CE 12. Ministère de l emploi et de la solidarité



Documents pareils
A u g m e n t a t i o n c o t i s a t i o n s a u 1 er J a n v i e r

LES GUIDES DU FREELANCE. Michel PAYSANT S INSTALLER À SON COMPTE. Deuxième édition. Éditions d Organisation, 2003, 2005 ISBN :

LES GUIDES DU FREELANCE. Michel PAYSANT S INSTALLER À SON COMPTE. Éditions d Organisation, 2003 ISBN :

note informative madelin les particularités du régime des tns (TRAVAILLEURS NON SALARIÉS) LA MUTUELLE QUI VA BIEN!


Sur quels grands principes repose le système de retraites en France?

À quoi servent les cotisations?

DÉCLARATION D IMMATRICULATION D UNE SOCIÉTÉ CIVILE RÉSERVÉ AU CFE G U I D B E F K T

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga

Santé publique - Protection sociale -

Le parcours du télétravailleur indépendant en Lozère

Les autres obligations :

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS D ENTREPRISE AVRIL 2015

La protection sociale du travailleur indépendant

chèque emploi service universel Votre Guide pratique

La protection sociale du travailleur indépendant

AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE)

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite

Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire.

un Plan d Action Séniors un accord ou d entreprise Construire TRANSPORT & LOGISTIQUE Avec la participation de

Schéma du Groupement d Employeurs

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro

QUI PEUT BENEFICIER D UNE EXONERATION DE COTISATIONS?

Vous conseiller pour les démarches clés

Formation Repreneurs MODULE SOCIAL. Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage

ACCRE L AIDE A LA CREATION D ENTREPRISE

Zoom. Partenaire des entreprises et du territoire libournais.

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL

Tout savoir sur le Cesu

Société de services en ressources humaines spécialisée dans le domaine de l énergie

La protection sociale en France

Qui dirige la Sécurité sociale?

Titre CIRCULAIRE N DU 16 AVRIL Objet. Direction des Affaires Juridiques INSP0037 RESUME :

Obligations des entreprises en matière d emploi des seniors

TRAVAILLEUR INDEPENDANT MEMENTO SOCIAL DEMARRER UNE ACTIVITE INDEPENDANTE version 01/2010

Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication

AIDES A LA CREATION REPRISE D ENTREPRISE

Décision n L. Dossier documentaire

Décrets, arrêtés, circulaires

Participation des collectivités à la mutuelle santé et au contrat maintien de salaire

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France

SERVICES À LA PERSONNE LE CESU PRÉFINANCÉ : DES AVANTAGES POUR TOUS

Le créateur d entreprise

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DE LA COTISATION À L ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER

Choix du statut de l entrepreneur individuel

[ Associations ] Guide pratique. Chèque Emploi Associatif. assoc

Demande d adhésion SANTÉ. Régime complémentaire santé Professionnels Indépendants. Offre Santé des Professionnels Indépendants

CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE N DSS

Déductibilité des cotisations «Madelin» pour les agents généraux d assurance aux traitements et salaires

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN

Auto-entrepreneur. Pensez à votre protection sociale. (présenté par Alain Rousselet RSI Centre)

n 8 Hépatites virales chroniques : faciliter mes démarches...

Les règles de coordination entre le régime général. et les autres régimes de base. Sylvie Chaslot-Robinet

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LES FRAIS DE TRANSPORT. Textes extraits d ameli.fr (dossier mis à jour le 20 juin 2013)

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux.

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

Retraité d un régime français d assurance vieillesse

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

L Info sociale réservée aux dirigeants d entreprise présentée par RV Assurance & Courtage

Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA

le contrat d apprentissage

La protection sociale des professions indépendantes

Particulier. employeur. Juin Tout. savoir. sur le. Cesu. [ Chèque emploi service universel ] L essayer, c est l adopter!

EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS

SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE

LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Les contrats retraite en Loi Madelin

au Chèque emploi service universel bancaire

Protection sociale des expatriés: l évolution de l approche des entreprises. Congrès RéaVie octobre 2009

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société

Perspectiva La prévoyance professionnelle clairvoyante. Fondation collective pour la prévoyance professionnelle

Plan d'epargne Retraite Populaire

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires

REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS

Le statut de votre conjoint

créateur d entreprise Se lancer, oui mais pas sans protection!

Notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations.

GESTION DU PERSONNEL et ressources humaines

Les services. à Anglet. Centre Communal d Action Sociale

Service Apprentissage

3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant

GUIDE DU MICROPORTEUR SUIVI BUDGETAIRE ET D ACTIVITE Mesure «appui aux microprojets» FSE 4-2.3

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

Cahier du patrimoine. Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession

Formation à la capacité de gestion Pour exploiter une auto-école

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Transcription:

Page 1/5 1 er VOLET : destiné à la DDTEFP

Page 2/5 2 e VOLET : destiné à l URSSAF

Page 3/5 3 e VOLET : destiné aux caisses vieillesse des non-salariés

Page 4/5 4 e VOLET : destiné à la caisse d assurance maladie des non-salariés

Page 5/5 5 e VOLET : à conserver par le bénéficiaire