Numéro 20 30 novembre 2000 12e année Sommaire Communications I.E.C. Euro : à mi-parcours de la période transitoire! Il reste peu de temps pour se préparer à l'euro. M. Charles Picqué, ministre fédéral de l Economie et de la Recherche scientifique vient de nous le rappeler dans une lettre informative dont vous trouverez une copie en annexe. Nominations La lecture du Moniteur du 28 octobre 2000 nous apprend la désignation de M. Alain Zenner en tant que Commissaire du Gouvernement, adjoint au ministre des Finances. De son côté, M. Peter Praet, l'ancien chef de cabinet du même ministre des Finances, a été nommé Directeur de la Banque Nationale. Fiscalité Réforme fiscale : tout viendra à point à qui sait attendre Plus ambitieuse, la réforme fiscale sera également plus progressive, tout en mettant en place des mesures concrètes d élargissement de l autonomie fiscale des Régions. Tous les détails Emprunt de refinancement : quid lorsque l'on opte pour l'assurance-vie mixte? Quel est le régime fiscal applicable en cas de remplacement d un emprunt hypothécaire initial garanti par une assurance solde restant dû par un nouvel emprunt garanti par une assurance-vie mixte? Cette question se pose régulièrement depuis que l assurance de solde restant dû n est plus indispensable.
Communications I.E.C. Euro : à mi-parcours de la période transitoire! Cher Confère, Il reste peu de temps pour se préparer à l euro. Il faut en avoir d autant plus conscience que l utilisation interne de l euro paiement du personnel, conversion de la comptabilité et publication des comptes annuels reste très modeste dans les entreprises belges, alors même que nous entamons la seconde moitié de la période transitoire, précisément mise en place pour orchestrer harmonieusement le basculement vers l euro. Il reste beaucoup de travail de sensibilisation à faire. M. Charles Picqué, ministre fédéral de l Economie et de la Recherche scientifique vient opportunément de le rappeler aux professionnels comptables et financiers dans un courrier récent que vous trouverez en annexe du présent bulletin. Dans une seconde phase, une lettre semblable sera adressée à toutes les entreprises belges. Notre Institut soutient sans réserves cette campagne d information. Comme le Ministre Picqué, nous sommes d avis que l on ne saurait jamais trop insister auprès de toutes les entreprises sur l intérêt et l importance que présente une préparation optimale du passage à l euro au cours de la période transitoire. A l évidence, en votre qualité d expert-comptable/ conseil fiscal, vous serez amené à jouer un rôle central dans la prise de conscience de l urgence qu il y a donc à agir. A juste titre, le ministre Picqué est convaincu que vous ne manquerez pas de diffuser le message auprès de vos clients. G. DELVAUX J. DE LEENHEER Vice-Président Président
Nominations C est le 28 octobre 2000 qu est paru dans la première édition l arrêté royal nommant Monsieur Alain Zenner, Commissaire du Gouvernement, Adjoint au Ministre des Finances (A.R. 25 oct. 2000). Alain Zenner est chargé de la simplification des procédures fiscales et de la lutte contre la grande fraude. Il a d ores et déjà annoncé l émergence rapide de propositions concrètes visant à simplifier les relations entre le fisc et les contribuables. La lecture de la seconde édition nous apprend également la nomination de Monsieur Peter Praet, l'ancien chef de cabinet du ministre des Finances, au poste de directeur de la Banque Nationale. D une durée de six ans, son mandat a débuté le 30 octobre 2000. Il remplace à cette haute fonction, Monsieur Jean-Jacques Rey dont le mandat est venu à expiration le 16 septembre 2000. (A.R. 29 sept. 2000, M.B., 28 oct. 2000 (2 e ed.)). Toutes nos félicitations à ces deux personnes.
Fiscalité Réforme fiscale : tout viendra à point à qui sait attendre Plus ambitieuse, la réforme fiscale sera également plus progressive, tout en mettant en place des mesures concrètes d élargissement de l autonomie fiscale des Régions. Tous les détails Cartes sur table 130 milliards pour la période 2001-2003, telles étaient les promesses initiales. Sans vouloir tenir des comptes d'apothicaire, c est désormais de 134,5 milliards qu il convient de parler, mais répartis sur 2002-2005: 10 milliards en 2002, 35 en 2003, 50 en 2004, 80 en 2005 et 134,5 en 2006, avec toutefois possibilité d accélérer si la réforme fiscale entraîne un effet de croissance. La raison : le Gouvernement souhaite vivre selon ses moyens et donc disposer des fruits de la croissance avant de les distribuer. De bonne augure pour l avenir, ce constat l est d autant plus que les promesses seront respectées. A lire la déclaration gouvernementale de politique fédérale (voyez premier.fgov.be) présentée ce 17 octobre 2000, les deux grands axes du projet Reynders accordant l'essentiel des moyens à la diminution de la fiscalité sur le travail (à hauteur de 69 milliards) et à la neutralité vis-à-vis du choix de vie (59 milliards), constituent toujours la charpente de la réforme. Du bois solide auquel se sont greffés deux nouvelles branches, il est vrai, de moindre importance : 5 milliards additionnels permettront de mieux tenir compte des enfants à charge et, accent écolo, un montant de 1,5 milliard sera dégagé pour promouvoir les économies d'énergie, la protection de l environnement et la mobilité. Explications à la lumière des précisions apportées lors de récentes séances plénières de la Chambre. Moins taxer le travail : 69 milliards La réduction de la pression fiscale sur les revenus du travail passera par plusieurs mesures prioritairement ciblées sur les bas et moyens revenus. 1) D une tranche du barème fiscal à l autre Si la suppression des taux marginaux de taxation les plus élevés de 52,5 % et 55 % constitue la mesure la plus spectaculaire, c'est d évidence des effets du lissage des barèmes fiscaux dont profitera le plus grand nombre de contribuables. Dans une optique de perception plus juste des impôts, la réforme vise à élargir les tranches afin de diminuer la pression fiscale sur les revenus moyens taxés à la marge entre 40 % et 50 %. 2) Crédit d impôt Il s agit d introduire une réduction forfaitaire sous la forme d un crédit d'impôt remboursable de 20.000 BEF par an (au lieu des 25.000 initialement prévus) ciblé sur les revenus nets du travail situés entre 200.000 et 500.000 BEF. Des mesures atténuées sont également prévues pour les tranches directement inférieures (150 à 200.000 BEF) et supérieures (500.000 à 650.000 BEF). Si l'impôt est inférieur à 20.000 BEF, le solde de crédit d'impôt (ou la totalité, si l'impôt est nul) sera transformé en complément de revenu.
3) Frais professionnels Au programme, l augmentation du premier taux du barème des frais professionnels sera ciblée sur la première tranche de revenu (jusqu'à 167.000 BEF) : pour celle-ci, le forfait passera de 20 % à 25 %. Neutralité fiscale des choix de vie : 59 milliards Histoire de gommer les discriminations fiscales entre les couples mariés, les cohabitants et les isolés, et donc également de permettre aux cohabitants de bénéficier des avantages liés au mariage, l accord intervenu ne compte pas moins de quatre mesures. 1) Alignement de la quotité exemptée des couples mariés sur celle des isolés Cette mesure vise à augmenter le minimum exonéré des couples mariés, aujourd'hui défavorisés par rapport aux isolés et aux cohabitants. Gain estimé par couple : 22.500 BEF. 2) Double réduction pour les revenus de remplacement Les réductions pour pensions, prépensions (ancien régime) et indemnités A.M.I. seront calculées par individu. Bonne nouvelle donc pour les couples mariés pensionnés bénéficiant de revenus de remplacement, pour lesquels la réduction d'impôt n'est octroyée, aujourd'hui, qu'une seule fois. Leur gain devrait atteindre 21.100 BEF par ménage. 3) Décumul Les revenus autres que professionnels feront l objet d un décumul intégral. 4) Quotient conjugal Le bénéfice, qui profite surtout aux ménages à un seul revenu ou dont le deuxième est très faible, sera étendu aux personnes s'engageant dans un contrat de vie commune. Prise en charge des enfants : 4 milliards L amélioration envisagée résultera de la conjonction de trois mesures : 1) Abattement remboursable Les contribuables avec enfant(s) à charge qui ne paient pas ou pas assez d'impôts pour bénéficier pleinement des réductions d'impôts pour enfants à charge, verront ces réductions remboursées dans certaines limites et selon des modalités encore à préciser. 2) Octroi d un abattement complémentaire pour toutes les familles monoparentales Cette mesure vise à supprimer les discriminations entre différents types de familles monoparentales sous la forme de l octroi d un abattement complémentaire identique de 45.000 BEF. 3) Niveau de ressources La réforme prévoit une augmentation des ressources pour les enfants à charge d'isolés. Pour éviter une imposition trop fréquente du fait du cumul fréquent entre une pension alimentaire et un job d étudiant, ce niveau est porté de 105.000 à 136.000 BEF.
Fiscalité verte Clairement, le Gouvernement entend inciter les travailleurs à se rendre au travail en utilisant un mode de transport qui garantisse la mobilité tout en étant attentif aux aspects écologiques. Deux incitants fiscaux seront mis en place pour aiguiller la demande de mobilité de la voiture vers d'autres modes de transport. 1) Exonération Les remboursements par l employeur des frais de transport en commun ne sont actuellement exonérés qu à concurrence de la moitié : c est l exonération totale qui est prévue. Un incitant manifeste pour la mise en place au sein des entreprises d'un plan de transport collectif. 2) Règle des 6 BEF Quel que soit le mode de transport utilisé, chaque travailleur, s il opte pour les frais professionnels réels, pourra déduire 6 BEF par kilomètre parcouru entre son domicile et son lieu de travail. Cette mesure, qui sera inscrite dans les prochaines déclarations, permettra également, par exemple, à chaque carpooler, de déduire fiscalement ses frais réels de transport, alors qu'aujourd'hui, il n'y a que l'automobiliste qui peut le faire. Mais, il y a actuellement un hic : pour les contribuables qui utilisent un autre moyen de transport que leur voiture personnelle (par exemple, celui qui fait le trajet à pied ou le carpooler), cette valorisation ne pourra intervenir qu à concurrence de 25 km par trajet simple. Un rapide calcul tempère alors l enthousiasme : le maximum déductible pour un travailleur est de 300 BEF par jour (soit 50 km x 6 BEF), soit 66 000 BEF par an, sur une base de 220 jours de travail. Pas besoin d être grand clerc pour comprendre que peu de contribuables opteront pour les frais réels pour cette seule raison. Au cabinet des finances, on se veut toutefois confiant et rassurant : le Gouvernement se réserve le droit de relever le plafond et le chiffre de 50 km par trajet simple serait du domaine du possible. Rien n est changé pour le travailleur qui utilise sa voiture personnelle et déclare ses frais «réels» : c est toujours six francs par kilomètre. Patience, patience C est désormais une évidence. Pour voir le premier franc de la réforme fiscale tomber dans le portefeuille, c est bien de patience qu il faudra avant tout s armer. L entrée en vigueur de l ensemble du plan se fera de façon très progressive à partir des revenus 2001 et jusqu aux revenus 2004, mais la réforme ne portera ses premiers fruits qu en 2002 (34 milliards de réduction d impôt) alors que les effets les plus positifs ne se feront sentir qu'entre 2004 et 2006, où le montant total généré atteindra 140 milliards. Lot de consolation pour l année 2001 : la réindexation des barèmes fiscaux, divers remboursements lors de l enrôlement des impôts (augmentation de la déductibilité pour frais de garde des enfants, amélioration du régime des accidents de travail), le démantèlement progressif de la cotisation complémentaire de crise (cf. IEC-Info nr 18, 5 octobre 2000) représentera déjà, en termes de portefeuille, un ballon d oxygène de 56 milliards. C est également en 2001 que l on anticipera dans le calcul des précomptes professionnels la suppression de 1 % de la même CCC.
Vous avez dit autonomie fiscale? Autre résultat de l accord, le transfert d un important paquet de compétences fiscales de l Etat qu autorise l accord n est pas, au-delà des considérations subjectives, le moindre. Loin s en faut. Jugez-en. D abord, les trois Régions que compte notre pays auront la maîtrise d'une série d'impôts jusqu à présent fédéraux : taxe de mise en circulation, taxe de circulation, taxe compensatoire des accises, eurovignette, droits d'enregistrement (seuls 41,408 % sont actuellement reversés aux Régions), droits de donation et redevance radio-télévision. L autonomie sera maximale : c est, en effet, aux Régions, sous la seule contrainte du respect de la neutralité budgétaire, de fixer seules, et en toute liberté, les modalités, la base et le tarif de ces taxes. Mais surtout, et ce dès l année prochaine, les Régions obtiennent une autonomie fiscale pour la part résiduelle qu elles perçoivent sur l impôt des personnes physiques, à laquelle elles peuvent appliquer des majorations, des réductions ou des déductions sous la forme de centimes additionnels ou soustractionnnels. Traduction chiffrée : une variation positive ou négative de 3,25 % des recettes totales, dès le 1er janvier 2001. Et à partir de 2004, une fluctuation de 13,5 %, soit 6,75 % à la baisse et 6,75 % à la hausse. Au-delà des 6,75 %, la politique fiscale reste fédérale. Quant aux Communautés, elles se voient conférer le droit de disposer de moyens supplémentaires, dont le volume augmentera systématiquement compte tenu de la croissance pour atteindre en 2011 un montant de 45 milliards. La répartition de ces moyens supplémentaires évoluera progressivement d'une répartition mixte initiale de 65 % T.V.A. 35 % IPP à 100 % IPP dans les 10 ans. Même si des limites à l autonomie fiscale sont proposées, il est d ores et déjà clair que cette mesure, qui devrait être entérinée avant 2002 dans la même loi spéciale que le refinancement, permettra de facto aux entités fédérées de mener une politique fiscale propre, collant mieux à leurs besoins spécifiques, sans toutefois que cet octroi ne puisse ouvrir la porte à une concurrence déloyale entre Régions, ni augmenter la progressivité de l impôt. Et dans les cartons? La réforme fiscale n en est pas pour autant achevée. A lire sa déclaration de politique fédérale, le Gouvernement entend bien s'atteler à la simplification du système fiscal. Plusieurs pistes sont envisagées, comme le principe des corbeilles de déduction, notamment une pour l'épargne à long terme, une pour les investissements en immobilier et une pour les dépenses liées à l'emploi. Cette problématique sera traitée à la lumière du rapport demandé au Conseil Supérieur des Finances (C.S.F.). Comme prévu, l impôt des sociétés ne sera pas oublié. Afin d encourager les entreprises à investir davantage en Belgique, une réflexion est ouverte sur l opportunité d introduire deux tarifs à l impôt des sociétés, un tarif de base comparable à ce qui est pratiqué dans les pays voisins et un tarif réduit pour les P.M.E., les sociétés innovantes et les sociétés qui investissent dans la recherche et dans Internet. Mais ce sera après l avis du Conseil Supérieur des Finances et sous condition expresse du respect de la neutralité budgétaire. Rien ne semble, par contre, prévu dans le cadre de la suppression de la cotisation complémentaire de crise. Un hasard?
Emprunt de refinancement : quid lorsque l'on opte pour l'assurance-vie mixte? Quel est le régime fiscal applicable en cas de remplacement d un emprunt hypothécaire initial garanti par une assurance de solde restant dû par un nouvel emprunt garanti par une assurance-vie mixte? Cette question se pose régulièrement depuis que l assurance de solde restant dû n est plus indispensable. Notions En pratique, pour garantir un emprunt, deux combinaisons d'assurance sont possibles : l'assurance mixte et l'assurance de solde restant dû. Lorsque l'emprunt doit être remboursé en une fois à un moment déterminé (engagement à terme fixe), le remboursement est garanti par une assurance mixte. L'emprunteur (l'assuré) paie annuellement l'intérêt de l'argent emprunté et une prime d'assurance couvre le remboursement du capital emprunté. Au terme du contrat, l'assureur paiera le capital garanti à l'assuré, s'il est vivant; en cas de décès prématuré, le capital est immédiatement payé au bénéficiaire désigné par le contrat. Lorsque l on opte pour l assurance-vie mixte, il faut appliquer le régime en vigueur pour les primes d assurance-vie. Par contre, lorsque l'emprunt est remboursable par annuités, seul le solde restant dû après chaque versement est garanti par une assurance temporaire au décès. Dans ce cas, l'assuré paie annuellement, d'une part, l'intérêt calculé sur le montant restant dû de l'emprunt (éventuellement majoré de la prime d'assurance) et, d'autre part, l'annuité nécessaire pour amortir l'emprunt dans le terme prévu. Il paiera éventuellement une prime périodique d'assurance s'il n'y a pas eu paiement d'une prime unique. Jusqu il y a peu, les amortissements de capital ne donnaient droit à la réduction d'impôt que si l'emprunt était garanti par une assurance de solde restant dû. Cette obligation a été supprimée par la loi du 17 mai 2000. Toutefois, si une assurance de solde restant dû est quand même conclue, les primes pourront également bénéficier de cette réduction. Régime fiscal actuellement applicable aux primes d une assurance-vie mixte Les primes d assurance-vie bénéficient d un régime de réduction d impôt. Pour bénéficier de cette réduction, elles sont soumises à certaines limites et conditions. Les conditions Le contrat d assurance-vie doit répondre aux conditions suivantes : il doit être souscrit par le contribuable emprunteur sur sa propre tête avant l âge de 65 ans (hommes) ou 60 ans (femmes); il doit avoir une durée minimum de 10 ans; il doit avoir été conclu en Belgique auprès d'un organisme d'assurances établi en Belgique ou d'un établissement stable belge d'une compagnie d'assurances étrangère; les avantages du contrat doivent être stipulés en cas de vie au profit du contribuable et en cas de décès au profit du conjoint ou des parents jusqu au 2 e degré du contribuable.
En outre, lors de la conclusion du contrat d'assurance, les capitaux assurés doivent être au moins égaux aux capitaux empruntés. Les limites Les primes d'une assurance-vie individuelle et les amortissements d un emprunt hypothécaire ne sont pris en considération que dans la mesure où leur montant total ne dépasse pas : 15 % de la première tranche de 50.000 BEF du total des revenus professionnels; 6 % du surplus. Le montant ainsi déterminé ne peut excéder un maximum de 60.000 BEF. Ces montants sont indexés à 56.000 BEF et 67.000 BEF pour les exercices d'imposition 2000 et 2001. Les revenus professionnels entrant en considération sont les revenus professionnels bruts diminués des dépenses ou charges professionnelles, des pertes professionnelles (de la période ou antérieures) et du résultat de l'application des régimes du conjoint aidant et du quotient conjugal. Les revenus imposés distinctement ne sont pas pris en compte. Cette limite est appréciée par conjoint séparément. La réduction d impôt Comme en matière d amortissement de capital, il faut opérer une distinction entre la réduction pour épargnelogement et la réduction pour épargne financière à long terme. La réduction d'impôt pour épargne-logement Par épargne-logement, on entend : les primes d'assurance-vie qui sont affectées à la reconstitution ou à la garantie d'un emprunt hypothécaire avec assurance de solde restant dû; les annuités d'amortissement d'un emprunt hypothécaire avec assurance de solde restant dû. A condition que ces primes et annuités d'amortissement concernent : soit la propre maison d'habitation du contribuable, si l'emprunt est conclu avant le 31 décembre 1992; soit l'unique maison d'habitation du contribuable, si l'emprunt est conclu à partir du 1er janvier 1993. Cette condition doit être remplie au moment de la conclusion du contrat. La réduction pour épargne-logement est calculée au taux d'imposition le plus élevé du contribuable (taux marginal). Il faut prendre en considération le taux marginal dans le chef de chaque conjoint en fonction des revenus de chacun d'eux. Si le montant en cause chevauche 2 taux, la réduction d'impôt sera attribuée proportionnellement. Le montant total de la réduction ne peut en aucun cas être inférieur à 30 % des dépenses concernées. Par ailleurs, les primes d assurance-vie mixte ne peuvent bénéficier de la réduction majorée qu à concurrence : de 2.000.000 F du montant initial de l emprunt pour les emprunts conclus entre le 1er janvier 1963 et 31 décembre 1988; de 2.000.000 F du montant initial de l emprunt éventuellement majoré pour enfants à charge (montant à indexer). Le solde des primes d assurance-vie pourra bénéficier de la réduction pour épargne financière à long terme. La réduction d'impôt pour épargne financière à long terme Les amortissements d'emprunts hypothécaires avec solde restant dû et les assurances-vies individuelles garantissant ou reconstituant un emprunt ne pouvant bénéficier de l'épargne-logement, entrent en compte pour la réduction d'impôt pour épargne financière à long terme.
Il faut appliquer aux montants visés un taux moyen spécial qui ne peut être inférieur à 30 % ni supérieur à 40 %. Il s'agit d'un taux moyen amélioré ou adapté qui ne tient pas compte des réductions d'impôt pour charges de famille et des réductions d'impôt pour revenus de remplacement. L'impôt relatif aux revenus imposables distinctement n'est pas pris en considération. Il faut calculer ce taux moyen dans le chef de chaque conjoint en fonction des revenus de chacun d'eux. Cumul entre l'épargne financière et l'épargne-logement Lorsque les montants (amortissements, primes d'assurance ou autre épargne financière) sont supérieurs à 60.000 BEF (67.000 BEF pour les exercices d'imposition 2000 et 2001) et se composent de dépenses pour partie épargne-logement et pour partie épargne financière, priorité sera accordée à l'épargne-logement. Emprunts de refinancement A l occasion de sa circulaire du nr Ci. RH 331/450.989 du 7 juillet 1994, l'administration a opéré une refonte complète de sa position à l'égard du traitement des sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'un emprunt de refinancement. La réduction ne peut ainsi pas être refusée à un emprunt de refinancement. Il y a toutefois lieu de limiter le montant de ces sommes en le multipliant par une fraction dont le numérateur est égal au solde non amorti du premier contrat et le dénominateur égal au montant total du nouvel emprunt. Le solde du nouvel emprunt peut lui aussi, dans les conditions légales habituelles, entrer en considération pour la réduction d'impôt. Mais que se passe-t-il en cas de remplacement d un emprunt hypothécaire initial garanti par une assurance de solde restant dû par un nouvel emprunt garanti par une assurance-vie mixte? Le ministre a apporté une réponse à cette question (Q. et R. Parl., Chambre, nr 138, 30 janvier 1995 Q. nr 1285 Gehlen, 18 novembre 1994). L emprunt de refinancement est censé continuer l ancien emprunt. Il faut donc tenir compte de la date de l emprunt initial pour l application des conditions et limites fixées en matière d octroi de la réduction majorée pour l épargne-logement. Comme les limites liées à la notion d habitation sociale ou moyenne ne concernent pas les primes d assurance, il ne faut pas en tenir compte, même si l emprunt initial est antérieur au 1er janvier 1989 (ces limites ne valaient que pour les amortissements d emprunt hypothécaire). Les limites prévues seront les suivantes : lorsque l emprunt a été conclu avant le 1er janvier 1993 : il doit s agir de l habitation propre du contribuable et il faut tenir compte de la limite liée au montant initial de l emprunt; lorsque l emprunt initial a été conclu après le 1er janvier 1993, il doit s agir de l unique habitation du contribuable et il faut tenir compte de la limite liée au montant initial de l emprunt. (500/LI IEC) 2000 Tous droits réservés. Aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un système de récupération ou transféré électroniquement,mécaniquement, au moyen de photocopies ou sous toute autre forme, sans autorisation préalable écrite de l'éditeur. Les auteurs, la rédaction et l'éditeur veillent à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne pourraient toutefois engager sa responsabilité. Editeur responsable : J. De Leenheer, I.E.C., rue de Livourne 41, 1050 Bruxelles (tél. (02) 543 74 90, e-mail : info@iec-iab.be) Publications I.E.C. en collaboration avec Ced.Samsom, Kouterveld 14, 1831 Diegem