faible valeur ajoutée se traduisent par un dynamisme économique en retrait par rapport aux autres régions françaises. En effet, la Région est plus durement affectée par les difficultés que traverse l'industrie française, en raison du poids important sur le sol régional d'activités qui sont parmi les plus fragilisées par la crise et les restructurations (textile, sous-traitance automobile, travail des métaux). Entre 2001 et 2011, la valeur ajoutée produite sur le territoire a augmenté de 1,3% en moyenne annuelle, contre 3% en moyenne métropolitaine. A l'avenir, nous estimons que la croissance des bases de la CVAE régionale restera inférieure à la croissance nominale du PIB national, que nous anticipons à 1,3% en 2013 et 2,3% en 2014. Par ailleurs, ces spécialisations exposent fortement la Région aux chocs externes et à la conjoncture mondiale. En 2012, l'emploi salarié marchand a baissé de 2,5% en Champagne-Ardenne, avec notamment une forte chute de l'emploi intérimaire. Enfin les défaillances d'entreprises ont cru relativement fortement en Champagne-Ardenne (+12% en 2012, contre +2,5% en France métropolitaine). WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT 26 JULY JUILLET 26, 2013 12 12
Graphique 3 Un territoire bien doté en infrastructures de transports La Champagne-Ardenne dispose d'infrastructures performantes. Le maillage autoroutier est dense et en voie de renforcement avec les travaux prévus au titre de l'a304 (prolongement de l'a34 depuis Charleville-Mézières) qui constitueront une dépense d'investissement majeure de la Région dans les années à venir (90 millions d'euros selon le dernier échéancier prévisionnel établi par les services régionaux sur la période 2013-2017). Le réseau fluvial représente un linéaire de plus de 600 kilomètres de voies navigables. Combiné à des infrastructures ferroviaires de qualité, la Région dispose de véritables atouts en matière de logistique et d'inter-modalité dans le transport de marchandises. La Région s'implique fortement dans le développement des infrastructures de transport ferroviaire, notamment au travers du Contrat de projet Etat-Région (CPER). En effet, dans le cadre du CPER 2007-2013, la Région est partie prenante des travaux d'électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes à hauteur de 45 millions d'euros. Hors CPER, la Région a participé au financement des première et seconde phases de la LGV Est Européenne. Enfin, après avoir participé aux côtés du Département de la Marne (propriétaire de l'infrastructure) aux investissements afférents à la plateforme aéroportuaire de Paris-Vatry, la région champenoise voit aujourd'hui la situation de l'aéroport se dégrader après l'annonce récente (juin 2013) du retrait du groupe SNC-Lavalin de la société d'exploitation de Vatry Europort (SEVE) dont il est actionnaire majoritaire à 51%. Combiné à une stagnation du WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT 26 JULY JUILLET 26, 2013 13
marché du fret, stagnation accélérée par l'arrêt il y a quelques mois des vols commerciaux de la société chinoise Yantse River Express (qui prévoyait initialement entre 20 000 et 25 000 tonnes de fret hebdomadaire), l'avenir de l'infrastructure et de son exploitation sont aujourd'hui par conséquent débattus. L'enjeu financier est néanmoins nul pour l'autorité régionale, l'autorité délégante du service étant le Département de la Marne. La gouvernance et la gestion financières ont un impact " neutre " sur la notation de la Région Des objectifs budgétaires relativement clairs Les objectifs budgétaires de la Région sont relativement clairs et se veulent pérennes dans le temps. Les objectifs sont partagés par l'exécutif, l'assemblée régionale et les services. Selon les données de la prospective financière établie en collaboration avec un cabinet de consultants, la Région souhaite présenter une épargne brute légèrement inférieure à 80 millions d'euros d'ici à 2015, soit à un niveau quasiment équivalent à celui affiché en 2012. L'administration régionale affiche en effet les mêmes objectifs budgétaires que l'an passé malgré la réduction à venir des dotations de l'etat, et ce grâce une maîtrise renforcée des dépenses de fonctionnement et d'investissement (y compris des prêts et avances octroyés). Standard & Poor's considérant que la TIPP " Grenelle " constitue une recette d'investissement (voir partie " Flexibilité budgétaire "), le nouvel objectif de la Région est, après nos retraitements, de dégager une épargne brute minimale légèrement supérieure à 60 millions d'euros en 2015. Par ailleurs, la Région a également pour but de maintenir une capacité de désendettement (crédit-bail inclus) légèrement inférieur à 7 années d'ici la fin de la mandature, soit un peu moins de 9 années environ après retraitement de la TIPP Grenelle. assis sur une planification financière adaptée à un cadre plus contraignant La planification financière de la Région est adaptée à un cadre budgétaire et financier aujourd'hui plus contraignant pour les Régions françaises. Elle se fonde notamment sur : Une stabilité des dépenses de fonctionnement (hors frais financiers), ce qui est selon nous un objectif très ambitieux du fait de la croissance structurelle de certaines dépenses, telles que les charges de personnel ou la contribution TER. Néanmoins, l'absence de budget supplémentaire/décision modificative en 2013 témoigne de la volonté de maîtriser les crédits budgétaires ; Un niveau annuel d'investissement en baisse et lissée dans le temps, de 115 millions d'euros entre 2013 et 2015, contre 132 millions d'euros dans la prospective 2012. Standard & Poor's considère que la planification financière de la Région est ainsi pour sa majeure partie réaliste. Dans notre scénario central, nous estimons que la Région remplira ses objectifs budgétaires et anticipons une épargne brute de 58 millions d'euros environ (après retraitement de la TIPP "Grenelle ") ainsi qu'une capacité de désendettement (crédit-bail inclus) légèrement inférieure à 9 années en 2015. Afin notamment de remplir son objectif de maîtrise de la dépense, l'administration régionale poursuit le renforcement des procédures de suivi budgétaire et de la culture de gestion La nouvelle mandature s'est accompagnée d'une réorganisation des services régionaux. L'ensemble des directions fonctionnelles est désormais rattaché au Directeur général des services. Deux directeurs généraux adjoints sont en charge des directions opérationnelles. Cette architecture administrative vise à favoriser la transversalité et l'évaluation des politiques publiques. Cette démarche, comparable à la loi organique relative aux lois de finances qui s'applique à WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT 26 JULY JUILLET 26, 2013 14 14
l'etat, s'est traduite dès 2012 par une présentation du budget primitif sous forme de programmes et de missions. Une personne dédiée au pilotage de l'exécution budgétaire est désormais rattachée à la direction générale des services et a pour objectif de développer la culture de gestion au sein des services tout en veillant au suivi mensuel de l'exécution budgétaire en dépenses et en recettes. Afin de répondre à l'objectif fixé par la prospective d'une stabilité des dépenses de gestion, l'administration régionale cherche à renforcer sa politique de gestion des ressources humaines (au travers d'une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) et son dialogue de gestion avec la SNCF dans le cadre de la convention TER, qui constitue au travers de la contribution versée annuellement par la Région le premier poste de dépense de fonctionnement. Effectivement, s'agissant notamment de la politique RH, aucune création de poste, ni au siège, ni dans les lycées n'est prévue au BP. En outre, concernant les TOS dans les lycées, une conjonction de faits (fin de la montée en charge des personnels depuis le transfert de la compétence aux Régions, nombreux départs à la retraite attendus, taux d'absentéisme en recul, regroupements d'établissements, etc.) devrait permettre au conseil régional de contenir l'évolution de ses dépenses de personnel. Quant à la gestion de la convention TER, la Région a engagé une réflexion approfondie avec la SNCF (périmètre de transport, développement des liaisons routières, etc.) de manière à stabiliser le niveau de contribution qui n'a cessé de croître depuis 2009 (plus de 6% de croissance en moyenne annuelle entre 2009 et 2012), année du renouvellement de la convention. Par ailleurs, l'administration régionale continue à renforcer les procédures d'octroi de subventions ou de dotations aux entités satellites en les concentrant autour des thématiques rattachées à celles des programmes européens et aux compétences qui relèvent de l'autorité régionale. De manière générale, le périmètre des sociétés, agences et satellites pour lesquels la Région pourrait intervenir demeure constant en 2013, et est même appeler à se réduire dans les années à venir. La cession du bâtiment de l'office Régional Culturel de Champagne-Ardenne est prévue en 2014 consécutivement à la décision de réintégrer les effectifs de l'entité au sein de l'administration régionale. Ces derniers éléments illustrent la volonté de l'exécutif de rationaliser son programme de dépenses pour remplir les objectifs de la prospective dans un environnement national contraignant. Enfin, la Région Champagne-Ardenne poursuit son objectif de rationalisation du patrimoine immobilier régional. Ce dernier est de l'ordre de 1,57 million de m² et comprend l'ensemble des biens immeubles dont la Région est propriétaire (lycées, CFA, etc.). Ainsi, après la mise en œuvre en 2010 d'une nouvelle direction de la gestion du patrimoine immobilier régional, l'exécutif travaille en faveur de regroupements d'établissements et axe par ailleurs son effort d'investissement en faveur de la performance énergétique de manière à réduire à moyen terme les charges de fonctionnement des lycées qui sont rattachées au budget régional. Une gestion de la dette et de la trésorerie prudente et diversifiée La gestion de la dette de la Région combine recherche de performance, anticipation des besoins et maîtrise des risques. La majeure partie de l'encours de la Région est positionnée sur la zone la moins risquée de la charte Gissler (1A). L'encours structuré de la Région représente moins de 2% au 1er janvier 2013. L'équipe administrative sollicite régulièrement le concours de conseillers extérieurs comme aide à la décision, notamment pour la réalisation d'émissions obligataires ou de crédits-baux (matériel roulant ferroviaire). La Région continue à diversifier ses sources de financement long terme lors des derniers exercices en alliant l'emprunt WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT 26 JULY JUILLET 26, 2013 15 15
bancaire à taux variable à l'emprunt obligataire à taux fixe. Comme en 2012, la Région a de nouveau eu recours à l'emprunt obligataire avec deux émissions de 15 millions d'euros chacune (associées à des maturités de 8 ans et 10 ans), qui devraient couvrir intégralement le besoin d'emprunt pour l'exercice 2013. La gestion du risque de taux est prudente. Le Région privilégie des swaps de taux " plain-vanilla " et n'a pas recours à des produits structurés complexes. Au 31 décembre 2012, 60% de l'encours de dette à long terme était à taux fixe (y compris le contrat de crédit-bail). Le taux moyen de la dette (hors crédit-bail) était de 2,5% en fin d'année 2012, soit à un niveau en baisse par rapport en 2011 et désormais proche de la moyenne des régions françaises (entre 2,5% et 2,6%). Le profil d'amortissement de la dette de la Région est relativement régulier. Il comprend des amortissements en relative augmentation entre 2016 et 2019, puis entre 2021 et 2023, en raison de l'arrivée à échéance des émissions obligataires. La Région a toutefois engagé un lissage de son profil d'amortissement en travaillant sur la maturité des émissions. Enfin, la Région a aussi diversifié ses sources de financement à court terme avec le lancement d'un programme de billets de trésorerie de 80 millions d'euros en fin d'année 2011. Ce mode de financement a permis à la Région de bénéficier d'un coût de financement plus avantageux que celui de ses lignes de trésorerie. S'agissant des lignes de trésorerie, deux lignes de 30 millions chacune ont été renouvelées au cours du premier semestre de l'année 2013. Nos hypothèses afférentes au scénario central reprennent le souhait de la Région d'utiliser son fonds de roulement en 2014 pour limiter son recours à l'emprunt et pouvoir ainsi se désendetter. Par conséquent, à partir d'une stratégie prudente et diversifiée, la gestion de la dette et de la trésorerie est jugée comme étant de bonne qualité par Standard & Poor's. Une flexibilité budgétaire modérée Des marges de manœuvre très limitées sur les recettes de fonctionnement WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT 26 JULY JUILLET 26, 2013 16 16
Graphique 4 Les marges de manœuvre en matière de fiscalité directe sont supprimées depuis 2011. En effet, dans le cadre de la réforme de fiscalité locale, la Région a perdu la taxe professionnelle et les taxes foncières. Les anciennes taxes directes sont remplacées par des recettes n'offrant aucun levier en termes de taux. En fonctionnement, les recettes fiscales modulables à la hausse (32% des recettes de fonctionnement avant la réforme) sont donc limitées à la TCIV (taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules) qui représente 8% des recettes de fonctionnement environ. En effet, la part modulable de la TIPP (3% des recettes de fonctionnement) octroyée en 2007 a été portée par la Région au maximum de la modulation autorisée, à l'instar de la majorité des Régions. Le tarif de la TCIV a été porté à 35 euros par cheval vapeur (CV) en 2011 (32 euros par CV en 2010) et est inchangé depuis. Il reste inférieur à la moyenne nationale (39 euros par CV en 2012). Dans notre scénario central, nous n'anticipons pas de hausse du tarif de la TCIV d'ici la fin de la mandature. En tout état de cause, ce levier reste limité puisqu'une une hausse de 1 euro par CV de la TCIV fournirait à la Région 1,2 million d'euros supplémentaires, soit une hausse de 0,2% des recettes de fonctionnement. De plus, une augmentation de la TCIV serait susceptible de faire perdre à la Région son éligibilité à la part péréquation de la DGF (voir partie " De bonnes performances budgétaires jusqu'en 2015 "). WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT 26 JULY JUILLET 26, 2013 17
La " TIPP Grenelle ", une recette d'investissement supplémentaire dont s'est dotée la Région depuis 2011 Outre le fonds de compensation de la TVA et les diverses subventions d'investissement reçues, la Région bénéficie depuis 2011 d'une nouvelle recette d'investissement. En effet, la loi de finances pour 2010 octroie aux Régions la possibilité de majorer les tarifs de la TIPP. Les recettes issues de cette majoration doivent être exclusivement affectées au financement d'une infrastructure durable, ferroviaire ou fluviale. Pour la Région Champagne Ardenne qui a décidé d'utiliser pleinement cette majoration, le produit supplémentaire a été de 16,4 millions d'euros, soit près du tiers des recettes d'investissement pour 2012 (ce qui représente aussi 3% des recettes de fonctionnement). Nous prévoyons dans notre scénario central que la Région continuera à bénéficier d'une recette de 16,4 millions d'euros afférente à cette taxe jusqu'en 2015. Du point de vue de Standard & Poor's, la flexibilité de la Région réside dans ses dépenses d'investissement Standard & Poor's estime que les investissements constituent la principale source de flexibilité pour la Région en cas de besoin. Certes, la part des dépenses d'investissement dans les dépenses totales (hors remboursement en capital de la dette) de 24% en 2012 est nettement moins élevée qu'en moyenne nationale (34% environ en 2012). Néanmoins, la nature, la taille et la diversité des projets dont la Région a la maîtrise d'ouvrage lui confèrent des marges de manœuvre en termes de calendrier et de crédits engagés. En effet, une partie majeure de l'investissement régional relève de compétences non obligatoires ainsi que de subventions accordées à des tiers (communes, intercommunalités, etc.) pour des projets dont leur réalisation n'est pas maîtrisée par l'autorité régionale. Par ailleurs, l'important effort d'investissement réalisé entre 2003 et 2008 limite les besoins dans certains domaines, en particulier en ce qui concerne les lycées et le matériel roulant ferroviaire. Enfin, de manière à atteindre ses objectifs en termes de performances budgétaires et d'endettement (maintien d'une capacité de désendettement inférieure à 9 ans et stabilité de l'encours de dette a minima), la Région prévoit de réduire son effort d'investissement, au moins jusqu'à la fin de la mandature. Par conséquent, nous anticipons un niveau moyen de dépenses d'investissement à 112 millions d'euros annuels (hors prêts et avances octroyés) entre 2013 et 2015 contre 142,5 millions d'euros de dépenses réalisées entre 2010 et 2012. Suite à cet ajustement, nous considérons que la Région disposera encore de marges de manœuvre et de possibilité de lissage en cas de nécessité. Outre les fonctions décrites supra (subventions d'investissement accordées à des tiers ou dépenses liées à l'action économique), l'essentiel des crédits d'équipement de la Région dans les années à venir (2013 à 2015 pour les exercices intéressant notre prospective) seront liés à : L'entretien des lycées et l'amélioration de la performance énergétique (les caractéristiques démographiques de la Région lui permettent de ne pas engager de constructions nouvelles de lycées à court terme) ; L'enseignement supérieur (au travers du site de Reims essentiellement) ; Les infrastructures de transports ferroviaires (l'électrification de la section Gretz-Troyes de la ligne 4, la seconde phase de la LGV Est) et routiers (prolongement de l'a34 depuis Charleville-Mézières). WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT 26 JULY JUILLET 26, 2013 18 18
De bonnes performances budgétaires jusqu'en 2015 Des recettes de fonctionnement en retrait En 2012, les recettes de fonctionnement de la Région Champagne-Ardenne ont connu une croissance nulle (de la même manière qu'en 2011) sous l'effet notamment de recettes issues des fonds européens inférieures aux prévisions (2,1 millions d'euros encaissés contre 8 millions d'euros attendus). Des recettes modifiables et un levier fiscal très limités (cf. partie " Une flexibilité budgétaire limitée "), la réduction de 3% de l'enveloppe normée des concours financiers de l'etat aux collectivités locales (l'impact estimé à ce jour pour les Régions françaises est de 184 millions d'euros) et l'atonie de la croissance économique régionale sont les principales raisons pour lesquelles Standard & Poor's ne prévoit pas d'amélioration dans les années à venir et anticipe ainsi une légère baisse des recettes de fonctionnement de 0,4% en moyenne entre 2013 et 2015. En effet, les hypothèses de notre scénario central se fondent sur : Une baisse moyenne de 1,6% des transferts, participations et compensations (hors DCRTP et FNGIR) qui constituent la première source de recettes de la Région (46% des recettes de fonctionnement), sous l'effet principalement de la diminution de 3% de l'enveloppe normée des concours financiers de l'etat aux collectivités locales annoncée dès 2014. Les effets de cette baisse sont cependant atténués pour la Région Champagne-Ardenne, à la différence d'autres Régions françaises puisque, depuis 2013, la Champagne-Ardenne est éligible à la dotation de péréquation (à hauteur de 3,8 millions d'euros) et nous anticipons une hausse de cette dotation portée à 5,9 millions d'euros en 2014 puis à 7,8 millions d'euros en 2015 ; Une hausse de la CVAE en 2013 de 5,3% à 67,8 millions d'euros (notification de la Direction régionale des finances publiques), contre 64,4 millions d'euros en 2012 (13,3% des recettes de fonctionnement). En 2014 et 2015, nous estimons que la croissance de la CVAE sera relativement corrélée à celle du PIB régional de l'antépénultième année, qui a crû par ailleurs nettement plus faiblement (170 points de base environ) au cours des dix dernières années que le PIB national. Ainsi, nous anticipons une croissance de la CVAE de 0,5% en 2014 (qui correspond à notre estimation de l'évolution nominale du PIB régional entre 2011 et 2012) et une légère décroissance de 0,4% en 2015 (qui correspond à notre anticipation d'évolution nominale du PIB régional en 2013); Une stabilité (hors rattrapages et régularisations) de la TICPE correspondant à un droit à compensation (15% des recettes de fonctionnement) et une baisse annuelle de 0,5% de la TICPE modulable (3% des recettes de fonctionnement) ; Une stabilité de la DCRTP et du FNGIR (7% des recettes de fonctionnement) ; Une baisse de 7% de l'assiette de la TCIV (7% des recettes de fonctionnement) en 2012, puis une stabilité avec un produit de 35 millions d'euros à compter de 2013 ; Une croissance de la contribution au développement de l'apprentissage (3% des recettes de fonctionnement) proche de celle du PIB national de la pénultième année, soit des hausses de 2,2% en 2013, 1,3% en 2014 et 2,3% en 2015 ; Une augmentation proche de l'inflation (+1,8% en moyenne annuelle) de l'ifer sur les répartiteurs téléphoniques (1,5% des recettes de fonctionnement) ; Une hausse annuelle de 2,5% de l'ifer ferroviaire (2% des recettes de fonctionnement), dont l'assiette dépend du nombre de sillons par kilomètre dans la Région ; Un produit net perçu au titre du fonds de péréquation des ressources régionales de 0,4 million d'euros en 2013 puis de 2 millions d'euros en 2014 et 2015 ; Un effet de rattrapage des fonds européens (FEDER et FSE) en 2013 avec un produit escompté de 6,6 millions d'euros puis une recette annuelle de 2,8 millions d'euros (2 millions au titre du FEDER et 0,8 million au titre du FSE). WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT 26 JULY JUILLET 26, 2013 19 19
Tableau 3 Evolution anticipée des recettes de fonctionnement (scénario central) (En millions d'euros) 2012 2013 2014 2015 CVAE 64,4 67,8 68,1 67,9 IFER 15,2 15,6 15,8 16,1 TCIV 39,2 35,0 35,0 35,0 Dotations de l'etat 221 225 222 218 Fonds européens (FSE/FEDER) 2 7 3 3 TIPP 90 88 88 88 Contribution au développement de l'apprentissage 15 16 16 16 DCRTP-FNGIR 32 32 32 32 Autres recettes 4 2 2 2 TOTAL 483 487 481 478 Sources: Comptes 2012 de la Région et projections Standard & Poor's pour 2013-2015 (scénario central) En termes d'évolution des recettes de fonctionnement, notre scénario pessimiste est aligné sur le scénario central, à savoir une légère baisse annuelle moyenne de 0,4% entre 2013 et 2015. Grâce à une réduction moins forte des dotations de l'etat en 2014 et 2015 (qui résulterait d'un arbitrage plus favorable pour les Régions en termes de répartition de l'effort demandé par l'etat aux collectivités locales) et à une croissance de la valeur ajoutée régionale un peu plus dynamique, nos hypothèses du scénario optimiste affichent une stabilisation des recettes de fonctionnement entre 2013 et 2015. Standard & Poor's anticipe une maîtrise des dépenses de fonctionnement En 2012, la Région Champagne-Ardenne affiche une moindre maîtrise des dépenses de fonctionnement (+3% contre 2,2% escomptée dans nos prévisions de l'an passé), augmentation entraînée principalement par les évolutions des dépenses de personnel (+3,7%), de la contribution payée dans le cadre de la convention TER (+2,6%) et d'éléments exceptionnels liés à la formation professionnelle ayant pesé sur les charges à caractère général (+15%). Dès lors, afin de contenir la dégradation de l'épargne brute (cf. " Standard & Poor's anticipe une dégradation de l'épargne brute entre 2013 et 2015 "), la Région souhaite stabiliser son niveau de dépenses de fonctionnement dans les années à venir en intervenant particulièrement sur la maîtrise des mêmes postes qui génèrent depuis plusieurs exercices une augmentation relativement forte des dépenses de fonctionnement. Dans notre scénario central, Standard & Poor's estime que la Région sera en capacité de maîtriser l'évolution des dépenses de fonctionnement et même de les stabiliser entre 2013 et 2015. Nos projections ont pour hypothèses : Une hausse contenue à 2,5% par an de la contribution TER (25% des dépenses de fonctionnement); Une augmentation de 1,8% par an des dépenses de personnel (16% des dépenses de fonctionnement) ; Une réduction de 1% par an des charges à caractère général ente 2013 et 2015 (8% des dépenses de fonctionnement) ; Une diminution annuelle de 2% en 2013, 2014 et 2015 des charges de gestion courante (7% des dépenses de fonctionnement) ; Une stabilité par rapport à 2012 des budgets consacrés à la formation professionnelle, la formation sanitaire et sociale, l'enseignement secondaire (public et privé), l'action économique ; Une réduction par rapport à 2012 puis une stabilité des budgets consacrés à l'indemnisation des employeurs WWW.STANDARDANDPOORS.COM/RATINGSDIRECT 26 JULY JUILLET 26, 2013 2013 20 20