Soirée d information et de réseautage au Préhistomuseum Les rémunérations alternatives Laura Dewez Senior Manager BDO Conseils Fiscaux 12 Mai 2016
Plan de l exposé 1. Introduction 2. Aperçu général des rémunérations alternatives 3. Voiture de société 4. Chèque-repas 5. GSM, PC, connexion internet 6. Simulations chiffrées 7. Conclusion Page 2
1. Introduction
1. Introduction Traitement fiscal contributions directes Au sens de l article 31 du Code des impôts sur les revenus (ci-après, «CIR»), on entend par rémunération : «toutes rétributions qui constituent, pour le travailleur, le produit du travail au service d'un employeur. Elles comprennent notamment : 1 les traitements, salaires, commissions, gratifications, primes, indemnités et toutes autres rétributions analogues, ( ), obtenues en raison ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à un titre quelconque, sauf en remboursement de dépenses propres à l'employeur ; ( )» Page 4
1. Introduction Traitement fiscal contributions directes Les rémunérations sont des revenus professionnels imposables à l impôt des personnes physiques via la déclaration fiscale annuelle. Tranches (revenus 2015 exercice d imposition 2016) (Taux d imposition à l IPP) De 0 À 8.710,00 25% De 8.710,00 À 12.400,00 30% De 12.400,00 À 20.660,00 40% De 20.660,00 À 37.870,00 45% Plus de 37.870,01 50% A majorer des additionnels communaux compris généralement entre 6 et 9% et de la cotisation spéciale de sécurité sociale (maximum 731,28 EUR/an). Page 5
1. Introduction Traitement social (ONSS) On entend par «rémunération» (art. 2. Loi du 12/04/1965) : 1. le salaire en espèces (ou les avantages évaluables en argent), 2. auquel le travailleur a droit, 3. en raison de son engagement, 4. dont la charge repose sur l employeur. En principe, la qualification de rémunération entraîne la débition des cotisations de sécurité sociale ONSS (part employé : 13,07%, et part employeur : +/- 35%). Pour rappel, les cotisations patronales ont commencé à baisser de manière progressive de 33% à 25% depuis le 1/04/2016. Page 6
1. Introduction Illustration : estimation de la rémunération nette Célibataire sans enfant à charge Résidant à Liège (taxe communale de 8%) Employé Coût fiscal entreprise (déduction isoc 33,99%) 39.606 Coût entreprise 60.000 (Moins) cotisations sociales ONSS (quote-part patronale - 35%) -14.781 Rémunération annuelle brute 45.219 (Moins) cotisations sociales ONSS (quote-part employé - 13,07%) -5.910 Base imposable 39.309 (Moins) impôt annuel incluant les taxes communales (8%) (et la cotisation spéciale de sécurité sociale) -12.438 Rémunération annuelle nette 26.871 Rémunération mensuelle moyenne nette 1.930 Page 7
1. Introduction Constatation Rémunération classique fortement taxée en Belgique Coût élevé pour l employeur Usage des rémunérations alternatives Diminution de la pression fiscale sur la rémunération Augmentation du salaire net Adaptées aux besoins de l employé Motivation accrue du personnel à un coût équivalent pour l employeur Page 8
2. Aperçu général des rémunérations alternatives
2. Aperçu général des rémunérations alternatives Avantages extralégaux les plus connus : Voiture de société, Chèques-repas, éco-chèques, chèques-cadeaux, Assurance groupe, pension complémentaire. Il existe d autres possibilités (liste non exhaustive) : Vélo de société, Abonnement train en classe supérieure, Jours de congés extralégaux, GSM, smartphones, ordinateur portable, tablettes, Abonnement à Internet, Assurance hospitalisation, Intervention dans les frais des déplacements domicile-lieu de travail, Stock options plan, Avantages non-récurrents liés aux résultats, Frais liés aux enfants (crèche, allocations familiales majorées, scolarité), etc. Page 10
3. Voiture de société
3. Voiture de société Traitement fiscal impôt des personnes physiques Avantage de toute nature (ATN) calculé de manière forfaitaire Décote selon l âge du véhicule En cas d intervention financière du dirigeant d entreprise/du travailleur dans le coût de l ATN, le montant de l ATN est diminué de cette intervention. Montant minimum : 2015 : 1.250 EUR 2016 : 1.260 EUR Page 12
3. Voiture de société Traitement fiscal impôt des personnes physiques Exemple Mise à disposition gratuite à un employé d une BMW série 1 au 1 er janvier 2016 Diesel Valeur catalogue : 30.000 EUR (HTVA) 36.300 EUR (TVAC) CO² : 120 1 ère immatriculation : 15 septembre 2015 Calcul de l ATN 36.300 EUR x 100% x 6/7 x 243/365 x 8,6% = 1.781,44 EUR 36.300 EUR x 94% x 6/7 x 122/365 x 8,6% = 840,72 EUR ATN 2016 : 2.622,16 EUR Page 13
3. Voiture de société Traitement fiscal impôt des sociétés La déductibilité des frais de voitures est conditionnée au taux de CO² des véhicules : Émissions de CO² Déductibilité (%) Diesel Essence Émissions CO² 60 g Émissions CO² 60 g 100 60 g < Émissions CO² 105 g 60 g < Émissions CO² 105 g 90 105 g < Émissions CO² 115 g 105 g < Émissions CO² 125 g 80 115 g < Émissions CO² 145 g 125 g < Émissions CO² 155 g 75 145 g < Émissions CO² 170 g 155 g < Émissions CO² 180 g 70 170 g < Émissions CO² 195 g 180 g < Émissions CO² 205 g 60 195 g < Émissions CO² 205 g < Émissions CO² 50 Page 14
3. Voiture de société Traitement fiscal impôt des sociétés Véhicules au gaz : frais déductibles à concurrence de 75% Frais de carburant : déductibles à concurrence de 75% Dépense non admise (DNA) à concurrence de 17% du montant de l avantage de toute nature : soit, dans l exemple ci-dessus, 17% x 2.622,16 EUR = 445,77 EUR ; «mauvaise» DNA (pas d imputation des déductions fiscales) ; pas de DNA 17% sur la partie correspondant à l intervention financière du travailleur dans l ATN si intervention pour la totalité, plus de DNA 17%. ATN déductible des DNA voitures? Oui (Cassation, 10 octobre 2014) Si le travailleur intervient à concurrence de 100% de son ATN, l employeur pourra dès lors déduire de ses DNA, 100% de l intervention et ne devra donc plus considérer ces frais comme des frais de voitures. Page 15
3. Voiture de société Traitement fiscal impôt des sociétés Exemple (données hors TVA voir infra concernant la déductibilité de celle-ci) Renting BMW série 1 : 6.240 EUR (520 EUR/mois) Carburant : 3.000 EUR Assurance : 1.500 EUR Taxe de circulation : 500 EUR Coût entreprise total : 11.240 EUR (hors TVA) ATN voiture : 2.622,16 EUR Page 16
3. Voiture de société Traitement fiscal impôt des sociétés Dépenses non admises Frais de voiture Renting BMW série 1 Carburant Assurance Taxe de circulation Frais de voiture à concurrence d une quotité de l ATN ATN voiture (Moins) DNA s/atn voiture TOTAL DNA Coût fiscal entreprise tenant compte de la déductibilité des frais Partie non déductible 6.240 * 25% = 1.560 EUR 3.000 * 25% = 750 EUR 1.500 * 25% = 375 EUR 500 * 25% = 125 EUR 2.622,16 * 17% = 445,77 EUR - 2.622,16*25% = - 655,54 EUR 2.600,23 EUR 8.303,34 EUR Page 17
3. Voiture de société Traitement fiscal TVA Méthode 1 : relevé systématique des trajets : déduction fondée sur une utilisation professionnelle réelle Méthode 2 : combinaison d un forfait et de l utilisation réelle La proportion d utilisation privée réelle d un véhicule est déterminée comme suit : (km domicile-lieu de travail x 2) x 200 jours + forfait 6.000 km privés Nombre total de kilomètres annuels Méthode 3 : déduction de 35% pour les voitures Méthode 4 : déduction de 85% pour les camionnettes La déduction ne peut jamais être supérieure à 50% pour les voitures. Page 18
3. Voiture de société Traitement fiscal TVA Exemple ATN BMW série 1 (cf. exemple supra) = 2.622,16 EUR «Renting» annuel payé par l employeur : 6.240 EUR HTVA (soit 520 EUR /mois) TVA annuelle sur «renting» = 1.310 EUR/an Mise à disposition gratuite du véhicule TVA déductible T1 : détermination du pourcentage professionnel : choix méthode 3 35% T2 : application du pourcentage : 1 ère immatriculation en 2015 (soit après 1 er janvier 2011) donc «nouveau» véhicule au sens de la TVA ; déduction de la TVA sur les rentings = 1.310 EUR*35% = 458,5 EUR déductibles. Page 19
3. Voiture de société Traitement social ONSS L avantage de toute nature voiture de société n est pas soumis aux cotisations sociales ONSS, mais l employeur est tenu de verser une cotisation de solidarité et ce, indépendamment de toute contribution financière du travailleur dans le financement ou l'utilisation de ce véhicule. Cette cotisation mensuelle, qui ne peut être inférieure à 25,55 EUR (année 2016), est fixée forfaitairement comme suit : pour les véhicules à essence : ((Y x 9 EUR) - 768) : 12, pour les véhicules au diesel : ((Y x 9 EUR) - 600) : 12. Y étant le taux d'émissions de CO² en grammes par kilomètre A indexer chaque année! Page 20
4. Chèque-repas
4. Chèques-repas Avantages sociaux exonérés IPP : la notion d «avantage social exonéré» se distingue de la notion d «avantage en nature» dans la mesure où, comme son nom l indique, cet avantage n est pas considéré comme un revenu professionnel à l impôt des personnes physiques. L article 38 du CIR contient, à cet effet, une liste de revenus qui sont exonérés pour des raisons sociales ou culturelles. ISOC : la non imposabilité des avantages sociaux à l IPP a généralement pour corollaire la non-déductibilité de ces avantages à l ISOC. Il existe toutefois des exceptions. TVA : règle générale = TVA non déductible si caractère privatif, et déductible si caractère collectif ONSS : les avantages sociaux au profit des membres du personnel ne sont pas considérés comme de la rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Ils sont par conséquent exonérés des cotisations de sécurité sociale. Page 22
4. Chèques-repas Les chèques-repas Sont exonérés d impôt dans le chef des bénéficiaires sous certaines conditions : CCT ou convention individuelle écrite - octroi à tout le personnel ou à une catégorie ; nombre de chèques-repas est fonction du nombre de jours effectivement prestés ; le chèque-repas est délivré au nom du travailleur ; le chèque-repas mentionne que sa validité est limitée à 3 mois et qu'il ne peut être accepté qu'en paiement d'un repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation ; l intervention de l'entreprise ne peut excéder 6,91 EUR par chèque-repas ; l'intervention du dirigeant d'entreprise/du travailleur est de minimum 1,09 EUR par chèque-repas. Constituent une DNA pour l entreprise SAUF 2 EUR /chèque. Page 23
5. GSM, PC, connexion internet
5. GSM, PC, connexion internet GSM/smartphones La société peut mettre un GSM gratuitement à disposition de son dirigeant et/ou de son travailleur. Soit la société facture exclusivement l usage privé du GSM. Soit la société ne dispose pas d un système qui permet une scission entre l utilisation professionnelle et privée du GSM et l avantage est effectivement évalué de manière forfaitaire à 12,50 EUR par mois ou 150 EUR par an. TVA : déductible selon usage professionnel réel (forfait possible de 75%) ONSS : avantage évalué à un forfait de 12,50 EUR par mois (150 EUR par an) Page 25
5. GSM, PC, connexion internet Laptop/PC La société peut mettre un laptop gratuitement à disposition de son dirigeant/de son travailleur. L avantage est évalué à 180 EUR par an indépendamment de l usage privé qu il en est fait. Tous les frais relatifs au laptop sont entièrement déductibles dans le chef de la société. TVA : déductible selon usage professionnel réel (forfait de 75% possible) ONSS : avantage évalué à un forfait de 15 EUR par mois (180 EUR par an) Page 26
5. GSM, PC, connexion internet Tablette Tendance récente eu égard au prix d une tablette (750 EUR TVA comprise) Qualification? a. Tablette donnée au dirigeant d entreprise/travailleur : Bonus? => ATN à reprendre sur fiches 281.10, 20, 50 ; Outil professionnel? => ATN à mentionner sur fiches 281.10, 20, 50 et tout ou partie du montant de l ATN à reprendre par le bénéficiaire à titre de charges professionnelles réelles (preuve du caractère professionnel?) b. Tablette mise à disposition du dirigeant d entreprise/du travailleur pour des raisons professionnelles ATN pour la partie privée Page 27
5. GSM, PC, connexion internet Tablette Montant de l ATN? a. Montant de l amortissement annuel en cas de mise à disposition b. Prix de la tablette si tablette donnée ou si mise à disposition simulée c. Évaluation forfaitaire : 180 EUR/an par analogie à la mise à disposition d un PC? (Ci. RH.241/560.386 du 09/02/2005) TVA : déductible selon usage professionnel réel ONSS : Avantage compté à valeur réelle si mise à disposition d une tablette seule Avantage = 15 EUR/mois en cas de cumul PC + tablette (ONSS, courriel 9/12/2014) Page 28
5. GSM, PC, connexion internet Connexion internet Votre société peut aussi vous fournir une connexion gratuite à internet. Cet avantage est évalué à 60 EUR par an. Coût déductible intégralement pour l employeur TVA : déductible selon usage professionnel réel ONSS : avantage évalué à un forfait de 5 EUR par mois (60 EUR par an) Page 29
5. GSM, PC, connexion internet Traitement fiscal Traitement social GSM Connexion Internet PC IPP ISOC TVA Principe de destination : déductibilité de 12,50 EUR/mois TVA selon usage Coût réel en professionnel réel 60 EUR/an principe déductible à l ISOC (rémunération) 60 EUR/an Valeur réelle mais dans la pratique forfait ONSS accepté NB : pour les biens d investissement mobiliers, l Administration accepte un forfait 180 EUR/an de 75% de 180 EUR/an déduction. Page 30
6. Simulations chiffrées
6. Simulations chiffrées Hypothèses Dans le chef de l employé Célibataire Sans enfant à charge Taxe communale de 7% Coût société (non fiscal) : 60.000 EUR Comparaison pour 2 employés Page 32
6. Simulations chiffrées Employé 1 : rémunération classique pour le total EMPLOYE " rémunération classique" Rémunération classique 45.219,27 Total rémunération brute 45.219,27 (Moins) cotisations de sécurité sociale belge -5.910,16 (Moins) frais forfaitaires -3.519,03 Rémunération imposable 35.790,08 (Moins) impôts -12.438,25 (Plus) frais forfaitaires 3.519,03 NET annuel disponible 26.870,86 " Pouvoir d'achat" mensuel 1.930,38 Page 33
6. Simulations chiffrées Employé 2 : rémunérations alternatives choisies Rémunération classique : 30.714,91 EUR Voiture BMW série 1 : ATN 2.622,16 EUR ATN GSM : 150 EUR (pour coût de 200 EUR HTVA et communications téléphoniques de 360 EUR HTVA) ATN PC/internet : 180 EUR (pour coût de 750 HTVA) Remboursement de frais propres à l employeur : 1.500 EUR 192 chèques-repas (192 x 6,91 EUR QP employeur) : 1.326,72 EUR Charges relatives à la voiture Renting BMW série 1 HTVA : 6.240 EUR Carburant HTVA : 3.000 EUR Assurance : 1.500 EUR Taxe de circulation : 500 EUR TVA : option pour le forfait de 35% DNA 25% Page 34
6. Simulations chiffrées Employé 2 : rémunérations alternatives choisies EMPLOYE "optimisé" Rémunération classique brute 30.714,91 ATN voiture 2.622,16 ATN GSM 150,00 ATN PC/internet 180,00 Total rémunération brute 33.667,07 (Moins) cotisations de sécurité sociale belge -4.057,57 (Moins) frais forfaitaires -3.228,04 Rémunération imposable 26.381,45 (Moins) impôts -7.908,00 (Moins) ATN voiture + carburant -2.622,16 (Moins) ATN GSM -150,00 (Moins) ATN PC -180,00 (Plus) FPE 1.500,00 (Plus) frais forfaitaires 3.228,04 (Plus) chèques-repas 1.326,72 (Plus) plan bonus 0,00 NET annuel disponible 21.576,06 (Plus) Coût pris en charge par l'entreprise 14.765,50 Pouvoir d'achat 36.341,56 "Pouvoir d'achat" mensuel 2.610,74 Page 35
6. Simulations chiffrées Comparatif des 2 employés Employé 1 Employé 2 Rémunération classique 45.219 30.715 Avantages - BMW série 1, GSM, PC, internet, chèques-repas NET DISPONIBLE 26.871 21.576 + POUVOIR ACHAT - 14.765 TOTAL 26.871 36.341 TOTAL mensuel 1.930 2.610 Page 36
7. Conclusion
7. Conclusion Possibilité d optimalisations multiples Le choix de l une ou l autre méthode dépendra notamment : des desideratas de l employeur et du travailleur, du contexte économique. Approche globale nécessaire (fiscale, sociale, etc.) Analyse au cas par cas selon les besoins spécifiques de l employeur et du travailleur Page 38
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