Département de l Ain -=-=-=-=-=-=-=- Cantn de Seyssel -=-=-=-=-=-=-=- Cmmune de Culz Cmpte-rendu Réunin de Cnseil Municipal 9 juillet 2013 L an deux mille treize et le neuf juillet à 18h30 heures, le Cnseil Municipal, régulièrement cnvqué, s est réuni au nmbre prescrit par la li, dans le lieu habituel de ses séances, sus la présidence de Madame Danielle TRAMONT, Maire Présents : Mesdames et Messieurs : Danielle TRAMONT Maire, Claude FELCI, Chantal CANDY, André CURTELIN, Jacky DORIN, André GIROD adjints, Bernard GRANGER, Jean-Françis DRAPIER, Yvn CHAPUT, Hélène ROSSI, Michel DESBOS, Sphie CHIESA, Sylviane GUILLERMET, Jacky GUILLOUX, Lucette CHAUDET, Jean-Marie CAROTTE (à partir de 19h30) cnseillers municipaux. Absents excusés : Sylvie BOURGEAT (Puvir à Mnsieur Claude FELCI), Marie-France CAGNON, Clette COUTIF, Sandrine VASSEUR, Alain DUCARRE, Vérnique ZIRNHELD, Gilles GARDONI. Secrétaire de séance : Madame Lucette CHAUDET Rédacteur du CR : Sébastien VALLA. Le présent cmpte-rendu a été affiché le 16 juillet 2013. Le qurum étant atteint, Madame le Maire uvre la séance à 18h30. Adptin du Cmpte-rendu de la séance précédente : Le cmpte-rendu de la séance du 21 mai 2013 est adpté à l unanimité. Décisins du Maire prises en vertu de l article L2122-22 du C.G.C.T : Madame Tramnt Maire, rend cmpte des décisins qu elle a prises depuis la précédente réunin : Décisin du 28/05/2013 : Un cntrat est cnclu avec la Sciété SECURITAS DIRECT sise 151 rue du Granier - 73230 SAINT ALBAN LEYSSE pur la télésurveillance du bâtiment de la Mairie sis 46 rue de la Maire, pur un abnnement mensuel de 63,71 TTC. A titre cmmercial, les 3 premiers mis sernt facturés à 31 85 TTC. Les prix sernt révisables en début d année. Le cntrat signé est tacitement recnduit d une année sur l autre sans tutefis puvir excéder une péride de tris ans. 1
Décisin du 29/05/2013 : Un marché de furniture pur l acquisitin d une mini pelle sur chenilles cntre reprise d une mini pelle Jb est passé avec l entreprise PAYANT MTP sise, 8 rue Ampère - BP10-69982 CHASSIEU pur un mntant ttal de : Acquisitin Mini pelle : 37 000 HT Reprise mini pelle Jb : 1 000 HT Ordre du Jur : 1- Retrait de la délibératin n 13-45 relative à la participatin financière à l étude relative à l aménagement de la gare de Culz ; Madame le Maire rappelle que par délibératin n 13-45 du 21 mai 2013, le Cnseil municipal a décidé de financer, à hauteur de 20% (plafnné à 60 000 ), une étude réalisée par le Syndicat Mixte du Pays du Bugey relative à l aménagement de la gare de Culz. Or, elle précise que Madame la Sus-Préfète a infrmé par currier la Mairie de l illégalité de cette délibératin. En effet, cette étude est menée par le SMPB en vertu de sa cmpétence «études et animatin pur les actins transversales nécessaires à l applicatin de la charte de dévelppement et traduisant ses rientatins» (article 2 de l arrêté préfectral du 16 septembre 2005). Il appartient dnc au syndicat de financer cette étude sur sn budget prpre. Cnfrmément à l article 7 de l arrêté préfectral du 16 septembre 2005, l ensemble de ses cllectivités membres participent au financement glbal du syndicat (et par vie de cnséquence de ses actins) par leur cntributin budgétaire. En l espèce, cette cntributin budgétaire est calculée à hauteur de 75% seln la ppulatin INSEE et à hauteur de 25 % seln la ppulatin DGF. Cnfrmément au principe d exclusivité, résultant ntamment de l arrêt du Cnseil d Etat du 27 février 1970 cmmune de Saint Vallier, dès lrs qu un EPCI a transféré sa cmpétence à un syndicat mixte, il ne peut plus intervenir dans le champ des cmpétences transférées. L article L5214-16-V du cde général des cllectivités territriales a assupli ce principe en autrisant les versements de fnds de cncurs entre cmmunauté de cmmunes et ses cmmunes membres. Mais cette pssibilité de financement, limitée aux dépenses d investissement u de fnctinnement afférentes à un équipement, n est pas prévue entre un syndicat mixte, ses membres et dans ntre cas les cmmunes membres d une cmmunauté de cmmunes adhérente au syndicat. Par cnséquent, la délibératin 13-45 du 21 mai 23013 est entachée d illégalité. Madame le Maire précise qu il cnvient de retirer cette délibératin sachant que le Syndicat Mixte du Pays du Bugey recherche une slutin réglementaire pur que le financement de l étude sit assuré. Le Cnseil Municipal après en avir délibéré et à l unanimité : RETIRE la délibératin n 13-45 relative à la participatin financière à l étude relative à l aménagement de la gare de Culz. 2- Rapprt annuel 2012 sur le prix et la qualité de l eau ; Mnsieur André Curtelin, Adjint en charge des Réseaux, présente le rapprt sur l eau pur l année éculée 2012. Ce rapprt se décmpse en tris dcuments : - un récapitulatif de présentatin du service eau/assainissement en régie ainsi que de l évlutin des cnsmmatins et statistiques réseau ; - une ntice d infrmatin éditée par l Agence de l Eau ; - un cmparatif 2012/2013 des tarifs appliqués par la cmmune et du ttal estimé pur une cnsmmatin myenne de 120m3. Le Cnseil Municipal après en avir délibéré, à l unanimité : ADOPTE le rapprt Eau et Assainissement 2012. 2
3- Cmmunauté de cmmunes du Clmbier : reversement de fiscalité prfessinnelle pur 2013 Madame le Maire rappelle que le rôle de la cmmunauté de cmmunes du Clmbier est de dévelpper le tissu écnmique de sn territire, en maintenant les entreprises lcales et en favrisant l implantatin de nuvelles activités qui génèrent des emplis et des ressurces fiscales nuvelles. Ainsi, la cmmunauté de cmmunes réalise des recherches fncières et investit dans l aménagement de znes d activités au sein des Cmmunes membres. Elle précise que depuis sa créatin, les Cmmunes membres nt accepté de reverser chaque année 75% du prduit de Taxe Prfessinnelle généré par une entreprise implantée u aidée par la cmmunauté. Il cnvient malgré les effets de la réfrme de la taxe prfessinnelle intervenue en 2010, de garantir le même vlume de fiscalité afin de permettre à la cmmunauté de cmmunes du Clmbier d assurer le financement de ses actins et de ses cmpétences. Madame le Maire prpse dnc d assurer le reversement de 75 % des prduits de fiscalité prfessinnelle perçus en 2012 pur les entreprises aidées par la cmmunauté et mentinnées dans l annexe jinte pur un mntant de 22 287.25. Elle précise que cette smme est inscrite au BP 2013. Le Cnseil Municipal après en avir délibéré et à l unanimité : APPROUVE le reversement de 75 % des prduits de fiscalité prfessinnelle perçus en 2012 pur les entreprises aidées par la cmmunauté et mentinnées pur un mntant de 22 287.25 et, AUTORISE Madame le Maire u sn représentant à signer tut dcument relatif à cette délibératin. 4- Réfrme territriale : fusin des EPCI : Apprbatin du Nm et du siège de la Cmmunauté de cmmunes issue de la fusin des cmmunautés de cmmunes Belley Bas-Bugey, Bugey Arène Furans, du Clmbier, Terre d Eaux et extensin à la cmmune d Artemare : Vu l arrêté préfectral en date du 30 mai 2013 prtant créatin d une cmmunauté de cmmunes par fusin des cmmunautés de cmmunes Belley Bas-Bugey, Bugey Arène Furans, du Clmbier, Terre d Eaux et extensin à la cmmune d Artemare à cmpter du 1er janvier 2014. Vu les prpsitins du cmité de piltage chargé de la fusin cncernant : - la dénminatin de la future entité : «Bugey Sud», «Haut-Rhône Sud Bugey», «Bugey Haut-Rhône», - le siège de la future entité : 34, grande rue à Belley (01300). Vu le résultat du vte des cnseillers municipaux réunis pur une réunin d infrmatin le 12 juin 2013 à Brégnier-Crdn sur les prpsitins relatives au nm de la nuvelle entité à savir : «Bugey Sud», 108 vix «Bugey Haut-Rhône», 19 vix «Haut-Rhône Sud Bugey», 6 vix Madame le Maire prpse à l assemblée de se prnncer sur le nm de la nuvelle entité à savir : Cmmunauté de cmmunes Bugey Sud. Le Cnseil Municipal après en avir délibéré et à l unanimité : 3
APPROUVE le nm de la nuvelle entité issue de la fusin des cmmunautés de cmmunes Belley Bas-Bugey, Bugey Arène Furans, du Clmbier, Terre d Eaux et extensin à la cmmune d Artemare à savir : Cmmunauté de cmmunes Bugey Sud ; APPROUVE le lieu et l adresse du siège prpsés : 34, Grande rue à Belley (01300) ; AUTORISE Madame le Maire à signer tutes pièces utiles ; DIT que cette délibératin sera transmise à Mme la Sus-préfète de l arrndissement de Belley. Mdificatin des statuts de la cmmunauté de cmmunes du Clmbier en vue du transfert de la cmpétence rdures ménagères ; Madame le Maire infrme que dans le cadre du travail relatif à la cnstructin d une nuvelle structure intercmmunale mené actuellement par les cmmunautés de cmmunes Belley Bas-Bugey, Bugey Arène Furans, du Clmbier et Terre d Eaux ainsi que par la cmmune d Artemare, la cmpétence relative à l éliminatin et à la valrisatin des déchets ménagers et assimilés apparaît stratégique. En effet, cette cmpétence est déjà exercée pleinement par la cmmunauté de cmmunes Terre d Eaux et l bjectif affiché du cmité de piltage chargé de la fusin est le suivant : une ratinalisatin des cûts ainsi qu une ptimisatin du service à l échelle du nuveau territire. En cnséquence, afin d être pératinnel dès janvier 2014, il cnvient d engager dès à présent une mdificatin des statuts de la cmmunauté de cmmunes et ntamment sn article 1 du B) COMPETENCES OPTIONNELLES dnt la nuvelle rédactin serait : «1 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LE CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE DE L ENERGIE - Dans le cadre d un prjet cllectif, ltissement, destiné à l habitatin, initié par une cmmune membre maître d uvrage, financement et réalisatin des études de faisabilité et travaux pur l installatin de surces d énergie renuvelable et de sn réseau de distributin. La gestin et l entretien des réseaux de distributin snt assurés par la cmmunauté. - Service Public d Assainissement Nn Cllectif. SPANC. Créatin d un service en charge du cntrôle et des vérificatins des installatins d assainissement nn cllectif - Eliminatin et valrisatin des déchets ménagers et assimilés.» Madame le Maire rappelle que cette mdificatin statutaire cncerne également les cmmunautés de cmmunes Bugey Arène Furans et Belley Bas Bugey. Madame le Maire précise que les cmmunes de CC Belley Bas Bugey, CC Bugey Arène Furans, CC Clmbier, et Artemare snt incluses dans le périmètre du SIVOM. Par cnséquent la nuvelle intercmmunalité sera substituée de plein drit à ses cmmunes membres au sein du SIVOM, pur l exercice des cmpétences dnt elle est titulaire. Les délégués cmmunautaires siègernt au SIVOM en lieu et place des cnseillers municipaux. Cette substitutin ne mdifiera pas les attributins du SIVOM ni sn périmètre d interventin. Madame le Maire invite l assemblée à se prnncer. Le Cnseil Municipal après en avir délibéré et à l unanimité : APPROUVE la mdificatin de l'article 1 Du B) COMPETENCES OPTIONNELLES des statuts de la cmmunauté de cmmunes en ajutant «Eliminatin et valrisatin des déchets ménagers et assimilés» ; AUTORISE Madame le Maire à signer tutes pièces utiles ; 4
DIT que cette délibératin sera transmise à Mme la Sus-préfète de l arrndissement de Belley. Désignatin de 5 délégués à la future cmmunauté de cmmunes de Bugey Sud ; Vu le Cde général des cllectivités territriales et ntamment l article L. 5211-7, Vu l article n 8 de la li du 16 décembre 2010 prtant réfrme des cllectivités territriales, Vu l arrêté préfectral en date du 30 mai 2013 prtant créatin d une cmmunauté de cmmunes par fusin des cmmunautés de cmmunes Belley Bas-Bugey, Bugey Arène Furans, du Clmbier, Terre d Eaux et extensin à la cmmune d Artemare à cmpter du 1er janvier 2014. Vu l arrêté préfectral en date du 24 juin 2013 cnstatant la guvernance de la cmmunauté de cmmunes issue de la fusin des cmmunautés de cmmunes de Belley Bas Bugey, Arène Furans, du Clmbier et Terre d Eaux et extensin du périmètre à la cmmune d Artemare. Cnsidérant, par cnséquent, que la cmmune de Culz dit désigner 5 délégués pur siéger au cnseil de la nuvelle cmmunauté. Le cnseil municipal, après avir vté : DESIGNE : - Danielle TRAMONT - Yvn CHAPUT - Claude FELCI - André GIROD - André CURTELIN pur siéger au cnseil de la nuvelle cmmunauté issue de la fusin des cmmunautés de cmmunes Belley Bas-Bugey, Bugey Arène Furans, du Clmbier, Terre d Eaux et extensin à la cmmune d Artemare. DIT que cette délibératin sera transmise à Mme la Sus-préfète de l arrndissement de Belley. 5- SCOT (schéma de chérence territriale) : Apprbatin des statuts pur la créatin d un syndicat mixte prteur du SCOT (CC Clmbier et CC Belley Bas Bugey) : Demande d autrisatin d adhérer au syndicat mixte prteur du SCOT ; Madame le Maire infrme le Cnseil Municipal qu elle a été saisie par M. le Président de la Cmmunauté de Cmmunes du COLOMBIER pur se prnncer, dans les cnditins définies par l article L. 5211-17 du Cde Général des Cllectivités Territriales (CGCT), sur l autrisatin d adhérer au Syndicat mixte du SCOT BUGEY et de lui transférer la cmpétence SCOT. En effet, en vertu de l article L. 5214-27 du CGCT, l adhésin de la cmmunauté de cmmunes à un syndicat mixte est subrdnnée à l accrd des cnseils municipaux des cmmunes membres de la cmmunauté de cmmunes, dnné dans les cnditins de majrité qualifiée requise pur la créatin de la cmmunauté. La cmmunauté de cmmunes du Clmbier a suhaité, lrs de sn cnseil cmmunautaire du 03 juillet 2013, créer et adhérer au «Syndicat mixte du SCOT BUGEY» qui aura pur bjet l élabratin, l apprbatin, le suivi, la mdificatin et la révisin du Schéma de Chérence Territriale (SCOT). Vu les dispsitins de la li prtant Engagement Natinal pur l'envirnnement n 2010-788 du 12 juillet 2010 ; Vu le Cde de l'urbanisme, et ntamment les articles L. 122-1-1 et suivants relatifs au Schéma de Chérence Territrial ; Vu le Cde Général des Cllectivités Territriales, et ntamment les articles L.5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes cmpsés d établissements publics de cpératin intercmmunale ; Vu l article L. 5214-27 du Cde Général des Cllectivités Territriales, relatif à l adhésin d une cmmunauté de cmmunes à un Syndicat Mixte et renvyant à l article L. 5211-5 ; 5
Vu l article L. 5211-17 du Cde Général des Cllectivité Territriales sur la pssibilité de transfert de cmpétences ; Vu l arrêté préfectral en date du 18 mars 2002 fixant le périmètre d élabratin d un SCOT ; Vu l arrêté préfectral en date du 04 février 2013 prtant mdificatin des cmpétences de la Cmmunauté de cmmunes du COLOMBIER (prise de la cmpétence «Elabratin, apprbatin, suivi et révisin du SCOT») ; Vu la délibératin du Cnseil cmmunautaire en date du 03 juillet 2013, adptant les statuts du Syndicat Mixte du SCOT BUGEY et désignant ses délégués ; Cnsidérant que la définitin d un SCOT BUGEY renfrcerait l attractivité du territire car au-delà d un dcument d urbanisme, le SCOT dit être appréhendé cmme un prjet de territire dnt l bjectif est d anticiper et d rganiser les besins dans les dmaines de plitiques publiques d urbanisme en matière d habitat, de dévelppement écnmique et cmmercial, de transprts et de déplacement ; Cnsidérant que, bien que la Cmmunauté de cmmunes du Clmbier sit cmpétente en matière d élabratin, d apprbatin, de suivi et de révisin de SCOT, sn adhésin au Syndicat mixte du SCOT BUGEY est subrdnnée à l accrd des cnseils municipaux des cmmunes membres dans les cnditins de majrité qualifiée requise par le CGCT ; Qu à défaut de répnse dans un délai de tris mis à cmpter de la ntificatin, la décisin est réputée favrable ; Au vu de ces éléments et sur prpsitin du Maire, Le Cnseil Municipal, après en avir délibéré et à l unanimité : APPROUVE l adhésin de la Cmmunauté de cmmunes du Clmbier au Syndicat mixte du SCOT BUGEY et, DIT que cette délibératin sera transmise à Mme la Sus-préfète de l arrndissement de Belley. 6- Pôle enfance du Clmbier Fixatin des tarifs 2013/2014 (du 03 septembre au 04 juillet) pur la restauratin sclaire, l accueil périsclaire et l accueil de lisirs sans hébergement ; Madame CANDY, adjinte en charge des affaires sciales, précise que les tarifs de la restauratin sclaire mais aussi de l accueil périsclaire et de l ALSH divent être revalrisés au regard des charges en augmentatin cette année. Elle présente la nuvelle grille tarifaire pur la péride du 03 septembre 2013 au 04 juillet 2014. Elle précise que la principale mdificatin, liée à la réfrme territriale, est l ajut des cmmunes de la cmmunauté de cmmunes du Clmbier dans la catégrie tarifaire des «cmmunes extérieures». Ces tarifs snt en utre sumis au qutient familial. Adpté à l unanimité. Mdificatin du règlement intérieur de l ALSH d une part et du restaurant sclaire d autre part; Madame CANDY, adjinte en charge des affaires sciales, sumet un prjet de mdificatin du règlement intérieur de la structure ALSH et Périsclaire et du règlement intérieur de le restauratin sclaire. Ces règlements apprtent des précisins supplémentaires sur les cnditins d accueil et de vie au sein de la structure pur la prchaine rentrée sclaire. Adpté à l unanimité. 7- Restauratin sclaire : créatin d un pste d adjint d animatin de 2 ème classe à temps nn cmplet entrainant mdificatin du tableau des effectifs 6
Madame CANDY, adjinte en charge des affaires sciales, infrme l assemblée que dans le cadre du départ à la retraite d un agent au service restauratin sclaire au 1 er septembre prchain, il cnvient de le remplacer pur assurer la cntinuité au service. Elle précise que l agent assurait deux missins à savir, - l entretien des services techniques - la restauratin sclaire. La première missin n étant pas recnduite puisque cnfiée à une entreprise extérieure, il cnvient de créer un pste d adjint d animatin de 2 ème classe à temps nn cmplet hebdmadaire annualisé de 6h26 afin d assurer les fnctins de surveillant de la restauratin sclaire à l espace enfance du Clmbier. Madame CANDY précise en utre que le pste d adjint technique principal de 2 ème classe sera supprimé dès l autmne après avir saisi le cmité technique paritaire. Celui-ci en effet n aura plus lieu d exister Vu la li N 84-53 du 26 janvier 1984 mdifiée, prtant dispsitins statutaires relatives à la Fnctin Publique Territriale, Vu le décret N 91-298 du 20 mars 1991 mdifié relatif aux emplis permanents à temps nn cmplet, Sectin I, Le Cnseil Municipal après en avir délibéré, à l unanimité DECIDE de créer, au 1 er septembre 2013, un pste permanent à temps NON COMPLET d adjint d animatin de 2 ème classe afin d assurer les fnctins de surveillant de la restauratin sclaire à l espace enfance du Clmbier, DIT que le temps de travail hebdmadaire de ce pste sera de 8h00 annualisé et que la rémunératin et la durée de carrière de l agent recruté sur cet empli sernt celles fixées par la réglementatin en vigueur pur le cadre d empli cncerné, PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunératin de l agent nmmé et aux charges sciales s y rapprtant sernt inscrits au Budget aux chapitre et articles prévus à cet effet et, CHARGE Madame le Maire u sn représentant de recruter et de nmmer l agent recruté à ce pste, 8- Avenant à la cnventin du 20 janvier 2010 entre la cmmune de Culz et la Cmmune de Bén pur la réservatin des heures en halte-garderie pur l année 2013 ; Madame CANDY rappelle à l assemblée que par cnventin en date du 20 janvier 2010, la cmmune de Bén a réservé un nmbre annuel d heures au multi-accueil de Culz de 350 heures. Le vlume d heures suhaité par la cmmune de Bén pur l année 2013, au regard des demandes des familles, s élève à 450 heures. Il cnvient dnc, par avenant, de prendre en cmpte cette demande qui est inscrite au planning 2013 de la structure. Le Cnseil Municipal après en avir délibéré, à l unanimité APPROUVE la signature d un avenant à la cnventin du 20 janvier 2010 entre la cmmune de Culz et la Cmmune de Bén pur la réservatin des heures en halte-garderie pur l année 2013 ; DIT que le nmbre d heures pur 2013 est fixé à 450 et, AUTORISE Madame le Maire u sn représentant à signer tutes pièces utiles. 7
9- Cnventin avec la MSA Ain-Rhône et la MSA Alpes du Nrd permettant l habilitatin d accéder aux ressurces des familles relevant du régime de la MSA pur le calcul du qutient familial ; Madame CANDY, adjinte en charge des affaires sciales, infrme l assemblée que la MSA prpse un nuveau télé-service, pur la cnsultatin des éléments de calcul pur la prestatin de service, afin de permettre au multi-accueil d avir accès aux ressurces et à la situatin familiale des allcataires suhaitant inscrire leur(s) enfant(s) dans la structure. Elle précise que pur bénéficier de ce service, il cnvient de signer une cnventin avec la MSA. La prcédure d adhésin et d habilitatin se fait auprès de la MSA d affiliatin de l assuré suhaitant inscrire sn enfant. Ntre cllectivité peut dnc signer plusieurs cnventins, avec plusieurs MSA. Les familles qui fréquentent ntre structure multi-accueil puvant être affiliées à la MSA Ain-Rhône u la MSA Alpes du Nrd, il cnviendra de signer deux cnventins. Le Cnseil Municipal après en avir délibéré, à l unanimité APPROUVE la signature d une cnventin avec la MSA Ain-Rhône et la MSA Alpes du Nrd permettant l habilitatin d accéder aux ressurces des familles relevant du régime de la MSA pur le calcul du qutient familial et, AUTORISE Madame le Maire u sn représentant à signer tutes pièces utiles 10- Créatin d une servitude de passage sur les parcelles AN n 336 et 357 au prfit de la parcelle AN 162 vendue à M. REGNIERE ; Mnsieur CURTELIN, adjint, infrme l assemblée que dans le cadre d une vente sur Culz entre les Cnsrts ROSSI et REGNIERE, il cnvient de cnsentir une servitude de passage à tus usages, tant en fnd et en tréfnds, sur les parcelles appartenant à la cmmune et cadastrées AN n 336, 353 et 357 au prfit des parcelles AN 162 et AN 384 vendues à M. REGNIERE. En effet, sans cette servitude, le terrain acquis par Mnsieur REGNIERE ne peut être accessible et le prpriétaire ne peut dnc pas avir la pleine juissance de sn terrain. L entretien de surface des parcelles cmmunales reste à la charge de la cmmune. Le bénéficiaire quant à lui assurera l entretien et l installatin des réseaux en sus-sl et devra remettre en état, à sa charge, le revêtement de surface en cas d interventin sur lesdits réseaux Le Cnseil Municipal après en avir délibéré, à l unanimité : CONSENT à l intéressé une servitude de passage dans les cnditins mentinnées ci-dessus et, DIT que les charges liées à la mise en place de cette servitude snt à la charge du bénéficiaire et, CHARGE le Maire u sn représentant à signer tus les éléments utiles à la bnne marche de ce dssier. 11- Décisin mdificative n 1 du budget général ; Arrivée de Mnsieur Jean-Marie CAROTTE. Vu le Budget Primitif 2013 du budget général de la cmmune de Culz, Cnsidérant qu il y a lieu de prcéder à des uvertures de crédits et à des virements de crédits. 8
Le Cnseil Municipal, après en avir délibéré, et à l unanimité, AUTORISE Le Maire à prcéder aux muvements indiqués dans la Décisin Mdificative n 1 du budget Général qui se présente ainsi et Dépenses FONCTIONNEMENT Recettes Désignatin Augmentatin de crédit Diminutin de crédits Désignati n Augmentatin de crédit Diminutin de crédits Chapitre 011 Chapitre 73 D- 60633 + 7 500 0.00 R- 73112 + 30 000 0.00 D- 61558 + 9 600 0.00 D- 6156 + 1 600 0.00 D- 6236 + 4 000 0.00 D- 6288 + 4 000 0.00 Chapitre 014 D- 739113-13 700 D- 73925 + 17 000 TOTAL +43 700-13 700 + 30 000 0.00 Dépenses INVESTISSEMENT Recettes Augmentatin de crédit Diminutin de crédits Augmentatin de crédit Diminutin de crédits Opératin 11 D- 2111 + 20 000 0.00 0.00 0.00 D- 2188 + 13 500 0.00 Opératin 15 D- 2315 + 21 500 0.00 Opératin 18 D- 2313 0.00-150 000 Opératin 22 D- 2315 + 95 000 0.00 TOTAL +150 000-150 000 0.00 0.00 Ttal général +30 000 + 30 000 ADOPTE la décisin mdificative n 1 du budget Général telle que présentée ci-dessus. 12- Attributin d une subventin exceptinnelle à l assciatin Classe en 3 pur la prise en charge du surcût de la salle des fêtes de Vins ; Madame le Maire infrme l assemblée que dans le cadre des travaux de la salle des fêtes de Culz, un accrd avec la cmmune de Ceyzérieu a été passé afin que les assciatins culziennes bénéficient de leur salle au prix de 160. Il s avère que plusieurs assciatins n nt pas pu bénéficier de cette salle du fait de sn inadaptatin à certaines manifestatins et nt du s rienter vers d autres équipements. C est ainsi que l assciatin des «Classes en 3» a été cntrainte de réserver la salle de Vins cette année. Le cût de lcatin s est élevé à 400. Il est dnc prpsé d alluer une subventin exceptinnelle de 200, afin de ne pas pénaliser l assciatin et ne pas lui faire supprter les désagréments liés aux travaux en curs. Mnsieur Claude FELCI précise qu il ne prend part ni au débat ni au vte cmpte-tenu de sn implicatin dans cette assciatin. Le Cnseil Municipal après en avir délibéré, à l unanimité 9
OCTROIE une subventin exceptinnelle à l assciatin «Classes en 3» pur un mntant de 200 et, CHARGE le Maire d effectuer l ensemble des démarches nécessaires à signer tus les dcuments utiles à la bnne exécutin de cette délibératin. 13- Questins diverses : Travaux en curs sur la cmmune Le Directeur des Services Techniques, Mnsieur Rbert DUFOUR présente diverses infrmatins cncernant les travaux et les dssiers en curs : - Rénvatin de la Salle des fêtes : le culage du plancher a été réalisé. Avancement nrmal des travaux. - Extensin du réseau d assainissement sus vide sur l île : Les travaux snt en curs depuis une quinzaine de jurs. Il n y a pas eu pur l instant de prblème relevé. - Enfuissement des réseaux secs rue du Péage : Les travaux débuternt le 15 juillet prchain et durernt jusqu à la fin du mis de septembre 2013. Les riverains nt été avertis par currier de la cnsistance des travaux. - Bilan triennal du PLU : 2007 /2013 : Suite au premier rendu du cabinet d architecture Urbi et Orbi nus puvns cnstater que les bjectifs du PLU snt, dans l ensemble, atteints, tant d un pint de vue de l ffre de lgements que d un pint de vue des équipements et des infrastructures. - Diagnstic du réseau d assainissement : l Agence de l eau a demandé à la cmmune de mettre la statin d épuratin en cnfrmité avec les règlements en vigueur (limitatin des rejets dans le milieu naturel). Aussi un diagnstic dit être réalisé avant la fin de l année 2013 pur mettre en œuvre une prgrammatin pluriannuelle de travaux de mise en cnfrmité. Pint sur les manifestatins à venir Mnsieur Claude FELCI fait un pint sur les manifestatins du 14 juillet qui animernt la cité. Il rappelle également que la cmmune accueillera les 30-31 aût et 1 er septembre 2013 la république de Mntmartre pur un jumelage festif. L rdre du jur étant épuisé, la séance est levée. Fait à Culz le 12 juillet 2013 Certifié cnfrme, Le Maire, Danielle TRAMONT. 10