Appel à propositions Préparation Opérationnelle à l Emploi Collective Dans le secteur des services à la personne Action collective au profit des entreprises adhérentes rattachées au secteur des Services à la Personne en Aquitaine sur le bassin d emploi de : GIRONDE : Communauté Urbaine de Bordeaux Professionnalisation de demandeurs d emploi par le titre professionnel de : Assistant (e) de vie aux familles Date lancement appel d offres 27/07/2015 Date clôture des candidatures 25/08/2015 Date décision 28/08/2015 Référence POEC ADVF 2015 Contact Aurore BALLET Téléphone 05-57-77-34-84 Email aballet@agefos-pme.com 1/8
Organisme commanditaire AGEFOS PME est un Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA) interprofessionnel et interbranches (50 branches) pour la gestion du fonds d assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises. Nos missions principales Collecte et gestion des fonds de la formation professionnelle des entreprises Financement de la formation des salariés au titre du plan de formation de l entreprise, du contrat et de la période de professionnalisation et du Compte Personnel de Formation (CPF) Etude et conseil en formation professionnelle et gestion des compétences des TPE et PME/PMI Ingénierie de projets axés sur l emploi et la formation (projets individuels ou collectifs, notamment au niveau territorial et interprofessionnel) Recherche de cofinancements auprès des différents acteurs de la formation professionnelle et de l emploi (Europe, Etat, Région) Nos actions Informer et sensibiliser les chefs d entreprises sur le domaine de la formation professionnelle continue Inciter et déployer la formation professionnelle dans les TPE-PME Accompagner les entreprises dans l élaboration d un plan de formation en lien avec une gestion prévisionnelle des compétences Favoriser le développement et le maintien de l emploi en promouvant le principe de l alternance Encourager les entreprises qui souhaitent accroitre l employabilité de leurs salariés Contexte de l appel à propositions Le 18 décembre 2009, AGEFOS PME a été désigné, par accord collectif, comme OPCA des entreprises privées de Services A la Personne (SAP) pour collecter les contributions dues au titre de la formation professionnelle. Face au contexte général de crise traversé depuis 2008, les organisations syndicales de salariés et d employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel convenaient, dès la signature de l Accord National Interprofessionnel du 7 janvier 2009, qu il importait d accentuer les politiques en faveur de la qualification et de la requalification des demandeurs d emploi, indemnisés ou non, pour lesquels une action de formation s avèrerait nécessaire afin de favoriser leur retour à l emploi, 2/8
Elles décidaient notamment de porter une attention particulière aux demandeurs d emploi alternant fréquemment des périodes de travail et de chômage, ou présentant un besoin de formation courte et rapide pour accéder à un emploi, ainsi qu aux personnes éloignées de l emploi. Cet engagement fort est concrétisé par la création, aux articles 114 et 115 de l ANI du 05 octobre 2009, de dispositifs de Préparation Opérationnelle à l Emploi, Mesurant la pertinence de ces dispositifs, le législateur en a repris la substance dans le cadre des lois du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et du 28 juillet 2011 pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Dispositif désormais codifié à l article L.6326-3 du code du travail, la POE Collective "permet à plusieurs demandeurs d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou, à défaut, par un conseil d'administration d'un organisme collecteur paritaire agréé". La durée est fixée à 400h maximum incluant, le cas échéant, une période d application en entreprise d une durée ne pouvant dépasser le tiers de la durée totale du parcours. AGEFOS PME a répondu au niveau national auprès du FPSPP sur le projet POE Collective. A partir d intentions de recrutements des entreprises adhérentes recueillies par AGEFOS PME Aquitaine, les partenaires sociaux membres de la Commission Régionale de Formation en partenariat avec Pôle Emploi ont proposé des secteurs d activités et des métiers où la formation serait un levier important pour un accès à l emploi des personnes en situation de chômage. La POE Collective s adresse à des demandeurs d emploi inscrits à Pôle Emploi indemnisés ou non. Le texte de la loi précise qu'à l'issue de l'action de formation, le contrat de travail qui peut être conclu est : - un contrat à durée indéterminée (dont contrat de professionnalisation) - un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois (dont contrat de professionnalisation) - un contrat d'apprentissage AGEFOS PME ajoute à ces critères de réussite les signatures de CDD de plus de 6 mois, les missions d'intérim de plus de 6 mois et les entrées en parcours de formation qualifiante. L intervention financière du FPSPP implique la mise en concurrence des prestataires de formations pouvant intervenir dans le cadre de ce dispositif avec en sus des dates d engagement et de réalisation précises. 3/8
Les dossiers POE Collectives peuvent être engagés entre le 01/01/2015 et le 31/12/2015, et réalisés entre le 01/01/2015 et le 31/12/2016. Cet appel à projets a pour but de sélectionner les organismes de formation pouvant intervenir sur la POE Collective sur le thème : Services A la Personne/ titre professionnel assistant (e) de vie aux familles Description globale de l appel à propositions Objectifs généraux de formation : Répondre aux besoins de recrutement exprimés par les entreprises des services à la personne adhérentes à l AGEFOS PME en amenant, par la formation, des demandeurs d emploi à niveau d employabilité en rapport avec les compétences requises pour l exercice des métiers de la branche professionnelle des SAP. Mise en œuvre de la formation pour la validation des titres professionnels partiels. Programme de formation POE Collective : Certification partielle : titre professionnel assistant (e) de vie aux familles CCP 2 Relayer les parents dans la prise en charge de leurs enfants à leur domicile 120h CCP 3 Assister les personnes dans leurs tâches domestiques 120h Maximum : 240 heures Certification partielle Maximum : 20 heures PSC1 Maximum : 10 heures Adapter sa posture et sa communication aux clients, A leur entourage, aux situations Travailler au sein d une entreprise de SAP et Présentation des métiers 21 heures 28 heures Total d heures de formation 319 heures En cas d abandon ne seront financées que les heures effectivement réalisées Stage en entreprise 70 heures 4/8
Public concerné : Les demandeurs d emploi, dont l inscription est actualisée au Pôle Emploi, indemnisés ou non qui ont fait l objet d une sélection par la plateforme vocationnelle de Pôle Emploi. Le prestataire devra par ailleurs vérifier que les prérequis pour suivre la formation sont respectés pour chaque stagiaire entrant dans le parcours de formation Période de formation : Du 01/10/2015 au 31/12/2016. Période d engagement de la formation : Du 01/10/2015 au 31/12/2015. Lieu de la formation : Gironde : Communauté Urbaine de Bordeaux, Bassin d Arcachon Suivi et évaluation des compétences et / ou validation de la formation : Les parcours proposés doivent impérativement déboucher sur une certification partielle d un titre professionnel assistant (e) de vie aux familles. Conditions financières : De 9,15 / heure à 12 / heure par stagiaire sur les coûts pédagogiques, coût de la certification partielle inclus. Pas de prise en charge des frais de formateur. Nombre de stagiaire : 4 stages de 10 personnes Commentaires : La POEC sera suivi en janvier 2016 d un contrat de professionnalisation en CDI principalement pour valider le CCP 3 : Assister les personnes dans les actes essentiels de leur vie quotidienne pour 175 heures. 5/8
Modalités de traitement et de sélection des candidatures Critères d éligibilité : Les organismes prestataires dûment déclarés, dotés d un numéro de déclaration d activité délivré par la préfecture de la région. Il peut s agir d un collectif d organisme de formation mais un seul est porteur. L organisme de formation doit être répertorié dans VALCE pour mettre en œuvre l intégralité du titre ADVF et sa certification. Il doit avoir une expérience dans le montage de contrat de professionnalisation L organisme porteur devra, piloter et organiser le calendrier de formation, la certification partielle du titre professionnel assistant (e) de vie aux familles. L organisme de formation assurera un suivi individualisé régulier permettant de rendre compte de l acquisition des connaissances, compétences, savoir être indispensables à une insertion professionnelle réussie. L organisme porteur devra mesurer la performance par le taux d accès à l emploi (contrat en CDI ou en contrat de professionnalisation) avec un objectif de 70 % de retour à l emploi à l issue de la POEC. L organisme de formation rendra compte de la performance du dispositif par des enquêtes de devenir menées à 3 mois et 6 mois après la fin de la formation. Il devra être prévu un appui à l entreprise pour le montage administratif du contrat de professionnalisation et le dépôt du dossier auprès d AGEFOS PME. L organisme de formation devra, en lien avec les fédérations professionnelles et les entreprises partenaires, rechercher, organiser et piloter les stages en entreprises prévus dans le cadre de ce dispositif. 6/8
Modalités de réponse La réponse comprendra impérativement : Une fiche de présentation de l organisme prestataire (et des organismes partenaires) Une fiche détaillée de l offre comprenant le contenu des modules et les propositions tarifaires Une fiche détaillée qui précisera quelle sera la participation de l organisme porteur à l identification des bénéficiaires et à leur recrutement dans le cadre de la POEC, notamment en lien avec Pôle Emploi Les conditions de réalisations de la formation Le CV des formateurs Tout document attestant des références de l organisme sur la ou les thématique(s) concernée(s) Les moyens permettant de suivre l exécution de l action : Feuilles de présence, Transmission des états de présence à Pôle Emploi pour le maintien de la rémunération, Suivi durant la période de stage en entreprise, Suivi de l insertion des stagiaires dans les 3 et 6 mois après la fin de la POEC La prise en compte de l accompagnement du public Les moyens d évaluation de l acquisition des compétences ciblés pas l objectif de l action Les modalités de sanction de la formation (attestation, certification, ) Un bilan individuel de fin de formation se réserve le droit de ne pas donner suite aux propositions reçues pour tout ou partie de l appel à propositions et s engage à garder confidentielles les offres reçues. se réserve le droit d attribuer séparément ou partiellement le marché et pourra négocier de gré à gré les conditions proposées et demander des précisions complémentaires en tant que de besoin. 7/8
L organisme de formation non retenu ne peut prétendre à aucune indemnité ni contester pour quelque motif que ce soit le bien-fondé de la décision d. n est engagée qu après notification écrite adressée à la structure de formation et acceptation formelle des conditions proposées. Envoi des candidatures L organisme candidat devra retourner sa réponse complétée des pièces justificatives en 3 exemplaires pour le 25/08/2015 au plus tard. Par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi) à : Aurore BALLET AVEC copie par Email à : aballet@agefos-pme.com 8/8