L article 107 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) prévoit qu une «présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d en saisir les enjeux». Elle doit ensuite être mise en ligne sur le site internet de la Ville. LE COMPTE ADMINISTRATIF 2015 ET LE BUDGET PRIMITIF 2016 Le budget est un acte politique fort de la vie locale. Il détermine les moyens financiers dont dispose une commune au cours d un exercice. Il permet au Maire de mettre en œuvre le programme d actions qu il a établi. Le budget 2016 s inscrit dans une conjoncture particulière : la baisse des dotations versées par l État et un contexte financier tendu. Afin de maintenir une politique d investissement dynamique et de préserver la qualité des services qu elle offre aux citoyens, la Ville doit faire preuve d inventivité et de prudence.
2 3 COMPRENDRE LE BUDGET Qu est-ce que le budget? Le budget est un acte juridique qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la commune pour une année civile. Quand le budget doit il être voté? Le budget doit être voté chaque année au plus tard le 15 avril. Qui prépare le budget? Le maire a la responsabilité de la préparation budgétaire qu il réalise en collaboration avec les élus et les services municipaux. Qui vote le budget? Le conseil municipal. Le budget primitif 2016 a été voté lors de la séance du conseil municipal du 11 avril 2016. Comment se compose un budget? Le budget communal est divisé en 2 parties appelées «section» : une pour le fonctionnement et une pour l investissement. Qui contrôle l exécution du budget? Une fois voté, le budget est transmis : - à la Préfecture dont les services contrôlent la légalité. - à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) qui s assure de la sincérité des écritures et de la bonne application des procédures comptables.
4 5 DIFFÉRENTES ÉTAPES DANS L ÉLABORATION DU BUDGET le débat d orientation budgétaire (DOB) est la première étape. Il s appuie sur le rapport d orientation budgétaire (ROB) qui intègre une présentation de la dette, des ressources humaines et des projets d investissement futurs. Son objectif est de présenter en séance publique, les grandes orientations budgétaires pour l année à venir. Ce débat est obligatoire et se tient dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif. Il s est tenu le 14 mars 2016. le budget primitif : c est le premier acte budgétaire de l année, il prévoit les dépenses et les recettes pour l année entière. FONCTIONNEMENT OU INVESTISSEMENT? La section de fonctionnement retrace toutes les opérations qui concernent l exploitation, autrement dit, la gestion courante des services. les décisions modificatives : elles permettent, au cas par cas, de modifier le montant ou l affectation des crédits pour s adapter aux besoins en cours d année. le compte administratif : il constitue l arrêté des comptes de la Ville et doit être voté avant le 30 juin de l année suivante. Le compte administratif 2015 a été voté lors de la séance du conseil municipal du 11 avril dernier. le compte de gestion : il s agit de la comptabilité du trésorier. L arrêté des comptes de la ville officialisé par le vote du compte administratif doit être conforme à l arrêté au compte de gestion. La section d investissement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes qui accroissent ou diminuent la valeur du patrimoine de la Ville. BUDGET ANNEXE ET BUDGET AUTONOME En plus du budget principal, le conseil municipal vote des budgets annexes. Chaque budget doit là encore être voté en équilibre. Les budgets annexes permettent d établir le coût réel d un service. La Ville en a créé 5 : - Le budget des parkings a pour vocation la gestion des parkings de la Ville (à titre d exemple celui de l Hôtel de Ville, Bonlieu, Carnot, Courier...). - Le budget du camping municipal permet d enregistrer les dépenses et recettes nécessaires à la gestion du camping municipal «Le Belvédère» sis 8 route du Semnoz. - Le budget aménagement de zones retrace les dépenses et recettes pour l aménagement de 2 secteurs urbains : le quartier Galbert et l éco-quartier Vallin- Fier. - Le budget de la restauration municipale a vocation à enregistrer les dépenses et recettes de la cuisine centrale. Celle-ci produit chaque jour les repas pour les écoles d Annecy et pour l agglomération, certaines EHPAD (établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes) et le portage de repas à domicile. - Le budget de l Arcadium permet de retracer les dépenses et recettes de fonctionnement liées à cet équipement culturel (salle de spectacle, de salons et de séminaires). Le Centre communal d action sociale dispose de sa propre personnalité juridique. A ce titre, le budget n est pas voté par le conseil municipal mais par un conseil d administration propre au CCAS. Ce budget a été voté le 12 avril 2016. La Ville d Annecy prévoit de verser une subvention de fonctionnement supérieure à 640 000 par le biais du budget principal pour l année 2016. On y retrouve principalement : - en dépenses, les charges de personnel, les achats de fournitures et de services, les dépenses d entretien courant, les frais financiers des emprunts, les subventions versées aux associations... - en recettes, les ressources fiscales, les dotations versées par l État... Elle concerne essentiellement : - en dépenses, les acquisitions, les travaux, le remboursement du capital de la dette... - en recettes, l autofinancement c est-àdire l épargne brute dégagée par la section de fonctionnement, les subventions d équipement reçues, les cessions, les emprunts...
6 7 LE COMPTE ADMINISTRATIF 2015 DÉPENSES RECETTES Le budget primitif et les décisions modificatives étant des prévisions de dépenses et de recettes, il est nécessaire en fin d année de constater comment et dans quelle mesure ces prévisions ont été concrétisées. Cette constatation se fait au travers du compte administratif. Le compte administratif présentant les résultats comptables, il est soumis pour approbation au conseil municipal. Le compte administratif du budget principal laisse apparaître un excédent de 9,1 M pour l exercice 2015 (section de fonctionnement + section d'investissement). Cumulé aux résultats constatés sur les exercices antérieurs, cet excédent est porté à la somme de 16,4 M. Ce résultat est repris dans le budget primitif 2016. Pour l exercice 2016, le conseil municipal a souhaité affecter une partie du résultat de fonctionnement en section d investissement afin de participer au financement des investissements 2016. DÉPENSES DE PERSONNEL : 45 M DÉPENSES DE GESTION : 19 M FONCTIONNEMENT FISCALITÉ DIRECTE ET INDIRECTE : 50,8 M DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS : 19 M SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS : 7,8 M PRODUITS D'EXPLOITATION DU DOMAINE : 16 M DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS : 4 M AUTRES CHARGES : 7,1 M AUTRES PRODUITS : 7,1 M INTÉRÊT DE LA DETTE : 0,2 M TOTAL : 83,1 M TOTAL : 92,9 M ÉXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT : 9,8 M DÉPENSES D'ÉQUIPEMENTS : 17,3 M OPÉRATIONS FINANCIÈRES : 2,6 M REMBOURSEMENT DU CAPITAL DE LA DETTE : 1,5 M AVANCES BUDGÉTAIRES CONSENTIEES AUX BUDGETS ANNEXES : 5,5 M OPÉRATIONS PATRIMONIALES : 0,2 AUTRES DÉPENSES : 1,2 M INVESTISSEMENT TOTAL : 28,1 M TOTAL : 27,4 M BESOIN DE FINANCEMENT : -0,7 M AFFECTATION DU RÉSULTAT ANTÉRIEUR : 5 M FCTVA, CESSIONS ET REMBOURSEMENT D'AVANCES AUX BUDGETS ANNEXES : 2,9 M DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS : 4 M SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENTS REÇUES : 4,7 M OPÉRATIONS FINANCIÈRES : 2,3 M OPÉRATIONS PATRIMONIALES : 0,2 M AUTRES PRODUITS : 8,3 M
8 9 LE BUDGET PRIMITIF 2016 DÉPENSES RECETTES Le budget primitif 2016 supérieur à 133 M a été adopté le 11 avril dernier et est équilibré aux sommes suivantes : - section de fonctionnement : 93,2 M - section d investissement : 40,5 M DÉPENSES DE PERSONNEL : 45,5 M FISCALITÉ DIRECTE ET INDIRECTE : 49,7 M 5 axes forts le caractérisent : - maîtrise des dépenses de fonctionnement, y compris des dépenses de personnel. - poursuite du soutien à la vie associative locale. - maintien des taux de la fiscalité (depuis 2003). - priorité donnée à la politique d investissement et à la préservation du patrimoine (dédiée aux services publics apportés à la population). - absence de recours à l emprunt (depuis 2004). DÉPENSES DE GESTION : 21,5 M SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS : 7,8 M DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS : 3,9 M AUTRES CHARGES : 1,8 M INTÉRÊT DE LA DETTE : 0,3 M FONCTIONNEMENT DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS : 17,5 M PRODUITS D'EXPLOITATION DU DOMAINE : 15,6 M AUTOFINANCEMENT : 12,4 M TOTAL : 93,2 M RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ : 8,5 M AUTRES PRODUITS : 1,9 M DÉPENSES D'ÉQUIPEMENTS : 28,7 M OPÉRATIONS FINANCIÈRES : 2,3 M REMBOURSEMENT DU CAPITAL DE LA DETTE : 1,5 M AVANCES BUDGÉTAIRES CONSENTIEES AUX BUDGETS ANNEXES : 3,6 M RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ : 1,6 M OPÉRATIONS PATRIMONIALES : 1,2 M AUTRES DÉPENSES : 1,6 M INVESTISSEMENT TOTAL : 40,5 M AUTOFINANCEMENT : 12,4 M AFFECTATION DU RÉSULTAT ANTÉRIEUR : 9,5 M FCTVA, CESSIONS ET REMBOURSEMENT D'AVANCES AUX BUDGETS ANNEXES : 6,4 M DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS : 3,9 M SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENTS REÇUES : 3,1 M OPÉRATIONS FINANCIÈRES : 2 M OPÉRATIONS PATRIMONIALES : 1,2 M AUTRES PRODUITS : 2 M
10 11 Absence de recours à l emprunt L objectif de la Ville d Annecy était une nouvelle fois de ne pas recourir à l emprunt. Les projets d investissement sont donc financés par autofinancement et ce grâce aux économies dégagées par la section de fonctionnement. Cet objectif n est pas aisé et nécessite que la Ville maîtrise ses dépenses de fonctionnement, malgré la hausse des dépenses obligatoires auxquelles elle ne peut se soustraire : - les dépenses d énergie et de fluide - les dépenses de personnel - les contributions obligatoire pour aider les communes en situation moins favorable. Dans le même temps, les recettes provenant de l État diminuent et plus particulièrement la Dotation globale de fonctionnement (DGF). 13,2 12,9 DOTATIONS DE L'ÉTAT 12,6 12,4 11,7 10 8,2 6,4 6,3 ENCOURS DE LA DETTE AU 31/12/2015 25 136 21 206 16 770 (En milliers d euros) 14 204 12 115 10 158 8 458 6 703 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2012 2013 2014 2015 2016 2017 LE FONDS DE PÉRÉQUATION INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL (en millions d euros) 0,1 0,4 0,6 PERSPECTIVE maintien des taux de la fiscalité Comme l avait souhaité le conseil municipal au moment du rapport d orientations budgétaires, les taux de fiscalité communale 2015 sont maintenus pour 2016. Taux de fiscalité 2016 taxe d habitation = 15,72 % taxe foncière = 16,75 % taxe foncière sur le non bâti = 19,55 % Le produit attendu est égal à 28,2 M. 1 1,5 1,8 Le Fonds national de péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Ce fonds consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités ou communes moins favorisées. La participation de la Ville d Annecy à ce fonds ne cesse de croître depuis 2012. En 2016 cela représente plus de 1,3 M, soit l équivalent de quasiment 5 points d impôts. Taux d imposition de la Ville Moyenne nationale des taux d imposition 2014 des villes comprises entre 50 000 et 100 000 habitants 15,72 18,43 16,75 TAXE D HABITATION 22,18 TAXE SUR LE FONCIER BÂTI 19,55 48,52 TAXE SUR LE FONCIER NON BÂTI 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 PERSPECTIVES
12 13 UN NIVEAU D INVESTISSEMENT IMPORTANT LES PRINCIPALES OPÉRATIONS D ÉQUIPEMENTS 2016 28,7 MILLIONS de dépenses d équipement brut. Le niveau d investissement de la Ville reste important malgré un contexte difficile. SOUTIEN À LA VIE ASSOCIATIVE CONSTRUCTION DU CENTRE HORTICOLE 6,5 M CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE CUISINE CENTRALE ET D UN RESTAURANT SUPPLÉMENTAIRE POUR LES SENIORS 6,4 M 6,4 MILLIONS de subventions attribuées aux associations locales en 2016 par la Ville. (Y compris subvention versée au CCAS) CONSTRUCTION ET AMÉNAGEMENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DE LA PRAIRIE 0,9 M TRAVAUX DE RÉNOVATION DU HARAS 0,7 M
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