RAPPORT D ORIENTATION BUDGETAIRE 2016

RAPPORT D ORIENTATION BUDGETAIRE 2016 Mairie de Tonneins 19 janvier 2016 22/03/2016 V2 1

OBJECTIFS DU DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE Le débat d orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités et doit permettre d informer les élus sur la situation économique et financière de leur collectivité afin d éclairer leur choix lors du vote du budget primitif. Ce débat permet à l assemblée délibérante : - d être informée sur l évolution de la situation financière de la collectivité ; - De discuter des orientations budgétaires Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des communes de plus de 3500 habitants, il doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif. 22/03/2016 V2 2

L environnement externe 22/03/2016 V2 3

La croissance économique Depuis fin 2014, la zone euro renoue avec la croissance (+0,5 % en variation trimestrielle au 1 er trimestre, et + 0,4 % au 2 ème trimestre), favorisée par les bas niveaux des prix du pétrole, de l euro et des taux d intérêts. La reprise demeure en bonne voie pour la fin d année : la consommation privée ne faiblit pas. Toutefois la reprise des investissements demeure faible et pourrait être freinée par l incertitude entourant la croissance mondiale. La croissance de la zone euro est estimée à 1,8 % en moyenne en 2016, après 1,5 % en 2015. A l instar de la zone euro, la croissance française va bénéficier de plusieurs facteurs favorables: la nouvelle baisse du prix du pétrole redonne du pouvoir d achat aux agents privés, la faiblesse de l euro qui améliore la compétitivité des entreprises françaises, de la bonne conjoncture de ses principaux partenaires (l Allemagne (14.6 % de ses exportations, les Etats Unis (7.7 %), l Espagne (7.2 %) et le Royaume Uni (6.9 %). La croissance économique française est estimée à 1,5 %. Concernant les conditions de crédit, celles-ci se resserrent légèrement, néanmoins les taux d intérêts demeurent très faibles. Les conditions de financement ne sont plus un frein à l investissement qui semble principalement contraint par une confiance insuffisante. L inflation de la zone euro demeure faible, mais devrait néanmoins se redresser légèrement en fin d année. L inflation de la zone euro n atteindrait en moyenne que +0,1 % en 2015, +1% en 2016 et 1,7 % en 2017. 22/03/2016 V2 4

DEFICIT PUBLIC La prévision de déficit public de 3,3 % en 2016, après 3,8 % en 2015 est confirmée, sous des hypothèses prudentes de croissance de 1 % en 2015 et 1,5 % en 2016. Dans ce cadre, la réalisation des économies annoncées doit permettre à la fois de financer les baisses d impôts et de poursuivre la réduction du déficit public. Les collectivités territoriales seront également associées à l effort via une nouvelle diminution nette de 3,5 Md des concours financiers, revue à la baisse par rapport à ce que prévoyait la LPFP (3,7 Md ), du fait des mesures de soutien à l investissement local. 22/03/2016 V2 5

PRINCIPALES MESURES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2016 confirme la poursuite de la baisse des dotations et de l autre propose des mesures à la fois pour atténuer les impacts sur les collectivités les plus fragiles et sur le niveau des investissements. Même si la date d entrée en vigueur est reportée, la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est engagée pour la rendre plus lisible, moins complexe et plus efficace en terme de péréquation. Le soutien de l Etat à l investissement local est renforcé avec la création d un fonds, l idée étant pour le gouvernement de s assurer que les économies mises en œuvre par les collectivités locales portent en priorité sur les dépenses de fonctionnement et non sur les dépenses d investissement. La réforme des dotations de péréquation se poursuit en prolongeant et accentuant les mesures prises les années précédentes. L objectif d évolution de la dépense publique locale (ODEDEL). Cet objectif, institué par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, se décline par catégorie de collectivités locales à compter de 2016. Exprimé en pourcentage, il est indicatif et permet à chaque collectivité de comparer l évolution de son budget à l objectif global d évolution de la dépense locale. OBJECTIF D EVOLUTION DE LA DPENSE PUBLIQUE LOCALE (ODEDEL) OBJECTIF 2016 REGIONS 0,4 % Dont évolution des dépenses de fonctionnement 0,6 % DEPARTEMENT 1,9 % Dont évolution des dépenses de fonctionnement 2,7 % GROUPEMENT A FISCALITE PROPRE 0,6 % Dont évolution des dépenses de fonctionnement 0,7 % COMMUNES 1,2 % Dont évolution des dépenses de fonctionnement 1,3 % Collectivités locales et leurs groupements 1,2 % Dont évolution des dépenses de fonctionnement 1,6 % 22/03/2016 V2 6

Le Projet de Loi de Finances (PLF) prévoit : PRINCIPALES MESURES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES Baisse des dotations de 3,67 milliards d euros assortie d une hausse de la péréquation ; Progression et recentrage de la péréquation verticale La progression et le recentrage des dotations de péréquation intégrées à la DGF permettent de limiter l impact de la baisse de la DGF pour les collectivités les plus fragiles. L augmentation des crédits des dotations de péréquation intégrées au sein de la DGF représente 317 millions d euros (contre 228 millions d en 2015). Péréquation verticale pour les communes La péréquation verticale est réformée pour les communes afin de cibler l effort de péréquation vers les communes les plus en difficultés : La dotation nationale de péréquation (DNP) est supprimée. Son enveloppe (794 millions en 2015) est redistribuée par l intermédiaire de deux dotations existantes : la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR). Péréquation horizontale : poursuite de la montée en puissance du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) Le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) passe de 780 millions 22/03/2016 V2 7 à 1 milliard d euros.

PRINCIPALES MESURES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES Les principes d une nouvelle architecture de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) du bloc communal dont l application n est prévue qu en 2017. La DGF est évaluée à 33,1 milliards d euros au PLF 2016. La diminution de la DGF de 9,6 % par rapport à 2015 représente 1,89 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités en 2014. Soutien à l investissement D un montant de 423 millions d euros en 2015, la dotation budgétaire de soutien de l Etat à l investissement local est renforcée : 1 milliard d euros en 2016. Ce fond est consacré : aux grandes priorités d investissement définies entre l Etat et les commune et les EPCI, distribués par les préfets : projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables aux bourgs centres et aux villes moyennes pour accompagner le développement des communes et maintenir à son niveau de 2015 la dotation d équipement des territoires ruraux (DETR). L élargissement du fond de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d entretien des bâtiments publics réalisées à compter de 2016. Cela permettra aux collectivités de dégager des ressources pour financer leurs projets d investissement tout en accompagnant financièrement l effort d entretien et de réhabilitation des bâtiments publics. 22/03/2016 V2 8

LES ELEMENTS DE CONTEXTE EXTERIEUR Les prévisions de croissance du PIB pour la zone euros en légère progression à + 1,8 % ; Déficit ramené à 3,3 % du PIB en 2016 (3,8 % en 2015); L inflation devrait atteindre 1 % en 2016 ; Evolution du SMIC de 0,6 % au 1 er janvier 2016 ; La revalorisation des bases de fiscalité directe locale en 2016 est fixée 1%. Elle était de 0,9 % en 2015 et 2014, et de 1,8 % en 2013 et 2012. La baisse historique des dotations ; La réforme des rythmes scolaires reconduction du fond d amorçage en faveur de la mise en place d activités périscolaires pour les communes ; Le FCTVA au taux de 16,404 % (même niveau qu en 2015). Elargissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée(fctva) aux dépenses d entretien des bâtiments publics (à compter du 1 er janvier 2016). L objectif est d accompagner l effort d entretien et de réhabilitation des bâtiments publics. 22/03/2016 V2 9

Le contexte local 22/03/2016 V2 10

LE CONTEXTE LOCAL Population stable en 2015 : 9164 habitants (données INSEE : population légale en vigueur au 1er janvier 2015) Année 2011 2012 2013 2014 2015 Population 9513 9371 9260 9150 9164 Un tissu associatif riche et dense qu il convient de soutenir En 2015, le montant du soutien de la collectivité aux associations s élève à : 584 227 en 2015 (subventions versées aux associations). A titre d information, pour 10 versés à une association, le coût total de la collectivité est de 18 (mise à disposition locaux, fluides -hors coût de nettoyage). Des dotations d état en baisse Evolution attendue de la DGF sur Tonneins Projection 2014 2015 2016 2017 Effort cumulé (perte annuelle par rapport à 2013) Baisse estimée de la Dotation forfaitaire (DGF) à la contribution au redressement des finances publiques (effort cumulé depuis 2013) -93919-212837 -150481-181659 -638 896 Dotation forfaitaire à percevoir 1 000 616 787 779 637 298 455 639 La contribution tonneinquaise sur 4 ans au redressement des déficits publics s élèverait à 638 K. 22/03/2016 V2 11

Analyse financière de la commune Rétrospective financière 2009-2014 22/03/2016 V2 12

Evolution de la section de fonctionnement 22/03/2016 V2 13

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT éléments des CA Projection CA 2015 2009 2010 2011 2012 2013 2014 011 Charges à caractère général 2166250 2020470 2187492 1807597 1868451 1770543 1 641 104-3,5% 012 Charges de personnel 4915736 4873938 4955388 5060589 5306705 5338723 5 179 655 1,7% 65 Autres charges de gestion courante 1657717 1646719 1282933 1504246 1513246 1328606 1 427 096-3,4% 014 Atténuations de produits - - - - - 25854 68 056 66 Charges financières 233419 368184 344659 381100 595453 326810 328 471 14,6% 67 Charges exceptionnelles 8399 34105 14188 6772 22809 5631 43 394 71,4% Dépenses réelles de fonctionnement 8 981 520 8 943 416 8 784 660 8 760 304 9 306 664 8 796 167 8687775-0,3% Evolution -0,4% -1,8% -0,3% 6,2% -5,5% -1,2% Les charges générales (chapitre 011) regroupent les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité: achats de consommables, entretien des bâtiments communaux, du matériel municipal et des espaces public, consommations diverses (fluides, fournitures, ) ainsi que les locations et les assurances. On constate que sur la période 2009-2014, les charges de gestion ont baissé en moyenne de 3,5 %, et ce, conformément aux objectifs de diminution des dépenses de gestion que s est fixée l équipe municipale. Les dépenses de personnel (chapitre 012). Sur la période 2009-2014, la masse salariale s est stabilisée en moyenne (+ 1,7 % d évolution). La maîtrise de l'évolution des charges de personnel est le facteur clef de l'équilibre de la section de fonctionnement du budget. Il est cependant d autant plus difficile de stabiliser ou de baisser les dépenses de personnel, que ces dernières ont évolué en fonction de plusieurs facteurs externes et internes, dont la commune n a pas ou peu de «de leviers d actions»: - la nouvelle revalorisation réglementaire des salaires des agents de catégorie C (décret du 29 janvier 2014), - l augmentation du SMIC au 1er janvier 2015 qui impacte les contrats de droit privé. - les élections Départementales et Territoriales, - l augmentation de l assurance du personnel (il n y aura plus notamment de prise en charge des absences liées à la maternité), - la réforme des rythmes scolaires, voulu par l Etat, entraine une augmentation des dépenses de fonctionnement. La réorganisation des services dans le cadre de la mise en place de la mutualisation devrait permettre de stabiliser voir de diminuer la masse salariale. Variation moyenne de 2009 à 2014 22/03/2016 V2 14

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Les autres charges de gestion courante (Chapitre 65) On constate que sur la période 2009-2014, les autres charges de gestion courantes ont baissé en moyenne de 3,4 %. Ce chapitre est constitué: -des indemnités aux élus ; - Des subventions versées au service incendie ; -De la contribution au Sdee47 (Syndicat d Electricité et d Energie du Lot et Garonne) ; -De la subvention d équilibre au budget du CCAS ; -De la subvention versée au Cinéma ; - des subventions versées aux associations. Les autres charges de gestion courantes seront amenées à augmenter en 2015 (augmentation de la contribution versée au Sdeesuite au transfert de compétence de l éclairage public, en 2014.) Atténuations de produits (Chapitre 014) La Commune en 2015 a dû payer la pénalité SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) pour un montant de 68 056. Les Charges financières (chapitre 66) se stabilisent en 2015 (-1,1 %) Elles représentent les charges d intérêts. Sur la période 2009-2014, les charges financières sont en augmentation ( + 14 %). 22/03/2016 V2 15

RECETTES DE FONCTIONNEMENT éléments des CA 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Projection CA 2015 Variation moyenne de 2009 à 2014 70 Produits des services 519182 387484 550000 368518 360247 378534 396 755-2,72% 73 Impôts et taxes 7218500 7369276 7152231 7228422 7338467 7434751 7 795 504 0,61% 74 Dotations et participations 1899845 2090713 2057985 1972199 2043170 1936447 1 646 434 0,54% 75 Autres recettes de gestion 203123 283896 197788 187739 242433 243271 244 837 6,77% 013 Attenuation de charges 100987 61383 107714 92659 209504 163924 84 791 76 Produits financiers 444 80 51 12 11 57 25 77 Produits exceptionnels 142621 55405 317333 100936 45360 23942 4 431 Recettes réelles de fonctionnement 10 084 702 10 248 237 10 383 103 9 950 485 10 239 192 10 180 927 10 172 776 0,2% Evolution 1,6% 1,3% -4,3% 2,8% -0,6% -0,1% Les recettes réelles de fonctionnement reposent essentiellement sur les dotations et la fiscalité. Globalement, entre 2009 et 2014, elles ont peu augmenté (+ 0,2 %). Les produits des services (chapitre 70) : on note une diminution des produits de service (vente de services) depuis 2009 (baisse de 2,7 %). Cette baisse s explique par la baisse des recettes à caractère culturel (transfert des recettes sur le budget annexe La Manoque créé en 2012), et à caractère sportif (transfert à Val de Garonne Agglomération (VGA) de la compétence piscine). Par contre, on constate une augmentation des recettes liée à la restauration scolaire et au périscolaire (+ 2 % d augmentation en moyenne entre 2009 et 2014). La mis en place du prélèvement automatique pour le paiement des cantines en 2012 a participé à l amélioration du recouvrement des recettes. 22/03/2016 V2 16

RECETTES DE FONCTIONNEMENT Impôts et taxes (chapitre 73) : Alors que les taux d impositions ont été maintenus (stables depuis 2008), le produit des impôts et taxes s accroit progressivement du fait de la revalorisation des bases fiscales locales (+0,6 % d évolution entre 2009 et 2014). L attribution de compensation (AC) versée par Val de Garonne Agglomération (VGA) à la ville a pour but de neutraliser financièrement les transferts de charges et de recettes entre la commune et VGA. Après les transferts de compétences effectués en 2011, le montant de l AC s est stabilisé depuis 2012 (2456 K ). En 2016, le montant de l AC sera en baisse (estimé à ce jour à 2 109 K (347 309 en diminution pour cause de remboursements des charges financières des services communs Ressources Humaines, Informatique et Marchés, à VGA)). On note une montée en puissance du Fond de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) : 43 707 perçus en 2014 et 198 689 en 2015. Né en 2012, ce fond national qui concerne les ensembles intercommunaux (établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes membres) est destiné à partager les richesses entre les EPCI et les communes sur l ensemble du territoire. La montée en puissance du FPIC est d une part règlementaire, mais est aussi la conséquence du nouveau mode de répartition décidée par VGA. Les dotations (chapitre 74) baissent en 2015, du fait de la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement. Cette baisse s explique par la diminution de la Dotation Globale de fonctionnement (DGF) conformément à la demande du gouvernement d associer les collectivités locales au redressement des comptes publics(en volume : -179 830 de baisse en 2015 par rapport à 2014, en pourcentage d évolution : -12 %). Les atténuations de charges (chapitre 013) représentent les remboursements des absences dues a la maladie du personnel. Les autres recettes de gestion (chapitre 75) (locations) augmentent en moyenne depuis 2009 ( + 6,7 %). Taux des taxes locales Habitation (1) Foncier bâti (1) 22/03/2016 V2 17 Foncier non bâti (2) Taux voté Tonneins 12,84% 31,87% 101,90% Taux moyen de la strate 14,48% 20,81% 57,60% (1) les taux n'ont pas évolué depuis 2005 (2) le taux n'a pas évolué depuis 2012

LA CAPACITE D EPARGNE éléments des CA 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Projection CA 2015 Variation moyenne de 2009 à 2014 Dépenses réelles de fonctionnement (hors travaux en régie et intérêts de la dette) 8524711 8448359 8270129 8263225 8825406 8333339 8276359-0,4% Recettes réelles de fonctionnement 10084 702 10248 237 10383 103 9950485 10239 192 10180 927 10172 776 0,2% EPARGNE DE GESTION 1 559 991 1 799 878 2 112 974 1 687 260 1 413 786 1 847 588 1 896 417 5,4% Remboursement des intérêts de la dette 207844 353906 342238 380700 366265 326810 316 358 12,7% EPARGNE BRUTE 1 352 147 1 445 972 1 770 736 1 306 560 1 047 521 1 520 778 1 580 059 5,7% Remboursement de la dette en capital 649872 701171 697095 596334 624997 1377828 577225 23,6% EPARGNE NETTE 702 275 744 801 1 073 641 710 226 422 524 142 950 1 002 834-18,1% L épargne nette chute en 2014 du fait de l augmentation de l annuité de la dette (la commune a souhaité un remboursement anticipé de l emprunt (777 984.24 ), ce qui explique l augmentation du remboursement en capital (1 377 828 en 2014), et donc l impact sur l épargne nette. Celle-ci reste cependant positive (142 738 ). Les projections pour 2015 font apparaitre une épargne de gestion et une épargne brute en augmentation. Ce constat est positif ; nos dépenses de fonctionnement ont continué à diminuer en 2015 (- 0,4 % par rapport à 2014). En 2015, il apparait que les prévisions de calcul de l épargne net soit en augmentation. Cependant, compte tenu de la baisse programmée des dotations pour 2016 et 2017, toutes choses étant égales par ailleurs, on s attend à une baisse de l épargne pour les prochaines années. 22/03/2016 V2 18

ORIENTATION DE L EPARGNE Recettes réelles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement (hors intérêt de la dette et travaux en régie) Intérêts de la dette L épargne nette se calcule en diminuant de l épargne brute les remboursements d emprunts (capital). Elle mesure l épargne disponible pour l équipement brut, après financement des remboursements de dette. Epargne de gestion Epargne brute Capital de la dette Epargne nette En K 12 000 Evolution des dépenses et recettes réelles de fonctionnement En K 2000 1800 Evolution de l'épargne 10 000 1600 1400 8000 6000 4000 2000-22/03/2016 V2-19 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Prévision 2015 Recettes réelles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement (hors travaux en régie) 1 200 1 000 800 600 400 200 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Prévision 2015 Epargne brute Epargne nette

Evolution de la section d investissement 22/03/2016 V2 20

DEPENSES D INVESTISSEMENT DEPENSES D'EQUIPEMENT 3500 000 3000000 2500000 2000000 1500000 1000000 500000-180009 729130 1089399 1463764 1073299 3033923 1348264 2397808 474066 1833455 1427693 1206625 626261 738368 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Reste à réaliser Dépenses d'équipement réalisées En 2009, le montant important des dépenses d équipement ( 3 033 923 ) est dû en grande partie à la construction de la Manoque. En 2015, les dépenses d équipements ont concerné essentiellement : - la réhabilitation, réaménagement du quartier de la Marne (achats immobiliers), - La mise en conformité incendie du Centre Communale d Action Sociale (CCAS), - l étude pour l agrandissement de la Mairie (ex Caserne), - Rénovation écoles (menuiseries, toiture, préau). 22/03/2016 V2 21

RECETTES D INVESTISSEMENT En 2015, les dépenses d équipements ont été financées : - Résultat (report n-1) : 987 723 ; - Par des subventions d investissement (pour un montant total de 38 795, dont 31 768 de subvention de l agence Nationale de l Habitat (ANAH)) ; - Par un emprunt (à hauteur de 2,5 M ) ; - Par le Fond Compensation pour la TVA (FCTVA) (298 341 ). Par ailleurs, il est à noter que pour 2016, les subventions (DETR) obtenues pour le projet de la cuisine centrale pourraient être réaffectées : - sur la tranche ferme de l opération du réaménagement du quartier de la Marne ; - pour l agrandissement de la Mairie. 22/03/2016 V2 22

Suivi de la dette 22/03/2016 V2 23

L Encours de la dette Encours de la dette en euros par habitant (valeur 2014) données de la DGCL Tonneins : 885 Moyenne de la strate : 870. Les données pour la période 2016-2020 sont à considérer comme des prévisions sans recours à l emprunt. 12000 000 Evolution du capital restant dû (encours de la dette) 10000 000 8000 000 9,49 M 9,79 M 10,04 M 9,84 M 9,19 M 7,91 M 10,41 M 9,73 M 9,10 M 8,48 M 7,87 M 7,29 M 6000 000 4000 000 2000 000-2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 L objectif de la commune est de baisser son encours de dette, afin de retrouver des marges de 22/03/2016 manœuvre. V2 24

2 000 000 1 500 000 L annuité de la dette est composée du remboursement en capital et des intérêts. En 2015, l annuité est de 893 583 (Capital : 577 225 + intérêts : 316 358 ). Les données pour la période 2016-2020 sont à considérer comme des prévisions sans recours à l emprunt. Evolution de l'annuité de la dette 1704 K 1 000 000 857 K 1055 K 1039 K 977 K 991 K 893 K 960 K 937 K 903 K 856 K 848 K 500 000-2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 EVOLUTION DE L'ANNUITE DE LA DETTE En K 1 800 1 600 1 400 1 200 1 000 800 600 400 200 Intérêt 22/03/2016 - V2 25 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Capital Annuité 2015 : - les intérêts : 316358 -le capital : 577225

Les orientations budgétaires 2016-2020 de la ville de Tonneins 22/03/2016 V2 26

L'EXERCICE 2016 restera difficile. Difficile car il s'inscrit dans un contexte budgétaire contraint lié à la baisse des dotations d'état. Certaines mesures d'accompagnement à l'investissement seront à prendre en compte ( évolution du FCTVA, maintien du niveau de la DETR, renforcement de la dotation de soutien à l'investissement local) La chute de la DGF, dotation importante dans le budget municipal, contraint la ville à rechercher un nouvel équilibre en repensant et optimisant ses dépenses. Il faut réfléchir différemment, prioriser ce qui est important pour la population. Il faut aussi revoir l'ensemble des missions et là aussi, revoir les priorités. Le nouvel organigramme doit répondre à ces exigences, avec réduction dans les années à venir de la masse salariale globale. Recentrer donc nos priorités par des missions revues, sans bien entendu dégrader les services à la population. L'optimisme qui pointe chez les acteurs économiques, les atouts de notre commune qui réapparaissent, nous donnent confiance malgré tout en l'avenir. Il faut améliorer l'existant et le quotidien des gens( rues, trottoirs, propreté, sécurité...), investir sur des projets structurants qui ne généreront qu'un minimum de fonctionnement. 22/03/2016 V2 27

FONCTIONNEMENT : un effort important de baisse des dépenses de fonctionnement pour s adapter à la baisse des dotations La participation des collectivités au plan de redressement des finances publiques, contraint la commune à baisser drastiquement ses dépenses pour participer au rééquilibrage de la dette au niveau national, d autant plus qu elle ne souhaite pas augmenter la fiscalité. Pour cela, elle doit tendre : - àune baisse des dépenses de fonctionnement, mais il a été déjà fait beaucoup à ce niveau et les marges de manœuvre se restreignent. - à une maitrise, voir à une baisse de la masse salariale (redéploiements internes pour remplacer les prochains départs en retraite, rationalisation des postes et réorganisation interne dans le cadre de la mutualisation ) : En 2015, il a été demandé aux associations de participer à l effort général par une réduction des subventions de 5 %. Pour les années à venir, il s agit de continuer à soutenir notre secteur associatif (partenariat entre collectivité et association) mais il serait souhaitable de stabiliser l enveloppe allouée aux associations En parallèle, la Commune doit se fixer comme objectif d améliorer ses recettes : - rechercher d autres sources de financement (Partenariat Public Privé, recherche de subventions ) ; - mise en place d une taxe sur les logements vacants (objectif : inciter les propriétaires à mettre en location ou à vendre leur bien) ; - mise en place pour 2016 du prélèvement par Internet (TIPI : titres payables par internet). 22/03/2016 V2 28

INVESTISSEMENTS, AXES JUSQU À LA FIN DU MANDAT Programme d investissement : Le projet politique ainsi que les engagements du mandat ont été retravaillés par les élus afin de déterminer les axes de travailà prioriser (déclinaison en actions). Afin d obtenir une visibilité concrète des investissements à réaliser et des priorités à fixer, un chiffrage détaillé est en cours d élaboration par les services (mise à jour du Plan Pluri Annuel d Investissement : PPI). Ainsi, en cohérence avec les engagements du mandat, l équipe municipale a décliné le projet politique au travers de deux axes: - L ATTRACTIVITE - LE VIVRE ENSEMBLE L ATTRACTIVITE : Revitalisation des quais ; Requalification de la manufacture Révisions des entrées de ville (rond point d Ayet et aménagement paysager) Réaménagement et remise aux normes des bâtiments publics Modernisation des équipements des associations sportives Aménagement du centre ville 22/03/2016 V2 29

INVESTISSEMENTS, AXES JUSQU À LA FIN DU MANDAT LE VIVRE ENSEMBLE : Réhabilitation du cœur de ville (quartier politique de la ville et Opah Ru..) Sécuriser le centre ville (vidéo surveillance) ; Création d'espaces de partage : jardins partagés, zone de jeux pour enfant Le nouvel aménagement de centre ville quartier Jules Ferry, en complément du projet Solincité, Athénée: salle d'exposition... Modernisation des équipements des associations sportives Maison des associations à l'abattoir Nouveau schéma de déplacement sur la ville, pistes cyclables, parkings en îlots, vitesse limitée, chicanes... Réaménagement de la circulation urbaine, et de tout ce qui est rues, trottoirs, piste cyclable 22/03/2016 V2 30

INVESTISSEMENT : des investissements néanmoins contraints par une épargne brute limitée et un endettement maitrisé Au regard du contexte très contraignant qui pèse sur les collectivités locales avec l accroissement sensible de la participation au relèvement des finances publiques (baisse de la DGF) et de ses conséquences sur l épargne brute, la capacité d investissement de la ville doit nécessairement être optimisée afin de maîtriser la dégradation de son endettement. Il s agit pour cela de se fixer les objectifs financiers suivants : 1 maîtriser son épargne brute : Tendre vers un taux d épargne brute minimum de 10 % ( pour information, en 2014, ce taux était de 15 %) ; 2 Maitriser son endettement Limiter le recours à l emprunt pour ne pas atteindre un ratio d endettement trop important ( pour information, ce ratio était de 5,2 années en 2014). 22/03/2016 V2 31