Délibération n 31 Conseil municipal du 8 octobre 2010

Direction Générale Finances & Gestion Direction des Finances Délibération n 31 Conseil municipal du 8 octobre 2010 Décision Modificative 2010 n 2 et dispositions diverses à caractère budgétaire et financier - Approbation M. BOLO, Adjoint, donne lecture de l exposé suivant : Exposé Nous soumettons à votre approbation un ensemble de modifications budgétaires qui correspondent à des ajustements d imputations comptables ou traduisent financièrement des décisions postérieures au vote du Budget Primitif. BUDGET VILLE Ecritures budgétaires Recettes de fonctionnement 423 265,00 Dépenses de fonctionnement 423 265,00 Recettes d'investissement 5 144 734,00 Dépenses d'investissement 5 144 734,00 TOTAL RECETTES 5 567 999,00 TOTAL DEPENSES 5 567 999,00 dont écritures réelles Recettes de fonctionnement 423 265,00. Recettes nouvelles 423 265,00. Résultat de fonctionnement reporté Recettes d'investissement 5 144 734,00. Recettes nouvelles 5 144 734,00. Résultat d investissement reporté Dépenses de fonctionnement 423 265,00. Dépenses nouvelles 2 472 736,00. Dépenses imprévues - 2 049 471,00 Dépenses d'investissement 5 144 734,00. Dépenses nouvelles 4 895 493,00. Dépenses imprévues 249 241,00 Page 1 sur 11

Les principales inscriptions budgétaires de la présente décision modificative sont détaillées ci-dessous : En section d investissement, les inscriptions budgétaires concernent principalement : - une inscription de 4 878 K permettant le remboursement anticipé d un emprunt et une recette d emprunt d un montant équivalent, - la régularisation des dépenses 2009 mutualisées avec Nantes Métropole pour les systèmes informatiques (+ 117 K en dépenses et + 194 K en recettes), - l ajustement du coût des travaux de rénovation de la salle du Conseil Municipal (+ 237 K ), - l ajustement d opérations de la petite enfance dans le cadre de la réalisation du PPI (-190 K décalés sur 2011), - un décalage du versement des subventions d équipement dans le cadre de l OPAH Bouffay (-360 K reportés sur 2011). En section de fonctionnement, les inscriptions budgétaires concernent principalement : - les frais de personnel : ajustement de +0,7% de la masse salariale compte tenu des prévisions de réalisations sur l année (+ 1 160 K ), - l éducation avec l ajustement des prestations assurées par Nantes Accueil Périscolaire en lien avec la hausse de fréquentation des accueils périscolaires (+395 K ), - la politique de la santé dans le cadre de la prévention du sida avec l organisation du «Grand Zapping show» (+46 K ), - le versement de subventions de fonctionnement, notamment pour le Comité des fêtes (+260 K ) et pour le festival Jeunes Publics (+175 K ), - en recettes, l ajustement à la hausse des droits d entrée du musée des Beaux-Arts (+36 k ) ainsi que le rattrapage des participations du Département et de Nantes Métropole aux frais de fonctionnement de la maison des services publics de Chantenay (+206 k ). L équilibre de la décision modificative est assuré en section d Investissement et de Fonctionnement par un ajustement sur les dépenses imprévues. Ces modifications budgétaires sont reprises dans le document comptable, présenté selon la nomenclature M14, joint à la présente délibération. Autres dispositions à caractère budgétaire et financier I SUBVENTIONS ET PRIX Lors de la session des 11 et 12 décembre 2003, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place du Comité Local d'aide aux Projets des jeunes (CLAP). Les missions du CLAP sont de conseiller les porteurs de projets, de diagnostiquer et d'orienter les demandes vers les dispositifs les plus adéquats, d'accompagner les jeunes dans le portage de projets et de valoriser leurs actions. Un Fonds d'initiative Jeune (F.I.J.) a été créé pour financer les projets émergents, ayant un caractère d'intérêt général. L'attribution de cette aide financière aux jeunes, en association ou non, est décidée en jury CLAP. Les membres du jury du CLAP ont décidé de soutenir les projets présentés dans le tableau ci-dessous et d attribuer les aides suivantes : Page 2 sur 11

Date du jury CLAP 15/09/10 15/09/10 15/09/10 Descriptif du projet et Propositions du jury Block Party Evénement qui consiste à réunir les 4 principales disciplines du hip hop. C est une fête issue de la culture américaine qui réunit le voisinage. Fermeture prévue de la rue avec un service de sécurité. Nombre de participants : 3 Territoire de l action : Malakoff Partenaires CLAP : DEJ Avis du jury : Une initiative intéressante avec un choix de lieux pertinent. La mise en place de l événement a été soutenue par une participation active des jeunes du quartier. Exigences particulières du jury : revoir le budget en lien avec la Direction enfance jeunesse. O l air frais des bords de route Expérience de théâtre multimédia. Nombre de participants : 9 Territoire de l action : Nantes Partenaires CLAP : Atelier des initiatives Avis du jury : un beau projet, projet coup de cœur du jury. Exigences particulières du jury : néant Itinéraires Nantes Japon Organisation d un repas gastronomique japonais et projection du film «City lights» du collectif Machine Machine. Projection suivie d un débat. Nombre de participants : 3 Territoire de l action : Nantes Partenaires CLAP : DEJ Avis du jury : une action portée dans le cadre d un événement important de la rentrée. Cependant, quelques erreurs dans le montage du projet. Exigences du jury : néant Bénéficiaire de l aide Opus magnum (subvention) Collectif ap[part] (subvention) Estebann Boureau (bourse) Montant de l aide 1 500 1 500 800 L'aide sera versée sous forme de bourses pour les particuliers et de subventions pour les associations. Les crédits sont inscrits au budget primitif 2010, chapitres 65 (6574) et 67 (6714), sous-fonction 422.11. Par ailleurs, dans le cadre du dispositif CLAP, la Ville attribue chaque année des bourses plus particulièrement destinées à encourager les projets d aide humanitaire à l international, élaborés individuellement, en groupe ou par de jeunes associations. Cette année, la commission chargée d examiner les projets présentés, réunie les 16 et 17 juin a proposé de retenir les 15 dossiers présentés en annexe 1, pour un montant global de 10 000. Les bourses versées dans ce cadre seront inscrites au chapitre 67, article 6714.REL, sous-fonction 048.10. L Association Française de Criminologie tient son congrès 2010 à Nantes du 18 au 20 novembre sur le thème «les politiques publiques et la criminologie». Souhaitant soutenir cette manifestation, il est proposé le versement d une subvention de 500. Les crédits sont prévus au chapitre 65, article 6574.PTP, sous-fonction 522.10. L Union Départementale CGT-FO 44 organise le 19 novembre 2010 un congrès à Nantes et sollicite le versement d une subvention de fonctionnement complémentaire. Dans ce cadre, il est proposé de verser une subvention complémentaire exceptionnelle de 1 000. Les crédits sont ouverts au budget primitif 2010, chapitre 65, article 6574.521, sous-fonction 422.10. Page 3 sur 11

Le Centre Départemental de l Habitat contribue à la qualité de l habitat et du cadre de vie. Il participe également à la mise en œuvre de politiques de solidarité et de développement local. La Ville souhaite soutenir les actions d intérêt général portées par l association relatives aux problèmes de logement rencontrés par les personnes à faibles ressources sur le territoire communal, hors Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (OPAH). Dans ce cadre, il est proposé d autoriser l attribution d une subvention d un montant de 37 800 au bénéfice de cette association et d approuver la convention jointe en annexe encadrant ce versement. Les crédits sont ouverts au budget 2010, chapitre 65 (6574), sous-fonction 70.10. L Union Nationale des collectifs d Employés de Vie Scolaire a organisé son congrès annuel en avril dernier. Celui-ci avait pour principale thématique de sensibiliser le plus grand nombre sur la scolarisation des enfants porteurs de handicap en évoquant notamment les modalités de leur accompagnement au sein de la vie scolaire ainsi que la pérennisation des personnels accompagnants. Plus globalement, cette association a pour but de lutter contre les emplois précaires de l éducation nationale et de proposer des conseils, des orientations et des soutiens envers les AVS (Auxiliaires de Vie Scolaire) et EVS (Emplois de Vie Scolaire). Afin de soutenir l action de cette association et notamment l organisation de ce congrès, il est proposé de lui attribuer une subvention de 600. Les crédits nécessaires figurent au budget 2010, chapitre 65, article 6574, sous-fonction 213.10. La Ville de Nantes apporte son soutien aux activités d intérêt général du Comité des Fêtes de Nantes Atlantique dans les conditions définies par convention triennale approuvée lors du conseil municipal du 4 décembre 2009. Afin de soutenir les manifestations qu organise l association, la Ville s est engagée à verser une subvention annuelle pour son fonctionnement général, soit 780 000 au titre de 2010. En complément, il est proposé de verser dès à présent une avance de 190 000 sur la subvention du projet global d activité 2011 de l association. Ceci portera le montant total de la subvention versée au Comité des Fêtes de Nantes Atlantique à 970 000 pour l exercice 2010. Un avenant encadrant cette subvention est joint en annexe. Les crédits sont prévus au budget chapitre 65, article 6574.ACU, sous-fonction 33.10 41P. Dans le cadre de l application de la convention de gestion de la patinoire de la Trocardière, conclue le 6 juillet 2007, entre les Villes de Nantes et Rezé, il est proposé d attribuer une subvention de 11 600 à la commune de Rezé au titre de la participation au déficit d exploitation de la patinoire pour la saison 2008-2009. Cette subvention vient en complément des 10 000 initialement votés lors du Budget primitif 2010. Les crédits sont inscrits au chapitre 65, article 657341.SPO, sous-fonction 40.10. Il est proposé de réduire de 13 000 la subvention versée par la Ville de Nantes à Nantes-Habitat au titre de l entretien des espaces verts. Ce montant est ajusté pour tenir compte de la nouvelle répartition au 1 er avril 2010 des surfaces entretenues, et plus spécifiquement des pataugeoires situées sur ces espaces. La subvention 2010, initialement fixée à 267 000 lors de l adoption du budget primitif est ainsi ramené à 254 000. Afin de soutenir les nombreuses actions de défense des droits de l homme menées depuis début 2010 par la ligue des droits de l homme de Nantes, il est proposé de verser à l association une subvention complémentaire de 200. Le montant total de la subvention attribuée au titre de 2010 est de 2 950. Les crédits sont inscrits au budget au chapitre 65, article 6574, sous-fonction 522.10. II DISPOSITIONS TARIFAIRES A l occasion de l exposition qui sera réalisée en hommage à Jacques Demy, et dans le cadre de manifestations organisées par la Ville de Nantes, la bibliothèque municipale proposera à la vente les ouvrages suivants : - le numéro 23 de la revue Place Publique (septembre octobre 2010) dont le dossier principal est consacré à Jacques Demy, à l occasion du vingtième anniversaire de sa mort et du cinquantième anniversaire du tournage de Lola, au prix public unitaire de 10. - «Jacques Demy», ouvrage publié par les Editions de la Martinière, au prix public unitaire de 45. Il vous est demandé d autoriser ces ventes. Page 4 sur 11

Depuis le 1 er janvier 2008, Nantes-métropole Gestion Equipement (NGE) assure l exploitation des Salons Mauduit dans le cadre du marché n 2007-670 passé avec la Ville de Nantes. Il est proposé, suite à l accord de NGE, de reconduire ce marché pour l année 2011 et de fixer les nouveaux tarifs selon la grille ci-dessous. PETIT SALON GRAND SALON ½ journée /TTC 170,00 250,00 8 h/12h ou 14h/18h /HT 142,14 209,03 journée /TTC 250,00 320,00 8 h/18 h /HT 209,03 267,56 soirée /TTC 250,00 340,00 19 h/1 h + 1 h (démontage) /HT 209,03 284,28 ½ ou journée + soirée /TTC 380,00 540,00 9 h ou 14 h/1 h + 1 h (démontage) /HT 317,73 451,51 Journée + soirée /TTC 490,00 650,00 9 h/1 h + 1 h (démontage) /HT 409,70 543,48 Dépassement horaire /TTC 110,00 110,00 /HT 91,97 91,97 Office 1 er étage /TTC 60,00 /HT 50,17 N.G.E. se réserve le droit de pouvoir accorder des remises commerciales au cas par cas, dans la limite maximum de 10 %, toutes catégories d usagers confondues. III DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a introduit un nouvel outil dédié au mécénat sous la forme d'un fonds de dotation. Personne morale de droit privé et à but non lucratif, ce fonds a pour finalité de recevoir et de gérer des ressources apportées à titre gratuit et irrévocable par des donateurs en vue de la réalisation d'une mission d'intérêt général. Créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, le fonds doit faire l'objet, comme c'est le cas pour les associations, d'une déclaration en Préfecture accompagnée du dépôt de ses statuts. C'est ensuite le fonds qui a compétence pour affecter les ressources dont il est doté aux projets qu'il entend soutenir, et ceci dans la limite de son objet social. Cet outil présente l intérêt majeur de permettre d optimiser les capacités de recueil des produits émanant du mécénat et ceci grâce au régime fiscal favorable dont vont pouvoir bénéficier les donateurs. Dans ce cadre légal, il est envisagé de créer un tel fonds dédié au développement culturel. Il s'agirait de soutenir ou de conduire toute mission d'intérêt général à caractère culturel dont l'action ancrée sur Nantes et l'espace métropolitain serait tout particulièrement orientée vers les populations défavorisées, en offrant au public habituellement éloigné de la culture la possibilité de bénéficier d'activités culturelles permanentes. La Société Anonyme d'economie Mixte «La Folle Journée» entend s'associer à la Ville de Nantes pour instituer ce fonds, ces deux entités ayant ainsi la qualité de «fondateur». Par ailleurs, nous proposons que le Centre de Réalisations et d'etudes Artistiques soit également membre du conseil d administration de ce fonds. Les statuts joints en annexe précisent l'objet du fonds et définissent les conditions de son fonctionnement. Nous en soumettons les termes à votre approbation. Il convient enfin de procéder à la désignation des 3 représentants de la Ville au sein du conseil d'administration du fonds de dotation étant précisé que la SAEM et le CREA auront pour leur part un représentant chacun. Page 5 sur 11

Parmi les moyens inscrits au plan d'actions consacré à la maîtrise de l'énergie dans les bâtiments communaux, figure notamment la nécessité d'un contrôle permanent des consommations (fluides, énergie...). Ceci suppose des outils techniques performants, avec un réseau d'émetteurs et de capteurs permettant une surveillance des niveaux de consommation. La mise en place de ce réseau sur le territoire communal rend nécessaire l'utilisation des candélabres de l'eclairage Public comme point de fixation des répéteurs qui sont des boitiers permettant de capter et de faire transiter les données fournies par les émetteurs. Un projet de convention, dont la copie est jointe en annexe, a été proposé en ce sens à la Communauté Urbaine de Nantes Métropole, propriétaire des candélabres. Nous vous demandons d'en valider les termes et de nous autoriser à utiliser ce modèle pour permettre l'installation des répéteurs, étant indiqué qu'il n'est pas prévu de redevance à la charge de la Ville. Dans le cadre de son projet pédagogique d établissement, le Conservatoire de Nantes propose une collaboration avec l ensemble Utopik, ensemble présent au sein du Conservatoire au cours de la saison 2010/2011. Il est d ores et déjà prévu, au cours de la saison, différentes activités : des répétitions publiques commentées, des classes de maître, un concert et un atelier. Dans ce contexte, les parties ont décidé de s associer par une convention de partenariat, fixant les modalités de collaboration. La Ville participera à hauteur maximum de 5 235 TTC pour une partie du travail d élaboration des programmes artistiques et des salaires liés à chacune de ces rencontres. Il est proposé d autoriser la signature de ce contrat de coproduction ainsi que le versement de la participation de 5 235 étalée sur 2010 et 2011. La Ville de Nantes a acquis en 2009 les droits de diffusion de 7 épisodes d une série audiovisuelle intitulée «Litiges» traitant des problèmes de voisinage et de démocratie locale et réalisée par la société de production Capricci Films. Compte tenu de l intérêt de la série, la Ville a décidé d acquérir les droits sur 17 nouveaux épisodes de la 1 ère saison. Le DVD pourra être consulté et prêté dans les salles de cinéma appartenant à la Ville de Nantes. Nous vous demandons d approuver les termes de la convention passée avec cette société, qui définit les conditions de cet achat, pour un montant de 30 000 TTC et de l utilisation des DVD. La Ville de Nantes a l opportunité d enrichir son patrimoine culturel par l acquisition de droits de diffusion d un film documentaire réalisé par la société de production Pirouette Films, intitulé «Un chantier de trop». Ce film a pour objet de retracer l histoire du mouvement social lors de la fermeture des chantiers navals dans les années 80 à Nantes. Le DVD pourra être consulté et prêté dans les salles de cinéma appartenant à la Ville de Nantes. Nous vous demandons d approuver les termes de la convention passée avec cette société qui définit les conditions de cet achat pour un montant de 15 000 TTC et de l utilisation de ce DVD. Dans le cadre d un hommage rendu à Jacques Demy, la Ville de Nantes et la compagnie Théâtre Nuit ont décidé de collaborer en vue de coproduire une comédie musicale courte intitulée «Jeanne et Julie». A ce titre, la Ville participera financièrement à la production à hauteur de 13 650. Cinq représentations seront données pour le compte de la Ville, dont 45 dans différents quartiers de la ville et une à la Médiathèque Jacques Demy. Nous vous demandons d approuver les termes de la convention qui régit ce partenariat. L Ecole des Mines de Nantes réalise dans le cadre de la conférence EAIE (European Association for International Education) un film qui met en exergue le thème de Jules Verne et qui sera présenté lors de la séance plénière d ouverture. Elle souhaite réaliser quelques prises de vue au musée Jules Verne en y associant des commentaires sur la vie de l écrivain. Compte tenu de l intérêt d une coopération entre le Musée Jules Verne et les établissements d enseignement supérieur nantais, du rayonnement international de la manifestation et du soutien de la Ville à cette manifestation, la Ville de Nantes donne son accord à ces prises de vues sans demander la rémunération des droits s y rapportant. En contrepartie, la Ville bénéficiera d une copie du film. Nous vous demandons d approuver la convention qui fixe les termes de cet accord avec l Ecole des Mines de Nantes, ainsi que celle qui régit les droits de propriété intellectuelle concernant l utilisation de la copie du film. Page 6 sur 11

Selon un acte en date du 9 juin 2007 complété par un nouvel acte du 12 juin 2008, la Ville de Nantes a vendu à l Association Islamique de l Ouest de la France une parcelle de terrain cadastrée CL n 36 de 31 ares et située Boulevard de Seattle à Nantes, moyennant un prix de 242 000. Par courrier en date du 6 juillet 2009, l acquéreur a informé la Ville d un vice caché dans le sous-sol du terrain et ayant pour effet d entraîner un surcoût significatif pour la poursuite du projet de construction qu il avait initié. En l occurrence, de gros blocs de béton armé ainsi qu une canalisation d assainissement, non signalés dans l acte de vente ont ainsi été mis en évidence. L association a demandé au vendeur de mettre en œuvre sa garantie sous la forme d une prise en charge des surcoûts induits soit 26 278 TTC pour les blocs de béton et 53 820 TTC pour la canalisation. Après examen attentif de la demande, l indemnisation ainsi que le chiffrage présenté sont apparus justifiés. Une réponse favorable de principe a donc été adressée à l association selon un courrier du 18 décembre 2009. Le projet de convention ci-joint a donc été rédigé en ce sens pour mettre fin à cette affaire dans un cadre amiable et nous vous proposons d'en approuver les termes. Les conventions d objectifs des relais assistantes maternelles sont habituellement établies pour une durée de 3 ans. Celles des relais OUEST et NORD sont arrivées à échéance au 31/12/2009. Compte tenu des projets d évolution de l activité des relais, le renouvellement des conventions est proposé pour un an pour le Relais OUEST du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2010 et pour deux ans pour le Relais NORD du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2011, en attendant la mise en place de l expérimentation relative à la modification du champ d activité des relais. Il vous est demandé d approuver les deux conventions jointes en annexe avec le relais assistantes maternelle Nantes Ouest et celui de Nantes Nord. Une des orientations stratégiques de la politique de Santé Publique est d agir sur les déterminants de santé, les modes de vie et les comportements par la prévention, l éducation et la promotion de la santé. Dans ce cadre, la Ville soutient et impulse des actions de prévention des prises de risques. La présentation par Solidarité Sida du spectacle en plein air gratuit "Le grand Zapping Show" qui consiste en une projection sur écran géant des meilleurs moments du Zapping de Canal+, entrecoupés de films de prévention sida du monde entier s intègre dans cette politique. C est pourquoi, la Ville a choisi d organiser cet événement le 24 septembre 2010. A ce titre, elle doit payer le droit d exploiter le spectacle. Le coût s'élève à 63 300 TTC auquel s ajoutent des dépenses de secourisme et de sécurité à hauteur de 7 000 minimum. Il est prévu que la Région des Pays de la Loire verse à la Ville une subvention correspondant à 50 % du coût de cette manifestation. Le montant de la dépense et de la recette sont à affecter sur les crédits du budget 2010, chapitre 011 en dépenses et 74 en recettes, sous-fonction 510.10. Il vous est proposé d autoriser le Député- Maire à solliciter le financement de la Région des Pays de La Loire au titre de cette action. Le Pôle sciences et environnement Séquoia situé 1 rue Auguste Lepère quartier des Dervallières - à Nantes, est régulièrement amené à réaliser des petits achats ponctuels pour son activité. Afin de faciliter le bon fonctionnement de ce Pôle, il vous est demandé d autoriser la création d une régie d avances «SEQUOIA» pour le paiement d achats alimentaires et d achats matériels divers (articles de bricolage, jardinerie, travaux photographiques ) nécessaires au fonctionnement du pôle. Le paiement sera effectué en numéraire ou en chèque. La régie sera établie à la Direction de l Education, au Pôle sciences et environnement Séquoia 1 rue Auguste Lepère - avec un montant maximum autorisé d avances de 800. Le Conseil Municipal en date du 10 décembre 2004 a institué une régie d avances à l Ecole des Beaux-Arts pour le paiement des frais de déplacement et les honoraires des artistes. Depuis le 1 er janvier 2010, l ERBAN est devenue l Ecole supérieure des Beaux-Arts de Nantes Métropole (ESBANM), structure juridique autonome. De ce fait, il vous est demandé d autoriser la clôture de cette régie d avances. L arrêté du 10 juin 1971 a institué une régie de recettes au service de l Hygiène, aujourd hui Direction de la Santé Publique, pour les encaissements des redevances des visites médicales passées au Centre médico-sportif par les adhérents des sociétés sportives étrangères à la Ville de Nantes. Du fait de l évolution des missions dévolues au CMS, telles que validées lors du conseil municipal du 2 juillet dernier, la gratuité est désormais assurée aux usagers. En conséquence, il est demandé d autoriser la clôture de cette régie de recettes qui n a plus d objet. L Agence Europe Education Formation France, organisme gérant les bourses Erasmus, a demandé le reversement pour un montant total de 243,84 des bourses versées à trois élèves de l école régionale des beaux arts en 2009 en raison du retard dans la production des justificatifs. Il vous est demandé d autoriser ce reversement. Page 7 sur 11

IV REMISES GRACIEUSES ET ANNULATIONS DE TITRES Nous vous proposons de bien vouloir vous prononcer sur les remises gracieuses de frais d'enlèvement de fourrière automobile suivantes (à imputer au chapitre 67, sous-fonction 112) : Commission de Recours Gracieux du 26 mai 2010 1) Remise gracieuse partielle : Prénom et Nom N dossier Montant de la mise A rembourser en fourrière Mme Chantal MAQUET Depann 5000 137,60 123,84 Commission de Recours Gracieux du 16 septembre 2010 2) Remises gracieuses totales : Prénom et Nom N dossier Montant de la mise A rembourser en fourrière Mle Caroline NICOLAS 2010-06-00496 114,60 114,60 M. Quentin MARGUET 2010-05-02023 114,60 114,60 229,20 229,20 3) Remises gracieuses partielles : Prénom et Nom N dossier Montant de la mise A rembourser en fourrière M. Yannick LE DEROFF 2010-05-00338 114,60 80,22 Mle Emmanuelle LE NORMAND 2010-06-00412 119,20 107,28 M. Bertrand RANNOU 2010-05-01458 123,70 111,33 M. Jonathan GODOU 2010-06-01715 114,60 103,14 M. Antoine LEPINAY 2010-07-00995 114,60 80,22 Mle Emilie SIMON 2010-06-02408 119,20 83,44 M. Baptiste HOMMERIL 2010-06-02408 133,00 93,10 M. Francis DEGRANDIS 2010-07-01799 137,60 68,80 Mme Magali HAMON-LORLEAC H 2010-07-01029 123,80 37,14 M. Alain JALLADEAU 2010-06-00472 174,40 156,96 M. David METCHE 2010-07-00060 119,20 107,28 Mle Cécile MAURIN 2010-05-02040 114,60 103,14 Mle Sandrine ERCEAU 2010-07-01431 96,10 67,27 Mle Virginie LAURENT 2010-09-00909 96,10 67,27 M. Ludovic RICHARD 2010-06-00555 114,60 80,22 M. Jude COURCOUL 2010-07-01123 151,40 105,98 1 966,70 1 452,79 Page 8 sur 11

Il est également proposé d autoriser les remises gracieuses suivantes : Il est proposé la réduction du titre de recettes n 175/2010 pour un montant de 127,74 correspondant au remboursement partiel de l abonnement résident annuel de Mlle Laurence GERMAIN, suite à la cession à l assureur de son véhicule accidenté en mars 2010 (le contrat a été établi au nom de M. CLEMENT Paul). Il est proposé de réduire le titre de recettes n 4186/2009 pour un montant de 101,57 concernant un remboursement partiel de l abonnement résident annuel de Mme Fanny LEFERT, suite à la cession de son véhicule accidenté à l occasion d un vol. Il convient de réduire le titre de recettes n 1557/2009 pour un montant de 42,17 correspondant au remboursement partiel de l abonnement résident annuel de Mme Manuelle ETRILLARD, suite à la cession de son véhicule accidenté (le contrat a été établi au nom de M. GILLES Damien). Il convient de réduire le titre de recettes n 2291/2010 pour un montant de 83,42 correspondant au remboursement partiel de l abonnement résident annuel de M. Julien RAISON, du fait du changement de véhicule non pris en compte immédiatement par l accueil de Nantes Gestion Equipement. Compte tenu des raison de santé évoquées par Mme Marion DELAHAIE-KERRIEN, il est proposé une réduction du titre de recettes n 1609/2008 d un montant de 41,85 correspondant au reliquat des points non utilisés sur sa carte d abonnement d entrées de piscines. Il est proposé une réduction du titre de recettes n 5117/2007 d un montant de 39,06 correspondant au reliquat des points non utilisés, pour raison médicale, sur la carte d abonnement d entrées de piscines souscrite par Mme Ghislaine RENEUVE. Il est proposé une réduction du titre de recettes n 1292/2007 d un montant de 40,18 correspondant au reliquat des points non utilisés, pour raison médicale, sur la carte d abonnement d entrées de piscines souscrite par M. François BINOT. Il convient d annuler le titre de recettes n 22/2010 émis à l encontre de Mme Chantal THULLIEZ d un montant de 60 concernant la capture d un chien divaguant sur la voie publique à Nantes ; Mme THULLIEZ demeurant à Tangry (Pas-de-Calais) dit ne pas connaître l animal. Il convient d annuler le titre de recettes n 711/2010 émis à l encontre de Mme Savina BORE d un montant de 60 concernant la mise en fourrière d un chien en février 2010, date à laquelle Mme BORE dit n être plus propriétaire de l animal. Le Conseil délibère et, 1. approuve l ensemble des modifications budgétaires du Budget Principal, 2. approuve les décisions du jury du CLAP du 15 septembre 2010 et autorise le versement des aides correspondantes sous forme de bourse pour 800 et de subvention pour 3 000, 3. approuve le versement des bourses CLAP d échanges solidaires internationaux en faveur des lauréats, pour un montant de 10 000, selon le tableau joint, 4. approuve la subvention de 500 en faveur de l Association Française de Criminologie, pour l organisation de son congrès 2010 ayant pour thème «les politiques publiques et la criminologie» qui se tiendra à Nantes du 18 au 20 novembre, 5. approuve le versement d une subvention de fonctionnement exceptionnelle complémentaire de 1 000 à l Union Départementale CGT-FO 44 pour l organisation de son congrès à Nantes le 19 novembre prochain, 6. approuve le versement d une subvention d un montant de 37 800 au Centre Départemental de l Habitat pour soutenir ses actions vers les personnes à faibles ressources ayant des problèmes de logement et autorise la signature de la convention jointe en annexe, 7. attribue le versement d une subvention d un montant de 600 à l Union Nationale des collectifs d Employés de Vie Scolaire qui a tenu son congrès annuel en avril dernier, Page 9 sur 11

8. autorise le versement d une subvention de 190 000 au Comité des Fêtes de Nantes Atlantique, à titre d avance sur le projet global d activité 2011 de l association, portant la participation 2010 à 970 000 et autorise la signature de l avenant à la convention du 4 décembre 2009, 9. attribue une subvention d un montant de 11 600 à la Commune de Rezé au titre de la participation au déficit d exploitation de la patinoire de La Trocardière pour la saison 2008-2009, 10. autorise la réduction de 13 000 de la subvention versée par la Ville à Nantes Habitat au titre de l entretien des espaces verts, suite à la nouvelle répartition des surfaces entretenues depuis avril 2010, 11. approuve le versement d une subvention complémentaire de 200 à la ligue des droits de l homme de Nantes pour soutenir les actions de l association, 12. autorise la vente du numéro 23 de la revue Place Publique (septembre octobre 2010) dont le dossier principal est consacré à Jacques Demy, au prix unitaire de 10 et d un ouvrage publié par les Editions de la Martinière intitulé «Jacques Demy», au prix unitaire de 45, 13. approuve la reconduction en 2011 du marché avec NGE pour l exploitation des Salons Mauduit ainsi que les nouveaux tarifs pour 2011 cités ci-dessus, 14. autorise la constitution d'un Fonds de Dotation dénommé «Fonds de Dotation pour le Développement Culturel» ayant comme membre fondateur la Ville de Nantes et la SAEM «La Folle Journée», approuve les statuts joints en annexe ainsi que la nomination du Centre de Réalisations et d'etudes Artistiques au Conseil d'administration, décide à l unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner M. Jossic, Mme Rolland et M. Rebouh comme représentants de la Ville et les habilite à exercer les fonctions pouvant leur être confiées à ce titre, 15. approuve les termes du projet de convention relatif à la télérelève et autorise l utilisation de ce modèle pour permettre l installation de répéteurs sur les candélabres d espace public, 16. approuve la convention de partenariat entre la Ville et l ensemble Utopik pour une collaboration dans le cadre du projet pédagogique du Conservatoire et autorise le versement d une participation à hauteur de 5 235 à ce titre, 17. autorise la signature de la convention avec la société de production Capricci Films pour l achat et l utilisation d un DVD de 17 épisodes de la première saison d une série audiovisuelle intitulée «Litiges», 18. autorise la signature de la convention avec la société de production Pirouette Films pour l achat et l utilisation d un film documentaire sur la fermeture des chantiers navals à Nantes dans les années 80, intitulé «un chantier de trop», 19. autorise la signature de la convention avec le Théâtre Nuit pour la coproduction d un spectacle intitulé «Jeanne et Julie» dans le cadre d un hommage à Jacques Demy et fixe la participation de la Ville à la somme de 13 650, 20. autorise la signature de la convention avec l Ecole des Mines accordant la gratuité des droits de prise de vue au Musée Jules Verne pour la réalisation d un film en échange d un DVD qui pourra être diffusé dans le musée et hors du musée pour son action culturelle, ainsi que celle par laquelle la Ville de Nantes cède ses droits d auteur pour la réalisation de ce film dans ses locaux, 21. autorise la signature de la convention d indemnisation avec l AIOF et fixe l indemnité pour vice caché à la somme de 80 098, 22. approuve le renouvellement des conventions d objectifs des relais assistantes maternelles Nantes Ouest et Nantes Nord permettant le financement par la CAF, 23. autorise la Ville de Nantes à solliciter le financement de la Région des Pays de la Loire à hauteur de 50 % pour le spectacle en plein air «Le grand Zapping Show» organisé par Solidarité Sida le 24 septembre 2010, 24. autorise la création d une régie d avances au Pôle sciences et environnement «Sequoia» pour le paiement d achats alimentaires et de matériels divers nécessaires au fonctionnement de l équipement dans les conditions cités ci-dessus, 25. autorise la clôture de la régie d avances de l école régionale des Beaux-Arts, instituée au Conseil Municipal du 10 décembre 2004, activité transférée à l Etablissement Public de Coopération Culturelle (ESBAMN) depuis le 1 er janvier 2010, Page 10 sur 11

26. autorise la clôture de la régie de recettes instituée le 10 juin 1971 au service d Hygiène suite à l évolution des missions du CMS, 27. autorise le reversement d un montant total de 243,84 de bourses Erasmus de trois élèves de l Ecole régionale des Beaux-Arts à l Agence Europe Education Formation France, 28. décide de se prononcer favorablement sur les diverses remises gracieuses de frais d'enlèvement de fourrière automobile présentées, 29. accepte de réduire, d annuler ou de rembourser les différents titres de recettes émis à l encontre des personnes individuelles ou des associations citées ci-dessus, 30. autorise M. le Député-Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l exécution de la présente délibération. (9 avis contraires, 3 abstentions). Nantes, le 8 octobre 2010 Jean-Marc AYRAULT Député-Maire Le Député-Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et affichée le 15 octobre 2010 Jean-Marc AYRAULT Page 11 sur 11