Les Services à la Personne L emploi direct et le CESU Anjou Domicile 14 Place de la Dauversière 49000 Angers - contact@anjoudomicile.fr 02 41 682 682 www.anjoudomicile.fr Janvier 2016
Le Chèque Emploi Service Universel Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) a été institué par la loi du 26 juillet 2005 dans le cadre du plan de développement des services à la personne (Plan Borloo). Il est entré en vigueur le 1 er janvier 2006. Ce moyen de déclaration et de paiement permet de payer l'ensemble des services à la personne. Deux types de CESU Diffusion Usage Composition URSSAF CESU DÉCLARATIF Permet de déclarer le salarié du particulier en emploi direct Volet social (déclaration URSSAF pour paiement des cotisations patronales) CESU PRÉFINANCÉ Entreprises, comité d entreprise, mutuelle Valeur prédéfinie par le diffuseur Permet de rémunérer le salarié du particulier en emploi direct et une association ou entreprise de services à domicile agréée (prestataire ou mandataire) Deux parties chèque (paiement du salarié ou de la structure intervenante) Volet social (déclaration uniquement pour l emploi d un salarié) Deux utilisations possibles 1/ Le particulier souhaite être employeur de l intervenant à domicile - il doit effectuer le recrutement (annonce Pôle Emploi ou autre) - il assumera les responsabilités d'employeur (établir le contrat de travail, respecter le code du travail et la convention collective (n 3180 du particulier employeur), contrôler le travail réalisé, effectuer le licenciement ) - Il déclare chaque mois, son ou ses salariés à l URSSAF, via le CESU. Le bulletin de salaire est établi par l'urssaf de St Etienne qui l'adresse directement au(x) salarié(s) - les cotisations sociales et patronales seront prélevées directement sur le compte bancaire du particulier. Le CESU permet de déclarer et/ou rémunérer le salarié. L employeur bénéficie d un crédit ou d une réduction d impôt de 50% des sommes versées. L Urssaf lui adresse une attestation fiscale à joindre à la déclaration d'impôts. À noter : Pour se faire payer par les CESU préfinancés dans le cas d un emploi direct, vous devez : - être affilié au CRCESU (centre de remboursement des CESU) : vous ou votre particulier employeur doit effectuer cette démarche administrative (en ligne ou en format papier) - déposer les CESU à la banque, muni du bordereau de remise que vous aura adressé le CRCESU ou les déposer en ligne (0.60 par dépôt) 2/ Le particulier ne souhaite pas être employeur Il optera alors pour l'intervention d'une association ou d une entreprise de services à domicile qui s'occupera de tout. Le particulier n'est pas employeur. Le CESU (préfinancé) permet de régler la facture mensuelle du prestataire de service. L employeur bénéficie d un crédit ou d une réduction d impôt de 50% des sommes versées. Le prestataire lui adresse une attestation fiscale à joindre à la déclaration d'impôt. 1
L emploi direct et le CESU Le Chèque Emploi Service Universel (CESU), préfinancé ou déclaratif, utilisé dans le cadre des services à la personne (le particulier recevant le service à son domicile est l employeur), est un moyen de déclaration et de paiement qui permet de payer facilement les personnes travaillant chez des particuliers pour effectuer des tâches à caractère familial et domestique. À compter du 1 er janvier 2016, le chéquier CESU, composé du chèque à remettre salarié et du volet social, disparaît. Désormais, le carnet de volet social vous permet de déclarer votre salarié. Vous le rémunérer avec votre chéquier personnel, en espèces (dans la limite de 1 500 ) ou par virement bancaire. Attention : Le CESU déclaratif ne peut être utilisé que pour déclarer un salarié en emploi direct. Mais le saviezvous? au Devoirs et obligations de chacune des parties La personne qui paie avec les CESU en emploi direct a le statut d'employeur. Il doit donc respecter l ensemble du code du travail et de la convention collective. Elle doit appliquer la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n 3180). Elle doit recruter la personne qui intervient chez elle. faut-il un contrat de travail écrit? oui : si l'emploi est : de plus de 8 heures par semaine ou plus de 4 semaines consécutives non : si l'emploi est : de moins de 8 heures par semaine ou de moins de 4 semaines consécutives Toutefois, il est vivement recommander d'en établir un! Attention! Même si, sous certaines conditions, l employeur n a pas à rédiger de contrat de travail, le CESU en tient lieu quelle doit-être la nature du contrat de travail? Comme pour n importe quel salarié, le contrat de travail dépend de la durée de l emploi : - un CDD pour un emploi occasionnel, de courte durée ou pour, par exemple, le remplacement d un salarié absent (même pour une longue période). - un CDI pour un emploi régulier, de longue durée. Doit figurer au contrat de travail, la date d embauche, la durée de la période d essai (1 mois maximum, renouvelable une fois), la durée de travail et le salaire horaire, la journée de repos hebdomadaire. Attention, vous ne pouvez pas travailler 7j/7! A noté que la durée d un temps plein en particulier-employeur est de 40h semaine. Il n est pas nécessaire de réaliser une déclaration préalable à l'embauche. L envoi du volet social tient lieu de déclaration d embauche ; une visite médicale d embauche est également obligatoire (avant ou après l embauche selon les cas). Il faut se renseigner auprès des Services de Santé au Travail de votre département. 2
Les métiers concernés Les emplois concernés sont ceux à caractère familial ou domestique effectués uniquement au domicile de l employeur (ménage, repassage, garde d enfants, soutien scolaire, aide aux personnes dépendantes, informatique à domicile, jardinage ). La liste complète est disponible dans le décret Borloo de 2005. En sont exclus par exemple : les travaux de secrétariat à domicile, les tâches ménagères réalisées dans une entreprise ou dans une association, la rémunération d'un salarié pour des services relatifs à la réfection ou à l'aménagement de locaux d'habitation (gros travaux et jardinage paysagé ), la garde d'enfants à domicile si l'employeur perçoit l'aged (Allocation de garde d enfants à domicile proposée par la CAF pour les enfants nés avant 2004) Particularité : Le CESU déclaratif n est pas adapté aux assistantes maternelles (garde d enfants au domicile de l assistante). Elles peuvent être rémunérées au moyen du CESU préfinancé, mais avec un volet social PAJE emploi (Prestation d Accueil du Jeune Enfant : allocation CAF pour la garde des enfants né après 2004). Salaires et indemnités Rémunération Le salaire est fonction de la grille de rémunération, spécifiée dans la convention collective. Il ne peut être inférieur au tarif horaire conventionnel. Le salaire net sera augmenté de 10%, chaque mois, au titre des congés payés. Ce qui implique que le salaire n est pas versé lorsque le salarié est en congé! Pour les heures de "présence responsable" (= «celles où le salarié peut utiliser son temps pour luimême tout en restant vigilent pour intervenir» - article 3 de la convention collective), les 2/3 du salaire horaire peuvent être versés. Indemnités kilométriques Si, à la demande de l employeur, le salarié doit prendre son véhicule personnel dans le cadre de l exercice de son travail, des indemnités kilométriques lui seront versées (barème kilométrique des fonctionnaires, sauf accord contraire). L employeur vérifiera que le contrat d assurance permet au salarié d utiliser son véhicule. Ancienneté Si le salarié est employé depuis plus de trois ans par le même employeur (date du premier jour de travail faisant foi), son salaire brut est majoré de 3%, puis 1% par an les années suivantes (dans la limite de 10% après 10 ans chez le même employeur). Maintien du salaire Si l'employeur demande à son employé de ne pas venir travailler, et ce, quelle que soit la nature du contrat de travail, et quel que soit le motif, il doit maintenir le salaire de l'intervenant. Les heures normalement travaillées pourront, d un commun accord, être décalées. Jour chômé Seul le 1 er mai est férié, chômé et payé s il tombe sur un jour habituellement travaillé. Le chômage du 1 er mai ne peut entraîner une diminution de la rémunération. Le travail effectué le 1 er mai est majorée à 100%. Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Le chômage des jours fériés ordinaires est décidé par l employeur. S ils tombent sur un jour normalement travaillé, ils ne pourront entrainer une diminution de salaire si le salarié à plus de trois mois d ancienneté. S ils sont travaillés, ils sont rémunérés sans majoration. 3
Assurances et responsabilité Assurance des salariés Les salariés sont automatiquement couverts en cas d'accident du travail, sans jour de carence Seuls les salariés justifiant de 6 mois d'ancienneté peuvent percevoir l'indemnité complémentaire à celle de la sécurité sociale, versée par l'employeur Pour qu'un salarié puisse accéder à une couverture sociale minimum il doit travailler (et être payé en CESU) au minimum 60 heures par mois Les employés cotisent pour leur retraite Si le salarié est en arrêt maladie, 10 jours de carence pour la caisse de prévoyance, 3 jours pour la sécurité sociale, sont applicables et un complément de salaire est versé par l'employeur, qui vient s'ajouter aux indemnités de la sécurité sociale (pour cela il faut justifier de 6 mois d'ancienneté) Responsabilité du travail L'employeur est responsable du travail effectué à son domicile par son salarié : si le salarié casse un objet en travaillant, c'est l'assurance de l'employeur qui prend en charge. Médecine du travail Les visites auprès de la médecine du travail sont à la charge de l employeur. Elles sont obligatoires depuis le 1 er juillet 2012. La formation professionnelle Loi du 29 janvier 1996 : Formation continue Les salariés peuvent bénéficier d'une formation grâce à une contribution de 0,15 % des employeurs au titre de la formation professionnelle Elle se fait sur demande de l'employeur Aucune ancienneté n'est requise pour l'accès à la formation Le salarié est rémunéré lors de sa formation sur le budget de la formation continue Chaque salarié peut bénéficier de formation dans la limite de 40 heures par an Formation professionnelle (loi du 5 mars 2014) 1. Le Compte Personnel de Formation (CPF) Tout salarié, à temps complet ou à temps partiel, bénéficie, chaque année, d'un droit à la formation, correspondant à 24H créditées sur le Compte Personnel de Formation (CPF) pour un temps plein. 2. Modalités d'acquisition des droits CPF La durée des droits acquis au titre du CPF est de 24 heures par an pour un emploi à temps plein. Pour les salariés à temps partiel ou employés en CDD, cette durée est calculée au prorata de leur durée du travail. Les droits acquis peuvent être cumulés. Sans utilisation de ces heures, 24H par an sont cumulées les 5 premières années. Les 3 années d après, les salariées cumulent 12H par an, plafonnées à 150H. Au terme de cette période et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le CPF reste plafonné à 150 heures. 4
Les modalités de rupture du contrat La démission du salarié Le contrat (en CDI) peut être rompu par démission du salarié qui doit faire part par écrit de sa volonté sérieuse et non équivoque de quitter son emploi. La durée du préavis est fonction de l ancienneté de services continus chez l employeur : 1 semaine si le salarié à moins de 6 mois d ancienneté ; 2 semaines entre 6 mois et 1 an ; 1 mois si le salarié a plus de 2 ans ancienneté. Il faut obligatoirement délivrer, à la suite de la démission du salarié, un certificat de travail (précisant date en poste, date de sortie, nature de l emploi occupé), l attestation Pôle Emploi et un solde de tout compte. Le licenciement Un employeur qui utilise les CESU dans le cadre d'un CDI et qui souhaite se séparer de son salarié doit le licencier Le respect du préavis est obligatoire : il peut être effectué ou payé. La durée du préavis dépend de l'ancienneté de services continus chez l'employeur. (1 semaine pour les salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté ; 1 mois pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ; 2 mois pour une ancienneté de plus de 2 ans.) Le code du travail étant plus favorable que la convention collective, c est celui-ci qui est appliqué. L'indemnité de licenciement doit être payée si le salarié a au moins 1 an d'ancienneté sauf s il est licencié pour faute grave ou lourde. Calcul de l'indemnité : 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté. Au-delà de 10 ans d ancienneté, il faut y ajouter 2/15 ème de mois de salaire par année supplémentaire. Il faut obligatoirement délivrer, à la suite du licenciement, comme pour toute fin de contrat, un certificat de travail (précisant date d entrée en poste, date de sortie, nature de l emploi occupé), l'attestation Pôle Emploi et un solde de tout compte. Le décès de l employeur Attention! La procédure de licenciement est obligatoire : lettre recommandée, entretien préalable sur le temps de travail, notification de licenciement. Ce dernier ne peut être effectif que pour un motif constituant une cause réelle et sérieuse (se référer au droit du Travail) Le décès de l employeur met fin de droit au contrat de travail. Le contrat ne se poursuit pas de plein droit avec les héritiers qui doivent licencier le salarié. La date du décès fixe le départ du préavis. Les héritiers doivent assurer les modalités techniques de la fin de contrat. (Indemnités de préavis et de licenciement compte tenu de l ancienneté) En cas de litige sur le contrat de travail et/ou le respect de la convention collective ou du code du travail, le salarié ou l'employeur peut saisir le Conseil des Prud'hommes. 5
Avantage pour les employeurs Exonération de charges sociales : le particulier employeur, dépendant ou handicapé, parent d un enfant handicapé ou qui a de plus de 70 ans, peut bénéficier d exonération partielle de cotisations patronales (article L 241-10-I du code de la sécurité sociale). Avantage fiscal : l employeur peut bénéficier : - d un crédit d impôt s il a exercé une activité professionnelle ou s il était inscrit comme demandeur d emploi pendant une durée minimum de 3 mois durant l année de paiement des dépenses. Si il est en couple, les deux personnes doivent remplir une des conditions (ou seulement un membre du couple si l autre est atteint d un handicap). - d une réduction d impôt s il ne remplit pas ces conditions. Ainsi, par exemple, il bénéficie d une réduction d impôt si il est retraité ou si il emploie un salarié au domicile d un de ses ascendants qui remplit les conditions pour bénéficier de l allocation personnalisée d autonomie APA. Plafond de déductions fiscales Les dépenses prises en compte pour le calcul de l avantage fiscal, sont retenues dans la limite de 12 000 (soit une réduction ou un crédit d impôt maximal de 6 000 ). Ce plafond est porté à 15 000 pour la première année d imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de cet avantage au titre de l emploi direct d un salarié. Ce plafond est majoré de 1 500 (dans la limite de 15 000 dans le cas général et de 18 000 pour la première année d imposition) : - par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas de d enfant à charge de l un et l autre de ses parents séparés dans le cadre d une garde alternée) ; - pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus ; - lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d un ascendant bénéficiaire de l allocation personnalisée d autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans. L avantage fiscal peut, en outre, être limité par l application de la règle de plafonnement des niches fiscales. Toutefois : - le montant total des prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" est plafonné à 500 par an et par foyer fiscal. La durée d une intervention de petit bricolage dite "hommes toutes mains" ne doit pas excéder deux heures ; - pour les prestations d assistance informatique et Internet à domicile, le montant ouvrant droit à l avantage fiscal est plafonné à 3 000 par an et par foyer fiscal ; - pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers, le montant ouvrant droit à l avantage fiscal est plafonné à 5 000 par an et par foyer fiscal. L avantage fiscal porte sur : - les rémunérations déclarées et les cotisations sociales correspondantes, - le montant des factures émises par l organisme ou l entreprise agréé. Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficié (aide financière du comité d entreprise ou de l entreprise) sont exonérées d impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de l avantage fiscal. Pour bénéficier de l avantage fiscal (réduction d impôt ou crédit d impôt), il suffit d inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (salaires + charges et/ou montant facturé par l association, l entreprise ou l organisme) et de joindre l attestation annuelle transmise par l URSSAF et/ou la facture de l association, organisme ou entreprise. 6
Au 01/01/2016 : Simulation du coût pour une heure de travail en fonction du salaire horaire net, congés payés inclus Salaire horaire net + 10% CP Total des cotisations Total coût horaire pour l employeur Avantage fiscal Sans exonération 8,13 4,42 12,55 6,53 Exo + de 70 ans 8,13 3,89 12,02 6,01 Sans exonération 10 6,52 16,52 8,26 Exo + de 70 ans 10 4,79 14,79 7,40 Sans exonération 15 10,79 25,79 12,90 Exo + de 70 ans 15 7,20 22,20 11,10 Vous pouvez réaliser autant de simulations que vous le souhaitez sur le site du CESU, dans l onglet «simulation/calculer vos cotisations» En savoir Plus Anjou Domicile : La plate-forme d'information des services à domicile du Maine-et-Loire : 02 41 682 682 www.anjoudomicile.fr FEPEM (Fédération du Salarié du Particulier Employeur) : 0 825 07 64 64 ou www.fepem.fr Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle : 02 41 44 54 80 (service Législation du travail) URSSAF : 39 57 ou www.urssaf.fr Centre du CESU : 0 820 00 23 78 Centre de remboursement du CESU : 0 892 68 06 62 7