PREFET DU RHÔNE En association avec PLAN DEPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DU RHÔNE 2012-2015 Objectifs et thématiques du PDALPD
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Objectifs et thématiques du PDALPD Préambule Page 5 Convention de mise en œuvre du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes défavorisées Page 7 Adhésions à la convention Page 11 Objectif 1 Favoriser l accès au logement des personnes défavorisées Page 13 Objectif 2 Accueillir et soutenir les ménages défavorisés pour une insertion pérenne dans un logement Page 18 Objectif 3 Améliorer et développer le parc à vocation très sociale Page 24 Thématique 1 Développer des réponses aux besoins des ménages défavorisés dans le cadre des politiques locales de l habitat mises en œuvre par les communautés de communes hors Grand Lyon Page 30 Thématique 2 Approfondir la connaissance des besoins en termes de logements et d accompagnement des jeunes et recenser les réponses existantes afin d adapter l offre hébergement/logement à ces différents publics et généraliser les bonnes solutions pratiquées Page 31 3
Eléments de diagnostic et outils de mise en œuvre du PDALPD A Présentation du Rhône Les communes et les cantons La population Le logement Le logement locatif social B Les outils de programmation ayant un lien avec le PDALPD Les Programmes Locaux de l Habitat Le Plan Départemental de l Accueil, de l Hébergement et de l Insertion Le Schéma départemental d accueil des gens du voyage C Les principaux dispositifs existants concourant aux objectifs du PDALPD La mission de veille sociale et d'urgence sociale La mission d'insertion Le Service Intégré de l Accueil et de l Orientation Le Fonds de Solidarité pour le Logement Les interventions sur le parc privé Le fichier commun de la demande locative sociale La prévention des expulsions locatives D - Le droit au logement opposable 4
Préambule La loi n 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement instaure la réalisation d un Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées au nom de son article 1 er : «Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation». Monsieur le Préfet et Monsieur le Président du Conseil général du Rhône ont prorogé jusqu au 1 er décembre 2011 le Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Rhône établi pour les années 2006 à 2010. Ils ont défini les modalités d élaboration du nouveau plan par l Etat et le Département, en association avec la communauté urbaine de Lyon, le Grand Lyon, après avis du comité de pilotage, réuni le 8 juin 2011. Ils ont convenu de recruter un chef de projet pour la rédaction et l animation du PDALPD et de confier le portage de ce poste à l ADIL du Rhône qui a été associée au comité de suivi de l élaboration du plan. Cette formalisation du nouveau plan se situe dans le contexte du Chantier national prioritaire 2008-2012 pour l hébergement et l accès au logement et de la stratégie gouvernementale de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées basée sur - la mise en place d un véritable service public de l hébergement et de l accès au logement ; - la priorité accordée à l accès au logement des personnes, sans nécessairement passer par un hébergement, ou principe du «logement d abord». Les évolutions réglementaires intervenues ces dernières années sont également nombreuses et régissent désormais les actions concourant au Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées : - la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable - le décret du 29 novembre 2007 sur les PDALPD - la loi du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre les Exclusions. La loi instituant le droit au logement opposable rappelle que «Le droit à un logement décent et indépendant,, est garanti par l'etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.» Le PDALPD du Rhône s élabore sur un territoire départemental varié et attractif. De nombreux acteurs sont mobilisés dans les domaines de la lutte contre l exclusion, l accueil et l hébergement des personnes sans-abri, la production et la gestion de logements destinés aux ménages à faibles ressources. Le Département, de par ses missions d action sociale, de protection de l enfance, d insertion par le Revenu de Solidarité Active, d'aide aux personnes handicapées et âgées, de protection maternelle et infantile est directement concerné par les interventions auprès des personnes en difficultés. 5
En décembre 2009, la politique du Conseil général en faveur des personnes âgées et handicapées a été validée dans le cadre du 3ème schéma départemental. Nommé «Vivre ensemble personnes âgées, personnes handicapées», il définit les orientations et les priorités pour les années 2009 à 2013, notamment en matière d organisation sociale et médico-sociale. L ensemble des collectivités s implique dans la mise en œuvre de politiques territoriales de l habitat, concertées avec les services de l Etat et les bailleurs sociaux afin de répondre aux besoins en logement des populations. De nombreuses intercommunalités ont adopté un Programme Local de l Habitat qui définit localement les besoins et développe des actions opérationnelles qui contribuent au logement des ménages défavorisés. Le Grand Lyon a actualisé en avril 2011 son programme d action du Programme Local de l Habitat adopté en janvier 2007. L année 2012 va voir lancer la révision conjointe du Plan Local d Urbanisme et du Programme Local de l Habitat intercommunal (PLUIH) qui devra s articuler et enrichir les axes du PDALPD pour l agglomération lyonnaise. De plus, l Etat et le Département ont évalué le troisième schéma départemental d accueil des gens du voyage qui arrivait à son terme en 2009. Prévu par la loi n 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l accueil et à l habitat des gens du voyage, il détermine, en fonction des besoins constatés, le nombre, la localisation et la capacité des aires permanentes d accueil à créer ainsi que les interventions sociales nécessaires aux populations concernées. Le Préfet Jean-François CARENCO et le Président du Conseil Général Michel MERCIER ont signé le 27 octobre 2011 l arrêté qui entérine le schéma départemental d accueil des gens du voyage révisé et applicable sur la période 2011-2017. Certaines actions notamment d accompagnement social lié au logement et de production d offre d habitat spécifique favorisant la sédentarisation sont en lien avec le PDALPD. Dans ce contexte, l Etat et le Département en association avec Grand Lyon ont fixé que les enjeux de ce plan est la gouvernance, la coordination des actions sur les thématiques de l accès et du maintien dans le logement, et leur suivi dans le temps. Des groupes de travail pour l élaboration du PDALPD ont été mis en place avec l ensemble des acteurs afin de porter un regard partagé sur les thématiques suivantes : hébergement et accès au logement des publics prioritaires accompagnement des ménages et sécurisation des parcours poursuite du développement d une offre de logement pour les ménages les plus modestes (parc public et parc privé). Les constats et analyses mis en évidence par les participants des groupes de travail ont été présentés aux acteurs associés à l élaboration du Plan lors d un séminaire le mardi 25 octobre 2011. Les partenaires ont défini au PDALPD 2012-2015 des axes resserrés d action partenariale pour répondre aux enjeux forts analysés. Mais les évolutions des actions pour répondre aux besoins des populations fragilisées doivent s articuler et s allier aux politiques territoriales et les acteurs doivent rechercher une cohérence de leurs interventions avec les objectifs du Plan. Le Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées 2012-2015 fixe donc des objectifs limités mais opérationnels dont les modalités de mise en œuvre pourront être suivis et évalués. De nouvelles orientations pourront être définies au cours de la durée du plan selon les évolutions constatées. 6
I Convention de mise en œuvre du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Rhône 2012-2015 Entre L Etat, représenté par Monsieur le Préfet du Rhône Et le Département du Rhône, représenté par Monsieur le Président du Conseil général En association avec la Communauté urbaine de Lyon, représentée par Monsieur le Président ARTICLE 1 : GOUVERNANCE DU PLAN DEPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DU RHONE La gouvernance du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Rhône est réalisée en co-pilotage entre l Etat et le Département, en association avec le Grand Lyon. Les instances d orientation, de mise en œuvre et de suivi du PDALPD sont : Le Comité de pilotage : Co-Présidé par le Préfet, le Président du Conseil général, le Président de Grand Lyon, il se réunit au moins deux fois par an pour assurer la mise en œuvre du plan, élaborer, orienter et suivre les divers dispositifs contribuant au PDALPD. Il fixe les axes de travail à développer par le comité technique permanent. Il fixe les actions de communication à conduire pour faire connaitre et partager les objectifs du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Rhône. Il examine les besoins en hébergement et en logement des personnes sans abri, mal logées et oriente en conséquence l évolution des offres destinées aux publics relevant du PDALPD. Son avis est requis sur les projets de modification du règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement et il examine son bilan annuel. Il examine les données sur l enregistrement des demandes de logements sociaux, les attributions des logements sociaux notamment dans le cadre des droits de réservation de l Etat. Il est informé de l évolution du parc privé à vocation très sociale. Il suit les travaux de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives et est tenu informé annuellement du bilan relatif aux procédures d expulsion et leurs effets. Il veille à la cohérence des actions mises en œuvre pour lutter contre l'habitat indigne et la précarité énergétique. Il examine l état des décisions de la commission de médiation du droit au logement opposable et son bilan d activité annuel. 7
En sont membres, en plus des services de l Etat, du Département et du Grand Lyon, un représentant des partenaires suivants : o les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ayant un Programme Local de l Habitat, o l Association des Maires du Rhône o la Caisse des Dépôts et Consignations o les Organismes payeurs des aides au logement : Caisse d Allocations Familiales, Mutualité Sociale Agricole o les organismes représentants des bailleurs : ABC HLM, Union Nationale de la Propriété Immobilière UNPI, Union des Syndicats de l Immobilier UNIS o les associations contribuant aux actions du Plan o Action Logement o l Union Départementale des Centres Communaux d Action Sociale du Rhône o l Agence Départementale d Information sur le Logement du Rhône. Le comité de pilotage peut inviter à ses travaux des personnes qualifiées. le Comité technique permanent : Il se réunit tous les deux mois afin de coordonner les modalités pratiques de mise en œuvre des objectifs et axes thématiques du PDALPD. Tout au long de la durée du plan, il rassemble les informations et les données nécessaires à son action d évaluation, de suivi et d orientation du PDALPD. Il fixe les thématiques et les modalités de leurs développements que le chargé de mission PDALPD doit assurer. Il prépare les travaux du comité responsable, notamment le bilan annuel, et formalise les directions retenues pour poursuivre les enjeux du PDALPD. En sont membres, les partenaires suivants : o La Direction Départementale de la Cohésion Sociale o la Direction Départementale des Territoires o le Département o le Grand Lyon o l ADIL du Rhône o ABC HLM o Un représentant du Collectif Logement Rhône o Le chargé de mission PDALPD. Le comité technique permanent invite à ses travaux les personnes qualifiées selon les thématiques étudiées. ARTICLE 2 : SECRETARIAT ET ANIMATION DU PLAN L Etat, le Département, le Grand Lyon confient à l Agence Départementale d Information sur le Logement du Rhône le portage du poste de chargé(e) de mission PDALPD. Sous leur autorité, il (elle) assure sur la durée du plan les fonctions de secrétariat et d animation des instances du Plan et de coordination des actions concourant au Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Rhône Une convention spécifique en précise les modalités d organisation et les conditions de financement. 8
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTENAIRES ET ORIENTATIONS DU PLAN Le Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Rhône se fixe trois objectifs prioritaires et deux thématiques transversales dont les modalités de mise en œuvre sont définies dans le Plan : - Objectif 1 : Favoriser l accès au logement des personnes défavorisées - Objectif 2 : Accueillir et soutenir les ménages défavorisés pour une insertion pérenne dans un logement - Objectif 3 : Améliorer et développer le parc à vocation très sociale - Thématique 1 Développer des réponses aux besoins des ménages défavorisés dans le cadre des politiques locales de l habitat mises en œuvre par les communautés de communes hors Grand Lyon - Thématique 2 Approfondir la connaissance des besoins en terme de logements et d accompagnement des jeunes et recenser les réponses existantes afin d adapter l offre hébergement/logement à ces différents publics et généraliser les bonnes solutions pratiquées. Les éléments de diagnostic et les outils de mise en œuvre du PDALPD serviront de référence et feront l objet d une analyse régulière présentée au comité de pilotage. Sur la durée du PDALPD, l Etat, le Département et le Grand Lyon pourront, en fonction des évolutions des besoins et des moyens, proposer au comité de pilotage de nouvelles orientations et axes d action à conduire. Les partenaires de la présente convention contribuent selon leurs compétences et leurs moyens aux orientations fixées ci-dessus. Après la publication du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Rhône 2012-2015 au recueil des actes administratifs de la préfecture et du Département, les signataires et l ADIL du Rhône mettront ce document en consultation sur leurs sites internet. ARTICLE 4 : DUREE DU PLAN Le Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Rhône, après validation par le comité de pilotage du Plan et par les instances du Comité Régional de l Habitat, du Conseil Général et du Grand Lyon, prend effet à sa signature pour une durée de trois ans. 9
Fait à Lyon, le 27 juin 2012 Le Préfet de la région Rhône-Alpes Le Président du Conseil général Le Président du Grand Lyon Département du Rhône Jean-François CARENCO Michel MERCIER Gérard COLLOMB 10
Adhésions à la convention La Présidente de l Association des Maires du Rhône La Présidente de l Union Départementale des Centres Communaux d Action Sociale du Rhône Le Président de la Communauté d Agglomération de Villefranche sur Saône Le Président de la Communauté de communes : de l Est Lyonnais de la Haute Vallée de l Azergues du Pays d Amplepuis-Thizy du Pays de l Arbresle du Pays Mormantais du Pays de l Ozon du Pays de Tarare de la Région de Beaujeu de la Vallée du Garon des Vallons du Lyonnais Le directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations Le représentant d Action Logement Le Président de la Caisse d Allocations Familiales La Mutualité Sociale Agricole 11
Le Président d ABC Hlm Le Président de l Union Nationale de la Propriété Immobilière UNPI Le Président de l Union des Syndicats de l Immobilier UNIS La Présidente de l Agence Départementale d Information sur le Logement du Rhône Le Président du Collectif Logement Rhône Le Président de la FNARS Rhône Alpes Le représentant de l UNAFO 12
OBJECTIF 1 Favoriser l accès au logement des personnes défavorisées Enjeux Simplifier les démarches des ménages en recherche de logement dans la constitution de leur demande et dans son suivi Avoir une vision globale des besoins en logement social, notamment pour les situations relevant des catégories du droit au logement opposable, et des réponses apportées Renforcer la fluidité des dispositifs d hébergement Fixer des objectifs quantifiés d attribution de logements aux situations prioritaires du PDALPD dans le parc social et les réaliser Coordonner les interventions visant à favoriser l accès au logement notamment en rapprochant les besoins des ménages en attente et les offres disponibles 13
OBJECTIF 1 Favoriser l accès au logement des personnes défavorisées 1-1 Définition commune des catégories de situations prioritaires du PDALPD pour l accès au parc social Contexte Le décret n 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées indique : «Le plan procède à l'analyse des besoins, notamment des catégories de personnes suivantes : - les personnes dépourvues de logement ; - les personnes menacées d'expulsion ; - les personnes hébergées ou logées temporairement ; - les personnes en situation d'habitat indigne ou d'habitat précaire ou occupant des locaux impropres à l'habitation ; - les personnes en situation de surpeuplement manifeste dans leur logement ; - les personnes confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale.» Ces catégories recouvrent des réalités diverses et doivent être précisées pour servir de base aux actions du Plan. La notion de public prioritaire ne doit pas s'établir en fonction des dispositifs qui les gèrent. C'est l'évaluation des situations et des besoins qui doit définir ces critères de priorité. Actuellement, les priorités affichées par les différents acteurs du relogement sont diverses, et les fonctionnements des dispositifs ne sont pas homogènes. Si ces priorités recoupent pour partie les catégories du PDALPD, la lisibilité de ces dispositifs doit être améliorée. La mise en place du fichier commun de la demande de logement social doit permettre d'apporter une plus grande transparence sur la demande prioritaire et les attributions réalisées aux ménages concernés, en s appuyant sur des critères partagés pour identifier et suivre ces situations. L Etat est garant du droit au logement. Dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable, la Direction Départementale de la Cohésion sociale assure le secrétariat de la commission de médiation du droit au logement et le service inter-administratif du logement assure la gestion des droits de réservation du Préfet. Le Département anime au sein des Maisons du Rhône des Instances Techniques Territorialisées Logement (ITTL) qui examinent les demandes au Fonds de Solidarité pour le Logement pour le maintien dans le logement et les mesures d Accompagnement Social Lié au Logement. Le Grand Lyon assure l animation d Instances Locales de l Habitat et des Attributions, qui ont vocation à l analyse partagée de situations de ménages prioritaires. Objectifs Faire valider par l ensemble des partenaires une définition des situations prioritaires du PDALPD pour l'attribution d'un logement social Organiser, dans le cadre du fichier commun de la demande de logement social et en lien avec les instances, le repérage et le suivi des demandes de logement social déposées par les ménages que leurs situations placent dans une des catégories des situations prioritaires du plan et les attributions réalisées Faire connaître ces priorités à l ensemble des acteurs concernés (réservataires, structures d hébergement et d accès au logement, ) Partenaires : Etat, Département, Grand Lyon, Ville de Lyon, ABC HLM, Action Logement, association Fichier Commun du Rhône, Maison de la Veille Sociale, Collectif Logement Rhône Chef de file : Direction Départementale de la Cohésion Sociale Modalités de mise en œuvre : Poursuivre les échanges engagés entre les partenaires, avec le soutien méthodologique de la chargée de mission PDALPD Calendrier Janvier 2012 pour la validation des catégories et durée du PDALPD pour la mise en place des procédures et le suivi Indicateurs et critères d évaluation Etablissement d une liste des catégories des situations prioritaires du PDALPD et communication aux réservataires, aux EPCI, aux bailleurs et aux structures d hébergement et d accès au logement - Schéma des procédures retenues pour le suivi 14
OBJECTIF 1 Favoriser l accès au logement des personnes défavorisées 1-2 Référentiel partagé pour l accès au logement des publics relevant des situations prioritaires du PDALPD Contexte La plupart des ménages exprime le souhait d avoir leur logement. Dans la logique d'amener vers et dans le logement le plus grand nombre de personnes, les intervenants sociaux qui les accompagnent doivent pouvoir qualifier au mieux leurs demandes et leurs besoins, tout en veillant à ce qu une fois le logement attribué les ménages puissent s y intégrer et s y maintenir. Aujourd hui, il est constaté une grande variété de circuits et de dispositifs, ce q u i n e permet p a s t o u j o u r s d identifier les besoins ni de s assurer du juste traitement des demandes. De nombreux ménages accueillis en Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale, en logements en Aide au Logement Temporaire, en statut de sous-locataire, en résidences sociales y demeurent sur une longue durée alors que les opérateurs associatifs évaluent qu ils ont les capacités à devenir locataires en autonomie. Ce manque de fluidité est lié pour partie aux difficultés rencontrées pour mobiliser des logements adaptés aux souhaits et besoins des ménages, mais également à la difficulté d évaluer la capacité à occuper un logement autonome sur des bases partagées. L évaluation de la capacité à habiter un logement autonome doit s appuyer sur des éléments objectifs et harmonisés, pour garantir aux ménages une équité de traitement et permettre un accès au logement sécurisé, dès lors qu ils sont en capacité d occuper un logement autonome. Objectifs Etablir un référentiel permettant à un intervenant social, accompagnant un ménage sans logement ou mal logé, de définir s il est en capacité de louer un logement en autonomie et avec quels soutiens, en fonction du parcours, des besoins et des attentes des personnes Partenaires Etat, Département, Grand Lyon, ABC HLM, Maison de la veille sociale, opérateurs associatifs Chef de file Direction Départementale de la Cohésion Sociale Modalités de mise en œuvre Constituer un groupe de travail chargé, avec le soutien méthodologique de la chargée de mission PDALPD, d établir un document de référence sur les éléments permettant d orienter vers un accès au logement, en s appuyant sur les documents préexistants (charte des prêts à sortir, convention Accélair, référentiels élaborés sur d autres territoires) Diffuser ce référentiel à l ensemble des acteurs concernés Calendrier Janvier à juin 2012 pour l établissement du référentiel Mise en œuvre sur la durée du PDALPD Indicateurs et critères d évaluation Etablissement d un document de référence sur les éléments permettant d orienter vers un accès au logement Appropriation du référentiel par les intervenants sociaux, les ménages accompagnés et les collaborateurs des bailleurs sociaux 15
OBJECTIF 1 Favoriser l accès au logement des personnes défavorisées 1-3 Simplifier les dispositifs d accès au logement des publics relevant des situations prioritaires du PDALPD, en lien avec la mise en place du fichier commun de la demande de logement social Contexte Il existe de multiples canaux et filières d accès au logement social pour les ménages prioritaires: - L Etat est garant du droit au logement. La Direction Départementale de la Cohésion Sociale assure le secrétariat de la commission de médiation du droit au logement opposable et le service inter-administratif du logement assure la gestion des droits de réservation du Préfet. - Le Grand Lyon assure l animation d Instances Locales de l Habitat et des Attributions qui servent principalement à l analyse partagée de situations de ménages prioritaires pour l accès au parc social. - Les autres réservataires (Département, Action-Logement, communes) désignent des ménages prioritaires sur leur contingent. - Les bailleurs sociaux mobilisent leur parc non réservé ou remis à leur disposition par les réservataires, notamment dans le cadre des engagements pris dans l accord collectif départemental d attribution et dans les conventions d utilité sociale. Avec la mise en place du fichier commun de la demande, il s agit de s interroger sur l utilité des dispositifs, d améliorer leur efficacité et leurs articulations, de s assurer que les modalités de gestion de la demande ne conduisent pas à écarter des ménages et de travailler sur les refus de proposition. Certaines demandeurs, parmi les ménages les plus en difficulté, renoncent à poursuivre leurs démarches, leurs dossiers restent incomplets, inexploitables par les bailleurs sociaux. Les réservataires et les bailleurs constatent qu un nombre important de logements proposés sont refusés par les ménages sans logement ou mal logés et s interrogent sur les moyens de mieux prendre en compte les attentes des ménages et d accompagner ces propositions de logement afin d obtenir un taux de relogement effectif plus élevé. Objectifs Simplifier les procédures de traitement des situations prioritaires pour l accès au logement social Revoir le rôle des instances partenariales et s assurer que les difficultés de logement des publics relevant des situations prioritaires du PDALPD notamment pour l accès au parc des bailleurs sociaux, mais aussi à l accès ou au maintien dans le parc privé, la prévention des expulsions, y soient abordées sans orienter les réponses sur le seul parc public Améliorer le taux de relogement effectif Partenaires : Etat, Département, Grand Lyon, Ville de Lyon, Union Départementale des CCAS, ABC HLM, Maison de la Veille Sociale, association Fichier Commun du Rhône, opérateurs associatifs Chef de file : Direction Départementale de la Cohésion Sociale Modalités de mise en œuvre Dans le prolongement du travail de définition des situations prioritaires du PDALPD, avec le soutien méthodologique de la chargée de mission PDALPD, définir le rôle des différentes instances traitant de l accès au logement des situations prioritaires du PDALPD et identifier les évolutions souhaitables pour faciliter les démarches des demandeurs prioritaires et augmenter les relogements effectifs Calendrier : Mars à septembre 2012 pour la réflexion. Mise en œuvre entre septembre 2012 et fin 2012 puis suivi annuel sur la durée du PDALPD Indicateurs et critères d évaluation Définition des instances pour l étude des situations prioritaires du PDALPD Nombre de situations étudiées chaque année, taux de relogement effectif 16
OBJECTIF 1 Favoriser l accès au logement des personnes défavorisées 1-4 Elaboration d un nouvel Accord collectif d attribution départemental et/ou intercommunal Contexte L accord collectif départemental d attribution en vigueur porte sur des objectifs de relogement pris par les bailleurs sociaux, sur leur parc non réservé ou remis à leur disposition par les réservataires, au profit des réfugiés statutaires inscrits dans le dispositif Accélair, ainsi que des ménages sortants de CHRS, d ALT ou en situations bloquées suivis dans le cadre de la Maison de la Veille Sociale. De ce fait, il ne rend pas compte de l ensemble des ménages prioritaires relogés par les réservataires et les bailleurs sociaux. Certains engagements sur des territoires non tendus ne sont pas pertinents au regard des besoins. L accord collectif départemental d attribution arrive à échéance et le Grand Lyon a déclaré son souhait d établir un accord collectif intercommunal d attribution. Cette élaboration doit permettre de répondre à trois préoccupations : - Renforcer la lisibilité de l action en faveur des ménages prioritaires en définissant des objectifs globaux de relogement, qui couvrent l ensemble des réponses apportées, indépendamment des dispositifs et circuits de relogement utilisés - Formaliser les engagements réciproques des signataires pour répondre aux besoins de relogement sur le plan quantitatif et qualitatif, en veillant à la mixité sociale et aux équilibres de peuplement. - Organiser le pilotage de ces engagements et définir les modes opératoires en visant la simplification des circuits. Objectifs Etablir une convention globale visant au relogement des situations prioritaires du PDALPD, a v e c l ensemble des réservataires (Préfet, collectivités territoriales, Action logement) et des bailleurs sociaux Fixer des objectifs quantitatifs adaptés aux besoins tout en veillant aux nécessaires équilibres de peuplement dans le parc social et les modalités de réalisation et d évaluation Partenaires Etat, Département, Grand Lyon, ville de Lyon, Action Logement, ABC HLM, association Fichier Commun du Rhône, Maison de la Veille Sociale, opérateurs associatifs Chef de file : Direction Départementale de la Cohésion Sociale Modalités de mise en œuvre Les réservataires se sont engagés à produire un état des lieux de leur offre mobilisable au bénéfice des situations prioritaires du PDALPD, afin de définir leurs propositions d objectifs annuels d attribution. Relancer les négociations, avec le soutien méthodologique de la chargée de mission du PDALPD, pour aboutir à des engagements concrets et les finaliser dans un document portant accord collectif départemental et accord collectif intercommunal pour le Grand Lyon Etablir les règles et modalités de suivi en lien avec le fichier commun de la demande de logement social, le dispositif Accélair, la Maison de la Veille Sociale, les Instances Locales de l Habitat et des Attributions, Action Logement et autres commissions territorialisées sur le département. Calendrier Janvier à mars 2012 pour la rédaction de l accord collectif d attribution Suivi annuel sur la durée du PDALPD Indicateurs et critères d évaluation Suivi des engagements annuels 17
OBJECTIF 2 Accueillir et soutenir les ménages défavorisés pour une insertion pérenne dans un logement Enjeux Faciliter la mobilisation par et pour les ménages défavorisés des diverses interventions sociales et médicosociales pouvant contribuer à leur insertion dans un logement Organiser les dispositifs transitoires d accès au logement dans le parc public et dans le parc privé Réduire le nombre de ménages expulsés de leur logement 18
OBJECTIF 2 Accueillir et soutenir les ménages défavorisés pour une insertion pérenne dans un logement 2-1 Identifier l offre et la nature des interventions sociales et médicosociales existantes de soutien aux personnes défavorisées selon leurs situations de ressources et de difficultés sociales et les modalités de leur mise en œuvre Contexte Compte tenu de l hétérogénéité des territoires et des publics (jeunes, isolés avec enfant(s), personne en perte ou en reprise d autonomie ), il convient de mieux faire connaitre les dispositifs existants et de favoriser leur mobilisation en faveur des ménages défavorisés. Les ménages et les professionnels qui les accompagnent doivent être informés des soutiens aux démarches d insertion dans le logement dont ils peuvent bénéficier en fonction de leurs situations : - Répertorier les lieux d accueil des ménages pouvant faire une évaluation de leur situation par rapport au logement, les orienter et les aider dans des démarches comme la constitution du dossier de demande de logement social, - Apporter des outils d évaluation à ces lieux d accueil et d information afin qu ils puissent qualifier le dispositif hébergement/logement le plus adapté aux situations des personnes et guider - Repérer les institutions et dispositifs d aide et d accompagnement social et médico-social que les ménages peuvent solliciter selon leurs situations et leurs attentes (le service social de proximité du Conseil général au sein des Maisons du Rhône, de la CAF, de la MSA, des CCAS, le suivi des ménages percevant le Revenu de Solidarité Active, l Aide Educative Budgétaire, les mesures d accompagnement social personnalisé, l Accompagnement Social Lié au Logement, les mesures de protection des majeurs, les aides aux personnes handicapées ou en perte d autonomie liée au vieillissement ). Objectifs Identifier et faire connaitre les outils et dispositifs qui peuvent permettre aux ménages de surmonter leurs difficultés pour la recherche, l accès ou le maintien dans un logement Partenaires Etat, Département, Grand Lyon, Ville de Lyon, Union Départementale des CCAS, Caisse d Allocations Familiales du Rhône, Mutualité Sociale Agricole, ADIL du Rhône, opérateurs associatifs Chef de file Département Modalités de mise en œuvre Finaliser l état des lieux des outils existants et leurs critères de mise en œuvre Le diffuser au travers d actions d information et d un document auprès des travailleurs sociaux ou services accueillant du public relevant des critères de priorité du PDALPD Calendrier Réalisation du document pour septembre 2012 et programmation des réunions d information entre fin 2012 et 2013 Indicateurs et critères d évaluation Réalisation du document, planning des réunions et nombre de participants Evolution du nombre de ménages ayant recours aux mesures et aides existantes pour les soutenir selon leurs difficultés 19
OBJECTIF 2 Accueillir et soutenir les ménages défavorisés pour une insertion pérenne dans un logement 2-2 Accueillir et soutenir les ménages pour un accès au logement pérenne ou permettre un maintien dans les lieux pour prévenir une expulsion locative et sécuriser les étapes transitoires mises en œuvre par les associations Contexte Dans le cadre du chantier national prioritaire pour les personnes sans abri ou mal logées, l Etat développe une stratégie du «logement d abord» comme une nouvelle étape dans la mise en place du service public de l hébergement et de l'accès au logement, engagé avec l ensemble des associations. Le principe du «logement d abord» signifie que l accès à un logement ordinaire de droit commun doit être privilégié autant que possible, sans qu il y ait de passage obligatoire par l hébergement, sauf à ce que la situation de la personne le justifie. Ce principe s applique aussi bien pour les personnes proches de l autonomie qu aux plus vulnérables. Le principe rappelle également que toutes les formes d hébergement doivent se rapprocher des normes du logement et garantir aux usagers la sécurité, la dignité et l intimité. Cette stratégie a pour objectif de développer une offre de solutions adaptées pour sortir les personnes de la rue en leur facilitant l accès à de véritables logements et de créer de nouveaux services d accompagnement dans le logement, adaptés dans leur intensité ainsi que dans leur durée aux besoins des personnes. L Etat mobilise notamment des crédits pour développer l intermédiation locative, c est-à-dire la captation, que ce soit en sous-location ou en mandat de gestion, de logements dans le parc privé au bénéfice de ménages en difficulté de logement et notamment reconnus prioritaires par la commission de médiation du droit au logement opposable. Le financement par l Etat de l intermédiation locative couvre potentiellement l ensemble des coûts des missions à conduire par les associations : les démarches vers les bailleurs pour les décider à donner leurs logements en intermédiation, les entretiens avec les ménages candidats à la sous-location, les démarches administratives et sociales pour l accès au logement (bail, assurance, état des lieux, FSL, meubles ), les frais de gestion notamment en cas de soucis de paiement. Des dispositifs de mobilisation du parc privé préexistent dans le Rhône, notamment dans le cadre des Programmes Locaux de l Habitat. Le Grand Lyon a ainsi retenu un objectif visant à «Mobiliser une offre de logements à loyers maitrisés dans le parc existant de logements privés» (Fiche action n 14 du programme d action du PLH revu en avril 2011) en partenariat avec les opérateurs associatifs. Le Fonds de Solidarité pour le Logement intervient au titre du financement de mesures d Accompagnement Social Lié au Logement auprès de personnes en difficultés de logement. Il participe également au financement aux associations des coûts au titre du supplément de gestion de logements destinés à la sous-location (ex Aide à la Médiation Locative). Cette aide, destinée à contribuer au financement des dépenses de gestion des organismes à but non lucratif qui sous-louent des logements à des ménages défavorisés ou qui en assurent la gestion immobilière, était servie par l État jusqu au 31 décembre 2004. Bien que l intégration de ce volet dans le Fonds de Solidarité pour le Logement lors du transfert de compétence ne soit pas obligatoire, le Département l a maintenu. Le montant alloué est resté cependant inchangé depuis 2004 et ne couvre pas l ensemble des frais engagés par les associations. Les échanges pour l élaboration du Plan ont confirmé l intérêt de cette pratique qui permet un accès au logement sécurisé pour des ménages relevant du logement autonome mais ayant néanmoins une ou plusieurs difficultés sociales repérées, rendant nécessaire une phase transitoire avant l accès direct au logement. 20