PRÉSENTATION Une mutuelle collective pour tous les salariés
SOMMAIRE 1. Définition 2. Qui est concerné? 3. Quelles sont mes obligations? 4. Mise en œuvre au sein de la structure 5. Le contenu des contrats 6. Le coût pour la structure 7. Les cas de dispense 8. La généralisation de la complémentaire santé en bref 2
Qu est-ce qu un contrat collectif complémentaire santé à adhésion obligatoire? 3
1. Définition Il s agit d un contrat : Conclu par l entreprise Qui a vocation à protéger tous les salariés d une entreprise avec des garanties adaptées aux spécificités des travailleurs (et/ou de leur entreprise) Qui peut être étendu à la famille et autres ayants droit dudit salarié.
Qui est concerné par la mise en place d un contrat collectif complémentaire santé à adhésion obligatoire? 5
2. Qui est concerné?
2. Qui est concerné?
Quelles sont mes obligations pour la mise en place d un contrat collectif complémentaire santé à adhésion obligatoire? 8
3. Quelles sont mes obligations?
3. Quelles sont mes obligations?
Quel est mon calendrier pour la mise en place d un contrat collectif complémentaire santé à adhésion obligatoire? 11
4. Mise en œuvre au sein de la structure Calendrier : une démarche en 3 temps
4. Mise en œuvre au sein de la structure
Quel est l objet des négociations au niveau des branches professionnelles lors de la mise en place d un contrat collectif complémentaire santé à adhésion obligatoire? 14
5. Le contenu des contrats L objectif des partenaires sociaux est de déterminer : Les prestations et leur niveau, Les conditions tarifaires avec la répartition des cotisations entre l employeur et les salariés : l employeur doit prendre en charge au minimum 50%. Mais de quoi? La possibilité d avoir des contributions affectées au financement de l objectif de solidarité.
5. Le contenu des contrats Les modalités de choix de l opérateur : A noter, les clauses de désignation ont été invalidées par le Conseil Constitutionnel le 13 juin 2013 au profit des clauses de recommandation. Ainsi, les partenaires sociaux pourront, dans un cadre défini par décret, recommander un ou plusieurs organismes. Les entreprises choisiront alors entre le contrat négocié à leur intention par les partenaires sociaux et tout autre contrat, à condition qu il soit au moins aussi favorable aux salariés. Les dispenses d affiliation conformément au décret du 9 janvier 2012.
Quel est le coût pour l entreprise de la mise en place d un contrat collectif complémentaire santé à adhésion obligatoire? 17
6. Le coût pour la structure
6. Le coût pour la structure Sauf médicaments remboursés à 15% et 30% par l assurance maladie
6. Le coût pour la structure
Quels sont les cas de dispense pour la mise en place d un contrat collectif complémentaire santé à adhésion obligatoire? 21
7. Les cas de dispense Tous les salariés sont-ils obligés de s affilier? Principe : la mutuelle d entreprise est obligatoire pour tous dès le 1er jour de travail du salarié, même s il se trouve en période d essai. Néanmoins, il existe un certain nombre de cas de dispenses d affiliation qui s appliquent dans les mêmes conditions, que la mutuelle d entreprise résulte d un accord collectif ou d une décision unilatérale de l employeur.
7. Les cas de dispense Tous les salariés sont-ils obligés de s affilier?
7. Les cas de dispense Que se passe-t-il lorsqu un salarié quitte l entreprise? Depuis le 1er juin 2014, tous les salariés qui quittent l entreprise, à l exception des démissionnaires et des licenciés pour faute lourde, bénéficient à titre gratuit du maintien de leur couverture santé dans le cadre de la portabilité. Le maintien des garanties sera financé de manière mutualisée par l employeur et les salariés actifs (et non plus cofinancé par le salarié partant). La durée maximale de maintien des droits est allongée de 9 à 12 mois. Quid de l ex-salarié qui retrouve un emploi avant l expiration de ce délai?
La généralisation de la complémentaire santé en bref 25
Bémols Points positifs 8. En bref Salarié Pouvoir bénéficier d une complémentaire santé à laquelle l employeur participe et qui à garanties égales auraient été plus chère par le biais d un contrat individuel «bénéfice économique» Panier de soins minimal risque de surcomplémentaire Un avantage économique à relativiser puisque depuis la loi de finances 2014, la part payée par l employeur est imposable. Employeur En contrepartie de sa participation : Exonération sociale Déductibilité fiscale Une mesure qui prend du temps et demande de l anticipation. Une mesure qui n est pas neutre financièrement. Pour les structures qui ne sont pas dotées de contrat, l augmentation de la masse salariale est estimée entre 1 et 5 %.
Merci! Contacts : Stéphanie PERRET Olivier DUNOS Responsable Réseau Prescripteurs Agent Général Allianz Portable : 06 79 56 90 97 Téléphone : 06 07 36 14 64 stephanie.perret@mutuelledefranceplus.fr olivier.dunos@agents.allianz.fr