LES CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ Création/reprise d entreprise et installation d une activité non salariée (CE) Pour en savoir plus, consultez la fiche «généralités» (sommes déblocables, fiscalité...). LES CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ Généralités DROITS CONCERNÉS PAR LE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ Régle générale : seules les sommes investies, avant la survenance au fait générateur, peuvent faire l objet d une demande de déblocage. Précision concernant la Participation : les droits acquis au titre des exercices clos au moment du fait générateur, peuvent être remboursés. REMBOURSEMENT UNIQUE Le même fait générateur ne peut donner lieu à des rembour sements successifs. Il se peut toutefois que, pour la participation, les droits du dernier exercice clos ne soient pas encore déterminés et/ou comptabilisés lors de la demande du salarié. Dans cette éventualité, le remboursement pourra être effectué par exception en deux fois. Si le bénéficiaire ne souhaite qu un remboursement partiel, les droits investis avant la survenance du fait générateur et non concernés par le déblocage restent soumis au régime de l indisponibilité. Dans le cas d un déblocage partiel, ce sont les avoirs qui sont investis depuis le plus longtemps qui sont débloqués par priorité sur les plus récents. MOTIFS AUTORISÉS DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ Mariage, PACS * Naissance ou adoption d un 3 enfant et des suivants * Divorce, séparation, dissolution d un PACS avec garde d au moins un enfant * Création ou reprise d entreprise par le bénéficiaire, son conjoint ou ses enfants * Agrandissement de la résidence principale * Cessation du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite, fin de contrat) Acquisition de la résidence principale ou remise en état suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel * Invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, de la personne liée par un PACS ou d un de ses enfants Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée par un PACS Surendettement de l épargnant Expiration des droits à l assurance chômage DÉLAI DE RÉALISATION PEE PERCO Pour le PEE, les demandes de remboursement suivies d un * dans le tableau ci-dessus, doivent être présentées dans un délai de six mois à compter de la survenance de l événement. Pour le PERCO, pas de délai. La fiche de correspondance Un incontournable à remplir lors de chacun de vos déblocages. QUELS SONT LES DISPOSITIFS CONCERNÉS? DANS QUELS CAS? PEE /PEI PERCO /PERCOI Création/reprise d une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Installation d une activité non salariée. Acquisition de parts sociales d une société coopérative de production (SCOP). Seuil Conditionnel Autorisé Motif de remboursement oui non oui Délai de remboursement 6 mois - - Nombre de remboursements autorisé 1 - - Ordre valable 2 mois ; n oubliez pas d en tenir compte pour ne pas dépasser le délai de 6 mois. Date du fait générateur Pour la création d une entreprise ou l installation d une activité non salariée : date de l immatriculation ou de l inscription à un ordre professionnel. Pour la reprise d une entreprise : date de cession. Pour une création en cours : récépissé de la date de dépôt au RCS ou registre des métiers ou extrait Kbis. Pour l acquisition de parts d une SCOP : date d acquisition des parts sociales. * Le bénéficiaire (le salarié, son enfant, son conjoint ou partenaire de PACS) doit exercer effectivement le contrôle de la société. Selon l'article R. 5141-2 du Code du Travail, est réputée exercer effectivement le contrôle de la société : - la personne qui détient personnellement ou avec son conjoint, ses ascendants et descendants plus de la moitié du capital de la société sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35% de celui-ci, - la personne qui a la qualité de dirigeant et qui détient personnellement ou avec son conjoint, ses ascendants et descendants au moins un tiers du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 % et sous réserve qu'un autre actionnaire ou porteur de part ne détienne directement ou indirectement plus de la moitié du capital. QUELLES SONT LES CONDITIONS D APPLICATION? Quelles sont les personnes concernées par la création, reprise, installation? il peut s agir du titulaire du compte, de son conjoint, du partenaire qui lui est lié par un PACS, de l un de ses enfants majeurs. Exercice de l activité à titre individuel, sous la forme d une société, à la condition que le bénéficiaire détienne plus de la moitié du capital, ou qu il exerce la fonction de dirigeant et qu il détienne au moins un tiers du capital *. Localisation du fait générateur sur le territoire français ou celui d un état membre de l Union Européenne. Les justificatifs sont équivalents à ceux habituellement produits pour une entreprise française et doivent être traduits en langue française.
QUELS SONT LES CAS EXCLUS? Concubinage, création et reprise d une entreprise hors de l Union Européenne, création d une SCI d une société d investissement, si l intéressé exerce déjà le contrôle de la société (au sens de l article R. 5141-2 du Code du Travail) et qu il rachète de nouvelles parts de l entreprise. QUELS SONT LES JUSTIFICATIFS à FOURNIR? Si l opération est réalisée par une personne autre que le titulaire du compte, fournir les justificatifs suivants : conjoint : extrait de l acte de mariage sur le livret de famille Ou extrait de l acte de mariage délivré par l officier d état civil, enfant majeur : copie du livret de famille Ou extrait d acte de naissance, partenaire de PACS : extrait d acte de naissance portant mention de la conclusion du PACS. dans le cadre de la création d une entreprise ou de l installation d une activité non salariée création en cours D une activité sous forme d auto-entrepreneur Attestation sur l honneur faisant apparaître le montant de l apport personnel - fournir le récépissé d inscription au RCS Ou l extrait KBIS Ou le récépissé d inscription au répertoire des métiers dès la création officielle de l entreprise - restituer les sommes débloquées si le projet venait à ne pas se réaliser - affecter l intégralité des sommes Récépissé d inscription au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) Le dépôt d un dossier auprès du CFE n étant pas toujours nécessaire, un autre justificatif doit formellement démontrer que l opération aura effectivement lieu (validation par un avocat, un notaire ) - fournir l extrait KBIS - et les statuts dès la création officielle de l entreprise - restituer les sommes débloquées si le projet venait à ne pas se réaliser - affecter l intégralité des sommes Récépissé d inscription au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) Le dépôt d un dossier auprès du CFE n étant pas toujours nécessaire, un autre justificatif doit formellement démontrer que l opération aura effectivement lieu (validation par un avocat, un notaire ) Projet de statuts - fournir le certificat ou récépissé INSEE délivrant le numéro d identification (N SIREN) et la déclaration de début d activité auto-entrepreneur - ce que le montant demandé serve à la création de l activité - restituer les sommes débloquées si le projet venait à ne pas se réaliser
Attention Pour la création d une entreprise à l étranger (Union Européenne uniquement), les justificatifs sont équivalents à ceux habituellement produits pour une entreprise française et doivent être traduits en langue française. création RÉALISÉE (activité commerciale ou industrielle) (activité commerciale ou industrielle) (y compris les S.E.L et professions libérales non réglementées) Activité artisanale Activité agricole Profession libérale (professions réglementées sous forme d entreprises s ou de S.C.P.) Profession libérale (pour les S.C.M) D une activité sous forme d auto-entrepreneur Récépissé d inscription au RCS Ou extrait KBIS Ou récépissé d inscription au répertoire des métiers Récépissé d inscription au RCS Ou extrait KBIS Statuts Ou contrat d acquisition d actions ou parts permettant d identifier la personne qui exerce le contrôle effectif de la société Récépissé d inscription au Répertoire des Métiers Récépissé d inscription au Registre de l Agriculture Récépissé d inscription auprès de l ordre, du syndicat professionnel ou de la chambre dont il dépend Récépissé d inscription auprès de l URSSAF Copie des statuts indiquant que le titulaire du compte a la qualité d associé (dans le cas des SCP) Récépissé d inscription au RCS OU extrait KBIS Copie des statuts indiquant que le titulaire du compte a la qualité d associé Certificat ou récépissé INSEE donnant le numéro d identification de l activité (N SIREN) ET déclaration du début d activité auto-entrepreneur ET attestation sur l honneur de l affectation de l intégralité des sommes débloquées au financement de la création. dans le cadre de la reprise d une entreprise ou d une activité non salariée reprise en cours - fournir le récépissé de l inscription de la cession au RCS ET l acte de cession du fonds de commerce dès la reprise officielle de l entreprise, - restituer les sommes débloquées si le projet venait à ne pas se réaliser, - affecter l intégralité des sommes au financement de l opération de reprise. Compromis de vente du fonds de commerce Attention - Pour les cas de création et de reprise en cours de réalisation, le remboursement est effectué à hauteur de l apport personnel. - fournir le récépissé de l inscription de la cession des parts sociales au RCS ET la copie des statuts modifiés définitifs dès la reprise officielle de l entreprise, - restituer les sommes débloquées si le projet venait à ne pas se réaliser, - affecter l intégralité des sommes au financement de l opération de reprise. Projet de statuts modifiés.
reprise réalisée (y compris les professions liberales non reglementees et les S.E.L) Acte de cession du fonds de commerce Récépissé de l inscription de la cession au RCS au financement de l opération de reprise Récépissé de l inscription de la cession des parts sociales au RCS ET statuts modifiés ET attestation sur l honneur de l affectation de l intégralité des sommes au financement de l opération de reprise OU Attestation de l inscription en compte de la cession des actions sur les registres de la société ET attestation sur l honneur de l affectation de l intégralité des sommes au financement de l opération de reprise dans le cadre de l acquisition de parts de SCOP acquisition Attestation de souscription délivrée par la coopérative ou statuts modifiés faisant mention d un nouvel apport en capital et de l obtention de la qualité d associé au financement de l opération d acquisition Le remboursement est effectué à hauteur des parts sociales acquises par l intéressé. Impératif - Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité et vous sera renvoyé par courrier. À cette occasion, il vous sera précisé les pièces manquantes et vous devrez nous renvoyer le dossier dans son intégralité. - Attention : le dossier envoyé initialement n étant pas complet, il n a pas permis de prendre date. COMMENT EFFECTUER VOTRE DEMANDE DE REMBOURSEMENT? Le remboursement de vos avoirs bloqués s effectue par courrier uniquement. Votre demande de remboursement est à envoyer à l adresse suivante : BNP P E&RE - TSA 80007-93736 BOBIGNY cedex 09. Un télé-conseiller se tient à votre disposition pour toute information complémentaire au : 0969 320 346 (prix d un appel local). QUEL EST LE DÉLAI DE TRAITEMENT DE LA DEMANDE? Cas des FCPE à valorisation quotidienne J AVANT MIDI J + 1 J + 2 J + 3 Réception de votre demande par nos services à l adresse TSA indiquée ci-dessus Valeur Liquidative de traitement de votre ordre Calcul et publication de la Valeur Liquidative Émission du moyen de paiement Cas des FCPE à valorisation hebdomadaire, mensuelle Réception de votre demande par nos services à l adresse TSA indiquée ci-dessus j J + 1 J + 2 Valeur liquidative suivant la réception de votre ordre Traitement de votre demande Calcul et publication de la Valeur Liquidative Émission du moyen de paiement Par exemple : Dans le cas d un fonds à valorisation hebdomadaire le lundi, si votre demande de remboursement est réceptionnée par nos services le mardi, votre demande sera saisie et traitée sur la prochaine valeur liquidative de traitement à savoir le lundi qui suit.
QUEL EST LE RéGIME FISCAL DU REMBOURSEMENT? Les plus-values constatées lors du remboursement sont exonérées d impôt sur le revenu. Toutefois, elles sont assujetties aux prélèvements sociaux au taux actuel de 12,10 %* (CGS, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles). À noter Si votre demande concerne des supports de placement ayant différentes fréquences de valorisation (quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou décadaire), le virement ou le chèque sera établi dès lors que tous les supports auront été valorisés. Vous pouvez fixer une valeur minimum (seuil conditionnel) pour le remboursement de certains de vos fonds. Dès que cette valeur est atteinte dans un délai de 2 mois, votre remboursement sera effectué. Passée cette période, si la valeur de part est restée inférieure à la valeur du seuil fixée, votre ordre devient caduc. Il vous appartient alors de reformuler votre demande. * Taux en vigueur au 1 er janvier 2009.
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