Délibération du Conseil Communautaire du 15 Mars 2011 2011 C 01 Nombre de Conseillers En exercice : 70 Présents : 67 Votants : Le Conseil de Val de Garonne Agglomération, légalement convoqué le 8 Mars 2011 s est réuni à la salle polyvalente de Virazeil en séance publique, sous la présidence de M. Gérard GOUZES, Président. Etaient présents Beaupuy : MM LAPERCHE Pascal- ESCOLL Bernard Birac sur Trec : M. DAROS Victor Calonges : M. NERAUD François Caumont/Garonne : M. IMBERT Pierre Clairac : Mmes BIZE Françoise- POGET Isabelle -MM.CABANE Bernard-FOURTET Pierre (Sup) Cocumont : MM ARMAND Jean-Luc LABAT Christian Couthures/Garonne : M. MOREAU Michel Fauguerolles : M. LASSORT Christian Fauillet : M. BELTRAME Michel Fourques/Garonne : MM BILIRIT Jacques CASTANIER Philippe Gaujac : M. THOUMAZEAU Jean-François Gontaud de Nogaret : M. CONSTANS Thierry- Mme ANGOT Danièle Grateloup St Gayrand : Mme VAYSSIERES Louise Jusix : M. GUIGNAN Michel Lafitte sur Lot : Mme VULLIAMY Maryse Lagruère : Mme RICHON Patricia Le Mas d Agenais : Mme BARBE Sylvie M. DUTHIL Francis Longueville M. FARBOS Guy Marcellus : M. DERC Jean-Claude Marmande : Mmes MAHIEU Anne- VALAY Laurence- FIGUES Fatima- LATESTES- DARAMY Dominique(Sup)- VIEILLEFOND Nicole (sup)- MM GOUZES Gérard- GUERARD Jean- CERUTI Michel- MARCHAND Gilles(Sup) - CILLIERES Charles- GONDELLON Jean-Paul LABARDIN Philippe DUTHEIL Didier GAY Bernard Mauvezin/Gupie M.BORDENEUVE Daniel Meilhan sur Garonne : Mme POVEDA Régine M. MARCHAND Thierry Sainte Bazeille : MM VIGNEAU Michel - LAGAÜZERE Gilles RESSIOT Didier JADAS Christian Saint Martin Petit : M. BONNEAU Marie-France Saint Pardoux du Breuil : Mme LABAT-MANGIN Jocelyne Saint Sauveur de Meilhan : M. LABEAU Francis Samazan : MM LEBOUSTOULER Michel MAROCCO Serge (Sup) Sénestis : M. BRO Jacques Taillebourg : M. VACQUE Jean-Pierre Tonneins : Mmes BAUDRY Florence BORDES Liliane KULTON Liliane MM MOGA Jean-Pierre CASTAGNA Hervé DAUNIS François- PENE Pascal TESSIER Daniel Varès : M. TROUVE Jacky Villeton : M. GUIRAUD Jean Virazeil : Mme PINASSEAU Nathalie - M. CAZASSUS Michel Absents ou excusés : Pouvoir de Secrétaire de Séance Mmes BORDERIE Sophie CESA Christelle - MM. MARTIN Eric- HOCQUELET Joël DE VINCENZI Daniel RYNDZUNSKI Alain CAMI Jean-Louis CLAVERIES Bernard - Mme CESA Christelle à M. GOUZES Gérard Mme LABAT- MANGIN Jocelyne Dossier n 01 DOB 2011 1
Conformément aux dispositions de l article 12 de la loi n 92-125 du 6 février 1992 relative à L Administration Territoriale de la République (ATR), codifiées à l article L. 3312-1 du code Général des collectivités territoriales (CGCT), un débat portant sur les orientations budgétaires ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés a lieu au Conseil D Agglomération dans un délai de 2 mois précédant le vote du budget primitif. Ce débat doit permettre à l Assemblée délibérante d être informée de l évolution de la situation financière de la collectivité et de disposer d informations sur le contexte économique et réglementaire dans lequel elle évolue. Ce rapport se propose également de préfigurer les priorités qui seront affichées dans le budget primitif à venir. I/ L environnement de la collectivité : le contexte économique L année 2010 : une crise des finances publiques impliquant essentiellement celles de l Etat Après une première année de fort ralentissement de la croissance du Produit Intérieur Brut (PIB), soit + 0,4 % en 2008, l année 2009 est clairement le reflet d une situation de crise sans précédent avec une récession à hauteur de - 2,5 % du PIB d un niveau inégalé depuis la fin de la 2ème guerre mondiale. Cette situation inquiétante a toutefois cessé d empirer à compter du 3ème trimestre 2009. Pour 2010, une légère progression d environ + 1,3 % du PIB est espérée. Dans la continuité de l exercice précédent, les finances de l Etat continuent néanmoins de se dégrader fortement et les mesures de redressement qu il envisage, au travers du PLF 2011 (Projet de Loi de Finances pour 2011), devraient impacter négativement celles des collectivités locales. L impact de la crise sur les finances de l Etat en 2010 : un déficit et une dette publique à des niveaux toujours inquiétants L Etat, qui n est pas soumis aux mêmes règles strictes d équilibre budgétaire que les collectivités, présentait avant la crise financière un solde budgétaire déficitaire et une dette publique croissante, comme le montre le graphique ci-dessous. 2
Les données conjoncturelles exceptionnellement défavorables à savoir le très fort ralentissement de l activité économique constaté dès le second semestre 2008 et confirmé en 2009, la baisse du produit des prélèvements obligatoires et les mesures de relance engagées par l Etat ont aggravé le déficit structurel, qui s établit, selon la Cour des Comptes, à environ 5 % du PIB. Selon l Union Européenne, ce taux serait de 6 %. Ainsi, selon un rapport de la Cour des Comptes de juin 2010, le solde budgétaire («recettes -dépenses») a atteint un niveau de déficit record en 2009, de 7.5 % du PIB, soit un niveau jamais observé depuis l après-guerre (graphique ci-dessous) et qui dépasse nettement l objectif de 3 % fixé par le pacte de stabilité européen. En outre, ce solde budgétaire (intégration de l ensemble des administrations publiques) pourrait stagner à hauteur de 7.7 % du PIB en 2010 et à 6 % en 2011. La progression annuelle moyenne des dépenses publiques est de 0.8 % en volume. L économie américaine a bénéficié d un plan de relance budgétaire qui lui permet d enregistrer un regain de croissance au deuxième trimestre 2008. L évolution du PIB pourrait s établir a + 2.6 % sur l ensemble de l année avant de ralentir en 2011. La hausse des prix resterait modérée, aux alentours de 1.5 % sur l ensemble de l année 2011. La consommation repart légèrement à la hausse au troisième trimestre + 0.6 % après une phase d atonie. Le chômage reste élevé, pas d améliorations à prévoir dans les prochains mois ce qui limiterait la reprise économique. Sur l année, la consommation des ménages progresserait de 1.4 %. Les importations progressent plus fortement que les exportations, ce qui entraine une dégradation du solde commercial. 3
Zone EURO : la reprise La reprise de la zone euro devrait prendre la forme d une croissance de 1.7 % sur l année. Cette progression reste modérée et inégale selon les pays. L Allemagne enregistre la croissance la plus forte + 3.3 %. Les autres économies se situent sur des croissances plus faibles. Certains autres pays comme l Espagne et l Irlande mais surtout en Grèce connaissent une contraction de l activité. Pour 2011, le fond monétaire international anticipe un ralentissement de la croissance de la zone euro à hauteur de + 1.5 %. L inflation resterait modérée en 2011 + 1.5 % après + 1.6 % en 2010. II/ La loi de Finances A) Les concours financiers de l Etat : La mise en œuvre du gel des concours financiers et la poursuite de l effort de péréquation : - Les concours financiers de l Etat aux collectivités locales sont stabilisés, à l exception du FCTVA qui reste proportionnel à l évolution des investissements financés par les collectivités. Les dotations sont réunies dans une «enveloppe normée» (DGF, DGD), en 2011, elle est reconduite à hauteur de son montant de 2010 soit 50,447 MD. Dotation d intercommunalité : gel en valeur des dotations moyennes par habitant pour chaque catégorie de la DGF - L attribution de la garantie, sous condition du coefficient d intégration fiscale, de la dotation d intercommunalité se durcit, le CIF doit être supérieur à 0.50 au lieu de 0.40 pour les Communautés d Agglomération. Dans le cas de Val de Garonne Agglomération, cette condition ne s applique pas du fait de la transformation en 2011. - la dotation de compensation «suppression part salaires» est gelée en 2011 sur la valeur de 2010. Le montant de la TASCOM à compter de 2011 versé aux communautés sera déduit de la dotation de compensation. Les collectivités ne bénéficieront que de la progression du produit fiscal de TASCOM. 4
La nouvelle DETR est issue de la fusion de la dotation de développement rural (DDR) et de la dotation d équipement des communes (DGE). Les bénéficiaires sont les communes avec une population inférieure à 2 000 habitants et sous conditions entre 2 000 et 20 000 habitants et les communautés avec une population inférieure à 20 000 habitants et sous conditions entre 20 000 et 60 000 habitants (Val de Garonne remplit les conditions). Les projets issus des domaines économiques, social, environnemental, touristiques et au développement ou maintien des services publics en milieu rural peuvent être éligibles. B) le nouveau panier fiscal : La contribution économique (CET) CFE. Ancienne fraction foncière de la TP (valeur foncière du marché des biens des entreprises). Intégralement au bloc communal. + 1,02 sur les valeurs locatives en 2011 Pouvoir local de fixation des taux CVAE. 26,5 % pour le bloc communal. CVAE = valeur ajoutée X taux. Seuil d imposition = 152 500 Taux national non modulable La CET est plafonné à 3% de la valeur ajoutée 5
Les ajustements consécutifs à la réforme de la taxe professionnelle : Il s agit de la traduction d une partie de la mesure dite «clause de revoyure». - Il est possible de fixer une base minimum de cotisation de CFE comprise entre 200 et 6 000 applicable à l ensemble des contribuables dont le chiffre d affaire est égal ou supérieur à 100 000. L exonération de CFE est étendue à l ensemble des autoentrepreneurs. Il convient d établir une délibération avant le 01 juillet 2011 pour une application en 2012. - Il est institué un régime particulier pour les contribuables disposant d éoliennes ou de centrales photovoltaïques dans certaines communes. Le tarif de la composante IFER applicable aux éoliennes et hydroliennes ainsi qu aux centrales photovoltaïques passe de 2,913 à 7 afin d inciter les collectivités locales à accueillir des installations de ce type sur leur territoire. Il convient de préciser que les IFER portent sur trois secteurs économiques qui sont l énergie, les transports ferroviaires et les télécoms. - Les effets du transfert de la part départementale de la taxe d habitation ont été neutralisés. Le transfert de la TH au bloc communal aurait pu générer des effets à la fois pour les ménages et pour les EPCI à fiscalité propre car les politiques d abattement et les valeurs locatives moyennes servant de base au calcul des abattements de TH, ne sont pas identiques pour les départements et les EPCI. De ce fait, la loi de finances pour 2011 instaure un mécanisme de neutralisation de ces effets pour les contribuables comme pour les collectivités locales. Les variations de produits fiscal seront neutralisées par un ajustement de la dotation de compensation réforme de la TP (DCRTP) et par le Fonds national de garantie individuelle de recettes (FNGIR). Ces dotations ou reversements d équilibrage de la réforme sont calculés en valeur 2010, ces flux sont figés et ne tiennent pas compte de l évolution réelle des ressources à partir de 2011. c) Les autres dispositions de la loi de finance 2011 - La prorogation du fonds d aide au relogement d urgence jusqu en 2015. Le gouvernement peut accorder des aides aux collectivités locales qui prennent en charge le relogement d urgence des personnes occupant des locaux insalubres. - Le report de la date limite de vote des budgets primitifs au 30 avril 2011 - L administration fiscale s engage à communiquer aux collectivités les montants par redevable de la CVAE et de la TASCOM - Les EPCI auront la possibilité d instaurer une taxe d habitation sur les logements vacants de plus de 5 ans, si la commune ne l a pas déjà instauré. - Les services fiscaux opéreront des contrôles sur les déclarations de TP 2010 en matière de rôles complémentaires et supplémentaires pendant 3 ans, la compensation relais et le FNGIR seront actualisée en conséquence. - L actualisation des valeurs locatives prévue est de 1.02 sur la taxe d habitation, le foncier bâti et la cotisation foncière des entreprises (CFE). - Les autorités organisatrices de transport urbain (AOT) dont la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants qui réalisent une infrastructure de transport collectif peuvent relever le taux de versement transport de 0.55 % à 0.90%. - Les collectivités qui ont engagé des dépenses au titre de l accueil des gens du voyage ont la possibilité d instaurer une taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d habitation principale. 6
Enfin, la Loi de Finances de décembre 2010 établit un cadre méthodologique pour la révision des locaux commerciaux qui pourrait s appliquer aux locaux d habitation. L objectif est de «coller» à la réalité du marché immobilier locatifs de simplifier la mise à jour avec l abandon de la référence à un local type. La présentation d un rapport au parlement est prévue fin 2013. III/ Le vote des taux en 2011 Les taux sont votés en 2011 par rapport aux taux de 2010 mais deux cas se distinguent pour les communautés d agglomération en TPU : - Soit simple reprise des taux «récupérés». Dans ce cas le taux voté en 2011 est égal au taux de «référence» 2010 soit 28.99%. Ce taux intègre le taux départemental de CFE et la part régionale de CFE ainsi que le transfert des frais d assiette et de recouvrement. Cette récupération se fait sans augmentation de pression fiscale. Le taux de CFE est calculé comme suit : CFE = (taux intercommunal 2010 + taux de TP 2010 département + taux de TP région + frais de gestion) * 0.84 % qui correspondent à la suppression de l abattement général de 16% des bases. - Soit fiscalité supplémentaire nécessaire à l équilibre du budget. Dans ca cas il y a vote d un produit sur la taxe d habitation le foncier bâti et le foncier non bâti converti en taux par les services fiscaux (avec éventuellement hausse du taux de CFE si la règle de lien le permet) ; ce qui implique la mise en place d une fiscalité mixte. L augmentation du taux de CFE en 2011 de Val de Garonne Agglomération ne peut augmenter plus que la variation du taux de TH des communes membres ou plus que la variation du taux moyen pondéré des taxes ménages des communes membres soit un taux maximum de CFE de 29,02 % ce qui correspondrait à un produit supplémentaire de 4000. Toutefois, selon le principe de capitalisation du taux, la collectivité n ayant pas augmenté son taux de CFE en 2010, le taux 2011 pourrait alors être au maximum de 29,30% soit un supplément de produit d environ 43 000. IV/ Les perspectives d évolution du Budget Primitif 2011 de la Communauté d agglomération La communauté d agglomération intègre 3 nouvelles communes au 01 janvier 2011, Clairac, Laffitte sur Lot et Fauillet, la population totale est donc de 54 169 habitants avec 33 communes, le budget 2011 sera construit en tenant compte de ces paramètres. De plus, depuis le 01 janvier 2011, la compétence enfance/petite enfance est exercée par la communauté d agglomération en lieu et place des communes membres. Ainsi, afin d exercer cette compétence, le personnel des communes de Marmande, Tonneins, Meilhan, ont été transféré soit 110 agents. Le nombre d agents est passé de 150 en 2010 à 260 en 2011, les dépenses de personnel seront donc en augmentation sur le chapitre 012. Les équipements des centres de loisirs et des crèches ainsi que les bâtiments ont été mis à disposition à titre gratuit, l entretien incombe à Val de Garonne Agglomération. En matière de dépenses d investissement, l enveloppe prévue au budget 2011 sera sensiblement la même que celle de 2010 soit environ 8 millions d euros ; de nombreux investissements sont prévus sur le service enfance/petite enfance notamment dans le cadre du PER (pôle excellence rural) avec des financement prévus. 7
Cependant, il conviendra de maîtriser les dépenses de fonctionnement ; cela sera d autant plus difficile du fait de leur quasi-automaticité de renouvellement et de l incompressibilité des grandes masses. Il faut rappeler que la Communauté d agglomération Val de Garonne est très dépendante des ressources de la fiscalité liées à la CET, or la réforme impactera sur les recettes de fonctionnement. La communauté d agglomération ne bénéficiera plus de la dynamique économique du territoire. En conséquence, les charges de structures devront être contrôlées et chaque poste examiné pour déterminer les économies possibles. A) La section de fonctionnement 1) Les dépenses a) Les charges de personnel Les charges de personnel devront intégrer les éléments suivants : Le GVT (glissement vieillesse technicité) La revalorisation de la valeur du point d indice La majoration des cotisations retraite L effet année pleine des recrutements réalisés en 2010 L intégration des agents enfance/petite enfance L intégration de 4 agents transférés suite à l adhésion de Clairac et Laffite sur Lot b) La charge de la dette Les intérêts de la dette devraient être en augmentation en 2011, du fait de la réalisation d un emprunt de 1 750 000 en 2010. Les intérêts sur l exercice 2011 sont estimés à 240 000. En 2010, les intérêts payés ont été moindres que l inscription budgétaire du fait de l utilisation de la ligne de trésorerie au quotidien et de la consolidation des prêts en fin d année. c) Les dépenses de transfert En 2011, de nouveaux transferts devront être validés par la commission de transfert de charges, il s agit du transfert des bassins extérieurs et du transfert enfance/petite enfance. Les bassins extérieurs seront intégrés dans le budget de la collectivité avec un transfert de charge à zéro soit un coût global à prendre en compte dans le budget de 160 000. Le transfert enfance/petite enfance représente un coût net de 1 050 000 à financer dans le budget de la collectivité, le montant du transfert de charges reste à déterminer. En ce qui concerne la compétence SDIS, le tribunal administratif s est prononcé favorablement à la prise de compétence le 27 décembre 2010, le délai légal d appel de 2 mois cours jusqu au 27 février 2011. d) Les autres dépenses de gestion courante Le niveau de subventions et de participations versé en 2010 devrait être reconduit en 2011, il conviendra d intégrer le versement de subventions à des associations pour le fonctionnement de la crèche de Sainte Bazeille et de Fauillet d un montant de 26 000. Les centres de loisirs de Tonneins et de Sainte Bazeille sont gérés par l IFAC en DSP le montant de la participation de la collectivité est de 223 000. Les centres de loisirs du Mas d Agenais et de Fauillet sont gérés en marchés par l amicale laïque le montant de la participation est de 56 000. 8
e) La dotation de solidarité En 2011, du fait de la réforme de la taxe professionnelle, le produit de la CET (CFE, CVAE, TH) ne connaitra plus la même dynamique des bases sur le territoire. En effet, l augmentation des bases sera calculée uniquement sur la part CFE. Le calcul actuel de la DSC ne se justifie plus. f) L attribution de compensation En 2011, le montant de l attribution de compensation sera recalculé en tenant compte de l adhésion des nouvelles communes et des nouveaux transferts de compétences. g) Les charges à caractères général Elles apparaîtront nécessairement en augmentation avec l arrivée de nouveaux services, enfance, petite enfance et exploitation des bassins extérieurs sur les communes du Mas d Agenais, de Tonneins et Meilhan. Par ailleurs, le coût de traitement des ordures ménagères devrait augmenter en 2011 du fait de l augmentation de la TGAP soit + 5 %, le marché a été attribué en fin d année dernière à la société VEOLIA. En ce qui concerne le coût de la collecte des ordures ménagères, le marché est passé avec la société URBASER, des révisions de prix sont prévues dans le marché à chaque début d année. Pour l exploitation des 6 déchetteries, le marché est attribué à la société NICOLLIN, il y a également des révisions de prix en début d année à prévoir. Ce chapitre regroupe également les dépenses de voirie où des augmentations sont à prendre en compte sur les dépenses de carburants et de liants. Le prix de l énergie et des matières premières est en constante augmentation, il conviendra de les répercuter sur ce chapitre budgétaire. 2) Les recettes a) Le produit de la fiscalité Les services fiscaux doivent nous produire avant la fin du mois des simulations. Les bases prévisionnelles ne sont pas connues à ce jour. b) Attribution de compensation Le reversement de fiscalité des communes à Val de Garonne Agglomération sera recalculé en fonction du montant du transfert de charges. c) La dotation globale de fonctionnement Le montant prévisionnel s élève à 2 500 000 soit une augmentation de recettes de 1 300 000 par rapport à l exercice 2010, ce supplément de DGF sera affecté au financement du coût des services enfance/ petite enfance et des bassins extérieurs transférés. 9
Analyse Financière 2005 2006 2007 2008 2009 2010 011- Charges à caractère général 5 906 009 6 441 167 6 593 554 7 086 295 7 374 000 7 996 835 012- Charges de personnel et assimilées 4 098 800 4 188 292 4 691 310 4 939 827 4 886 818 5 155 659 014- Atténuation de produits 8 449 370 8 273 256 8 633 965 8 490 088 8 521 373 8 671 156 65- Charges de gestion courante 0 Opérations réelles 1 438 768 1 434 800 1 590 422 1 579 877 1 697 960 1 556 265 Opérations d'ordre DEPENSES DE GESTION 19 892 948 20 337 516 21 509 251 22 096 088 22 480 151 23 379 916 66 - Charges financières Opérations réelles 51 365 135 213 216 189 294 978 267 160 120 154 Opérations d'ordre 25 229 67- Charges exceptionnelles Opérations réelles 11 190 6 378 26 897 7 360 3 891 173 799 Opérations d'ordre 74 344 32 218 79 077 20 354 68- Dotations aux amortissements et provisions 759 512 791 077 858 131 1 069 423 1 225 293 1 243 478 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BUDGETAIRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT D'ORDRE DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 20 814 588 21 302 402 22 689 546 23 488 202 23 976 495 24 917 346 859 085 823 296 937 208 1 089 777 1 225 293 1 243 478 19 955 503 20 479 106 21 752 338 22 398 426 22 751 202 23 673 868 013-Atténuation de charges 86 879 83 199 112 454 200 033 227 889 187 542 Opérations d'ordre 70- Produits des services, du domaine et ventes 405 137 486 800 761 761 626 727 674 293 688 950 72-travaux en régie 1 830 115 2 400 000 2 149 721 2 234 519 2 119 677 73- Impôts et taxes 14 817 030 14 314 971 15 517 340 16 255 591 18 513 893 19 022 796 74- Dotations et participations 6 401 105 6 855 683 6 789 162 6 846 121 7 139 137 7 109 172 75- Autres produits de gestion courante 9 340 3 350 4 250 17 972 25 920 54 116 RECETTES DE GESTION 21 719 491 21 744 003 23 184 966 23 946 444 26 581 132 27 062 576 76- Produits financiers 5 661 4 081 2 421 867 77- Produits exceptionnel Opérations réelles 22 605 16 233 58 111 50 131 101 816 149 045 Opérations d'ordre 102 660 76 716 65 634 78- Reprises sur amortissements et provisions 79- Transferts de charges Opérations réelles 7 904 Opérations d'ordre 189 569 RECETTESDE FONCTIONNEMENT BUDGETAIRES RECETTES DE FONCTIONNEMENT D'ORDRE RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 22 047 890 23 671 147 25 645 498 26 212 797 28 917 467 29 331 298 292 229 1 906 830 2 400 000 2 215 355 2 234 519 2 119 677 21 755 660 21 764 317 23 245 498 23 997 442 26 682 948 27 211 621 EPARGNE DE GESTION 1 826 543 1 406 488 1 675 714 1 850 356 4 100 981 3 682 660 EPARGNE BRUTE 1 800 157 1 285 211 1 493 160 1 599 016 3 931 746 3 537 753 Remboursement de la dette en capital 182 538 240 587 499 740 534 417 544 269 553 664 EPARGNE NETTE 1 617 619 1 044 623 993 420 1 064 599 3 387 477 2 984 088 10
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EQUIPEMENTS SPORTIFS ET CULTURELS Dossier 1 : INVESTISSEMENT AQUAVAL 21 000 Climatisation de l espace bien être 6 000 L espace bien être est composé d une salle «Cardio-training» d un sauna et d un hammam La réfection du Hammam a été effectuée fin 2010. La fréquentation des espaces Cardio-training reste difficile d avril à octobre, en raison des températures élevées dans la salle (entre 28 et 40 ). La climatisation de cet espace permettra de maintenir une température constante et d améliorer le confort des usagers, la T idéale se situe autour de 20. 12
Acquisition d un véhicule de liaison : 15 000 La prise de compétence des bassins extérieurs sur amènent certains de nos agents à se déplacer sur 3 sites supplémentaires, allant de Tonneins à Meilhan du mois d avril au mois de septembre. Par ailleurs le nombre d agents a augmenté dans le service des piscines : - 18 permanents pour Aquaval - 8 saisonniers en périodes estivales Plus les agents en mis à disposition en périodes estivales (environ 20 répartis sur périodes 2,5 mois). Afin de maintenir le bon fonctionnement du service et les relations avec la collectivité, les institutions et les agents en poste, il est nécessaire d avoir un second véhicule de service. Un véhicule de type Clio permettra d assurer les différentes liaisons techniques, trésorerie, contrôle, Formations et suivi de travaux sans avoir à procéder à des remboursements kilométriques sauf exception. Dossier 2 : EQUIPEMENT MATERIEL POUR LES EXTERIEURS 20 000 BASSINS TONNEINS LE MAS D AGENAIS- MEILHAN SUR GARONNE Le Conseil Communautaire du 30 mars 2010 a acté l intégration des piscines non couvertes dans le cadre de son intérêt communautaire, situées sur les communes de Tonneins, Le Mas d Agenais et de Meilhan sur Garonne à partir du 01 janvier 2011. De ce fait Val de Garonne Agglomération est gestionnaire de ces équipements depuis le 01 janvier et en assurera le fonctionnement dès la saison estivale 2011, selon le tableau d ouverture ci-dessous. Lieu période Utilisateurs horaires Tonneins lundi - mardi - jeudi - vendredi 9h - 11h 14h - 16h 04 juin au 01 juillet scolaires public week-end 12h - 19h 02 juillet au 04 septembre public lundi à dimanche 12h - 19h 02 juillet au 04 septembre Leçons de natation lundi à samedi 11h-14h 18h- 19h Le Mas d'agenais 20 juin au 01 juillet scolaires public lundi - mardi - jeudi - vendredi week-end 02 juillet au 04 septembre public lundi à dimanche 9h - 11h 14h - 16h 11h - 12h30 15h - 19h15 11h - 12h30 15h - 19h15 02 juillet au 04 septembre Leçons de natation lundi à samedi 11h-15h 18h - 19h Meilhan sur Garonne 04 juin au 01 juillet scolaires public lundi - mardi - jeudi - vendredi week-end 02 juillet au 04 septembre public lundi à dimanche 9h - 11h 14h - 16h 10h - 12h 14h - 19h30 10h - 12h 14h - 19h30 02 juillet au 04 septembre Leçons de natation lundi à samedi 10h-14h 18h - 19h15 13
Tonneins Le Mas d Agenais Meilhan sur Garonne 14
Des acquisitions sont nécessaires pour assurer d une part, le nettoyage des équipements et d autre part la tenue de la régie sur chaque site. 1/ Matériel de nettoyage : 9 000-3 petites auto-laveuses (1 par site) : 3000 x 3 = 9 000 - Petite auto-laveuse permettant un nettoyage rapide et efficace des vestiaires et des sanitaires selon la législation de l hygiène des locaux en vigueur. 2/ Fonctionnement de la régie et de la caisse : 11 000-3 coffres forts compartimentés avec fente de dépôt : 1 500 x 3 = 4 500 Les coffres sur site permettront de protéger d une part le fond de caisse de la régie et les recettes avant contrôle et dépôt en perception. - 3 caisses enregistreuse : 1 000 x 3 = 3 000 Les caisses sont protégées par mot de passe pour chaque utilisateur et permettent d effectuer un rapport journalier vendeur, ainsi qu un contrôle de régie perception et AVG. Elles permettent également de délivrer un reçu selon la législation en vigueur. - 3 armoires et des aménagements personnalisés sur chaque site le cas échéant (mobiliers d accueil ) 3 500. Dossier 3 : Construction d un bâtiment 100m² annexe technique 80 000 La règlementation sur le stockage des produits chimique oblige à stocker séparément chaque produit chimique. Actuellement stocker dans le bâtiment de l ancienne piscine, celui-ci ne donne pas et ne donnera plus cette possibilité. En effet l état du bâtiment n est pas normé et la possibilité d aménagement à la place de ce bâtiment ou dans ce bâtiment risque de ne plus être possible avec l avancée des travaux du bassin extérieur au cours de l année 2011. Par ailleurs les interventions régulières de nos techniciens nécessitent l aménagement d un petit atelier, qui pourrait également permettre de laisser un véhicule de service sur place. 15
D autre part, les besoins d espaces pour stocker le matériel pédagogique sont plus importants, le nombre d animations s est en effet développer. Les besoins en rapport au fonctionnement actuel sont les suivants : Stockage des produits chimiques (obligation règlementaire) besoin 20m² Stockage des produits entretiens et équipements divers 20m² Stockage matériel pédagogique grand bassin 20m² Atelier pour bricolage courant et entretien des machines et équipements 30m² Adjoindre un local de gonflage pour la plongée Marmande Plongée 20m² Surface totale : 110m² (environ 20m x 5m). Localisation : dans le prolongement du bâtiment existant sur la largeur du grand bassin (côté parking). Cette demande a été effectué en sur le budget 2010, puis voté mais non réalisée, le budget qui était de 60 000 n a pas été engagé. Dossier 4 : AMENAGEMENTS BASSINS EXTERIEURS I / Création d un bassin extérieur ludique et sportif au Centre Nautique Aquaval Suite à l état des lieux effectués en 2009, le comité de pilotage et la Commission CECSIC ont validés le principe de remise aux normes des bassins et de la création d un bassin à vagues à Aquaval. Celui-ci a également permis : - d identifier les travaux indispensables en matière d hygiène, d accès et de sécurité, au regard de la règlementation en vigueur ; - de faire évoluer les équipements sportifs afin de répondre aux attentes des usagers, qui allient le sportif et le ludique; - de prendre en compte la politique du Conseil Régional et du Conseil Général, visant à ne subventionner que les équipements dotés d aménagements ludiques (donc travaux dépassant la simple mise aux normes) ; - de rester dans un schéma de fonctionnement ne générant pas des coûts de fonctionnement supplémentaires liés aux aménagements ludiques. A la vue des aides possibles de la région et du département sur les projets ludiques que les propositions ont été adaptées à cette notion budgétaire significative. Les propositions ont été formulées, en intégrant : 1. Les travaux nécessaires au respect des contraintes règlementaires en vigueur : Mise en conformité du traitement de l eau des bassins (décret du 7 avril 1981): - créer un bac tampon, - inverser l hydraulicité, - séparer les eaux des bassins des eaux de plage, - aménager des plages bassins ; Mise en conformité de l accessibilité des personnes à handicap : - créer des rampes d accès, - mettre en place des cabines pour handicapés, - avoir des pédiluves permettant le passage de fauteuils roulant. 16
2. Les travaux nécessaires pour aménager les espaces d accueil, de sanitaires et de vestiaires, avec des zones pieds chaussées et pieds nus. 3. Les aménagements permettant de répondre aux attentes sportives et ludiques des utilisateurs, afin de garantir la bonne fréquentation des équipements Des subventions exceptionnelles sont attribuées par le Conseil Général et le Conseil Régional Le Conseil Général et le Conseil Régional ne subventionnent pas habituellement les piscines d été. Toutefois, considérant qu il n existe quasiment plus de points de baignade naturelle en Lot-et-Garonne et que l offre de points de baignade est indispensable à l attractivité touristique du département, il a été convenu que les contrats de Pays pouvaient inclure des projets de réhabilitation de bassins extérieurs. Ceux-ci doivent inclure des investissements visant à conforter le caractère ludique des piscines et donc ne peuvent se limiter à une simple mise aux normes. Les projets pourraient prétendre à près de 35 % de subvention. Les investissements doivent être réalisés par les intercommunalités. L enveloppe globale de subventions susceptible d être allouée pour la création d un bassin à vagues (ludique et sportif) extérieurs à AQUAVAL a été évaluée à 1 000 000, pour un investissement de 2 557 800 HT Lors du conseil communautaire du 12 janvier 2010, des hypothèses d aménagement des bassins ont été présentées au conseil communautaire. Les propositions ont été présentées et débattues avec les élus du conseil municipal de Marmande. AQUAVAL 17
Le Conseil Communautaire du 30 mars 2010 a validé le principe d aménager un bassin ludique et sportif extérieur sur le site du centre nautique d Aquaval, avec un coût d objectif de travaux de 1 770 000 HT (hors réfection des plages). Après consultation, le maitre d œuvre retenu est un groupement de bureaux d études spécialisé dans la construction et la réhabilitation des piscines. Il s agit du bureau d études ETHIS (bureau d étude de Lorient, mandataire), associé à la société D2X (programmiste), à Monsieur FERRANDO (architecte à Agen), et de la société LIDOVE (bureau VRD) pour un montant de 187 600 HT (coût d objectif : 1 770 000 HT) Présentation de l Avant Projet Sommaire Le cabinet ETHIS à présenté la phase APS du projet lors du comité de pilotage et à la commission CECSIC le 06 décembre 2010. Le projet fut ensuite présenté au conseil municipal de Marmande. Les arbitrages ont tenus compte de l enveloppe prévisionnelle allouée. Puis le cabinet ETHIS présenta le projet chiffré lors du conseil communautaire du 21 décembre 2010. Le diagnostique béton du bassin de Marmande a mis en évidence un surcoût de réalisation du aux bétons armés de la structure existante qui n est plus aux normes. En effet la structure acier du bassin est réalisée avec un diamètre acier de 4mm, norme de l époque alors qu à l heure actuelle la norme est de 8mm. Le bassin ne peut par conséquent être utilisé en l état, il nécessite une reconstruction béton aux normes actuelles. Concernant la fosse à plongée ; considérant que le bassin extérieur de Tonneins (qui est à moins de 20km de Marmande) dispose d une profondeur de près de 5m et qu il est très facile d isoler cette partie du bassin pour en faire un espace de plongée / plongeoir (système de filet à accrocher au bassin), le comité de pilotage et la commission proposent d équiper le bassin de Tonneins d un plongeoir de 1 et 3 mètres (coût estimé : 30 000 ), afin de permettre la pratique de la plongée et du plongeon sur le territoire de la CCVG. Le projet validé en APS lors du conseil communautaire du 21 décembre 2010 : 1 789 000 HT Il intègre un bassin : Un bassin de 70m avec machine à vagues intégrant un bassin de 50 mètres 6 couloirs. Création de sanitaires Extension des locaux techniques Plan de financement prévisionnel de l opération: Dépenses : Tranche 1 : 2011-12 Bassin de 70m à vagues avec bassin sportif, création de sanitaires et locaux techniques : 1.789.000 HT. Mur mobile : 150.000 HT Aménagement des plages : 378.800 HT Total tranche 1 : 2.317.800 HT (Travaux) + 187 600 d honoraires de maîtrise d œuvre (dont une partie budgétée en 2010). 18
Tranche 2 : 2012-13 Pataugeoire sèche : 120.000 HT Tranche 3 : 2013-2014 Pentagliss : 120.000 HT Total T1 + 2 + 3 : 2.557.800 Recettes : - Conseil Général (11,7 %) : 300.000 - Conseil Régional (19,6 %) : 500.000 - Centre National du Développement du Sport (7,8 %): 200.000 (minimum espéré) - CCVG (60,9 %): 1. 557.800 TOTAL : 2.557.800 Les inscriptions budgétaires se feront dans le cadre AP/CP de 2011 à 2014, selon les tranches définit ci-dessus : Le Conseil Communautaire du 21 décembre 2010 a également sollicité la commune de Marmande pour signer une convention de mise à disposition d une partie de la parcelle IR0145, soit environ 9 500 m² en vue de permettre la réalisation du projet. Les demandes de subventions à tous les organismes concernés ont été effectué fin décembre 2010 (CNDS) et en janvier 2011(région et département). Autorisation de programmation / crédits de paiement : CP 2011 : 30 % de la tranche 1 donc 751 620 HT CP 2012 : 70 % de la tranche 1 donc 1 753 780 HT CP 2013 : 100 % de la tranche 2 donc 120 000 HT CP 2014 : 100 % de la tranche 3 donc 120 000 HT L autorisation de programme est budgétée pour la somme de 2 745 400 HT. 19
II / Remise aux normes des piscines de Tonneins, Le Mas d Agenais et Meilhan sur Garonne Suite à l état des lieux effectués en interne, le comité de pilotage et la Commission CECSIC ont validés le principe de remise aux normes des bassins extérieurs de la CCVG. Celui-ci a également permis : - d identifier les travaux indispensables en matière d hygiène, d accès et de sécurité, au regard de la règlementation en vigueur ; - de faire évoluer les équipements sportifs afin de répondre aux attentes des usagers, qui allient le sportif et le ludique sur des équipements de proximités ; - de prendre en compte la politique du Conseil Régional et du Conseil Général, visant à ne subventionner que les équipements dotés d aménagements ludiques (donc travaux dépassant la simple mise aux normes) ; - de rester dans un schéma de fonctionnement ne générant pas des coûts de fonctionnement supplémentaires liés aux aménagements ludiques. Les propositions ont été formulées pour chaque piscine, en intégrant : 1/ Les travaux nécessaires au respect des contraintes règlementaires en vigueur : Mise en conformité du traitement de l eau des bassins (décret du 7 avril 1981): - créer un bac tampon, - inverser l hydraulicité, - séparer les eaux des bassins des eaux de plage, - aménager des plages bassins ; Mise en conformité de l accessibilité des personnes à handicap : - créer des rampes d accès, - mettre en place des cabines pour handicapés, - avoir des pédiluves permettant le passage de fauteuils roulant. 2/ Les travaux nécessaires pour aménager les espaces d accueil, de sanitaires et de vestiaires, avec des zones pieds chaussées et pieds nus. 3/ Les aménagements permettant de répondre aux attentes sportives et ludiques des utilisateurs, afin de garantir la bonne fréquentation des équipements Des subventions exceptionnelles sont attribuées par le Conseil Général et le Conseil Régional Le Conseil Général et le Conseil Régional ne subventionnent pas habituellement les piscines d été. Toutefois, considérant qu il n existe quasiment plus de points de baignade naturelle en Lot-et-Garonne et que l offre de points de baignade est indispensable à l attractivité touristique du département, il a été convenu que les contrats de Pays pouvaient inclure des projets de réhabilitation de bassins extérieurs. Ceux-ci doivent inclure des investissements visant à conforter le caractère ludique des piscines et donc ne peuvent se limiter à une simple mise aux normes. Les projets pourraient prétendre à près de 35% de subvention. Les investissements doivent être réalisés par les intercommunalités. L enveloppe globale de subventions susceptible d être allouée pour les aménagements des 3 bassins extérieurs de la communauté de communes du Val de Garonne a été évaluée à 472 950, pour un investissement global sur les 3 sites de près de 1 480 000 HT. 20