COMMUNE DU MONETIER LES BAINS MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES MISSION DE MAÎTRISE D ŒUVRE POUR POSE DE COMPTEURS INDIVIDUELS SUR LA COMMUNE DU MONETIER LES BAINS Cahier des Clauses Techniques Particulières Nº du CCTP : 2016-001 Page 1 sur 7 2016-001
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES SOMMAIRE Article 1 : Objet du marché 3 Article 2 : Dispositions générales 3 Présentation de la commune : 3 Logement et activités professionnelles : 4 Article 3 : Missions du prestataire 5 Phase Etudes de diagnostic (DIA) : 5 Phase Assistance pour la passation du contrat de travaux (ACT) : 6 Phase Direction de l exécution des travaux (DET) : 7 Chiffrage des travaux 7 Rendu de l étude 7 Réunion 7 Page 2 sur 7
Article 1 : Objet du marché Le présent marché est un marché de maîtrise d œuvre pour la pose de compteurs individuels sur la commune du Monêtier les Bains. Lieu(x) d exécution : 05220 Monêtier les Bains Article 2 : Dispositions générales Par application à l article L.2224-12-4 du CGCT, toute facture d eau ou d assainissement doit comprendre une part fixe et une part proportionnelle. Toutefois, au titre l article R.2224-20-1 du CGCT, les collectivités qui respecte les deux conditions suivantes, à savoir : une population communale inférieure à 1000 habitants et possédant des ressources en eau abondantes, peuvent déroger au précédent l article. Ainsi, elles sont en droit de proposer une tarification forfaitaire à ses usagers. Sur la commune du Monêtier les Bains, la facturation eau et assainissement est forfaitaire. Cependant, depuis plusieurs années consécutives, la population communale a dépassé le seuil des 1000 habitants. Par conséquent, les conditions, pour déroger à l article L.2224-12-4 du CGCT, ne sont plus respectées et la commune est contrainte d appliquer, dans un délai de deux ans à compter du 26 février 2014, une facturation proportionnelle. Afin de pouvoir appliquer ce mode de tarification, les branchements des abonnés doivent être équipés de compteurs individuels. Or, ce type d appareillage n est pas présent sur le territoire du Monêtier les Bains. Présentation de la commune : Page 3 sur 7
La commune du Monêtier les Bains se situe au nord du département des Hautes Alpes au cœur de la Vallée de Serre Chevalier. On y accède par la RD 1091 qui relie Briançon à la Grave, via le col du Lautaret. Le territoire communal couvre une superficie d environ 9 800 ha. Son relief est compris entre 3 659 m (sommet de la Montagne des Agneaux) et 1 397 m (au niveau de la Guisane). La zone urbanisée se localise, pour l essentiel, en vallée à l altitude moyenne de 1 495 m. Les communes proches de la commune du Monêtier les Bains sont : - Au nord : Névache, - Au sud : Pelvoux, - A l est : la Salles les Alpes, - A l ouest : Villard d Arène et la Grave Logement et activités professionnelles : Lors du recensement de 2011 réalisée par l INSEE, la population du Monêtier les Bains était de 1 023 habitants. Elle était de 1 062 en 2006, soit une variation du taux annuelle de - 0,74 %. La population est répartie sur 2 383 logements (données INSEE de 2011), dont la répartition est présentée ci-dessous : Logements Ensemble 2 383 100 % Résidences principales 489 20,5 % Résidences secondaires 1 865 78,3 % Logements vacants 29 1,2 % Tableau 1 : Répartition des logements en 2011 (INSEE) 1% Part des résidences principales 21% Part des résidences secondaires 78% Part des logements vacants La commune est constituée de 8 hameaux, à savoir : les Guibertes, Freyssinet, le Casset, les Boussardes, Maison Blanche, Serre Barbin, le Lauzet et le Chef-Lieu. Page 4 sur 7
Il a été recensé sur le territoire communal (données issues de la SEERC sur l année 2014) : - Activités Touristiques : 19 hôtels d une capacité touristique de 943 lits, 1 camping composé de 70 emplacements, 386 meublés constitués de 1 à 7 personnes, 30 meublés constitués de 8 à 12 personnes, 11 cantines d une capacité touristique de 470 lits, 17 restaurants représentants une capacité de 902 couverts, 1 centre thermoludique, 12 piscines. - Activités Professionnelles : 7 commerces de type «laverie, bar», 48 artisans ou professions libérales, 2 superettes, 8 constructions, 6 bâtiments communaux. La plupart des branchements particuliers ne disposent d aucun aménagement permettant l installation de compteurs individuels. Article 3 : Missions du prestataire Les travaux envisagés par la collectivité sont : - Installation de compteurs individuels et de leurs équipements permettant un fonctionnement optimal dans des regards ou des niches compteurs. Le prestataire aura une mission de type maîtrise d'œuvre dont les éléments de missions sont précisés ce après : DIA AVP PRO ACT VISA DET AOR Missions à réaliser Etudes de diagnostic Avant-projet Etudes de projet Assistance pour la passation du contrat de travaux Conformité et visa d exécution au projet Direction de l exécution des travaux Assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement A noter, les missions mentionnées ci-dessus font l objet de précisions suivantes : Phase Etudes de diagnostic (DIA) : Le prestataire aura pour mission d étudier la pose de compteur individuel sur la commune du Monêtier les Bains. Le prestataire devra visiter, sur site, l ensemble des branchements individuels (soit 2 383 abonnés) afin de réaliser un inventaire exhaustif des travaux à réaliser. Page 5 sur 7
Quand le prestataire rencontrera ces situations types, il devra se conformer aux recommandations de la commune. Dans le cas contraire, le prestataire devra trouver, pour chaque abonné en présence d un agent des services techniques de la commune, le meilleur emplacement du compteur individuel. Pour se faire, toutes les possibilités d installation du compteur individuel devront être étudiées, à savoir entre autre : - en limite de propriété, - dans les habitations, - en regard commun sous la voirie communale, - autres propositions éventuelles de la part du prestataire. Il devra, également, réaliser pour chaque possibilité d installation : - un récapitulatif des avantages et des inconvénients des possibilités d installation du compteur, - un descriptif des travaux à réaliser, - le détail quantitatif des travaux et des équipements à installer pour permettre le bon fonctionnement du compteur, - un chiffrage du coût des travaux, - un planning général de déroulement des travaux. Le choix final reviendra à la commune. Phase Assistance pour la passation du contrat de travaux (ACT) : Dans la mission ACT, le prestataire aura l obligation de rédiger les pièces administratives et techniques du marché de travaux. Son dossier de consultation des entreprises devra, à minima, contenir les pièces suivantes : Acte d Engagement (AE), Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), Règlement de Consultation (RC), DPGF en fonction du mode de passation et de dévolution du marché. Le prestataire aura également pour mission de proposer un avis de publicité à la commune en respectant les obligations de publicité du Code des Marchés. Lors de la réception des offres des entreprises, le prestataire devra examiner leurs candidatures et analyser leurs offres. Il rédigera une proposition de rapport d analyse des offres qu il présentera à la commune. S il juge nécessaire, le prestataire sera en charge de préparer les modèles de courriers pour demander aux entreprises, après l ouverture des offres, de préciser la teneur de leur offre. De même, pour une offre paraissant anormalement basse, le prestataire devra préparer le modèle de courrier et devra vérifier les justifications qui lui seront fournies. Suite au choix du prestataire lors de la Commission d Appel Offre (CAO) ou Commission MAPA, le prestataire sera en charge de rédiger les lettres de refus aux entreprises non retenues et de répondre à leurs éventuelles demandes de justification. Page 6 sur 7
Phase Direction de l exécution des travaux (DET) : Dans la mission DET, le candidat devra réaliser, à minima, 2 visites de chantier (1 réunion de visite programmée et 1 visite de chantier inopinée) par semaine et cela durant toute l exécution des travaux. Pour chacune de ces visites, il dressera un compte rendu qu il transmettra à la commune. Chiffrage des travaux Le montant des travaux sera appréhendé lors de l élaboration de la phase Diagnostic. Rendu de l étude Liste des documents à produire au court de l étude sont : Document Rapport de la phase Diagnostic (DIA) Dossier d Avant-Projet (AVP) Dossier de Projet (PRO) Dossier de consultation des entreprises (DCE) Dossier des ouvrages exécutés (DOE) Nb d exemplaires Réunion Le nombre de réunions est laissé à l'initiative du Bureau d'études qui devra cependant prévoir au minimum : - une réunion de lancement, - une réunion de présentation de la phase DIA, - une réunion de présentation de la phase PRO, - une réunion de présentation finale de l étude. Le Département, l'agence de l'eau et les services de l'état (ARS et Police de l'eau) devront être invités à ces réunions. Pour chacune des réunions, le bureau d'études devra transmettre les documents à l'ensemble des participants (en format informatique pour les administrations et en format papier pour la mairie). Ces documents devront être transmis environ 10 jours avant chaque réunion. Après chaque réunion, le Bureau d'études en établira le compte rendu qu'il adressera à chaque participant. Page 7 sur 7