Les grands principes du contrat de travail 27 octobre 2016 Marie Michaud-Nérard Avocat associé Département Employment Thales Brussels Structure de l exposé - Base légale - Définition - Types de contrats de travail - Conclusion - Existence - Résiliation
Base légale - Loi du 3 juillet 1978 - Structure de la loi - Dispositions générales - Dispositions particulières - Nature de la loi - Impérativité - Constitutionnalité de la loi - Arrêt du 7 juillet 2011 de la Cour Constitutionnelle Base légale - Autres dispositions réglementaires/légales - Conventions collectives de travail - Règlement de travail - Polices internes - Réglementation sur le bien-être
Base légale - Définition - Contrat de travail - Éléments constitutifs - Travail - Rémunération - Lien de subordination - Vs contrat de prestation de services Types de contrats de travail 1. Contrat à temps partiel 2. Contrat à temps plein 3. Contrat de durée déterminée 4. Contrat de durée indéterminée 5. Contrat pour un travail nettement défini 6. Contrat de remplacement
Types de contrats de travail - Contrats de travail catégorie - Contrat pour employé - Contrat pour ouvrier - Contrat pour représentant de commerce - Contrat pour travail à domicile - Contrat pour travail étudiant Contrats de travail durée - Contrat de travail à temps partiel - Particularités - Durée du temps de travail - Ecrit - Horaire de travail
Contrats de travail durée - Contrat de travail à temps plein - Particularités - Temps de travail - Poste de confiance et de direction Contrats de travail durée - Contrat de travail à durée déterminée - Particularités - Limité dans le temps - Renouvelable et présomption de CDI - Clause d essai légalisée
Contrats de travail durée - Contrat de travail à durée indéterminée - Particularités - Illimité - Résiliation unilatérale moyennant préavis - Clause d essai a disparu Contrats de travail durée - Contrat de travail pour un travail nettement défini - Peu utilisé - Période d essai légale? - En pratique, usage difficile
Contrats de travail durée - Contrat de travail de remplacement - Particularités Contrats de travail catégories - Contrat de travail d employé - Définition - Octroi conventionnel du statut d employé
Contrats de travail catégories - Contrat de travail pour représentant de commerce - Définition - Régime séparé - Indemnité d éviction - Pas soumis au temps de travail - Clause de non-concurrence - Régime de moins en moins usité Contrats de travail catégories - Contrat de travail pour travail à domicile - Définition - Vs télétravail - Indemnité forfaitaire - Temps de travail
Contrats de travail catégories - Contrat de travail pour travail étudiant - Définition - Vs stage Conclusion d un contrat de travail - Négociations et engagement - Contrat de travail peut être verbal - Modèle de contrat - Prudence! - Clauses spécifiques - Clause de non-concurrence - Clause d ancienneté conventionnelle - Clause d exclusivité - Clause de confidentialité - Clause de non-débauchage - Clause d arbitrage
Conclusion d un contrat de travail - Article 6 de la loi du 3 juillet 1978 - Droit du travail applicable - Eléments essentiels du contrat de travail - Fonction responsabilité - Lieu de travail - Rémunération - Temps de travail Conclusion du contrat de travail - Obligations connexes - Déclaration auprès de l ONSS - Règlement de travail - Polices internes - Plan bonus - Plan des assurances hospitalisation, de groupe
Existence du contrat de travail - Obligations contractuelles des parties - Termes très généraux de la loi - Le travailleur - d'exécuter son travail avec soin, probité et conscience, au temps, au lieu et dans les conditions convenus - d'agir conformément aux ordres et aux instructions qui lui sont donnés par l'employeur, ses mandataires ou ses préposés, en vue de l'exécution du contrat - de s'abstenir, tant au cours du contrat qu'après la cessation de celui-ci : a) de divulguer les secrets de fabrication, ou d'affaires, ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de son activité professionnelle; b) de se livrer ou de coopérer à tout acte de concurrence déloyale; - de restituer en bon état à l'employeur les instruments de travail et les matières premières restées sans emploi qui lui ont été confiés. Existence du contrat de travail - Obligations contractuelles des parties - Termes très généraux de la loi - L employeur - de faire travailler le travailleur dans les conditions, au temps et au lieu convenus, notamment en mettant à sa disposition, s'il y échetet sauf stipulation contraire, l'aide, les instruments et les matières nécessaires à l'accomplissement du travail; - de veiller en bon père de famille à ce que le travail s'accomplisse dans des conditions convenables au point de vue de la sécurité et de la santé du travailleur et que les premiers secours soient assurés à celui-ci en cas d'accident. A cet effet, une boite de secours doit se trouver constamment à la disposition du personnel; - de payer la rémunération aux conditions, au temps et au lieu convenus; - de fournir au travailleur un logement convenable ainsi qu'une nourriture saine et suffisante, dans le cas où il s'est engagé à le loger et à le nourrir; - de donner au travailleur le temps nécessaire pour remplir les devoirs de son culte, ainsi que les obligations civiques résultant de la loi;
Existence du contrat de travail - Obligations contractuelles des parties (suite) - Termes très généraux de la loi - L employeur - de consacrer l'attention et les soins nécessaires à l'accueil des travailleurs et, en particulier, des jeunes travailleurs; - d'apporter les soins d'un bon père de famille à la conservation des instruments de travail appartenant au travailleur et des effets personnels que celui-ci doit mettre en dépôt; il n'a en aucun cas le droit de retenir ces instruments de travail ou ces effets. Existence du contrat de travail Suspension du contrat de travail Force majeure Incapacité de travail Vacances Congés thématiques
Existence du contrat de travail Evolution de carrière Avenant au contrat de travail Evolution salariale Plan bonus Existence du contrat de travail Evaluation des prestations Transparence et suivi Procédure écrite et verbale
Existence du contrat de travail Responsabilité du travailleur Limitée dol Faute lourde Faute légère habituelle Pas la faute légère exceptionnelle Existence du contrat de travail Sanctions Erreurs professionnelles Problèmes comportementaux Règlement de travail Gradation Sanction maximale : licenciement pour motif grave
Résiliation du contrat de travail Décès de l employeur du travailleur De commun accord Convention transactionnelle Résiliation unilatérale Force majeure médicale Résiliation unilatérale du contrat de travail Contrat de travail à durée déterminée Contrat de travail pour un travail nettement défini Pendant la période d essai légale Après la période d essai légale
Résiliation unilatérale du contrat de travail Contrat de travail à durée indéterminée Démission Formalisme Lettre de démission Durée du préavis cause de suspension? Conséquences Résiliation unilatérale du contrat de travail Contrat de travail à durée indéterminée Licenciement Moyennant un délai de préavis ou avec effet immédiat Formalisme conséquences
Résiliation unilatérale du contrat de travail Contrat de travail à durée indéterminée Ouvriers Employés inférieurs 32,254 EUR (31/12/2013) Employés supérieurs Durée du préavis Avant grille Claeys Aujourd hui : critère de l ancienneté Résiliation unilatérale licenciement -démission - Nouveau régime - Mesures transitoires
Nouveau régime - Loi du 26 décembre 2013 - Entrée en vigueur : 1 er janvier 2014 Délais de préavis Reclassement professionnel Motivation du licenciement 35 Nouveau régime délais de préavis - Modalités de notification du préavis - Identiques à celles qui prévalaient précédemment - Courrier recommandé ou exploit d huissier - Remise en main propre - Délais de préavis en semaine et non en jours et/ou en mois - Prise de cours du délai de préavis : lundi Envoi au plus tard le mercredi sauf jour férié - Disparition de la clause d essai car délai raccourci - Délais de préavis différents en cas de licenciement et/ou de démission 36
Nouveau régime délais de préavis - licenciement Ancienneté Licenciement (en semaines) De 0 à moins de trois mois 2 De trois mois à moins de six mois 4 De six mois à moins de neuf mois 6 De neuf mois à moins de douze mois 7 De douze mois à moins de 15 mois 8 De 15 mois à moins de 18 mois 9 De 18 mois à moins de 21 mois 10 De 21 mois à moins de 24 mois 11 De 2 ans à moins de 3 ans 12 De 3 ans à moins de 4 ans 13 De 4 ans à moins de 5 ans 15 De 5 ans à moins de 6 ans 18 De 6 ans à moins de 7ans 21 De7 ans à moins de 8 ans 24 De 8 ans à moins de 9 ans 27 De 9 ans à moins de 10 ans 30 De 10 ans à moins de 11 ans 33 De 11 ans à moins de 12 ans 36 De 12 ans à moins de 13 ans 39 De 13 ans à moins de 14 ans 42 De 14 ans à moins de 15 ans 45 De 15 ans à moins de 16 ans 48 De 16 ans à moins de 17 ans 51 De 17 ans à moins de 18 ans 54 De 18 ans à moins de 19 ans 57 De 19 ans à moins de 20 ans 60 De 20 ans à moins de 21 ans 62 De 21 ans à moins de 22 ans 63 De 22 ans à moins de 23 ans 64 De 23 ans à moins de 24 ans 65 De 24 ans à moins de 25 ans 66 De 25 ans à moins de 26 ans 67 37 Nouveau régime délais de préavis - démission Ancienneté Démission (en semaines) De 0 à moins de trois mois 1 De trois mois à moins de six mois 2 De six mois à moins de neuf mois 3 De neuf mois à moins de douze mois 3 De douze mois à moins de 15 mois 4 De 15 mois à moins de 18 mois 4 De 18 mois à moins de 21 mois 5 De 21 mois à moins de 24 mois 5 De 2 ans à moins de 3 ans 6 De 3 ans à moins de 4 ans 6 De 4 ans à moins de 5 ans 7 De 5 ans à moins de 6 ans 9 De 6 ans à moins de 7ans 10 De7 ans à moins de 8 ans 12 De 8 ans à moins de 9 ans 13 De 9 ans à moins de 10 ans 13 De 10 ans à moins de 11 ans 13 De 11 ans à moins de 12 ans 13 De 12 ans à moins de 13 ans 13 De 13 ans à moins de 14 ans 13 De 14 ans à moins de 15 ans 13 De 15 ans à moins de 16 ans 13 De 16 ans à moins de 17 ans 13 De 17 ans à moins de 18 ans 13 De 18 ans à moins de 19 ans 13 De 19 ans à moins de 20 ans 13 De 20 ans à moins de 21 ans 13 De 21 ans à moins de 22 ans 13 De 22 ans à moins de 23 ans 13 De 23 ans à moins de 24 ans 13 De 24 ans à moins de 25 ans 13 De 25 ans à moins de 26 ans 13 38
Nouveau régime délais de préavis - Contre-préavis - Toujours possible uniquement dans le chef du travailleur licencié - Pas de dérogation possible dans le cadre de conventions collectives de travail sectorielles - A contrario : conventions individuelles et conventions collectives de travail d entreprise peuvent déroger - Ancienneté : prise en compte de la période de travail intérimaire - Valorisation à concurrence d un an maximum - «continuation» - Fonction identique - Assiette de l indemnité compensatoire de préavis 39 Nouveau régime délais de préavis Cas particuliers Régime dérogatoire pour les ouvriers de certains secteurs Départ à la pension légale Maximum 26 semaines cohérence avec les dispositions transitoires Congé de sollicitation Licenciement et incapacité de travail Licenciement et restructuration Minimum 26 semaines Contrat à durée déterminée résiliation anticipée Légalisation de la clause d essai 40
Dispositions transitoires - Contrats de travail antérieurs au 1 er janvier 2014 - Maintien des droits acquis? - Oui dans une certaine mesure et volonté de lever des incertitudes - Calcul du délai de préavis en deux étapes : - 1 er étape : - Calcul d un préavis n 1 : ancienneté jusqu au 31 décembre 2013-2 ème étape: - Calcul d un préavis n 2 :ancienneté à partir du 1 er janvier 2014 - Addition des deux préavis n 1 et n 2 41 Dispositions transitoires - Préavis n 1 - Principe : à calculer selon les règles légales, réglementaires et conventionnelles applicables - Ouvriers : dispositions sectorielles ou à défaut la CCT n 75 - Employés: - Inférieurs minimum légal (32.254 EUR) - Exception: - Supérieurs un mois par année d ancienneté entamée avec minimum de trois mois (+ de 32.254 EUR) - Préavis n 2 - Nouveau régime compte tenu d une ancienneté à partir du 1 er janvier 2014 Difficulté : addition de délais calculés en mois/jours/ semaines 42
Motif grave - Les deux parties peuvent invoquer un motif grave - Généralement que les employeurs - Formalisme - Délai - Motif grave -toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur 43 Motif grave - Importance du courrier notifiant les motifs - Faits constitutifs d une infraction - Plainte au pénal? - Conséquence sur la procédure civile 44
Acte équipollent à rupture - Structure juridique de type jurisprudentielle - Article 25 de la Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail - Toute clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions du contrat est nulle. - IusVariandiversus acte équipollent à rupture - Modification importante - Elément essentiel du contrat de travail - Intention de résilier le contrat de travail 45 Acte équipollent à rupture - Mise en demeure - Réaction rapide sinon acceptation tacite - Choix de la date de rupture - Exemples - Changement de fonction - Rétrogradation - Lieu de travail - Horaire de travail - Prise de risque importante pour le travailleur 46
Résolution judiciaire - Article 1184 du Code civil La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. 47 Résolution judiciaire - Appréciation souveraine du juge - Manquement grave versus motif grave - Rétrogradation - Modification de fonction - Contrat de travail perdure pendant la procédure judiciaire sauf si décision unilatérale - Effet rétroactif - Dommages et intérêts nature - Exemples 48
Résiliation bilatérale - Rupture de commun accord - Absence de paiement d une indemnité sauf accord contraire - Mention sur le certificat de chômage - Convention écrite 49 Force majeure - Article 26 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail Les événements de force majeure n'entraînent pas la rupture du contrat lorsqu'ils ne font que suspendre momentanément l'exécution du contrat 50
Force majeure - Force majeure médicale - Article 34 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail L'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident et qui empêche définitivement le travailleur d'accomplir le travail convenu ne met pas par elle-même fin au contrat pour cause de force majeure - Incapacité définitive et permanente - Certificat médical du médecin traitant - Confirmation du médecin du travail - Constatation de la fin du contrat de travail pour cause de force majeure - Unilatérale - Bilatérale convention 51 Décès du travailleur /employeur - Décès du travailleur contrat intuitu personae - Décès de l employeur - Ayants droit - Sauf si collaboration personnelle 52
Eléments connexes - Protection - Clause de non-concurrence - Sécurité d emploi - Reprise d ancienneté - Reclassement professionnel - Documents sociaux - certificat de chômage - Motivation du licenciement 53 Protection contre le licenciement - Délégués du personnel - Interdiction de licencier sauf pour motif grave ou raisons d ordre technique ou économique - Crédit-temps - Grossesse - Congé parental - Victime de harcèlement ou de risques psychosociaux - Victime de discrimination 54
Clause de non-concurrence - Renonciation à la clause - Sinon, elle s applique et l indemnité est due - Si le travailleur réclame le paiement de l indemnité, le libellé de la clause s applique tel quel 55 Sécurité d emploi et reprise d ancienneté - Sécurité d emploi procédure spécifique de licenciement - Exemples : - CP 311 insuffisance professionnelle - CP 306 - Non-respect sanction 56
Reprise d ancienneté - Sectorielle ou contractuelle - Exemple : - CP 311 - Fiche de paie? - Clause dans le contrat de travail 57 Reclassement professionnel Objectif : favoriser le maintien au travail et éviter les périodes d inactivité Deux systèmes en parallèle Reclassement professionnel pour les 45 ans et plus Reclassement professionnel si délai de préavis d au moins 30 semaines Formalisme important Délai Contenu de l offre de reclassement 58
Reclassement professionnel Différence entre le type de licenciement Licenciement avec effet immédiat : Valorisation : 1/12 de la rémunération annuelle (min 1.800 EUR max 5.500 EUR) Imputation sur l indemnité de préavis (4 semaines) Licenciement avec préavis presté Absence de valorisation Imputation sur le congé de sollicitation 59 Motivation du licenciement Convention collective du travail n 109 du 12 février 2014 Entrée en vigueur : 1 er avril 2014 Droit du travailleur licencié : De connaitre les motifs concrets de son licenciement D obtenir une indemnisation en cas de licenciement manifestement déraisonnable Exclusions : licenciement pendant les six premiers mois du contrat de travail,, contrat d occupation d étudiants, en vue d un départ à la pension, pour motif grave. 60
Motivation du licenciement A la demande du travailleur licencié Formalisme : Lettre recommandée Délai : Licenciement avec effet immédiat Deux mois après la fin du contrat Licenciement avec préavis presté Six mois après la notification du congé Réaction de l employeur dans les deux mois par lettre recommandée avec les motifs concrets La motivation peut être immédiatement stipulée dans le courrier de licenciement Sanction: amende civile forfaitaire de deux semaines de rémunération 61 Motivation du licenciement Licenciement manifestement déraisonnable licenciement d un travailleur pour des motifs étrangers : À l aptitude et conduite du travailleur Aux nécessités du fonctionnement de l entreprise, de l établissement ou du service Licenciement qu un employeur normal et raisonnable n aurait pas décidé Contrôle marginal Uniquement du caractère manifestement déraisonnable Pas d interférence dans l opportunité de la gestion Sanction: indemnisation entre 3 et 17 semaines de rémunération 62
Documents sociaux certificat de chômage - Motif précis du chômage - Impact sur le bénéfice des allocations de chômage - Demande complémentaire d information du bureau de chômage compétent Convention transactionnelle - Intérêt - Met un terme à tous potentiels différends - protège les parties contre d éventuelles réclamations postérieures par le biais de concessions réciproques - Arriérés de rémunération, remboursement de frais, - Action en responsabilité contre le travailleur
Convention transactionnelle - Moment - Postérieurement à la notification de la résiliation du contrat de travail - Renonciation au moment de la naissance du droit - Préférable quelques jours après - Si le même jour, il est conseillé de préciser les heures de signature - Lettre de résiliation - Convention transactionnelle - Clause de non-concurrence? Convention transactionnelle - Contenu - Préambule - Date de fin du contrat - Modalités de fin de contrat - Prestation d un préavis - Dispense de prestations - Conséquence de la dispense de prestations sur les autres causes de suspension du délai de préavis - Paiement - Remise des instruments de travail et des autres biens appartenant à l employeur - Confidentialité - Non-concurrence - Renonciation - Nullité - Droit applicable
Convention transactionnelle - Conséquence - Evite des contestations - Apaisement des parties - Permet un nouveau départ - Mais malheureusement pas infaillible MM1 QUESTIONS? Marie Michaud-Nérard Avocat associé département Employment THALES BRUSSELS Place Poelaert 6 1000 Bruxelles Tél: +32 2 533 04 50 Marie.michaud-nerard@thales.be 68
Diapositive 68 MM1 Marie Michaud-Nerard; 28/09/15