175 lettres pour résoudre vos litiges au quotidien



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Transcription:

Maya BARAKAT-NUQ 175 lettres pour résoudre vos litiges au quotidien Factures erronées, Nuisances de voisinage, Retards de livraison..., 2003 ISBN : 2-7081-2866-3

Introduction........................................... 1 1. Règles communes aux procédures litigieuses.............. 5 Conseils généraux lorsque surgit un conflit.................. 5 Savoir négocier......................................... 5 Constituer un bon dossier............................... 7 Se faire aider........................................... 9 Bien rédiger sa lettre pour atteindre son but.................. 10 Et s'il y a procès..................................... 13 Vos litiges avec les personnes privées, morales ou physiques.... 15 Tentative préalable de conciliation......................... 15 Saisine simplifiée....................................... 16 Requête en injonction de faire............................. 18 Exécution spontanée d'une injonction de faire................. 19 Requête en injonction de payer............................ 20 S'opposer à une injonction de payer......................... 22 Porter plainte......................................... 23 Demande de remise d'amende............................. 25 Vos litiges avec l administration.......................... 26 Recours gracieux....................................... 26 Demande d'exécution d'un jugement........................ 28 Recours au médiateur de la République...................... 29 Saisine de la CADA..................................... 30 V

Saisine de la CNIL...................................... 31 Visiter une personne en prison............................. 32 Déposer une requête devant la cour d appel administrative....... 33 Demande d indemnisation d une victime du Sida après une transfusion sanguine...................... 34 Demande d indemnisation après une infraction ou un attentat..... 35 Déposer une requête en ouverture de tutelle ou de curatelle....... 36 Contester l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle............ 37 Demander l assistance d un avocat d office.................... 39 Demander un renvoi d audience............................ 40 Demande d'aide juridictionnelle............................ 41 Contestation d'honoraires d'avocat.......................... 44 Vérifier le coût des actes d'huissier.......................... 46 2. Bien s assurer...................................... 47 Refus d'assurance....................................... 47 Demande de résiliation d un contrat........................ 48 Contester une résiliation abusive........................... 50 Déclaration de sinistre................................... 51 Demande de communication d'un rapport d'expertise........... 54 Indemnisation lors d'accidents corporels...................... 55 Indemnisation à la valeur de remplacement................... 57 Demande d'intervention du médiateur des assurances........... 59 Assurance-vie : délai de renonciation........................ 60 3. Votre argent....................................... 61 Les relations avec votre banque.......................... 61 Refus d'ouverture d'un compte............................. 61 Contestation d'agios ou de frais............................ 62 Erreur de votre banque.................................. 63 Erreur vous portant préjudice............................. 64 Perte ou vol de chéquier ou de carte de crédit.................. 65 On vous débite malgré votre opposition...................... 67 Après un achat par correspondance réglé par carte bancaire...... 68 Résiliation d'une carte de crédit............................ 69 Changer de banque et clôturer un compte.................... 70 Demande de découvert................................... 71 VI

Régularisation d'un chèque sans provision.....................72 Recouvrir une créance après avoir été payé avec un chèque sans provision..........................................73 Vous vous portez caution..................................73 Crédits et emprûnts....................................75 Rétractation pour un crédit................................75 Demande de remboursement de l'acompte après rétractation......76 Échéances réclamées avant la livraison.......................77 Demande de remboursement anticipé........................77 Demande d'un nouvel échéancier...........................78 Saisine du tribunal en cas de refus de délais de paiement.........80 Saisine de la Commission de surendettement..................81 La Commission de surendettement refuse d'étudier votre dossier....82 Échec de la procédure engagée par la Commission de surendettement.......................................83 Demande d'accès au fichier des incidents de paiement............84 Contestation d'une injonction de payer.......................85 Un huissier de justice vous somme de payer...................85 Demande d'agios pour recouvrement de dettes.................86 Saisie sur salaire........................................87 Demande de remboursement de prêt à un ami.................88 4. Impôts et autres taxes................................91 Le paiement..........................................91 Demande de limitation de l'acompte prévisionnel...............91 Demande de délais de paiement............................92 Demande de remise d'impôt...............................93 Les réclamations......................................94 Recours après un refus ou un accord partiel...................94 Contester un avis d'imposition..............................95 Contrôle fiscal et redressement.............................96 Demande de dégrèvement de la redevance audiovisuelle..........98 Votre taxe d'habitation vous paraît trop élevée.................98 5. Votre famille.......................................101 Demande de dérogation pour une inscription scolaire hors secteur..101 Contestation d'une décision du conseil des maîtres ou du conseil de classe...................................103 VII

Refus d'une demande de bourse........................... 104 Lors d'un accident à l'école............................... 106 Un professeur a «corrigé» votre enfant.................... 107 Le problème du non-paiement des pensions alimentaires........ 108 6. Santé............................................ 111 Les indemnisations et expertises......................... 111 Demande d'indemnisation suite à un manque d'information..... 111 Demande d'indemnisation suite à un accident médical survenu à l'hôpital............................................ 112 Contestation des honoraires d'un médecin................... 114 Expertise médicale..................................... 115 La Sécurité sociale.................................... 116 Désaccord avec la Sécurité sociale......................... 116 Demande de secours à la Sécurité sociale.................... 117 7. Consommation et prestations de service................ 119 Défense du consommateur............................. 119 Arrhes et acompte..................................... 119 Rétractation pendant le délai de réflexion................... 120 Abus de faiblesse ou d'ignorance.......................... 121 Annulation d'un achat en cas d'articles défectueux, de vice caché ou de tromperie sur la qualité............................ 123 Refus de garantie...................................... 125 Envoi forcé........................................... 126 Publicité mensongère................................... 127 Demande de radiation des listes en cas de publicités envahissantes. 128 Paiement par chèques postdatés de plus de trois mois........... 129 Travaux réalisés sans accord............................. 130 Dépassement de devis.................................. 131 Contestation de facture................................. 132 Contestation d'une facture EDF/PTT....................... 133 Prestations de service................................. 134 Annulation d'un achat par correspondance.................. 134 Retard de livraison..................................... 135 Livraison non-conforme ou incomplète...................... 136 Tromperie sur la qualité d'une voiture d'occasion.............. 138 VIII

Voiture : réparations mal effectuées........................139 Dommages occasionnés par un réparateur...................140 Travaux non-achevés...................................141 Réclamation en cas de perte d'un objet envoyé en recommandé....142 Meubles détériorés ou perdus lors d'un déménagement..........143 Objets détériorés ou perdus chez un réparateur................144 Agence matrimoniale : résiliation pour motif légitime...........145 Agence matrimoniale : résiliation pour non-respect de contrat....146 8. Immobilier........................................147 L achat.............................................147 Annulation de la vente pendant le délai de rétractation..........147 Annulation de la promesse de vente.........................148 Résiliation du contrat de vente d'un appartement vendu sur plan..149 Le vendeur vous propose un prêt...........................151 La banque refuse de vous accorder un prêt épargne-logement.....152 Réduction de l'indemnité d'immobilisation....................153 Refus d'un permis de construire............................154 Révision du prix de construction d'une maison individuelle.......155 Retard ou abandon de chantier............................156 Erreur de conception de l'architecte.........................157 Réception des travaux et consignation du solde en cas de réserves..158 La location..........................................159 Commission d'agence immobilière majorée...................159 Demande de contrat écrit................................160 Charges locatives : demande d'explications...................161 Augmentation de loyer..................................162 Saisine de la Commission de conciliation.....................164 Réparations à effectuer par le bailleur.......................165 Donner congé à son bailleur..............................166 Donner congé à son locataire.............................167 Demande de restitution du dépôt de garantie.................168 Divorce..............................................169 Le voisinage.........................................170 Contestation d'un permis de construire accordé................170 Nuisances sonores......................................171 Nuisances sonores : mise en demeure du maire................172 IX

Nuisances olfactives et visuelles : lettre au maire.............. 174 Nuisances causées par un animal domestique................ 174 Hauteur et distance des plantations........................ 175 Terrains à l'abandon................................... 176 9. Vie professionnelle................................. 179 Démission........................................... 179 Réduction de la période de préavis......................... 180 Licenciement abusif.................................... 181 Vous êtes enceinte..................................... 182 Refus d'accorder un congé parental........................ 183 Rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée....... 184 Vous acceptez un travail non-déclaré, votre employeur refuse de vous payer......................................... 185 Interruption d'indemnisation des ASSEDIC.................. 186 Délais de rétractation pour stages professionnels.............. 187 10. Transports et loisirs............................... 189 Transports......................................... 189 Demande d'indemnisation en cas de retard.................. 189 Demande d'indemnisation en cas de surréservation............ 190 Demande d'indemnisation suite à une perte ou une détérioration de bagage............................ 191 Demande d'indemnisation suite à un accident................ 192 Contestation d'un procès-verbal établi par un contrôleur lors d'un transport en commun................. 193 Plainte pour non-respect des consignes de sécurité............. 194 Loisirs et vacances................................... 196 Annulation du voyage par le client......................... 196 Annulation d'un voyage par l'agence de voyages.............. 197 Prestations non-conformes au descriptif..................... 198 Révision de prix....................................... 199 Modification ou suppression des prestations pendant le séjour.... 200 Vol dans un hôtel...................................... 201 Locations de vacances et publicité mensongère................ 202 Index............................................... 203 X