CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE à temps partiel. 1 Cf. la fiche sur le travail à temps partiel NB : les mentions en italiques sont facultatives Il est recommandé avant la rédaction d un contrat de travail de vérifier les dispositions des accords ou conventions applicables dans l entreprise Société : Siège social : Capital de..euros N SIRET : Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée entre les soussignés : -la société représentée par M., en sa qualité de, d une part, et -M.demeurant à., N INSEE., d autre part. Il a été conclu ce qui suit : 2 Le présent contrat est régi par la convention collective (ou l accord). Les parties s y réfèreront pour toutes les dispositions non prévues au contrat. Article 1 : engagement M.se déclarant libre de tout engagement professionnel, est embauché à partir du../.. / 20..,pour une durée indéterminée, sous réserve des résultats de la visite médicale d embauche. 3 Article 2 : emploi et qualification M est engagé en qualité de, au coefficient hiérarchique 4.. [Ses attributions sont : ] [M s engage à suivre les formations nécessaires à son poste que lui demanderait la société.] Article 3 : période d essai L engagement ne deviendra définitif qu après une période d essai de jours (ou mois) de travail effectif, durant laquelle les parties peuvent rompre le contrat sans préavis ni indemnité. 5 Cette période d essai pourra être renouvelée une fois, par écrit, pour une durée équivalente, sous réserve de l accord des deux parties. Article 4 : obligations professionnelles
M. s engage, conformément à l article L 120-4 du code du travail à exécuter son contrat de bonne foi. Il s oblige à : -exécuter son travail consciencieusement, -respecter les directives de l employeur, -respecter les consignes d hygiène et de sécurité du règlement intérieur 6 -être loyal et ne pas commettre d acte contraire à l intérêt de l employeur, -rester discret sur l activité de l entreprise que ce soit à l intérieur ou à l extérieur de l entreprise, -à avertir son employeur de sa situation (maladie, démission, mariage, naissance, ) et ceci dans les délais légaux (ou prévus par la convention collective.) Article 5 : durée du temps de travail (cf. fiche : le temps de travail) La durée de travail de M..sera de..heures par semaine réparties de la façon suivante 7 :du lundi au vendredi de.h..à..h.. ou : lundi de H. à.h., mardi de.h.et ainsi de suite ou : semaine 1 :..heures, semaine2 :.heures [on peut prévoir une modulation d horaire 8, c est à dire que la quantité d heures à effectuer n est pas clairement déterminée, mais le contrat une échelle de modulation possible : «la durée de travail hebdomadaire (ou mensuelle) de.heures, pourra varier de plus ou moins heures.] 9 Chaque journée de travail ne pourra avoir qu une coupure qui ne pourra excéder 2 heures, conformément à l article L 212-4-4 du code du travail. Article 6 : modification de la répartition des heures de travail La répartition du temps de travail pourra être modifiée. Cette modification, conformément à l article L212-4-3 du code du travail, devra être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu 10. Cette notification sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception. 11 Une modification pourra intervenir en cas de :.ou....et. 12 Cette modification pourra entraîner une répartition du temps de travail sur tous les jours d ouverture de la société, et toutes les plages horaires. 13 Article 7 : heures supplémentaires Il pourra être demandé à M de faire des heures supplémentaires, dans la limite de 1/10 ème de la durée de travail hebdomadaire (ou mensuelle) prévue au contrat. 14 Ces heures ne donneront pas lieu à majoration, et seront rémunérées au taux normal. 15 Cette demande pourra intervenir dans les cas suivants : 16 - -.
La durée totale du travail ne pourra atteindre celle de la durée légale 17 du travail à temps complet. Article 8 : dispositions particulières M., conformément à l article L 212-4-5 du code du travail, bénéficie des mêmes droits et avantages reconnus aux salariés à temps complet, issus du code du travail ou des accords et usages de l entreprise. Article 9 : priorité sur les emplois à temps complet M., conformément à l article L 212-4-9 du code du travail, bénéficie d une priorité d affectation aux postes à temps complet en adéquation avec sa qualification professionnelle, qui seraient créés ou deviendraient vacants. Le chef d entreprise portera à la connaissance des salariés, par note de service 18, tous les postes créés ou vacants. Le salarié devra faire sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. 19 L employeur examinera sa demande et rendra une réponse motivée sous huit jours à compter de la réception de la demande du salarié. 20 Cette réponse se fera également par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 10 : lieu de travail Le lieu de travail est situé à ( adresse complète ou précision, par exemple d un secteur pour les V.R.P. ou de chantiers pour le B.T.P.) [Pour les besoins de l entreprise, la société se réserve le droit de demander à M. d effectuer des déplacements n entraînant pas de changement de résidence. Ces déplacements seront temporaires, et ne pourront avoir une durée supérieure à jours consécutifs. Les frais occasionnés seront pris en charge par l entreprise.] Cf. fiche «Clause de mobilité» Article 11 : la rémunération M.percevra une rémunération annuelle 21 ( ou mensuelle) brute de.. euros. [ajouter si nécessaire les modalités de calcul des gratifications, de l intéressement, des frais professionnels, tous les avantages en nature ] 22 Article 12 : préavis Le présent contrat est résiliable par l une ou par l autre des parties sous réserve de respecter un délai de préavis de mois. 23 Article 13 : cumul d emploi
Conformément à l article L324-2 et suivants du code du travail, M.peut exercer une autre activité professionnelle, à condition de ne pas dépasser la durée maximale légale de travail. 24 Article 14 : congés payés Conformément aux dispositions légales (article L 223-2 du code du travail), ou conventionnelles, M aura droit à jours de congés payés par an. La date de ces congés sera fixée par l employeur (ou par la convention collective), après consultation des représentants du personnel. [Tout congé non pris au 31 mai sera perdu, sauf écrit contraire de la société.] Article 15 : retraite complémentaire et prévoyance 25 M. sera affilié auprès des caisses de retraite [et de prévoyance] suivantes : noms et adresses M..accepte que les cotisations salariales afférentes à ces régimes soient prélevées sur sa fiche de paie. Article 16 : déclaration d embauche La déclaration préalable à l embauche de M..a été faite auprès de l URSSAF de.(adresse) auprès de laquelle la société.est immatriculée sous le n. [Des clauses plus particulières peuvent être ajoutées au contrat, nous vous engageons donc à visiter nos articles «clauses particulières», dans lesquels les clauses sont définies, et suivies d exemples rédigés. Attention : l ajout d une clause peut rendre le contrattype redondant, ou peut nécessiter le retrait d une des clauses, afin de ne pas être en contradiction.] Fait en deux exemplaires, à, le../../20. M En qualité de Pour la société. M. Employé Signature précédée Signature précédée de la mention manuscrite de la mention manuscrite «lu et approuvé» «lu et approuvé»
Notes : 1 : le contrat doit être remis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l embauche. 2 : le cas échéant 3 : : La visite médicale d embauche est obligatoire avant l embauche, ou au plus tard avant l expiration de la période d essai. R 241-48 du code du travail. 4 : On peut ajouter ici la qualification et le nom de son supérieur hiérarchique direct : «M.est subordonné à l autorité de, et doit en respecter les directives.» 5: sauf dispositions contraires de la convention collective 6 : S il y en a un. Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d au moins 20 salariés. L 122-33 du code du travail. 7 et 8 : les possibilités sont multiples, tout dépend des horaires réels conclus avec le salarié. 9 : sauf dispositions contraires de la convention collective 10 : la convention collective peut réduire ce délai jusqu à 3 jours. 11 : d autres modalités peuvent être prévues, mais elles doivent être prévues au contrat. 12 : il faut être ici le plus précis possible. Ex : absence de salariés, changement des horaires d ouverture de l entreprise.attention : le contrat doit prévoir les cas de modification, car à défaut, le refus du salarié ne constitue pas une faute Article L 212-4-3 du code du travail. 13 : ici encore, à vous d adapter la rédaction aux besoins de l entreprise. Il s agit ici d une clause visant à une grande liberté, mais vous pouvez inclure des exceptions, par exemple : sauf les horaires de nuit, sauf le samedi. 14 et 15 : sauf dispositions contraires de la convention collective 16 : comme pour la note 12, être le plus précis possible. 17 : ou durée conventionnelle, si elle est inférieure à la durée légale. 18 et 19 : ou autre, mais le moyen de communication doit être précisé ici. 20 : le délai de 8 jours n est pas obligatoire, mais il doit être précisé. 21 : Si le salaire est notifié par mois, tout dépassement horaire doit être payé, alors que si le salaire est notifié par an, les dépassements occasionnels d horaires pourront être récupérés par les salariés. 22 : dans un contrat à temps partiel, les éléments de la rémunération doivent être clairement définis. 23 : attention aux dispositions de la convention collective. On peut prévoir un délai différent, selon qu il s agisse d un licenciement ou d une démission. Le préavis n a pas à être respecter en cas de faute grave ou lourde. 24 : on peut préciser ici que cette autre activité ne saurait être concurrente de celle de l entreprise. 25 : L employé doit bénéficier des lois sociales applicables, notamment en matière de sécurité sociale et de régime de retraite complémentaire.