Centre de gestion de la fonction publique territoriale Guide pratique sur l apprentissage : à l attention des collectivités territoriales SOMMAIRE I- Le contrat d apprentissage.1 Définition de l apprentissage..1 Définition du contrat d apprentissage...1 Les bénéficiaires de l apprentissage.1 II- Les spécificités du contrat d apprentissage..2 Les dates du contrat...2 La résiliation du contrat...2 La durée du contrat.2 Le temps de travail..2 La protection sociale 2 La rémunération...2 L exonération de certaines cotisations sociales..3 III- La mise en œuvre du contrat d apprentissage..3 Les différentes étapes...3 IV- Le recrutement d un(e) apprenti(e) bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé 4 V- Contact quelques liens et adresses utiles..5 ANNEXE 1 : Modèle de saisine du comité technique...6 ANNEXE 2 : Modèle de délibération..9 ANNEXE 3 : Modèle d arrêté d attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).10 CDG 65 MAJ 29/11/2016
I- QU EST-CE QUE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE? Définition de l apprentissage L apprentissage est un dispositif de formation initiale en alternance dans le cadre d un contrat de travail : tout en travaillant dans une collectivité territoriale, l apprenti(e) suit des cours dans un Centre de Formation d Apprentis (CFA). L apprenti(e) est alternativement dans la collectivité sous la conduite d un maître d apprentissage et dans le centre de formation avec des formateurs. Le savoir professionnel acquis dans la collectivité d accueil est complété par un enseignement général et technologique en vue de l obtention d un diplôme ou d un titre enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Cette formation peut être aménagée pour être adaptée aux personnes en situation de handicap, on parle alors d apprentissage aménagé. Si son handicap le nécessite, l apprenti(e) peut suivre des cours dans un Centre de Formation d Apprentis Spécialisé (CFAS). Définition du contrat d apprentissage Le contrat d apprentissage est un contrat de droit privé conclu entre un apprenti(e) ou son représentant légal et un employeur auquel s appliquent la plupart des dispositions du code du travail. Certaines dispositions spécifiques au secteur public ont été instituées en complément du droit commun par la loi du 17 juillet 1992. L ensemble des collectivités et établissements publics peuvent conclure des contrats d apprentissage. Bénéficiaires de l apprentissage Le contrat d apprentissage s adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus au début du contrat. Apprenti(e) Apprenti(e) travailleur handicapé De 16 ans (dérogation possible) à 26 ans Contrat de droit privé de 1 an à 3 ans Aides de la région Occitanie A partir de 16 ans (dérogation possible) sans limite d'âge Contrat de droit privé de 1 an à 4 ans Aides de la région Occitanie / Aides du FIPHFP Dérogations à la limite d âge inférieure : Les apprentis âgés d au moins 15 ans au cours de l année civile peuvent souscrire un contrat d apprentissage s ils justifient avoir accompli la scolarité du 1 er cycle de l enseignement secondaire ou avoir suivi une formation prévue à l article L 337-3-1 du code de l éducation. CDG 65 MAJ 29/11/2016 1
Dérogations à la limite d âge supérieure : (dans la limite des 30 ans au moment de la conclusion d un contrat) Lorsque le contrat proposé fait suite à un précédent contrat d apprentissage et qu il permet d obtenir un diplôme de niveau supérieur au diplôme précédemment obtenu. Lorsque le contrat d apprentissage précédent a été rompu pour un motif indépendant de la volonté de l apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci. Sans limite d âge supérieur : Lorsqu une personne est reconnue travailleur handicapé par la CDAPH Lorsqu une personne a un projet de création ou de reprise d entreprise dont la réalisation dépend de l obtention ou du titre sanctionnant la formation suivie. Un jeune de nationalité étrangère peut également conclure un contrat d apprentissage sous réserve qu il soit titulaire d une autorisation de travail en France. II- LES SPÉCIFICITÉS DU CONTRAT D APPRENTISSAGE Les dates du contrat Le contrat d apprentissage fixe la date de début et de fin de l apprentissage. La date de début de contrat ne peut être antérieure de plus de 3 mois ni postérieure de plus de 3 mois au début du cycle du centre de formation d apprentis. Quant à la date de fin, elle doit être obligatoirement postérieure à la date de l examen préparé par l apprenti (e). La résiliation du contrat d apprentissage : - Pendant la période d essai, par l une ou l autre des parties, sans préavis ni indemnité - Après la période d essai, que dans certains cas : en cas d obtention du diplôme ou du titre préparé : l apprenti met fin à son contrat en respectant un préavis de 2 mois; en cas de résiliation d un commun accord : obligation d un écrit signé par l ensemble des parties et communiqué au CFA (S) et à la DIRECCTE ; par jugement du conseil des prud hommes : en cas de faute grave ou en cas d inaptitude de l apprenti à exercer le métier choisi. La durée du contrat Le contrat d'apprentissage est à durée déterminée. Sa durée est au moins égale à celle du cycle de formation. La durée du contrat peut varier de 1 à 3 ans. Le rythme de l alternance varie selon le métier et le diplôme préparé (ex : 2 à 3 semaines en collectivité/établissement et 1 semaine en CFA). La période d'essai est de 2 mois à compter du premier jour de travail. Le temps de travail Le temps de travail comprend le temps passé dans la collectivité et au CFA. La durée hebdomadaire de service est de 35 heures. Les apprentis relèvent, en matière d'aménagement du temps de travail, des mêmes réglementations que les autres agents à l'exception des apprentis mineurs pour lesquels des dérogations sont prévues. La protection sociale Les apprentis relèvent du régime général de la sécurité sociale et sont affiliés à l'ircantec pour le régime de retraite complémentaire. La rémunération Le salaire versé aux apprentis est déterminé en pourcentage du SMIC, en fonction de l'année du cursus d'apprentissage, ainsi que du niveau du diplôme préparé. Ce montant varie également en fonction de l'âge de l'apprenti. CDG 65 MAJ 29/11/2016 2
Exonération de certaines cotisations sociales La rémunération des apprentis bénéficie de plusieurs exonérations : - exonération totale des cotisations salariales, y compris de la CSG et de la CRDS ; - pour les cotisations patronales : exonération des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales et, le cas échéant, de la cotisation chômage. Toutes les autres cotisations patronales sont dues ; elles sont calculées sur une base forfaitaire. III- LA MISE EN ŒUVRE D UN CONTRAT D APPRENTISSAGE Étapes Identification des besoins Identification du maître d'apprentissage Avis du CT Délibération Le choix du candidat Inscription au CFA Conclusion du contrat Visite médicale Le dossier administratif et l'enregistrement La déclaration préalable à l'embauche La situation du maître d'apprentissage La fin ou la rupture du contrat d'apprentissage Mise en œuvre du contrat d'apprentissage Quels besoins de recrutement sur la collectivité? Quel poste? S'assurer de la formation correspondante. Peut s'inscrire dans une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). Plusieurs conditions : Etre majeur, titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti (e) et d'un niveau au moins équivalent OU si absence de diplôme : justifier de trois années d'exercice d'une activité professionnelle en lien avec la qualification visée. Si statut de fonctionnaire : NBI de 20 points (doit faire l'objet d'un arrêté). Avis sur les conditions d'accueil et de formation des apprentis. La collectivité doit délibérer pour autoriser le recours à l'apprentissage. Recherche de candidatures (offre transmise à l'ensemble des partenaires : Cap emploi, Pôle emploi, CDG...). Etre vigilant sur certains éléments --> adéquation entre le projet professionnel et les besoins de la collectivité. CFA correspondant au métier choisi. Inscription de l'apprenti à l'examen conduisant au diplôme ou au titre correspondant à la formation prévue dans ce contrat. Il doit être établi sur le formulaire CERFA FA13. Doit être effectuée par le médecin de prévention et non le médecin agrée, l agent étant de droit privé. Adresser le contrat au CFA ou à la section apprentissage pour faire compléter les encadrés concernant cet organisme. Après retour des formulaires complétés par la DIRECCTE, remettre à l'apprenti le volet lui étant destiné et transmettre les autres volets aux organismes concernés. Faire la DPAE auprès de l'urssaf. Inscrire le maître d'apprentissage à d'éventuelles formations. Remettre à l'apprenti : un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation pôle emploi. CDG 65 MAJ 29/11/2016 3
IV- LE RECRUTEMENT D APPRENTIS EN SITUATION DE HANDICAP Outre le fait que l apprentissage permet de préparer une diversité de métiers et constitue un outil de gestion des emplois et des compétences, l accueil d apprenti(e)s handicapé(e)s présente les avantages suivants : L apprenti est exclu de l effectif pour le calcul du taux de 6% mais il est comptabilisé au même titre que les autres agents handicapés de l employeur, comme bénéficiaire de l obligation d emploi. Exemple : si une collectivité emploie 40 agents dont 2 contrats d apprentissage handicapés, le quota de 6% est calculé sur la base d un effectif de 38 agents. Une politique d insertion professionnelle durable, qui répond à un objectif de mission de service public en soutenant l emploi des personnes en situation de handicap ; Le développement d une compétence adaptée à la collectivité en bénéficiant d aides du FIPHFP, il s agit donc d un réel outil de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC). Il n y a pas de limite d âge maximale pour recruter sous contrat d apprentissage une personne en situation de handicap. Condition préalable : le candidat doit bénéficier d une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). L aménagement de la formation pour les apprentis en situation de handicap. Les aides du Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique au 1 er janvier 2017 Aide Montant Indemnité d apprentissage Aide financière pour l'apprenti(e ) Rémunération du tutorat interne Formation à la fonction de tuteur 80 % de la rémuneration brute et charges patronales, par année d'apprentissage Prime de 1525 euros versée la première année d'apprentissage à la confirmation de l embauche Rémunération brute hors prime exceptionnelle non mensualisée et charges sociales de la fonction de tutorat, dans la limite d un plafond de 228 heures par an Plafond de 2000 par an et dans la limite maximale de 5 jours Formation des collaborateurs en charge de l accompagnement Prime à l'insertion Accompagnement socio-pédagogique Aides financières multiples en cas de besoins spécifiques Plafond de 10 000 euros par an, dans la limite maximale de 3 ans Prime forfaitaire de 1600 si à l'issue du contrat d'apprentissage la personne est titularisée ou recrutée en CDI Prestation réalisée par un opérateur externe, dans la limite d un plafond annuel de 520 fois le SMIC horaire brut Aménagement du poste de travail de l'apprenti (e) y compris aménagements ou adaptations du véhicule personnel de l apprenti (e) ; Transport domicile/travail ; Interface communication CDG 65 MAJ 29/11/2016 4
V- CONTACT : Pôle emploi/recrutement Chargée de mission Emploi / FIPHFP Florence BESNARD Mel : florence.besnard@cdg65.fr Tel : 05 62 38 67 99 Quelques adresses utiles : Le portail de l alternance du Ministère du Travail, de l'emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social https://www.alternance.emploi.gouv.fr/ D.I.R.E.C.C.T.E http://occitanie.direccte.gouv.fr/ Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) http://www.fiphfp.fr/ Cap emploi http://www.capemploi.com Pôle emploi http://www.pole-emploi.fr CDG 65 MAJ 29/11/2016 5
ANNEXE I : SAISINE DU COMITE TECHNIQUE Apprentissage : les conditions d accueil d un(e) apprenti(e) Le Comité Technique doit émettre un avis sur les conditions d'accueil et de formation des apprenti(e)s dans la collectivité/établissement. Le contrat d apprentissage constitue un dispositif d éducation alternée dans le cadre d un contrat de travail de droit privé : tout en travaillant dans une collectivité/établissement territorial(e), l apprenti(e) suit des cours dans un Centre de Formation d Apprentis (CFA). Ce type de contrat a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l obtention d un diplôme ou d un titre enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Cette formation peut être aménagée pour être adaptée aux personnes en situation de handicap, on parle d apprentissage aménagé. Texte de référence : Le code du travail et notamment les articles L. 6211-1 et suivants, Loi n 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, Loi n 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, Décret n 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l expérimentation de l apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, Décret n 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial. COLLECTIVITÉ : Dénomination :... Adresse : Personne en charge du dossier :...... Téléphone : / / / / / Nombre d agents : Titulaires :.. Stagiaires :.. Non titulaires : CDG 65 MAJ 29/11/2016 6
APPRENTI(E) : Nom et prénom de l apprenti(e) : Date de naissance :..... Reconnaissance travailleur handicapé : Oui Non Service(s) concerné(s) :.. Spécialité et niveau du (des) diplôme(s) préparé(s) :.... Année scolaire : Durée de l apprentissage :..du././.au..../ /. CONDITIONS D ACCUEIL : Nom du service :. Nombre d agents dans le service : Environnement de travail (espaces verts, bureaux, atelier technique ). Produits, outils et matériels mis à disposition :. Organisation du temps de travail : Nombre d heures hebdomadaires et horaires de travail :.... Conditions d hygiène et de sécurité (EPI, installations sanitaires, trousse de secours, entretien du matériel, etc.) :. CDG 65 MAJ 29/11/2016 7
MAITRE(S) D APPRENTISSAGE : Nom et prénom :. Intitulé du poste : Grade :. Qualification (diplôme) :. Nombre d années d expérience :. Moyens mis à disposition du maître d apprentissage :.. Eléments d information supplémentaires : Avis du Comité Technique du. A... Le... COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES : FAVORABLE DEFAVORABLE AJOURNE Le Maire Le Président (signature, cachet de la collectivité) COLLEGE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL : FAVORABLE DEFAVORABLE AJOURNE À, le Le Maire/Président CDG 65 MAJ 29/11/2016 8
ANNEXE II : MODELE DE DÉLIBÉRATION Délibération n (préciser) : RECRUTEMENT D APPRENTI L an deux mille..., le (jour en chiffres) du mois (mois en toutes lettres) à (heure en toutes lettres), les membres du Conseil Municipal de la Commune/Comité Syndical/Conseil Communautaire de (préciser) se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, sur la convocation qui leur a été adressée par Madame/Monsieur (Prénom et Nom), Maire/Président de (préciser) en exercice le (préciser la date) Présents : (liste des élus présents) Absents excusés : (liste des élus absents) Absents ayant donné procuration : (liste des élus représentés) Secrétaire de séance : (nom et prénom de la personne) Objet : RECRUTEMENT D APPRENTI Vu le Code du Travail, Vu la Loi n 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage, à la formation professionnelle, et modifiant le code du travail, Vu le décret n 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage, à la formation professionnelle et plus particulièrement concernant l expérimentation de l apprentissage dans le secteur public, Vu le décret n 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public, Le conseil municipal/comité syndical/conseil communautaire (préciser) sur le rapport de Madame Monsieur le Maire/Président, après en avoir délibéré et à l unanimité des membres présents et représentés, décide : Décide de recourir au contrat d apprentissage ; Décide d ouvrir un poste d apprenti (préciser le type de poste) ; Dit inscrire au budget (préciser) les sommes nécessaires ; Autorise Madame/Monsieur le Maire/Président ou son représentant à signer tout document nécessaire pour la mise en œuvre de cette décision. Pour extrait conforme, Fait et délibéré en séance le Le Maire/Président, Transmise au Représentant de l État le : M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu il peut faire l objet d un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l État. 9
Annexe III : MODELE D ARRETE D ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) DE M GRADE.. Attribution de la bonification indiciaire en application du décret n 2006-779 du 3 juillet 2006 Le Maire de (ou Président de)..., VU la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n 2006-779 du 3 juillet 2006, portant attribution de la bonification indiciaire à certains personnels de la Fonction Publique Territoriale, CONSIDERANT que M..., titulaire du grade d', assure les fonctions de maître d apprentissage au sens de la loi du 17 juillet 1992, à compter du. VU l'arrêté en date du..., nommant M..., au... échelon de l'échelle., indic brut..., majoré..., à compter du..., avec une ancienneté restante de..., ARRETE ARTICLE 1 : A compter du...(date de début du contrat d apprentissage) il est attribué à M... une bonification indiciaire de 20 points majorés. ARTICLE 2 : Elle cessera d'être servie si l'agent quitte l'emploi au titre duquel il la perçoit. ARTICLE 3 : Le présent arrêté pourra faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ARTICLE 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise à : - Monsieur le Comptable de la collectivité, - Monsieur le Président du Centre de Gestion, Fait à..., le... Le Maire/ Président, Notifié à l'agent, le... Signature de l'agent, 10