DOSSIER DE PRESSE Présentation du dispositif départemental d aide au «Microcrédit Personnel» Lundi 21 janvier 2013 à 15h30 A l Hôtel du Département, à Rouen En présence de : Didier MARIE, Président du Département de Seine-Maritime. Des représentants des 4 organismes bancaires partenaires : la Banque Postale, la Caisse d Epargne (association Parcours Confiance), le Crédit Agricole Normandie-Seine et le Crédit Mutuel de Normandie.
EDITO DU PRESIDENT Comment faire face à un imprévu, surmonter un obstacle, ou concrétiser un projet pour l avenir... quand on se trouve exclu du système bancaire? Le Département de Seine-Maritime peut vous aider à franchir à nouveau les obstacles! «Chacun au cours de sa vie rencontre des obstacles, des coups durs, où les moyens manquent pour faire face à des dépenses imprévues... Chacun a des projets difficiles voire impossibles à concrétiser faute de ressources. Les étapes essentielles de la vie demandent de dégager des moyens financiers rapidement et sans fragiliser les fins de mois. C est pourquoi l accès au crédit bancaire est une exigence. Que certains d entre vous, disposant de ressources limitées, en soient écartés, est une injustice. Le Département propose aujourd hui le microcrédit personnel. C est un nouveau dispositif de prêt, à faible taux d intérêt unique de 1,5%*, un coup de pouce, une aide pour tous ceux qui construisent un projet ou doivent traverser une passe difficile. C est enfin un dispositif efficace, utile, qui rappelle que la solidarité, ce n est ni la charité, ni la générosité, mais l exigence d agir directement, à la racine, sur les causes des injustices et des inégalités.» DIDIER MARIE Président du Département de Seine-Maritime * L emprunteur bénéficiera d un remboursement par le Département de la différence de taux entre l organisme prêteur et les 1,5% de taux fixe dans la limite d un TEG de 4% et les 1,5% de taux fixe, sous réserve de remboursement total du prêt et d un montant à rembourser supérieur à 5,00. 2
I. «Le Microcrédit Personnel» : une solution vers l insertion C est en 2005, date de création du Fonds de Cohésion Sociale (FCS), que le microcrédit personnel se développe avec l objectif de promouvoir l insertion professionnelle, sociale et bancaire. Il s agit plutôt de financer l achat de biens et de services principalement liés à la mobilité, au logement et à l éducation. Selon une étude menée par la Fédération Nationale des Caisses d Epargne (FNCE) : 70% des répondants affirment être «très satisfaits» d avoir eu recours au microcrédit. Près de deux tiers des répondants affirment se sentir mieux moralement. Un emprunteur sur cinq déclare que le microcrédit a directement influencé l amélioration de sa situation familiale. En résumé, trois quart des emprunteurs ont vu leur situation s améliorer que ce soit dans le domaine de l emploi, du logement, du budget ou de la famille. Néanmoins dans le domaine de la santé, des difficultés persistent, ainsi, en 2007, la Conférence nationale de santé mettait en lumière un paradoxe du système de santé français : «malgré des résultats globaux de santé satisfaisants et un large accès à des soins de qualité pour le plus grand nombre, qui ont valu au système de santé français de figurer parmi les pays ayant les meilleurs résultats dans le monde, les inégalités sociales et spatiales de santé persistent dans notre pays et y sont très préoccupantes». Une étude menée par le C.R.E.D.E.S en 1996 portant sur la santé et la protection sociale en France a révélé l ampleur du phénomène de renoncement aux soins pour des motifs financiers. 25,1% des personnes interrogées ont déclaré avoir renoncé au moins une fois à des soins pour des raisons financières, alors que la protection maladie est généralisée et que 84% des personnes interrogées bénéficient d une couverture complémentaire pour tout ou partie des dépenses non prises en charges par le régime obligatoire. Suite à ces constations, le Département de Seine-Maritime à souhaité mettre en place sur son territoire, le «Microcrédit Personnel». II. Un nouvel outil de solidarité à la disposition des Seinomarins Un nouveau dispositif départemental d accompagnement est ainsi proposé par le Département de Seine-Maritime : la souscription de microcrédit personnel pour les résidents de Seine-Maritime devant faire face à un accident dans leur parcours de vie (deuil, divorce, perte d emploi ), à des nécessités de soins, à un besoin de formation, de financement d un véhicule ou d un logement. De nombreux foyers sont aujourd hui exclus du système bancaire traditionnel alors même que l accès au crédit constitue une composante essentielle de la citoyenneté économique. Depuis décembre 2007, l accompagnement des usagers vers le microcrédit social a été expérimenté sur le territoire de l UTAS du Pays du Havre-Pointe de Caux, en collaboration avec la Caisse d Épargne par l intermédiaire de l association Parcours Confiance. Aujourd hui, le Département va développer les possibilités d accession au microcrédit personnel, grâce à un partenariat bancaire étendu et à la mobilisation des agents départementaux de l ensemble des unités territoriales d action sociale. 3
Le microcrédit personnel : pour quoi? Pour financer un projet déterminant pour l avenir : o Suivre une formation professionnelle : formation aide soignant ou conducteur poids lourds, etc. o Financer le moyen de locomotion : permis de conduire, achat ou réparation de son véhicule... o Accéder au logement : frais d agence, dépôt de garantie, travaux, frais de déménagement... o Équiper son logement : achat ménager de première nécessité, lit, électroménager, mobilier... Pour faire face à un «coup dur», un imprévu : o Régler des dépenses de santé indispensables : soins dentaires, lunettes, équipement médical... o Faire face à un divorce, frais souvent imprévus : frais d avocat... o Ou encore quand survient le deuil, pouvoir couvrir des frais d obsèques. Ce qui ne peut être pris en charge : combler un découvert, rachat de dettes, remboursement anticipé de crédit, créer une entreprise. III. Le micro crédit personnel : pour qui? Dans un contexte de crise sociale, le Département souhaite proposer aux Seinomarins, une solution alternative et solidaire ainsi qu un accompagnement dans l instruction de leur demande. Le microcrédit s adresse aux Seinomarins, n ayant pas accès au système bancaire et financier traditionnel et disposant d une capacité de remboursement sur la durée du prêt. Il s agit de l obtention de prêts d un montant modeste : de 300 à 3 000 pour une durée de 6 à 36 mois maximum, sans frais de dossier, en rapport avec un projet identifié d insertion sociale ou professionnelle et remboursables par petites traites sur une période relativement courte. Le microcrédit personnel du Département de Seine-Maritime c est aussi un accompagnement personnalisé. Les travailleurs sociaux du Département sont là pour étudier avec les personnes qui le souhaitent, leur situation et les aider à franchir les obstacles. (Pour la constitution du dossier, ou pour rechercher des solutions en cas de difficulté ou d incident de remboursement). Dans ce cadre, les travailleurs sociaux du Département pourront mobiliser cette possibilité, susceptible de constituer une réponse à des situations pour lesquelles le microcrédit personnel permettrait de soutenir une démarche globale d insertion. Pour fiabiliser le processus, le référent départemental sera l interlocuteur de l organisme bancaire. Son intervention pourra être sollicitée par l emprunteur lui-même qui en exprimerait le besoin et par la banque qui constaterait des difficultés ou des incidents de remboursement. Quelles sont les démarches pour obtenir un microcrédit personnel? 1/ Prendre rendez-vous avec un travailleur social du Département de Seine-Maritime. 2/ Vérification de l éligibilité du projet. Etude du budget et de la situation avec le travailleur social. 3/ Constitution du dossier (avec les pièces demandées) avec le travailleur social. 4/ Transmission du dossier complet à la banque partenaire de votre choix par le travailleur social. 5/ La banque étudie le dossier et rend sa décision. 4
VI. Un partenariat avec les organismes bancaires Les critères d attribution et les modalités du microcrédit relèvent de la compétence des organismes bancaires. Pour mettre en œuvre ce dispositif départemental de microcrédit personnel, une convention a été établie avec quatre organismes bancaires : la Banque Postale, la Caisse d Épargne (association Parcours Confiance), le Crédit Agricole Normandie- Seine et le Crédit Mutuel de Normandie. Remboursement des intérêts. Le microcrédit personnel est encadré par le Comité d'orientation et de Suivi de l'emploi des Fonds (C.O.S.E.F.) du Fonds de Cohésion Sociale, dont la destination est de garantir 50% du montant des prêts. Les taux d intérêts proposés par les organismes bancaires sont compris actuellement entre 2,25 et 4%. Pour apporter cette solution alternative au public le plus large, le Département de Seine-Maritime prendra en charge une partie des intérêts versés par les souscripteurs de microcrédits, afin d aboutir à un taux unique de 1.5%. Il s agira de rembourser aux emprunteurs, à l issue du prêt, le différentiel entre les intérêts versés au taux pratiqué par la banque (dans la limite d un taux plafond de 4%), et un taux de 1.5 %, taux théorique unique «résiduel». Présentation des quatre organismes bancaires partenaires : La Banque Postale est autorisée à distribuer des microcrédits personnels depuis le 30 mars 2007. Les taux de ces prêts s inscrivent dans la politique de modération tarifaire pratiquée par La Banque Postale, notamment pour les personnes modestes. Les prêts sont garantis à 50% par le Fonds de cohésion sociale. Ce partenariat entre le Département de Seine-Maritime et une banque au service de tous témoignent de l'engagement à répondre aux enjeux sociétaux avec des solutions appropriées en matière de bancarisation et de réappropriation de la relation bancaire. En devenant partenaire du Département de Seine- Maritime, La Banque Postale s affirme comme un partenaire actif du développement social local et confirme sa place majeure dans la lutte contre l exclusion bancaire et l accès du plus grand nombre à des services bancaires de qualité. Pionnière, dès le début du XIXe siècle, de la micro-épargne avec un livret qui, des années plus tard, prendra le nom Livret A, la Caisse d'epargne Normandie est aujourd'hui, sur son territoire, la première banque du microcrédit accompagné. Avec Parcours Confiance Normandie, elle propose un dispositif destiné à celles et ceux, clients ou non, dont les moyens sont souvent insuffisants pour obtenir un financement bancaire classique. Véritable plateforme de services, Parcours Confiance Normandie leur apporte un accompagnement individualisé qui comprend : un microcrédit personnel de la Caisse d'epargne Normandie à des conditions de montant adaptées et avantageuses, un suivi individualisé, un soutien pédagogique. Parcours Confiance Normandie s'appuie sur des partenariats locaux noués avec les acteurs clés de l'accompagnement social (collectivités, caisses d'allocations familiales, associations...). Parcours Confiance Normandie compte deux antennes, l'une basée à Caen, l'autre au Havre. Depuis 2007, plus d'un millier de microcrédits sociaux a ainsi été accordé. Le Crédit Agricole Normandie-Seine, banque coopérative et mutualiste, a pour vocation première d être la banque de tous les jours à destination du plus grand nombre. Il a décidé de mettre son énergie à bâtir une démarche de solidarité permettant de valoriser sa différence mutualiste. Pour répondre à cet objectif, il a mis en place des actions de lutte contre l exclusion telles que le microcrédit personnel et professionnel. Pour se faire, il a développé des partenariats avec les associations faisant référence en la matière, lui permettant ainsi d être présent sur tout son territoire, la région Haute- Normandie, et de répondre à la demande de tous ses clients. Le microcrédit personnel est l illustration concrète de la dimension de solidarité et de banque citoyenne du Crédit Agricole Normandie-Seine. 5
Le Crédit Mutuel de Normandie, depuis ses origines, a intégré la dimension de l intérêt général, en agissant notamment en faveur des populations les plus éloignées des circuits bancaires et financiers. Fidèle à ses valeurs originelles de solidarité et de citoyenneté, le Crédit Mutuel de Normandie a mis en place tout un dispositif pour soutenir les projets et aider les sociétaires en difficulté avec son Association Créavenir. Par ailleurs en Normandie, le Crédit Mutuel est le premier partenaire historique et financier de l ADIE (Association pour le droit à l initiative Economique). Depuis 2006, en partenariat avec de nombreuses structures, le Crédit Mutuel s implique également dans la mise en œuvre du Micro Crédit Social. La convention signée avec le Département de Seine Maritime va ainsi permettre à l ensemble des agences du Crédit Mutuel du département 76 d accueillir les demandes de financement. Pour plus d informations : 02 76 51 63 10 ou sur www.seinemaritime.net/microcreditperso Consulter la liste des CMS sur : www.seinemaritime.net 6