VILLE DE NOUMEA SECRETARIAT GENERAL N 2012/219 DIRECTION DES FINANCES DV NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE OBJET : Débat d'orientations budgétaires 2013 P. J. : 1 projet de délibération L INTRODUCTION Conformément à l'article L 212-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, un débat d'orientations budgétaires doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif de l'exercice à venir. Celui-ci a pour objectif d'annoncer les orientations générales du prochain budget. Dans le présent rapport, il sera fait un exposé du contexte économique et financier local, un rappel de la situation financière de la Ville de Nouméa et une prospective sur la période 2013-2015. IL LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER LOCAL La tendance observée en début d'année 2012 se poursuit sur le 2erae trimestre et le cours du nickel au London Metal Exchange continue de reculer chaque mois. Il s'établit à 7,78 USD/lb en moyenne au 2eme trimestre, contre 8,92 USD/lb le trimestre précédent. Cependant, la hausse du dollar atténue le recul du cours du nickel. En F/CFP, la livre de nickel s'établit à 724 F en moyenne au 2ème trimestre 2012 contre 812 F sur le ler trimestre et 915 F un an avant. De ce fait, l'extraction de minerai augmente mais les exportations subissent la baisse des cours. Depuis le début de l'année, le volume des exportations de minerai est stable : il atteint comme l'an dernier 1,7 million de tonnes au ler semestre. Toutefois, elles rapportent 14 A) de moins que l'an dernier. Malgré la hausse des volumes (+ 6 %), les exportations métallurgiques ont pâti également du repli des cours sur un an. Elles rapportent 21,9 milliards de F, soit 6,4 milliards de moins qu'il y a un an (- 23 %). Ce recul touche les ferronickeis (-31%). Les exportations de mattes augmentent de 33 % en valeur pour des quantités en hausse de 60 %. Sur les échanges extérieurs, les importations sont en baisse de 7 ')/0 après une année record en 2011 avec les ensembles industriels nécessaires à la construction de l'usine du Nord. Les exportations enregistrent aussi un recul sur un an de 23 % dû notamment à la baisse des cours du nickel. Ces tendances aggravent un peu plus le déficit de la balance commerciale. En cumul depuis le début de l'année, le taux de couverture (exportations/importations) s'établit à 39,6 `)/0 contre 46 % en 2011. Le déficit commercial continue de se creuser pour atteindre 92,1 milliards de F fin juin 2012 contre 84,5 milliards de F un an plus tôt. Sur l'emploi salarié, le coup de frein amorcé au ler trimestre se confirme : l'emploi salarié stagne sur un an. Dans le secteur public, le rythme de croissance annuelle reste globalement stable (+ 1,8 % sur un an). En revanche, dans le privé, la tendance s'est brusquement inversée : après une légère décélération au 2e semestre de 2011, la croissance de l'emploi salarié privé avait brutalement chuté au ler trimestre 2012 (+ 0,9 %). Au 2ème trimestre, le privé perd des salariés (- 0,5 % sur un an), pour la l ere fois depuis que se mesure l'emploi en Nouvelle-Calédonie.
2 Enfin sur le secteur touristique, grâce aux excellents résultats du l er trimestre, l'activité reste globalement bien orientée sur le l er semestre. En cumul depuis janvier, 48.520 touristes sont venus visiter la Nouvelle-Calédonie, le meilleur résultat de cette dernière décennie. Sur la méme période, les arrivées de croisiéristes progressent de 20 % et les nuitées dans les hôtels de Nouméa de 3 %. Toutefois, en raison du ralentissement du 2eni e trimestre l'avenir parait plus incertain. D'ailleurs, les projections du groupe d'experts "Amédée" sur les perspectives budgétaires 2013-2015 de la Nouvelle-Calédonie prévoient un ralentissement de la croissance en début de période, en raison du report dans le temps de futurs grands chantiers, puis une reprise modérée en 2015, amenée par la croissance de la production minière et métallurgique, la reprise de l'investissement privé et une demande soutenue des administrations publiques en termes d'investissement. Ce ralentissement attendu de la croissance en 2013 a conduit les experts à réviser à la baisse les prévisions d'évolution des recettes fiscales annoncées l'année passée d'environ 6 %. Elles seraient ramenées à 3,9 % en 2013, 4 % en 2014 et 5,5 % en 2015, sults réserve de la poursuite par la Nouvelle-Calédonie d'une politique de gestion responsable des deniers publics, notamment en matière de maîtrise de la masse salariale et des dépenses de fonctionnement en général. III. LA SITUTATION FINANCIERE DE LA VILLE DE NOUMEA L'analyse rétrospective portera sur deux indicateurs essentiels permettant de mesurer la santé financière de la Ville de Nouméa sur les trois derniers exercices : l'épargne brute et l'endettement. 1) L'épargne brute Elle permet de mesurer la capacité de la collectivité à dégager des ressources propres de fonctionnement pour rembourser sa dette et autofinancer une partie de son programme d'investissement. Epargne brute en MF --Taux d'épargne (EB/RRF) 12,16% 11,75% 15,14% 3 035 1 2,02% Sur la période 2009-2011, la progression de l'épargne brute constatée au compte administratif 2010 s'est accélérée en 2011. Cette amélioration s'explique par une croissance des recettes supérieures à celles des dépenses 2 237 2012 2 311-2009/2010 : recettes : 9,1 % dépenses : 8,8 % I Ca 2009 Ca 2010 Ca 2011 Ca 2012 estimé - 2010/2011 : recettes : 8,9 % dépenses : 4,8 %
3 Sur la période, révolution des dépenses et des recettes de fonctionnement s'établit comme suit 20 000 18 376 8,9% 18 000 9,1% 16 875 16 000 14 000 Recettes 15 466 Dépenses 3 454 14 639 15 342 4,8% 12 000,. Ca 2009 Ca 2010 Ca 2011 A partir de 2010, le dynamisme des recettes fiscales due à une bonne conjoncture économique combinée à une maîtrise des dépenses a permis d'améliorer sensiblement l'épargne (+ 1 milliard entre 2009 et 2011). Les recettes de fonctionnement progressent de 9 % par an essentiellement grâce aux ressources fiscales (+ 17 % entre 2009 et 2010 et + 23 % entre 2010 et 2011) et aux dotations et participations dont le Fonds Intercommunal de Péréquation (+ I % entre 2009 et 2010 et + 4 % entre 2010 et 2011). En matière de ressources, il est rappelé que la Ville a une autonomie limitée puisqu'elle est fortement dépendante des redistributions de dotations de l'etat (DGF) et de la Nouvelle-Calédonie (FTP) représentant 43 % de ses recettes et des produits fiscaux représentant 41 % des recettes, soit 84 % des recettes de fonctionnement qui lui sont reversées par ces collectivités. Quant aux dépenses de fonctionnement, après deux années de croissance soutenue à près de 9 % en 2009 et 2010, elles se tassent en 2011 pour s'établir à près de 5 %. Les principales augmentations ont porté sur les charges de personnel qui progressent de 6 % en 2009 et 2010 pour redescendre à près de 4 % en 2011, d'une part, et sur les charges de fonctionnement courant qui évoluent de 7 A en 2009, 17 % en 2010 puis 3 % en 2011, d'autre part. Ainsi, révolution des charges et des produits permet à la Ville d'améliorer son niveau d'autofinancement brut de 1 milliard sur la période 2009-2011 et un taux d'épargne qui atteint en 2011 les 15 % plancher fixé, ce qui lui garantie une situation confortable pour assurer le financement de son programme d'investissement. Le niveau d'investissement réalisé sur la période a fortement augmenté passant de 3,5 milliards en 2009 à 5 milliards en 2011 (hors remboursement de la dette) financés par prélèvement sur le fonds de roulement en 2009 et 2010 puis par l'emprunt à hauteur de 2, 2 milliards en 2011../
4 2) L'endettement de la Ville Après avoir mené une politique de désendettement depuis 2008, la Ville a de nouveau renoué avec un financement externe bancaire en 2011. Le niveau d'endettement de la Ville à la clôture de l'année 2011 s'établit comme suit (en millions) : 8 000 7 000 6 000 996 6 484 5 000 4 000 3 000 2 000 1 000 0 0 2009 2010 2011 tlencours de la dette. Annuite de la dette 5,0 7,0% 4,0 -- 3,5 -- 3,0 -- 6,0% 5,0% -- 4,0% 2,5 -- 2,0 2,1 2,3 2,0% 1,5 1,0% 1,0 I I 0,0% 2009 2010 2011 3 Ratio de solvabilité (années) i -- Taux d'entettem ent % Avec un taux d'endettement très faible de 4 % à la clôture de 2011 ainsi qu'un ratio de solvabilité réduit à 2,3 années, l'endettement demeure pour la Ville une réelle marge de manoeuvre. Confortée par un très bon niveau d'autofinancement, elle permet à Ville d'avoir aisément recours à l'emprunt pour le financement de son programme d'investissement../
5 3) Les perspectives Afin de préserver ses acquis, la Ville doit en permanence veiller dans ses choix stratégiques à l'adéquation entre l'évolution les charges induites et les produits de fonctionnement pour conserver une réelle autonomie dans le financement des investissements. Ainsi, dans un contexte annoncé de croissance modéré de l'économie calédonienne, avec des recettes fiscales n'évoluant plus que de 4 % contre les 6 % prévus initialement, la tendance pour 2013 sera de maintenir une épargne pour poursuivre le financement de son programme d'investissement sans dégrader sa situation financière. IV. LA PROSPECTIVE FINANCIERE 2013-2015 1) - Les hypothèses Les hypothèses retenues pour le scénario "au fil de l'eau" pour la période 2013-2015 sont les suivantes : Section de fonctionnement En recettes Section d'investissement En recettes - dotation Etat / DGF 0 % - subvention CA selon contrat - dotation NC / FIP + 4 % - emprunts variable d'ajustement - fiscalité + 4 % En dépenses En dépenses - fonctionnement courant + 4 A - programme 2013 5,3 Mds - personnel + 5 % - programme 2014 5,6 Mds - subventions + 4 % - programme 2015 5,6 Mds - contributions + 5 % 2) - Le scénario "au fil de l'eau" 2013-2015 a) - évolution des recettes et des dépenses de fonctionnement 16 876 18 377 15 466 16 909 recettes 15 342 20 892 20 311 19 641 19 220 19 288 17 355 18 324 dépenses 13 454 14 639 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015.1
6 b) - évolution de l'épargne brute 15,14% 1-1Epargne brute Taux d'epargne,78% 2 237 2 311 2 286 7,68% 2 012 1 987 1 603 1 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Dans ce scénario, l'évolution des recettes est inférieure à celles des dépenses de 2013 à 2015 avec une moyenne de 2 % pour les recettes contre 4,5 % pour les dépenses, ce qui détériore l'épargne brute de près de 700 millions entre 2013 et 2015. Par ailleurs, le financement du programme d'investissement est complété par un recours à l'emprunt de 3 milliards en 2013-2014 et de 4 milliards en 2015. A la lecture du graphique, la situation se fragilise à partir de 2014 avec un taux d'épargne s'approchant des 10 % pour s'établir à moins de 8 % en 2 10 5. Afin de rétablir une épargne à niveau convenable (après remboursement de la dette), le besoin de ressources complémentaires minimum serait de 350 millions en 2014 et 900 millions en 2015. c) - évolution du taux d'endettement La Ville disposant d'une réelle marge de manoeuvre en matière d'emprunts, les effets du scénario au fil de l'eau font varier de près de 2,5 points son endettement sur la période pour atteindre 7 % en 2015. Sachant que la norme prescrit un taux inférieur à 20 'Yo, la situation n'est pas remise en cause. izeizi En cours dette 40 Taux d'endettement 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015./
7 V. CONCLUSION D'après les perspectives économiques et financières annoncées par la Nouvelle-Calédonie, la prospective 2013-2015 réalisée montre que la situation financière de la Ville se fragilise en 2014 et se tend en 2015, nécessitant des ressources complémentaires pour rétablir les équilibres sur l'épargne alors que les marges de manoeuvre sont conservées en matière d'endettement. Dans l'espoir d'une perspective favorable des recettes fiscales de la Nouvelle-Calédonie dont elle est dépendante, ce sera l'enjeu pour la Ville au cours des prochaines années, de mettre en oeuvre sa stratégie de préservation de sa situation financière afin poursuivre les politiques publiques menées depuis plusieurs mandatures dans l'intérêt des 100.000 habitants de Nouméa. Tels sont les éléments constitutifs de ce débat d'orientations budgétaires pour l'année 2013. Nouméa, le 28 novembre 2012 Le Maire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOUVELLE CALEDONIE Contrôle de iégafité.dec. 2012 VILLE DE NOUMEA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil douze, le mardi 11 décembre à 18 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire. ETAIENT PRESENTS : DATE DE CONVOCATION 03.12.2012 DATE D'AFFICHAGE 05.12.2012 Jean LEQUES Gaël YANNO Isabelle CHAMPMOREAU Michel VITI`ORI Jean-Claude BRIAULT Jean-Claude DOUDOUTE Maryse FRARIN LA MICHELLAZ Francine BEYNEY Dominique KORFANTY Gérard VIGNES Charles ERIC Malia MAUGATEAU Christiane TERRIER Jean WASMAN Marie-Jo BARBIER-PONTONI Virginie RUFFENACH Laurent CASSIER Christine POELLABAUER Sylvie GRANDJEAN Philippe BLAISE Kanyan Marc CASE Bernadette BRIZARD-DUMERY Sabrina ROSA-ASIK Pascale CERTA Marguerite KATEA Mireille LEVY Eliette CO GNARD Maryse BRIATTE Eric ESCHENBRENNER Maraéa NEA Tiaré LE GOFF Bill YAMAMOTO Christophe CHEVILLON Frédéric DE GRESLAN Kareen CORNAILLE Jean VAN MAI Marie-Laure LAFLEUR Atolomako Marco PULUIUVEA Nicole FURIC Gloria OUTU David TEVAN Lola LOMONT Christophe DELIERE Fizié BOLE formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES: Nombre de conseillers en exercice : 53 Nombre de présents 44 Nombre de votants 49 (5 procurations) Jean-Robert MONNIER Luc DEVILLERS Karl-Stephan VIANNENC Steeve NEWLAND Sonia LAGARDE Jean-Pierre DELRIEU Jacqueline BERNUT Pascale DALY Michel CROMBEZ DEPART DE : Steeve NEITILAND Jean-Pierre DELRIEU Madame Sabrina ROSA-ASIK a été élue secrétaire de séance. Hôtel de Ville - 16 rue du Général Mangin - BP K1-98849 NOUMEA CEDEX Tél. (687) 27.31.15. Fax. (687) 28.25.58 - E-Mail mairieriwille-noumea.nc
DELIBERATION N 2012 /1t 14-c2À relative au débat d'orientations budgétaires 2013 Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le 1 DEC 2012 VU la loi organique modifiée n 99/209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU la loi modifiée n 99/210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, L 212-1, VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et notamment son article VU la note explicative de synthèse n 2012/219 du 28 novembre 2012, Après en avoir délibéré, DECIDE: ARTICLE 1 er Le conseil municipal prend acte du fait que les orientations budgétaires pour l'année 2013 ont bien été exposées et qu'elles ont fait l'objet d'un débat en séance publique du conseil municipal. ARTICLE 2 / Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de trois mois à compter de sa publication. ARTICLE 3 / Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la province Sud et publiée par voie d'affichage. DESTINATAIRES : SUBD. ADMINIS. SUD 1 D.F. (dont T.P.S.) 2 AFFICHAGE 1 DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE I I DEC. 2012 POUR EXTRAIT CONFORME NOUMEA, LE 12 DEC, 2012 Le Maire,
Le Maire certifie eue le présent acte ayant été. tran -mnis la I Z DEC. au Commissaire Délégue embu publié le est exécutoire de 1 2 OEC. 2012 plein droit. Pour le Maire et par, délégation, Jean-L.iatide DO OUTE 5ème Adjoint au Maire chargé u e la sécurité publique, de radmidstration générale et des ressources humaines